Veille juridique du CDG13

Selon le dernier bulletin national de Santé publique France, l’ensemble des indicateurs de surveillance de la grippe est en augmentation au cours de la semaine du 18 novembre, avec trois régions (Ile-de-France, Normandie et Hauts-de-France) en pré-épidémie. Compte-tenu de la période hivernale, la dynamique épidémique des virus respiratoires est susceptible de s’accélérer rapidement dans les prochaines semaines et nécessite de s’y préparer.

L'article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a institué une dotation au profit des communes ayant subi,
 - d'une part, une perte d'épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019, et,
 - d'autre part, une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public.
Pour les collectivités éligibles, le montant de la dotation était égal à la différence, si elle était positive, entre la perte de redevances versées par les délégataires de service public constatée entre 2019 et 2020 et un montant égal à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées en 2019.

La présente note d’information interministérielle a pour
objet de préparer la campagne de vaccination antigrippale
de la saison 2023-2024 et la campagne automnale de
vaccination contre le Covid-19. Elle rappelle les enjeux de
cette campagne, en précise l’organisation générale,
souligne l’importance de la vaccination contre la grippe
saisonnière et le Covid-19 des personnels des
établissements de santé et des établissements ou services
médico-sociaux dans le contexte d’une possible
co-circulation des virus grippaux et du SARS-CoV-2. Elle
précise également le dispositif de suivi de la campagne qui
sera mis en place, ainsi que les modalités de recueil des
données nécessaires à cette veille stratégique et
opérationnelle.

Un décret vient de suspendre l'obligation vaccinale qui était en place depuis 2021. Les agents de la fonction publique concernés sont réintégrés dès ce 15 mai.

Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret n°2023-368 du 13 mai 2023 suspend l'obligation de vaccination des professionnels et étudiants. Ce décret est pris en application du IV de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19.

La protection immunitaire décroît plus rapidement dans le temps chez certaines catégories de personnes, les exposant davantage au risque de faire une forme grave de Covid-19. Dans ce contexte, une campagne de rappel au printemps sera organisée du 27 avril 2023 au 16 juin 2023 pour :
- Les personnes âgées de 80 ans et plus ; - Les personnes immunodéprimées ;
- Les résidents des EHPAD et USLD, quel que soit leur âge ;
- Les personnes à très haut risque de forme grave selon chaque situation médicale individuelle et dans le cadre d’une décision partagée avec l’équipe soignante.
La dose de rappel n’est plus recommandée pour les personnes non ciblées par les recommandations de rappel décrites ci-dessus.
Néanmoins, si une personne n’est pas dans la cible et souhaite recevoir un rappel, elle pourra en bénéficier gratuitement.

Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la Covid-19.

A compter du 1er février 2023, il est mis un terme à la suspension du jour de carence qui était appliquée aux arrêts de travail des agents publics positifs à la Covid-19.

Mises entre parenthèses depuis deux ans pour cause de crise sanitaire, les traditionnelles cérémonies de vœux seront-elles cette année victimes de la crise énergétique et économique ?

59 % des participants éligibles à la nouvelle dose de vaccin contre la Covid-19 ont l’intention de faire la vaccination cet automne.

50 % (stable) des participants à risque de formes graves de grippe en raison de leur âge(≥65 ans) ou de leur état de santé (comorbidités, obésité) déclarent vouloir recevoir à la fois la vaccination contre la grippe et contre la Covid-19.

23 % (stable) des participants à risque de formes graves déclarent ne vouloir faire aucun des deux vaccins contre la grippe ou la Covid-19 cet automne.

43 % des participants déclarent ne jamais porter le masque en cas de symptômes, en présence de personnes fragiles ou dans les lieux très fréquentés.

Si le taux global d'absentéisme (9,7 %) a encore progressé l'an dernier, les arrêts maladie liés à la pandémie pèsent lourdement sur les indicateurs. Pour les collectivités, le coût moyen des absences s'élève à 2 288 euros par agent titulaire.

Décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abrogeant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
Ce présent décret abroge le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et met fin au traitement, mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, des données stockées par les utilisateurs dans l'application du même nom.
Le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » est abrogé.

Le 4 mai 2023, l'Assemblée nationale a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi par 157 voix pour, 137 contre et 2 absentions. La proposition de loi abroge définitivement l'obligation vaccinale contre le Covid-19 applicable aux soignants. Fin avril 2023, le gouvernement a annoncé vouloir suspendre cette obligation par décret à partir de la mi-mai 2023 et réintégrer les personnels suspendus.

La circulaire du 9 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19, qui adapte le dispositif d’activité partielle à la fonction publique en permettant de placer en autorisation spéciale d’absence (ASA) les agents publics civils reconnus comme vulnérables, demeure donc applicable jusqu’à cette date.

Il incombe aux employeurs publics d’anticiper cette échéance, à l’issue de laquelle la protection de la santé au travail des personnes vulnérables relèvera du droit commun pour le secteur privé comme pour le secteur public. Les employeurs prendront alors toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des agents concernés.

Ainsi, les agents qui ne seraient pas en mesure de réintégrer leur poste, malgré le respect des gestes barrières et des éventuels aménagements de poste proposés par le médecin du travail, devront être affectés sur un autre poste correspondant aux emplois de leur grade et compatible avec leur état de santé ou, à défaut, entrer dans un parcours visant à reconnaitre leur inaptitude, en vue d’un reclassement.

Les chefs de service seront particulièrement vigilants à l’égard des agents qui reprendront leur activité professionnelle, le cas échéant en présentiel, après plusieurs mois passés en ASA.

Jour de carence en cas d’arrêt de travail pour les agents publics positifs à la Covid-19 A compter du 1er février 2023, il est mis un terme à la suspension du jour de carence qui était appliquée aux arrêts de travail des agents publics positifs à la Covid-19.

Le  décret publié au Journal officiel samedi 28 janvier met un terme, à compter du 1er février, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires (sans délai de carence) aux assurés “se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par le Covid-19”.