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La direction générale de l'administration et de la fonction publique a mis à jour sa foire aux questions concernant les mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19. Les autorisation spéciale d’absence (ASA) des agents publics reconnus comme vulnérables, n’est plus applicable depuis le 1er mars 2023. 
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cdg13
La circulaire du 9 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19, qui adapte le dispositif d’activité partielle à la fonction publique en permettant de placer en autorisation spéciale d’absence (ASA) les agents publics civils reconnus comme vulnérables, demeure donc applicable jusqu’à cette date. Il incombe aux employeurs publics d’anticiper cette échéance, à l’issue de laquelle la protection de la santé au travail des personnes vulnérables relèvera du droit commun pour le secteur privé comme pour le secteur public. Les employeurs prendront alors toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des agents concernés. Ainsi, les agents qui ne seraient pas en mesure de réintégrer leur poste, malgré le respect des gestes barrières et des éventuels aménagements de poste proposés par le médecin du travail, devront être affectés sur un autre poste correspondant aux emplois de leur grade et compatible avec leur état de santé ou, à défaut, entrer dans un parcours visant à reconnaitre leur inaptitude, en vue d’un reclassement. Les chefs de service seront particulièrement vigilants à l’égard des agents qui reprendront leur activité professionnelle, le cas échéant en présentiel, après plusieurs mois passés en ASA.
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Jour de carence en cas d’arrêt de travail pour les agents publics positifs à la Covid-19 A compter du 1er février 2023, il est mis un terme à la suspension du jour de carence qui était appliquée aux arrêts de travail des agents publics positifs à la Covid-19.
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Le décret publié au Journal officiel samedi 28 janvier met un terme, à compter du 1er février, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires (sans délai de carence) aux assurés “se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par le Covid-19”.
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Dans son Avis du 22 Octobre 2022 vis-à-vis de l’épidémie de COVID-19 dans le contexte des infections hivernales, le Comité de Veille et d’Anticipation des Risques Sanitaires avait émis des recommandations portant sur 4 points majeurs : PREVENIR, DEPISTER, TRAITER, IMPLIQUER, en soulignant que, dans la situation épidémique actuelle, les recommandations sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’apparition de variants préoccupants et de la dynamique épidémique.
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Le ministre de la Santé, François Braun, assure que le retour de l'obligation de porter le masque dans les transports est "bien sur la table" et que son "bras ne tremblera pas" s'il fallait prendre cette décision. Les moyens d'imposer cette obligation sont toutefois assez limités aujourd'hui.
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Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19.
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Le dispositif d’autorisation spéciale d’absence (ASA) pour les agents publics contraints de garder un enfant du fait du Covid sans pouvoir télétravailler a pris fin à compter du 1er août 2022. Retour sur l’impact de cette mesure pour les services ressources humaines.
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Mesures relatives à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.
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Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. Le texte abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire, marquant le retour au droit commun. Certificat sanitaire de voyage Le texte distingue deux cas de figure, pour lesquels le gouvernement pourra, jusqu'au 31 mars 2023, exiger des personnes de plus de 12 ans la présentation d'un test Covid négatif (ni certificat de vaccination, ni justificatif de rétablissement) : - Vers la France en provenance de l’étranger ou vers l’Hexagone en provenance d’outre-mer : en cas d’émergence d'un variant dangereux, susceptible de constituer une menace sanitaire grave, le gouvernement pourra imposer ce certificat sanitaire de voyage avant l'embarquement dans l'avion. - Vers l’outre-mer en provenance de l’Hexagone : en cas de risque de saturation de l'hôpital. Les exécutifs locaux et les parlementaires élus dans la collectivité concernée devront cependant être consultés. Ces dispositions, prises après avis du comité, pourront être mises en vigueur par décret pour une durée maximale de deux mois, et conditionnées, au-delà de ce délai, à un vote du Parlement. Le suivi de l'épidémie prolongé Deux outils de suivi de l'épidémie sont prolongés pour les seules fonctionnalités de suivi de l’épidémie et de délivrance du certificat Covid numérique de l’Union européenne : - Le système d'information national de dépistage (SI-DEP), qui centralise l'ensemble des résultats des tests et génère des certificats au format européen, est prolongé jusqu'au 30 juin 2023. - Contact Covid, qui assure le suivi et l'accompagnement des personnes infectées et de leurs cas contacts, est prolongé jusqu'au 31 janvier 2023. Réintégration des personnels de santé Ce texte crée une procédure imposant la réintégration effective des personnels de santé suspendus car non vaccinés, dès que la situation sanitaire ne justifierait plus de leur imposer une obligation vaccinale. Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 JORF n°0176 du 31 juillet 2022 - NOR : SPRZ2222846D Décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » JORF n°0176 du 31 juillet 2022 - NOR : SPRP2222426D Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 JORF n°0176 du 31 juillet 2022 - NOR : SPRZ2222694A
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Réunie le 21 juillet 2022 au Sénat, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 est parvenue à un accord reprenant les options votées par le Sénat :
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A l’issue de l’audience qui s’est déroulée au tribunal administratif de Nice le 8 juillet à 11h, le juge des référés, saisi par deux requêtes, a ordonné la suspension de l’arrêté du maire de Nice du 4 juillet 2022 imposant dans la commune le port du masque dans les transports en commun jusqu’au 31 juillet 2022.
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En raison de l'actuel rebond de l'épidémie et de la 7e vague dont le pic est attendu fin juillet, Service-Public.fr vous rappelle les consignes à suivre si vous êtes cas contact.
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Le dispositif des autorisations spéciales d'absence dérogatoire s'achève pour les agents atteints de pathologies lourdes. Par ailleurs, un arrêté paru au Journal officiel fixe les nouvelles règles en matière de dépistage du covid-19.
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Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la Covid-19.
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A compter du 1er février 2023, il est mis un terme à la suspension du jour de carence qui était appliquée aux arrêts de travail des agents publics positifs à la Covid-19.
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Mises entre parenthèses depuis deux ans pour cause de crise sanitaire, les traditionnelles cérémonies de vœux seront-elles cette année victimes de la crise énergétique et économique ?
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- Covid-19 : l’inquiétude monte pour la sphère privée (66% d’inquiétude pour ses proches). Elle demeure élevée pour la situation sanitaire du pays (61%).
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Le ministre de la Santé, François Braun, a affirmé hier que si la décision n'est pas encore prise, la question de rendre à nouveau obligatoire le port du masque dans les transports est « sur la table » du gouvernement, pour faire face aux trois épidémies que sont le covid-19, la grippe et la bronchiolite.
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Comme l'avait fait le PLFSS pour 2022 l'an dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prolonge la suspension du jour de carence pour les agents publics souffrant du Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2023.
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Le dispositif d'activité partielle pour les personnes vulnérables mis en place durant la pandémie de Covid-19 , qui devait prendre fin au 31 juillet 2022, est prolongé, au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023, selon de nouvelles modalités.
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Au vu du contexte épidémique dynamique, des incertitudes sur l’évolution de l’épidémie dans les prochains mois, et de l’efficacité d’un schéma vaccinal complet à réduire le risque d’être infecté et de transmettre la maladie, la HAS considère que les données ne sont pas de nature à remettre en cause l’obligation vaccinale des personnels des secteurs sanitaire et médico-social qui concourt à une meilleure protection des personnes soignées ou accompagnées, au premier rang desquelles les plus vulnérables.
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Lundi 25 juillet 2022, les députés ont voté le texte adopté en CMP Les principales dispositions
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Le texte a été adopté par 221 voix malgré 187 votes contre et 24 abstentions. Le texte du projet de loi sanitaire a été modifié en partie.
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Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
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