Veille juridique du CDG13
49.5K views | +24 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...
Scooped by Service Juridique CDG13

Modalités de reconnaissance et de prise en charge des personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19

Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

ASA pour garde d'enfants : fin d'un dilemme

ASA pour garde d'enfants : fin d'un dilemme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le dispositif d’autorisation spéciale d’absence (ASA) pour les agents publics contraints de garder un enfant du fait du Covid sans pouvoir télétravailler a pris fin à compter du 1er août 2022. Retour sur l’impact de cette mesure pour les services ressources humaines.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

FAQ COVID-19 (mise à jour au 24 aout 2022) - à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19

Mesures relatives à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Covid-19 : Abrogation de l’état d’urgence sanitaire

Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19.

 Le texte abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire, marquant le retour au droit commun.  
Certificat sanitaire de voyage Le texte distingue deux cas de figure, pour lesquels le gouvernement pourra, jusqu'au 31 mars 2023, exiger des personnes de plus de 12 ans la présentation d'un test Covid négatif (ni certificat de vaccination, ni justificatif de rétablissement) : - Vers la France en provenance de l’étranger ou vers l’Hexagone en provenance d’outre-mer : en cas d’émergence d'un variant dangereux, susceptible de constituer une menace sanitaire grave, le gouvernement pourra imposer ce certificat sanitaire de voyage avant l'embarquement dans l'avion. - Vers l’outre-mer en provenance de l’Hexagone : en cas de risque de saturation de l'hôpital. Les exécutifs locaux et les parlementaires élus dans la collectivité concernée devront cependant être consultés. Ces dispositions, prises après avis du comité, pourront être mises en vigueur par décret pour une durée maximale de deux mois, et conditionnées, au-delà de ce délai, à un vote du Parlement.  
Le suivi de l'épidémie prolongé Deux outils de suivi de l'épidémie sont prolongés pour les seules fonctionnalités de suivi de l’épidémie et de délivrance du certificat Covid numérique de l’Union européenne : - Le système d'information national de dépistage (SI-DEP), qui centralise l'ensemble des résultats des tests et génère des certificats au format européen, est prolongé jusqu'au 30 juin 2023. - Contact Covid, qui assure le suivi et l'accompagnement des personnes infectées et de leurs cas contacts, est prolongé jusqu'au 31 janvier 2023.  
Réintégration des personnels de santé Ce texte crée une procédure imposant la réintégration effective des personnels de santé suspendus car non vaccinés, dès que la situation sanitaire ne justifierait plus de leur imposer une obligation vaccinale.
Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 JORF n°0176 du 31 juillet 2022 - NOR : SPRZ2222846D  
Décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » JORF n°0176 du 31 juillet 2022 - NOR : SPRP2222426D  
Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 JORF n°0176 du 31 juillet 2022 - NOR : SPRZ2222694A 
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 - Accord en CMP avec le rajout d’un article sur la réintégration des soignants non-vaccinés suspendus

Dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 - Accord en CMP avec le rajout d’un article sur la réintégration des soignants non-vaccinés suspendus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réunie le 21 juillet 2022 au Sénat, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 est parvenue à un accord reprenant les options votées par le Sénat :
- l’abrogation complète des dispositifs exceptionnels de lutte contre la covid-19 que sont le régime de l’état d’urgence sanitaire et le régime de gestion de la crise sanitaire. Il ne sera donc plus possible pour le Gouvernement de réactiver un passe sanitaire ou vaccinal, ou encore de confiner la population ;
- l’instauration d’un mécanisme de protection sanitaire aux frontières, si un nouveau variant très dangereux apparaît. Un test pourrait alors être exigé pour l’accès au territoire ;
- l’institution d’une procédure permettant la réintégration des personnels non vaccinés au contact de personnes fragiles dès que la Haute autorité de santé, que le Parlement pourra saisir, aura constaté que l’obligation vaccinale ne sera plus médicalement justifiée.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Le juge des référés du TA de Nice censure le retour du port du masque dans les transports niçois (Arrêté du maire de Nice du 4 juillet 2022)

A l’issue de l’audience qui s’est déroulée au tribunal administratif de Nice le 8 juillet à 11h, le juge des référés, saisi par deux requêtes, a ordonné la suspension de l’arrêté du maire de Nice du 4 juillet 2022 imposant dans la commune le port du masque dans les transports en commun jusqu’au 31 juillet 2022.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Cas contact -J'ai été en contact avec une personne malade de la Covid-19 : que dois-je faire ?

Cas contact -J'ai été en contact avec une personne malade de la Covid-19 : que dois-je faire ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En raison de l'actuel rebond de l'épidémie et de la 7e vague dont le pic est attendu fin juillet, Service-Public.fr vous rappelle les consignes à suivre si vous êtes cas contact.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Crise sanitaire : la foire aux questions de la DGAFP mise à jour

Crise sanitaire : la foire aux questions de la DGAFP mise à jour | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

On avait presque oublié son existence ! Mercredi 6 juillet, la foire aux questions de la DGAFP sur les "mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19" a été actualisée. Lesquelles, classiquement, se calquent à la FPT.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

FAQ COVID-19 actualisée - Fonction Publique de l'Etat

Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/FAQ-actualisee-6-juillet-2022.pdf

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Covid-19 : reprise inquiétante de l'épidémie en France 

Covid-19 : reprise inquiétante de l'épidémie en France  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La courbe des contaminations remonte de façon « exponentielle » depuis quelques jours, s'alarment plusieurs épidémiologistes. De nouveaux variants sont apparus, avec à la clé une hausse de plus de 30 % du nombre de cas positifs en une semaine. Et, déjà, une reprise à la hausse des admissions en soins critiques. 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Fin du port du masque dans les transports

Décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Covid-19 : décryptage des principaux textes officiels

Covid-19 : décryptage des principaux textes officiels | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plusieurs lois, ordonnances, décrets, arrêtés et circulaires ont été pris dans le but de gérer et lutter contre la crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19. Décryptage de ceux intéressant directement les collectivités territoriales.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Penser le futur de l'action publique locale au regard de la crise sanitaire

Dans les Alpes-Maritimes, par exemple, les acteurs de la santé se sont coordonnés pour mettre en œuvre des actions contre la grande précarité. L’Odas explique que « la qualité de cette coopération a favorisé la mise en œuvre de multiples actions et les nécessaires exceptions à la règlementation pour répondre à l’urgence. Là encore la finalité partagée par l’ensemble des acteurs a primé sur le formalisme » notamment grâce aux représentants de l’État (ARS, DDCS) qui ont eu un rôle facilitateur. 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Covid-19 : le jour de carence pourrait être suspendu jusqu'à fin 2023

Covid-19 : le jour de carence pourrait être suspendu jusqu'à fin 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comme l'avait fait le PLFSS pour 2022 l'an dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prolonge la suspension du jour de carence pour les agents publics souffrant du Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2023.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Activité partielle des personnes vulnérables : le dispositif est prolongé jusqu'en 2023

Activité partielle des personnes vulnérables : le dispositif est prolongé jusqu'en 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le dispositif d'activité partielle pour les personnes vulnérables mis en place durant la pandémie de Covid-19 , qui devait prendre fin au 31 juillet 2022, est prolongé, au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023, selon de nouvelles modalités.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social - Recommandations aux décideurs publics

Au vu du contexte épidémique dynamique, des incertitudes sur l’évolution de l’épidémie dans les prochains mois, et de l’efficacité d’un schéma vaccinal complet à réduire le risque d’être infecté et de transmettre la maladie, la HAS considère que les données ne sont pas de nature à remettre en cause l’obligation vaccinale des personnels des secteurs sanitaire et médico-social qui concourt à une meilleure protection des personnes soignées ou accompagnées, au premier rang desquelles les plus vulnérables.
Ces recommandations seront actualisées en fonction des nouvelles données disponibles.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Abrogation de l’état d’urgence sanitaire - Le Parlement a adopté le projet de loi avec le rajout d’un article sur la réintégration des soignants non-vaccinés suspendus

Lundi 25 juillet 2022, les députés ont voté le texte adopté en CMP 
Mardi 26 juillet 2022, le Sénat a adopté les conclusions de la CMP 

Les principales dispositions
- Prolongation du fichier Sidep jusqu’au 30 juin 2023
- Certificat sanitaire aux frontières : un test négatif exigible pour rentrer sur le territoire en cas d’apparition d’un nouveau variant
- « Dessiner le chemin » vers la réintégration des soignants

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 

Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le texte a été adopté par 221 voix malgré 187 votes contre et 24 abstentions. Le texte du projet de loi sanitaire a été modifié en partie.
Les députés ont rejeté en effet l'article 2 du projet de loi qui prévoyait la possibilité de mettre en place un passe sanitaire aux frontières pour les voyages "extra-hexagonaux" depuis ou vers l'étranger.
En revanche, le contexte épidémique restant incertain, les députés ont voté en faveur de la prolongation de la collecte des données de santé sur les tests de dépistage.
Le projet de loi va être maintenant transmis au Sénat qui devrait l'examiner le 20 juillet 2022.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Mesures complémentaires destinées à garantir la prise en charge des besoins de santé de la population sur tous les territoires de juillet à fin septembre 2022

Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Le maire de Nice peut-il imposer le port du masque dans les transports ?

Le maire de Nice peut-il imposer le port du masque dans les transports ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Christian Estrosi, maire de Nice, a pris un arrêté imposant le port du masque dans les transports en commun jusqu'au 31 juillet. En a-t-il le droit, alors que le gouvernement le recommande seulement ? Cet arrêté ne risque-t-il pas d'être suspendu par la justice ? Eléments de réponse avec Yvon Goutal, avocat spécialiste des collectivités.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Épidémie Coronavirus (Covid-19) -Régime de sortie de crise sanitaire : jusqu'à quand ? 

Épidémie Coronavirus (Covid-19) -Régime de sortie de crise sanitaire : jusqu'à quand ?  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et notamment la possibilité de recourir au passe sanitaire. Jusqu'au 31 juillet 2022, le gouvernement peut donc prendre certaines mesures pour limiter les déplacements ou les accès à certains établissements.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Maintien provisoire d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la COVID-19

Maintien provisoire d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la COVID-19 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Première ministre a présenté un projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Levée de l'obligation du port du masque dans les transports, déplacements outre-mer : ce que contient le décret

Levée de l'obligation du port du masque dans les transports, déplacements outre-mer : ce que contient le décret | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Le décret officialisant les annonces du ministre de la Santé a été publié samedi et est entré en vigueur ce matin. Outre les mesures concernant les transports collectifs, il allège les restrictions concernant les voyages outre-mer.
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Possibilité pour les collectivités locales d'octroyer une nouvelle « prime Covid » aux fonctionnaires publics territoriaux mobilisés dans la lutte contre la pandémie

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prorogé jusqu'au 10 juillet 2020, le Président de la République a souhaité que l'ensemble des agents publics particulièrement mobilisés dans la lutte contre la Covid-19 puissent bénéficier d'une prime exceptionnelle destinée à reconnaître leur engagement.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Fin du masque obligatoire dans les transports à partir du 16 mai

Fin du masque obligatoire dans les transports à partir du 16 mai | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Nouvel allégement sanitaire en France. « À partir de lundi 16 mai, le masque ne sera plus obligatoire dans l’ensemble des transports en commun », a annoncé le ministre de la Santé, lors d’un point presse organisé ce 11 mai à la sortie du Conseil des ministres. « Cela s’inscrit dans la stratégie globale de réduction progressive des mesures de freinage en cours dans notre pays », a-t-il ajouté. Selon le ministre, la situation sanitaire « s’améliore ». S’il n’est plus obligatoire, Olivier Véran a toutefois précisé qu’il restait « recommandé ».

No comment yet.