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L’Observatoire économique de la commande publique et la Direction des affaires juridiques de Bercy ont publié un guide dédié aux modes amiables de règlement des différends. Un document qui a pour objectif de guider les acheteurs publics et les opérateurs économiques dans l’utilisation de ces dispositifs.
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Le ministère de la Transition écologique vient de publier un guide très attendu des élus sur la mise en œuvre des nouvelles règles relatives aux parcs de stationnement, en particulier sur la gestion des eaux pluviales et l'installation des ombrières.
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La cabanisation est un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l'habitat léger de loisirs à l'extension illégale de constructions existantes en passant par des problématiques d'habitat précaire. Différents instruments existent pour permettre de traiter ce phénomène dès l'amont, soit bien avant la réponse pénale.
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Vingt-sept organisations saisissent le Conseil d’État pour contraindre les autorités françaises à mettre le dispositif de mise à l’abri et d’évaluation des mineurs isolés en conformité avec les exigences posées par la Convention internationale des droits de l’enfant.
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Compte tenu de l'augmentation du montant de l'abattement fiscal durant l'été dernier, le contrôle des sommes préremplies sur la déclaration 2024 des revenus 2023 est particulièrement recommandé cette année. D'autant que la correction éventuelle sera favorable aux élus.
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SOS Méditerranée : les collectivités territoriales peuvent accorder, sous conditions, une subvention à une action humanitaire internationale
Saisi de l’octroi par des collectivités territoriales de trois subventions à l’association SOS Méditerranée, le Conseil d’État rappelle aujourd’hui que la loi permet aux collectivités territoriales de soutenir toute action internationale d’aide humanitaire qui respecte les engagements internationaux de la France et n’interfère pas avec la politique internationale conduite par l’État. Les collectivités territoriales ne sauraient toutefois, en apportant un tel soutien, prendre parti dans un conflit de nature politique, et elles doivent toujours s’assurer que leurs subventions financent uniquement des activités réellement humanitaires, et non des activités politiques. Le Conseil d’État juge que les subventions de la Ville de Paris et du département de l’Hérault à SOS Méditerranée sont conformes à la loi, mais annule la subvention accordée par la Ville de Montpellier, qu’il juge insuffisamment ciblée. Des particuliers ont saisi la justice administrative pour contester des subventions accordées par la Ville de Paris, la Ville de Montpellier et le département de l’Hérault à l’association SOS Méditerranée, qui mène une activité de sauvetage en mer de migrants dans les eaux internationales. Après de premières décisions de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel, le Conseil d’État se prononce aujourd’hui sur ces trois subventions. Au sommaire - Un soutien réservé au financement d’une activité internationale de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire, à l’exclusion d’activités politiques, et soumis à la condition de respecter les engagements internationaux de la France - Une collectivité territoriale peut légalement apporter un soutien financier à SOS Méditerranée pour son action humanitaire de sauvetage en mer - Deux subventions conformes à l’ensemble des conditions de fond et de forme exigées par la loi - Une subvention accordée par la commune de Montpellier annulée car insuffisamment ciblée
Lire les décisions du Conseil d’Etat - Ville de Paris - Département de l’Hérault - Ville de Montpellier
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L'augmentation des cas importés de dengue depuis le début de l'année incite les autorités sanitaires à la vigilance envers le moustique tigre, vecteur de la maladie. À l'approche des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les gestes barrières sont requis pour éviter sa prolifération.
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Renforcer l'attractivité des carrières publiques en modernisant le mode de recrutement ? Pas simple mais certains font des propositions.
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Dans une décision du 17 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles a sanctionné un agent qui contournait le système de pointage de sa commune employeuse. Notamment en partant déjeuner sans pointer, déclarant 256 heures supplémentaires non réalisées.
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Le gouvernement envisage de supprimer les catégories A, B et C de la fonction publique, dans le cadre de la réforme qu'il doit présenter à l'automne, a confirmé ce mardi 14 mai le ministre Stanislas Guerini. "C'est un sujet que je mets sur la table", a déclaré le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques sur la chaîne Public Sénat, reprenant ainsi l'une des mesures qu'il avait évoquées le 9 avril lors de la réunion de lancement de la concertation sur son projet de réforme.
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Mise en place en 2004 pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité concerne tous les actifs. Comment s'applique-t-elle pour les salariés du privé et pour les agents publics ? Les réponses avec Service-Public.fr.
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Le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles pour saisir une juridiction administrative par courrier. Jusqu’à présent, un recours contentieux envoyé par voie postale devait être parvenu à la juridiction administrative avant la fin du délai de recours. Désormais, il suffira qu’il ait été posté avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi.
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Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que les dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives des ports peuvent faire l'objet de concessions d'utilisation en vue de leur affectation à l'usage du public, à un service public ou à une opération d'intérêt général.
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L’externalisation consiste, pour une administration comme pour une entreprise, à transférer l’exercice d’une fonction à un organisme tiers. Entre l’achat de services de gardiennage et la concession d’une autoroute, elle peut prendre des formes très diverses.
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Pour répondre aux difficultés du commerce de centre-ville, deux écoles se font face : la première, souvent prônée par les commerçants, consiste à faciliter la circulation et le stationnement automobile en espérant drainer des clients éloignés. La seconde, au contraire, propose de travailler sur l’ambiance urbaine, en reprenant de l’espace à la voiture au bénéfice des piétons, en misant sur le fait que ces derniers auront davantage tendance à venir s’y promener et y consommer.
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La mixité sociale dans les collèges a peu évolué au niveau national ces dix dernières années, selon une note de la Depp. Ce constat est toutefois à nuancer. La ségrégation sociale des collèges est plus forte dans les départements les plus urbains. Les écarts sociaux se creusent aussi entre collèges publics et privés.
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Une instruction est relative à l’organisation matérielle et déroulement de l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024. A destination des maires, l’instruction précise les mesures relatives à l’organisation matérielle et au déroulement du scrutin que les services des communes seront amenés à prendre avant, pendant et après le scrutin.
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La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRp) se traduit pour les communes par une perte de ressources qui est compensée à l’euro près par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à compter de 2021.
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Selon les magistrats financiers, les aides des pouvoirs publics sont « de moins en moins orientées vers les territoires qui en ont le plus besoin ». Pour la Cour des Comptes, il est temps de passer à la culture du résultat.
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Ce rapport met en évidence la nécessité d'une mobilisation de tous les acteurs, y compris les maires, pour lutter efficacement contre le narcotrafic. Les recommandations visent à renforcer les capacités répressives et de prévention, à améliorer la coopération internationale et à adapter les structures et les moyens de lutte à l'ampleur de la menace. Les maires, en tant qu'acteurs de proximité, jouent un rôle clé dans cette lutte et doivent être soutenus et équipés pour mener à bien leurs missions.
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La direction générale de l'administration de la fonction publique s'est penchée, dans son dernier point statistique de mai 2024, sur le profil socio-démographique des agents au regard du reste de la population.
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Le taux d'emploi direct des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique poursuit sa progression en 2023 pour atteindre 5,66 % contre 5,45% en 2022. Ces résultats, en progression constante, sont la conséquence de la mobilisation des employeurs publics et de l’appui que leur apporte le FIPHFP afin d'accélérer l’insertion professionnelle des agents en situation de handicap.
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Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " (...) doivent être motivées les décisions qui (...) 4° retirent ou abrogent une décision créatrice de droits " et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la demande. ".
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L'arrêté du 15 janvier 2021 a étendu notamment aux cimetières et columbariums l'interdiction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, à compter du 1er juillet 2022. Cette interdiction a été prise en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et vise à une meilleure préservation du cadre de vie, en répondant également à des exigences fixées au niveau communautaire, en particulier par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
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