Veille juridique du CDG13
196.7K views | +130 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Current selected tags: 'Elections', 'Elus - Assemblées locales'. Clear
Scooped by Service Juridique CDG13
Today, 5:46 AM

Election au conseil d’administration d’un office public HLM : en cas d’égalité de voix entre les listes, attribution du siège au bénéfice du candidat le plus âgé

En l’absence de texte prévoyant les modalités du choix à exercer pour attribuer le siège restant à pourvoir au plus fort reste en cas d’égalité des suffrages obtenus par deux listes concurrentes, l’office public de l’habitat du Gard ne pouvait légalement attribuer le dernier siège restant à pourvoir, à l’occasion des élections des locataires à son conseil d’administration, en se fondant uniquement sur l’ordre alphabétique tel qu’arrêté par la société chargée de lui fournir le système d’information auquel il a eu recours pour assurer un dépouillement électronique du vote.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 15, 7:42 AM

Le Comité des régions demande à Bruxelles un meilleur partenariat avec les collectivités

Le Comité des régions demande à Bruxelles un meilleur partenariat avec les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le poids des collectivités dans la mise en œuvre des mesures décidées par la Commission européenne ne satisfait pas le Comité des régions, qui réclame une approche plus ascendante.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 9, 4:51 AM

Renforcer l’efficacité des conseils municipaux : des solutions pour 2026 (rapport d’information flash)

Après ses nombreux travaux sur le statut de l’élu local fin 2023, qui ont abouti à l’adoption à l’unanimité, le 7 mars 2024, de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a lancé une mission flash sur l’efficacité du fonctionnement des conseils municipaux

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 8, 4:02 AM

Chassé-croisé à la tête des collectivités

Chassé-croisé à la tête des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Elus aux législatives, des patrons d’exécutifs locaux, comme Laurent Wauquiez en Auvergne-Rhône Alpes passent la main. Gros plan sur le mercato des élus dans les grandes collectivités.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
September 23, 8:25 AM

Fonction publique : premières réactions à la nomination du ministre Guillaume Kasbarian

Fonction publique : premières réactions à la nomination du ministre Guillaume Kasbarian | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ils étaient dans l'expectative depuis les législatives anticipées. Les agents publics ont finalement bel et bien retrouvé un ministère de plein exercice. C'est Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République) qui prend le portefeuille de "la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique". Première réactions.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
September 23, 8:22 AM

Gouvernement Barnier : un casting très local

Gouvernement Barnier : un casting très local | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Que retenir de la composition du gouvernement de Michel Barnier finalement dévoilée ce samedi 21 septembre ? Au-delà d'une couleur politique penchant largement vers la droite, les acteurs locaux y retrouveront nombre de parlementaires, y compris des sénateurs. Ils remarqueront la dénomination du ministère confié à Catherine Vautrin : "ministère du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation". Ils reconnaîtront des figures connues de l'univers des collectivités, que ce soit la sénatrice Françoise Gatel (ruralité) ou le président de Villes de France, Gil Avérous (jeunesse et sports). Ils constateront des changements de périmètres plus ou moins inédits. Passage en revue.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
September 23, 8:20 AM

Ce qu’il faut retenir de l’interview de Michel Barnier

Ce qu’il faut retenir de l’interview de Michel Barnier | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Michel Barnier a affirmé que les grandes lois de progrès social, telles que celles relatives à l'IVG, à la PMA et au mariage pour tous, seront intégralement préservées. Il a insisté sur son engagement à protéger ces acquis, malgré la présence de plusieurs ministres conservateurs dans son gouvernement. Gabriel Attal avait exprimé des attentes claires à ce sujet, que Barnier a confirmées, se posant comme un rempart pour ces libertés.

Impôts et finances publiques
Le Premier ministre a promis de ne pas alourdir les impôts sur les Français les plus modestes, les travailleurs et les classes moyennes, tout en appelant les plus fortunés à contribuer davantage à l'effort de solidarité. Il envisage également de cibler certaines grandes entreprises prospères, sans pour autant exclure une augmentation de l'impôt sur les sociétés. Son objectif est de stabiliser les finances publiques, avec un effort collectif pour réduire les dettes écologique et financière.

Réforme des retraites
Concernant la réforme des retraites, Michel Barnier a déclaré vouloir conserver le cadre financier existant tout en se montrant ouvert à des améliorations. Il souhaite faire confiance aux partenaires sociaux pour travailler sur cette réforme, rappelant l'importance du dialogue et de la concertation. Son approche repose sur l'idée que prendre le temps de discuter n'est jamais du temps perdu.

Immigration et sécurité
Michel Barnier a souligné la nécessité de traiter la question de l'immigration avec plus de rigueur et de fermeté, tout en restant humain. Il a annoncé vouloir prendre des mesures pratiques, alignées avec les politiques de certains voisins européens, et n'exclut pas des ajustements sur l'aide médicale d'État ou la lutte contre la fraude sociale et fiscale.

Santé mentale : grande cause nationale de 2025
Barnier a annoncé que la santé mentale sera la grande cause nationale en 2025, en réponse à la crise qui affecte ce domaine en France. Le manque de praticiens et de lits, ainsi que la multiplication par deux du nombre de patients, illustrent cette crise. Cet engagement est également personnel pour lui, en lien avec les activités associatives de sa mère dans le domaine de la santé mentale.

Synthèse effectuée à partir des articles :
France INFO
Le Monde

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
September 13, 3:56 AM

Souveraineté nationale : les collectivités ont un rôle à jouer pour la conforter

Souveraineté nationale : les collectivités ont un rôle à jouer pour la conforter | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réfléchir à une évolution du non-cumul des mandats parlementaire et local, "renforcer" le statut de l'élu local, "clarifier les rôles et responsabilités des acteurs publics au niveau local", "repenser les outils de démocratie directe", "conforter l’exercice de la citoyenneté"… Dans l'étude annuelle sur la souveraineté qu'il a rendue publique ce 11 septembre, le Conseil d'État livre dix propositions "de méthode" pour améliorer l'exercice de ce qu'il définit comme "la capacité d’exercer le 'dernier mot', la liberté de choisir". Plusieurs d'entre elles concernent de près les collectivités. Revue de détail.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
September 9, 4:43 AM

Le prix de la démocratie

Le prix de la démocratie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les maires sont vent debout contre l’Etat, qui refuse de leur ­rembourser rubis sur l’ongle les frais d’organisation des législatives de juin et juillet 2024. Il serait temps que le pouvoir central s’aperçoive que la démocratie a un prix.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
September 5, 5:59 AM

Syndicat mixte ouvert - Rappel des modalités de désignation des délégués

En l'absence de toute disposition législative ou règlementaire fixant, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales, les modalités de désignation des délégués des collectivités membres d'un syndicat mixte dit ouvert régi par les dispositions des articles L. 5721-1 à L. 5722-11 du code général des collectivités territoriales et associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, il appartient à ce syndicat de fixer les règles applicables dans ses statuts.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
August 30, 4:19 AM

Coût des législatives : l’addition ne passe pas pour les élus locaux

Coût des législatives : l’addition ne passe pas pour les élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Près de deux mois après les élections législatives anticipées, l’agacement des élus locaux ne faiblit pas. Outre les difficultés d’organisation engendrées par ce scrutin imprévu, ils déplorent aujourd’hui les frais engagés et la faible compensation par l’Etat.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
August 28, 4:24 AM

Incompatibilité des fonctions de conseiller municipal avec celles de certains fonctionnaires de police

Il résulte du 2° de l'article L. 237 du code électoral, tel qu'éclairé par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982, dont il est originellement issu et qui a notamment eu pour objet de limiter le champ d'application des incompatibilités précédemment édictées pour les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, que le législateur a entendu réserver l'incompatibilité avec le mandat de conseiller municipal aux seuls fonctionnaires relevant des deux corps statutaires de la police nationale de niveaux les plus élevés dans l'ordre hiérarchique.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
July 26, 4:16 AM

L'exclusion de réunions préparatoires en mairie et d’une boucle « whatsapp » ne peut être regardée comme portant atteinte à la liberté d'exercice du mandat électif

Le maire doit convoquer les élus de la commune aux différents conseils municipaux et les tenir informés des affaires de la commune qui doivent faire l'objet d'une délibération du conseil.
En revanche, toute autre réunion qui ne revêt pas un caractère décisoire, même organisée en mairie par le maire et relative aux affaires communales, ne constitue pas une réunion du conseil municipal.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 18, 4:45 AM

Statut de l’élu = démocratie locale : C’est MAINTENANT qu’il faut créer les conditions d’engagement aux Municipales de 2026

Statut de l’élu = démocratie locale : C’est MAINTENANT qu’il faut créer les conditions d’engagement aux Municipales de 2026 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En 2026, auront lieu les élections qui renouvelleront l’ensemble des conseils municipaux de France, sentinelles de la République et premiers maillons de la démocratie locale. Le mandat municipal est passionnant et 69,3% des maires revendiquent leur satisfaction en tant qu’élu. Néanmoins, de plus en plus de difficultés rencontrées au quotidien dans l’exercice du mandat viennent ternir ce bel engagement (31,40% des maires déclarent faire face à un début d’épuisement). Il n’est plus possible d’ignorer l’alerte donnée par les élus municipaux.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 14, 5:57 AM

Nouvelle législature européenne : les collectivités placent leurs pions

Nouvelle législature européenne : les collectivités placent leurs pions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’élection du nouveau Parlement européen et la reconstitution de la Commission européenne entraînent une redistribution des cartes. Pour faire entendre leurs voix et asseoir leur légitimité, les collectivités s’organisent. Certaines innovent comme le réseau Eurocities avec sa « Commission fantôme ».

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 9, 4:48 AM

Véhicules à affichage électoral : triple sanction d’une pratique qui, pourtant, perdure

Véhicules à affichage électoral : triple sanction d’une pratique qui, pourtant, perdure | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mise à jour de notre article du 17 juin 2024 en raison d’une nouvelle décision du Conseil d’Etat (point 3)

Les médias se font l’écho à chaque élection de candidats recourant de nouveau à des grands véhicules avec des publicités électorales… Alors on va rappeler un peu de droit.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
September 25, 6:30 AM

Le maire doit exercer seul son pouvoir disciplinaire

En s’en remettant à une instance collégiale pour prononcer la sanction d’un agent, le maire a renoncé à exercer seul son pouvoir disciplinaire et méconnu sa compétence.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
September 23, 8:23 AM

Une conseillère collectivités pour Michel Barnier

Une conseillère collectivités pour Michel Barnier | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Michel Barnier n’avait pas encore bouclé son gouvernement qu’il avait déjà sa conseillère « collectivités »
La nomination de Claudie Calabrin comme « Conseillère technique finances locales et action publique territoriale » a été annoncée dès le 20 septembre par le Journal Officiel.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
September 23, 8:21 AM

Qui sont les 27 futurs commissaires européens (2024-2029) ?

Qui sont les 27 futurs commissaires européens (2024-2029) ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Qui sont les candidats désignés pour intégrer la deuxième Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen ? Portraits des 27 personnalités qui pourraient bientôt devenir (ou rester) commissaires européens.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
September 23, 6:00 AM

Composition du Gouvernement

Décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
September 9, 4:44 AM

La prise illégale d’intérêts reste un vrai chausse-trape malgré les reformes

La prise illégale d’intérêts reste un vrai chausse-trape malgré les reformes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it


Les élus reprochent à la législation réprimant la prise illégale d’intérêts de dissuader la mise en place de certaines politiques publiques. Les réformes récentes ne sont pas parvenues à répondre à toutes les critiques. Le travail législatif pour sécuriser l’engagement des élus locaux est en cours.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
September 9, 4:42 AM

Michel Barnier : le préjugé favorable des associations d'élus

Michel Barnier : le préjugé favorable des associations d'élus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plutôt conquises par le profil d'élu local de Michel Barnier, les associations d'élus espèrent un renouveau des relations Etat-collectivités locales après sept ans de bras de fer. Mais déjà le chemin de crête pour séduire les associations d'élus et bâtir des consensus au parlement en faveur des collectivités locales s'annonce difficile.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
September 3, 4:48 AM

Refus d’assurer des fonctions municipales et démission d’office… (mise à jour août 2024 ; nouvelles décisions)

Refus d’assurer des fonctions municipales et démission d’office… (mise à jour août 2024 ; nouvelles décisions) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour un élu local, refuser d’accomplir ses fonctions ce peut conduire à les perdre… mais encore faut-il que ce soient des fonctions obligatoires (ce qu’est la présidence d’un bureau de vote, ou la qualité d’assesseur dudit bureau, mais pas la fonction de secrétaire d’un bureau de vote)…. et que les excuses données au cas par cas ne convainquent pas le juge.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
August 28, 4:25 AM

Coût des législatives : les communes demandent une compensation à l’Etat 

Coût des législatives : les communes demandent une compensation à l’Etat  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’organisation des élections législatives anticipées pèse sur le budget de nombreuses communes. En Haute-Garonne, la maire de Pibrac a écrit à Emmanuel Macron pour demander une réelle compensation des frais par l’Etat.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
August 1, 5:45 AM

Élection de Yaël Braun-Pivet : le Conseil constitutionnel rejette le recours de LFI

Saisi le 22 juillet par Mathilde Panot et les députés de la France Insoumise, le Conseil constitutionnel a rejeté la requête en annulation de la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet. Dans une décision rendue ce mercredi, le Conseil Constitutionnel affirme n'être pas compétent pour "statuer sur la constitutionnalité de la décision du bureau de l’Assemblée nationale du 19 juillet 2024 ayant validé l’élection de Mme Yaël Braun-Pivet à la présidence de ladite assemblée". Par conséquent les Sages rejettent la requête formulée par la France Insoumise, qui demandait l'annulation de cette élection.

No comment yet.