Le trafic de stupéfiants en France représente une menace majeure pour la santé publique, la sécurité et la cohésion sociale.

Les collectivités territoriales doivent fixer les règles relatives au temps de travail de leurs agents dans les limites applicables aux agents de l’État. Depuis l’entrée en vigueur de l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les régimes dérogatoires antérieurs devaient être réexaminés afin d’assurer le respect de la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sauf prise en compte de sujétions particulières légalement justifiées. Le décompte du temps de travail s’effectue sur une base annuelle et les congés légaux ne sont pas intégrés dans cette durée de travail effectif. Dès lors, lorsqu’une collectivité accorde des jours de congés supplémentaires, elle doit démontrer que l’organisation des cycles de travail permet malgré tout de respecter la durée annuelle réglementaire.

Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
A compter du 1er juin 2026, l'arrêté porte en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 12,31 €, soit 1 867,02 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

La Banque des territoires, filiale de la Caisse des dépôts (CDC), bras financier de l'État, va dédier 100 milliards d'euros d'ici à 2030 à la construction de logements abordables, a annoncé jeudi son directeur Antoine Saintoyant. 

En 2024 et 2025, une centaine d’écoles et d’établissements scolaires volontaires expérimentent, en lien étroit avec leur collectivité territoriale de rattachement, le port d’une tenue vestimentaire commune par les élèves.

Le saviez-vous ? La sécurité et la santé au travail tient souvent à des détails du quotidien plutôt qu'à de grandes théories. Pour vous aider dans cette veille méthodique, le CIG met à votre disposition un nouvel outil opérationnel : une check-list exhaustive dédiée à la Prévention des Risques Professionnels (PRP).

Certaines demandes « simples » de liquidation de pension peuvent être traitées automatiquement par CNRACL. Ces dossiers sont susceptibles de faire l’objet de contrôles a posteriori.

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l'élu local. 

Passer au tout numérique ne s’improvise pas : choix du bon niveau de sécurité, gestion des échéances de renouvellement ou encore continuité de service lors du départ d'un agent... les points de vigilance sont nombreux. Pour vous accompagner, le CIG a synthétisé les recommandations essentielles pour maîtriser vos certificats numériques.

Le Conseil constitutionnel relève que la loi déférée, qui comportait quatre-vingt quatre articles répartis en douze titres, a pour origine le projet de loi déposé le 24 avril 2024 sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie qui comptait initialement vingt-huit articles.

La responsabilité de la personne publique, quel que soit son fondement, ne peut être engagée qu'aux fins de réparation d'un préjudice certain et à la condition que ce préjudice soit imputable à la personne publique contre laquelle la responsabilité est recherchée.

Directeur général des services et adjoint aux finances doivent former un binôme de choc. Ils sont donc dans l’obligation de s’entendre dès le début de mandat, de se fixer une trajectoire de travail et de s’engager dans une relation de confiance, pour un démarrage immédiat. Exemples à Suresnes et Rosny-sous-Bois.

Arrêté du 20 mai 2026 fixant le contenu de modules d'informations sur l'exercice d'un mandat d'élu local et pris en application de l'article L. 1621-7 du code général des collectivités territoriales
Le dispositif s’organise autour de deux grands modules :

- Rôle et statut des élus,
- Missions et moyens d’action des élus locaux.

Le Gouvernement n'a pas de position défavorable mais plusieurs difficultés importantes devront être surmontées.

Exclu une journée, un adjoint technique territorial employé comme agent d’entretien au sein d’un lycée a demandé au juge l’annulation de cette sanction.

La cour rappelle les dispositions interdisant toute discrimination directe ou indirecte fondée notamment sur le handicap ainsi que les règles relatives aux aménagements raisonnables que les employeurs publics doivent mettre en œuvre au bénéfice des agents en situation de handicap, sous réserve que ces mesures ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service.

Votre situation familiale vous permet d'acquérir des droits à retraite, rendez-vous sur le service « Déclarer mes enfants ».