La compétence GEMAPI constitue un pilier essentiel de la politique de gestion intégrée de l'eau et de prévention des risques. L'engagement des collectivités et des syndicats gemapiens dans sa mise en œuvre est pleinement reconnu et salué. Les agences de l'eau accompagnent ces acteurs à un double titre : par un soutien financier significatif et par un appui technique visant à garantir la cohérence, l'efficacité et la durabilité des interventions réalisées sur les milieux aquatiques. Leur intervention ne se substitue en aucun cas à celle de la police de l'eau, dont les missions relèvent du code de l'environnement.

L'article L. 581-14 du code de l'environnement permet aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, ou à défaut aux communes, d'adopter un règlement local de publicité. Ce règlement peut définir une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.

La fiabilisation des bases locatives opérée par Bercy, par la prise en compte des "éléments de conforts" non intégrés jusque-là, et augmentant la taxe foncière pour près de 7,4 millions de foyers fiscaux, avait suscité un tollé en novembre 2025. Bercy avait choisi de suspendre la mesure, et pourrait, finalement, donner le choix aux maires d'appliquer localement cette fiabilisation au lendemain des élections municipales.

Aux termes de l’article L. 121-7 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont il dépend. ».

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : En vertu des dispositions figurant dans le code général des collectivités territoriales, les dernières populations authentifiées par l’Insee, soit celles de 2023 pour les échéances électorales de 2026, détermineront certains éléments de la vie communale tels que le nombre de conseillers municipaux ou les indemnités des élus.

Une assistante familiale employée par un département avait informé son employeur de son déménagement dans un autre département, puis avait été placée en congé de maladie avant qu’une procédure de rupture du contrat ne soit envisagée. Après l’annulation d’un entretien préalable, l’administration lui a demandé de démissionner, puis l’a mise en demeure de reprendre ses fonctions sur le territoire du département employeur ou dans un département limitrophe. À la suite de son refus de démissionner et de sa réponse indiquant qu’elle souhaitait continuer à exercer ses fonctions, elle a néanmoins été radiée des effectifs pour abandon de poste.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat rappelle que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le code de l’urbanisme ou les documents locaux d’urbanisme, même s’ils n’ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n’existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d’un lot d’une unité foncière.

L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi définit le périmètre des collectivités accompagnées financièrement dans le cadre de leurs missions liées à la notion d'autorité organisatrice de l'accueil de la petite enfance.

Les candidatures pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 sont désormais connues. Les données publiées par le ministère de l’Intérieur mettent en évidence un volume de candidats globalement stable, une parité qui progresse mais reste freinée par le faible nombre de femmes têtes de liste, ainsi qu’une augmentation des communes où une seule liste est en compétition.

Les agences de l'eau agissent dans le cadre de leurs programmes d'intervention, qui visent à soutenir des projets contribuant à l'amélioration de la qualité de l'eau et à la performance des services, dans le respect des choix du législateur. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») avait prévu le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale.

Les honoraires d'un expert sont taxés par le président du tribunal administratif qui, d'une part, tient compte des difficultés des opérations et de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni et, d'autre part, rejette les débours et les frais qui ne sont pas dûment justifiés et réduit le montant de ceux qui lui paraissent excessifs.

Il résulte des articles L. 152-1, L. 421-6, L. 442-1, L. 442-2, et L. 442-3 du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière.

Le guide, annexé à cette circulaire, précise les conditions d'élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et rappelle les règles de fonctionnement des organes délibérants. Il est actualisé au regard des récentes évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis le précédent renouvellement général.
Dès la proclamation des résultats des prochaines élections municipales, c'est-à-dire à l'issue du premier tour le dimanche 15 mars 2026 si une liste a remporté les élections, ou à l'issue du second tour le dimanche 22 mars 2026 s'il a été nécessaire, cette circulaire trouvera à s'appliquer.
-  en cas d'élection dès le premier tour, le conseil municipal d'installation des nouveaux élus aura lieu entre le vendredi 20 mars 2026 et le dimanche 22 mars 2026;
- si un second tour a été nécessaire, ce conseil municipal d'installation aura lieu entre le vendredi 27 mars 2026 et le dimanche 29 mars 2026.
C'est le maire sortant, ou l'élu qui assure cette fonction, qui convoquera le premier conseil municipal.
La convocation, quelle que soit la taille de la commune, devra être envoyée trois jours francs avant la réunion du conseil municipal et porter mention spéciale de l'élection du maire et des adjoints. A compter de l'installation des élus, c'est le doyen d'âge qui présidera la séance du conseil municipal, jusqu'à ce que le maire soit élu.
Pour procéder à l'élection du maire et des adjoints, il convient qu'au moins la moitié des élus en exercice soient présents. Une fois le maire élu, il prend la présidence de la séance.
L'élection des adjoints a désormais lieu, dans l'ensemble des communes, au scrutin de liste paritaire. La liste qui arrivée en tête remporte l'intégralité des sièges d'adjoints.
Les règles applicables à la séance d'installation, à l'élection du maire et des adjoints à l'issue du renouvellement général ou après une vacance, au remplacement des conseillers municipaux et communautaires, aux conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux mandats sont présentées dans le guide annexé à la présente circulaire.

Un contribuable local a demandé l’annulation d’une délibération attribuant une subvention de 10 000 euros à une association engagée dans des opérations de secours en mer en Méditerranée. Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel, il s’est pourvu en cassation. La juridiction suprême rappelle que l’octroi d’une subvention ayant une incidence directe sur le budget local confère à un contribuable un intérêt suffisant pour contester la légalité de la délibération correspondante.

Les auditions parlementaires récentes ont abordé un large éventail de politiques publiques touchant à l’environnement, à l’aménagement du territoire, au numérique, à la gestion de l’eau et aux politiques sociales. Ces travaux permettent aux parlementaires de recueillir des analyses et des retours d’expérience sur les dispositifs existants.

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail (...) ".

Il résulte des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme qu'à défaut de l'accomplissement des formalités de notification qu'elles prévoient, un recours administratif dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ne proroge pas le délai du recours contentieux. Il ne peut être remédié à l'omission des formalités de notification du recours administratif que dans le délai de quinze jours qu'elles prévoient.

Après avoir fait l’objet d’une procédure disciplinaire, une fonctionnaire a demandé l’annulation du blâme pris à son encontre pour différents manquements à ses obligations.