Réserve d'ingénierie, accompagnement des élus locaux, simplification et accélération des démarches administratives... La proposition de loi a pour objectif de mieux soutenir les collectivités locales dans la gestion et la prévention des inondations.

Pour refuser une demande d'exhumation, le maire de la commune ne peut légalement se fonder que sur la qualité du demandeur, ou sur un motif de police administrative, tenant au respect de la personne humaine, au bon ordre, à la décence dans les cimetières et à la salubrité publique. Lorsqu'il a connaissance d'un désaccord sur l'exhumation, qui ne peut être résolu parce qu'un doute sérieux existe sur la qualité de plus proche parent au sens de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de refuser l'exhumation, en attendant le cas échéant que l'autorité judiciaire se prononce.

Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap (dépôt le mardi 15 octobre 2024)

Le 11 mai 2026, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications, la proposition de loi en nouvelle lecture. Le Sénat doit désormais examiner le texte.
La proposition de loi prévoit d'améliorer le suivi du parcours des élèves à besoins éducatifs particuliers (élèves handicapés, autistes, "dys"...) : livret de parcours inclusif, rôle et affectation des AESH, barèmes de notation différenciés pour les examens nationaux.

Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires détermine l'ordre de préséance et de prise de parole des autorités lorsqu'elles assistent à une cérémonie publique, qu'elle soit organisée sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique.
L'article 19 du décret précité prévoit que, lorsque la cérémonie comporte des allocutions, celles-ci doivent être prononcées dans l'ordre inverse des préséances.
Toutefois, aucune disposition du décret ne prévoit le caractère automatique de la prise de parole des autorités invitées.
En conséquence, il revient à l'autorité organisatrice de fixer, en fonction des usages locaux, le déroulé de la cérémonie et de déterminer les prises de parole afférentes.

Si comme tout citoyen, l’agent public a droit au respect de sa vie privée, il est aussi soumis à des obligations déontologiques particulières : continuité, neutralité, dignité, réserve... Dans ce deuxième volet de notre série sur la conciliation entre le droit à la vie privée des agents et les exigences liées à l’intérêt général, focus sur la vie en dehors du bureau.

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Il incombe à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, d’apporter par tout moyen la preuve de ces faits.

Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

La partie réglementaire du livre IV (Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines) du CGFP (articles en D et R) créée par le présent décret est constituée du code annexé.
Outre des dispositions générales notamment relatives aux emplois supérieurs et aux lignes directrices de gestion, ce livre IV traite principalement :
- de la formation professionnelle tout au long de la vie,
- du télétravail,
- et de la réorganisation de services, d'établissements ou de collectivités.

Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont trouvé un accord, dans la nuit du 6 au 7 mai 2026, sur le "Digital Omnibus" mis sur la table par la Commission l'automne 2025 pour simplifier les obligations de l'AI Act pour les systèmes d'IA dits "à haut risque". Des reports et allègements administratifs étaient notamment demandés par les industriels pour se préparer à ces nouvelles obligations.

Décret n° 2026-358 du 7 mai 2026 relatif à la composition de l'instance de concertation et de suivi de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie

Ce décret précise la composition de l’instance de concertation et de suivi de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie, dénommée comité stratégique national de la haie.

La proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers portée par la députée macroniste Julie Delpech sera examinée en séance publique à l'occasion d'une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale ce jour. En juillet dernier, les discussions en CMP avaient échoué à cause d'un point sensible dans le texte : les pôles d'appui à la scolarité (PAS).

Saisi par la Ligue des droits de l’homme et par l’association Barreau des rues, pour qu’il prononce la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Carcassonne réglementant notamment la mendicité, le juge des référés a rejeté la requête après avoir estimé qu’il n’existe pas de doute sérieux sur sa légalité.

Les acheteurs peuvent faire le choix soit d'acquérir seuls les travaux, les fournitures et les services qui répondent à leurs besoins, soit de recourir à un achat mutualisé en se groupant avec d'autres acheteurs (article L. 2113-1 du code de la commande publique) ou en utilisant une centrale d'achat (article L. 2113-2 du code de la commande publique). Selon l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente des activités d'achat centralisées.

Aux termes de l'article 1605 nonies du code général des impôts, d'une part : " I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus (...) rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. / (...). / III. - La taxe ne s'applique pas : / 1° Aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession défini à l'article 150 VA est inférieur à 15 000 € ; (...) / IV. - (...) La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible. Elle est due par le cédant. / (...) ".
Les terrains classés, antérieurement à l'instauration d'un plan local d'urbanisme, dans une zone d'urbanisation future du plan d'occupation des sols, dite "zone NA", ne peuvent être regardés comme étant alors constructibles que s'ils se trouvaient dans des secteurs où le règlement applicable à cette zone prévoyait une urbanisation sans modification de ce document.
Lorsqu'un contribuable assujetti à la taxe forfaitaire prévue à l' article 1605 nonies du code général des impôts entend se prévaloir de la circonstance que les terrains ont été rendus constructibles avant le 13 janvier 2010, en soutenant que ces terrains étaient alors classés en zone NA dans le plan d'occupation des sols de la commune où ils sont situés, il appartient à la commune de fournir au juge de l'impôt les éléments permettant de déterminer si la condition tenant au contenu du règlement est remplie.

Victoire de la droite dans les grandes agglomérations, percée inédite du RN et léger recul de la gauche : les élections intercommunales confirment des équilibres globalement stables. Mais derrière ces résultats, les rapports de force évoluent, marqués par la montée des négociations locales et la fin des majorités automatiques.

Admise à la retraite après que sa maladie a été reconnue comme imputable au service, une fonctionnaire a continué de bénéficier d’une prise en charge de ses soins notamment de congés pour cure thermale, jusqu’il y soit mis fin à la suite d’une expertise médicale menée pour apprécier l’utilité de cette prise en charge.

L’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, lequel donne lieu à l’établissement d’un compte rendu. Pour l’établissement du tableau d’avancement, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment des comptes rendus d’entretiens professionnels, des propositions motivées formulées par le chef de service et, le cas échéant, des notations antérieures. Si l’ensemble de ces dispositions donne vocation aux agents, lorsque leur avancement est opéré au choix, à figurer sur le tableau d’avancement dès lors qu’ils remplissent les conditions exigées par leur statut, elles ne leur confèrent aucun droit à l’inscription sur ce tableau.
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions ou activités syndicales. Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de ses activités syndicales, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aurait été dans une situation comparable. Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence ; au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le législateur a prévu que, pour exercer la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations qu'il a confiée aux communes et à leurs groupements, les digues appartenant à des personnes morales de droit public sont mises gratuitement à la disposition de la collectivité qui exerce cette compétence " GEMAPI ", l'Etat et ses établissements publics continuant cependant d'assurer la gestion des digues leur appartenant, pour le compte de la collectivité concernée, pendant une période transitoire de dix ans après l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2014, qui a donc pris fin le 28 janvier 2024.

La France s'est dotée, en mars 2025 d'un nouveau Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3). Ce plan prévoit une cinquantaine de mesures et 200 actions concrètes pour préparer la France dans tous les secteurs d'activité à vivre avec le dérèglement climatique.

Les départs des enfants de 11 ans en colonie de vacances restent faibles, selon la dernière étude publiée par l'Institut national de la Jeunesse et de l'Éducation populaire (Injep). Aides financières, souhaits de l'enfant, niveau d'études des parents  : plusieurs facteurs influencent le départ en colonie de vacances des plus jeunes.