Veille juridique du CDG13
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June 26, 4:52 AM

Législatives : le millefeuille territorial au centre des critiques

Législatives : le millefeuille territorial au centre des critiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À quelques jours des élections législatives, la question de la suppression d'un échelon territorial refait surface, avec Emmanuel Macron et le Rassemblement national en tête de file des critiques contre le millefeuille territorial. La Gazette des communes s'est plongée dans les programmes des trois blocs sur la décentralisation : qu'est-ce qui attend les collectivités après le 7 juillet prochain ?

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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October 11, 4:28 AM

Boris Ravignon : "Mon objectif est d'alléger les charges des collectivités en diminuant les normes"

Boris Ravignon : "Mon objectif est d'alléger les charges des collectivités en diminuant les normes" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La ministre chargé du Partenariat entre les territoires et de la décentralisation, Catherine Vautrin, vient de confier une mission à Boris Ravignon, maire (LR) de Charleville-Mézières, pour qu’il travaille sur le coût des normes et de l’enchevêtrement des compétences entre l’Etat et les collectivités après son rapport estimant ce coût à 7,5 milliards d’euros. Il dévoile dans un entretien à La Gazette des communes sa méthode, le périmètre de sa mission et les premières pistes d'économies qu'il a ciblé.

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October 11, 4:27 AM

Michel Barnier veut supprimer l'obligation de transfert de l'eau et l'assainissement en 2026

Michel Barnier veut supprimer l'obligation de transfert de l'eau et l'assainissement en 2026 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C'est un coup de théâtre, parfaitement inattendu, qui s'est produit hier au Sénat, avec l'annonce par le Premier ministre de son intention d'en finir avec le transfert obligatoire de l'eau et de l'assainissement aux intercommunalités en 2026. Reste à savoir si ce qui n'est, pour l'instant, qu'une déclaration d'intention, deviendra réalité.

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October 11, 4:26 AM

DSP - Rappel du régime applicable à la propriété des ouvrages

Le contrat peut attribuer au délégataire ou au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, ou des droits réels sur ces biens sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s'opposer à la cession, en cours de délégation, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée.

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October 11, 4:24 AM

Versement des SUP MAPTAM désormais possible sur le Géoportail de l'Urbanisme (GPU)

Versement des SUP MAPTAM désormais possible sur le Géoportail de l'Urbanisme (GPU) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’article L.566-12-2 du code de l’environnement permet l’institution de servitudes d’utilité publique (SUP) sur les terrains d'assiette ou d'accès aux ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, ainsi qu'à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent. On parle de SUP MAPTAM (ou SUP PM7).
Il est de la responsabilité des autorités en charge de la GEMAPI de publier les SUP sur le Géoportail de l'Urbanisme (GPU) afin qu'elles soient opposables aux demandes ADS (Autorisation du Droit des Sols).
Pour rappel, le GPU donne accès aux règlementations d’urbanisme des territoires.
Il permet notamment de consulter l’emplacement géographique, le zonage d'une SUP ainsi que sa fiche juridique.

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October 11, 4:23 AM

Le Sénat s'oppose à la réduction des conseils municipaux des petites communes

Contre toute attente, le Sénat a rejeté mercredi 9 octobre la proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes (sur ce texte, voir notre article du 7 octobre).
Le premier texte soumis à la chambre haute pour cette rentrée parlementaire a connu un rebondissement rarissime dans un hémicycle d'ordinaire soudé autour de sa majorité, une alliance entre la droite et les centristes. À 24 voix contre 21, la proposition de loi du sénateur centriste François Bonneau, pourtant aisément adoptée en commission, a finalement été repoussée au bout d'un âpre débat.
Les doutes de nombreux sénateurs Les Républicains ou centristes, additionnés à l'opposition des écologistes, a finalement eu raison d'une proposition pourtant soutenue par le gouvernement et sa ministre déléguée en charge de la ruralité, Françoise Gatel, qui était elle-même sénatrice UDI et cosignataire de ce texte avant d'être nommée au gouvernement.

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October 11, 4:21 AM

Budget 2025 : Les montants estimés des ponctions collectivité par collectivité

Alors que le budget 2025 doit être présenté en conseil des ministres ce soir, Intercommunalités
de France révèle en exclusivité l’estimation des montants de la mise à contribution des
collectivités au redressement des comptes publics, tels que le projet de loi de finances (PLF)
pour 2025 les prévoit, collectivité par collectivité.
Les élus de l’association dénoncent une attaque sans précédent de l’État contre les budgets locaux et espèrent que le Parlement ramènera de la raison, du respect et du dialogue dans le débat.
Les sommes présentées par collectivité et cartographiées pour chaque catégorie correspondent aux 3 milliards d’euros directement prélevés sur les recettes des collectivités. Environ 450 collectivités, qui représentent 68 % des dépenses d’investissements, seraient concernées pour des montants allant de 0,8 à 154 millions d’euros par collectivité.
Alors que les intercommunalités sont au pic de leur cycle d’investissement, les ponctions de
l’État représenteraient jusqu’à 15 % de leur épargne brute, les obligeant soit à renoncer à leurs
projets, soit à s’endetter lourdement pour honorer les marchés qu’elles ont signés.
Pour Sébastien Martin, « cette ponction ne fera que fragiliser la capacité d’investissement des
collectivités qui avec les entreprises, sont les deux grands investisseurs de notre pays ».

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October 11, 4:19 AM

Budget 2025 : le gouvernement assume des choix difficiles et récuse tout « matraquage fiscal ou cure d’austérité » 

Budget 2025 : le gouvernement assume des choix difficiles et récuse tout « matraquage fiscal ou cure d’austérité »  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministre de l’Economie et celui des Comptes publics ont présenté les grands arbitrages du projet de loi de finances pour 2025, avec pour cible un déficit public à 5 % du PIB. Revendiquant un effort de 60 milliards d’euros, dont deux tiers par des réductions de dépense, le gouvernement veut défendre la crédibilité financière du pays. Pris par le temps, il agira également par amendements au Parlement, pour la partie recettes comme pour la partie dépenses.

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October 11, 4:17 AM

0 800 112 112 : les services d’urgences vous rappellent désormais avec ce numéro | Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer

Lorsque vous composez un numéro d’urgence (15, 17, 18, 112, 197…), un certain nombre d’informations essentielles peuvent vous être demandées pour traiter au mieux votre besoin, votre numéro de téléphone en fait partie.
Cela permet aux centres de réception des appels d’urgence de vous rappeler si des informations supplémentaires sont nécessaires, telles qu’un complément d'adresse ou des précisions sur la situation.
Depuis le 1er octobre 2024, lorsque les services d’urgence vous recontactent, ils utilisent un numéro unique : le 0 800 112 112.

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October 11, 4:16 AM

Formation : les solutions des collectivités contre l’absentéisme

Formation : les solutions des collectivités contre l’absentéisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour lutter contre l'absentéisme en formation et donner envie à leurs agents de se former, des collectivités investissent dans des pédagogies attrayantes, mixent offres internes et externes, adjoignent des réseaux à leur service formation, écoutent les attentes de leurs agents, envisagent de recourir à l'intelligence artificielle. Plusieurs exposaient leurs solutions lors d'un colloque de l'Association des DRH des grandes collectivités (ADRHGCT).

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October 11, 3:52 AM

Comportement fautif et désobéissance professionnelle - Confirmation de la légalité d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'un an avec sursis et révocation du précédent su...

La cour administrative d'appel de Toulouse a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier et validé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'un an infligée à M. C..., considérant que les faits reprochés étaient établis et que la sanction n'était pas disproportionnée.
La commune a soutenu que M. C... avait adopté un comportement nuisible au bon fonctionnement du service, manifestant une désobéissance aux consignes, un comportement agressif et des propos injurieux.
Elle a également plaidé la légalité et la proportionnalité de la sanction, tenant compte du comportement fautif réitéré de M. C... et de sa mauvaise intégration après une précédente sanction.
M. C. a contesté la matérialité des faits, leur qualification de fautes disciplinaires et la proportionnalité de la sanction.
Par ailleurs, il a invoqué une insuffisance de motivation de l’arrêté du 11 février 2021 et un accès limité à son dossier individuel.
La cour a jugé que le comportement de M. C... (altercation avec un collègue, propos injurieux, attitude passive, absence d'implication) était bien établi, soutenu par des témoignages et des rapports circonstanciés.
Proportionnalité de la sanction et révocation du sursis
Contrairement aux premiers juges, la cour a estimé que la sanction d'un an d'exclusion, dont neuf mois avec sursis, n'était pas disproportionnée au regard des fautes commises et du précédent disciplinaire de M. C
La cour a confirmé la révocation du sursis d’un an antérieurement accordé, considérant que la gravité des faits et la réitération de comportements fautifs le justifiaient.

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October 11, 3:50 AM

Fonction publique, simplification et transformation de l'action publique - Attributions ministérielles

Décret n° 2024-924 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique
>> Ce décret décrit le périmètre d'action et les compétences du ministre dans les domaines de la fonction publique et de la modernisation de l'action publique.

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October 10, 4:15 AM

La circonstance que des pluies diluviennes aient pu avoir un rôle secondaire dans l'effondrement d’un mur de soutènement est sans incidence sur l'étendue de la responsabilité de la commune

En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur de soutènement d'une voie publique doit être regardé comme un accessoire de cette voie publique, même s'il a aussi pour fonction de clore les parcelles qui la bordent. D'autre part, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.

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October 10, 4:13 AM

Compétences eau et assainissement : le Premier Ministre annonce la fin du transfert obligatoire aux communautés de communes en 2026

"Nous ne reviendrons pas sur les transferts déjà réalisés, mais il n'y aura plus de transfert obligatoire en 2026. Cela vaudra pour les communes n'ayant pas encore opéré le transfert."

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October 11, 4:28 AM

Partenariat avec les territoires et décentralisation - Attributions ministérielles

Décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
>> Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de partenariat avec les territoires, de cohésion des territoires et de décentralisation.

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October 11, 4:26 AM

"Exercer la Gemapi dans le cadre d’une gestion globale de l’eau" : point d'étape sur les projets des 15 collectivités partenaires

"Exercer la Gemapi dans le cadre d’une gestion globale de l’eau" : point d'étape sur les projets des 15 collectivités partenaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après avoir accompagné 9 territoires dans la mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), le Cerema, INRAE, Intercommunalités de France et l’ANEB ont lancé un second appel à partenaires "exercer la Gemapi dans le cadre d’une gestion locale de l’eau" en 2021, pour poursuivre les accompagnements nationaux dans la mise en œuvre de cette compétence en cohérence avec une gestion territoriale de la ressource.

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October 11, 4:25 AM

La Cour des comptes scanne la délivrance des permis de construire

La Cour des comptes scanne la délivrance des permis de construire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Cour des comptes a publié le 26 septembre dernier un rapport relatif à la délivrance des permis de construire. Il dénonce la complexité et l'insécurité juridique permanente pour les différents acteurs de la chaîne d'instruction, et avant tout pour les demandeurs.

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October 11, 4:23 AM

« Sortir d'une gestion comptable et annuelle de la carte scolaire »

« Sortir d'une gestion comptable et annuelle de la carte scolaire » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mardi 8 octobre 2024, les coprésidents de la commission « éducation » de l’Association des maires de France (AMF), Frédéric Leturque, maire d'Arras, et Delphine Labails, maire de Périgueux, ont été reçus par la nouvelle ministre de l'Education nationale. L'élu arrageois revient sur les dossiers que l'AMF a abordés lors de cette première rencontre de travail avec Anne Genetet.

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October 11, 4:22 AM

Un logiciel qui agrège les données des services aide à ficeler les budgets

Un logiciel qui agrège les données des services aide à ficeler les budgets | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

­La société ­Pigment propose un logiciel de planification poussée, ­qui permet à ses utilisateurs d’agréger des données de tous les services au même endroit et de les rendre lisibles. Des collectivités l'ont testé et adopté.

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October 11, 4:20 AM

PLF/PLFSS 2025 - Avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP)

Avis n° HCFP-2024-3 du 8 octobre 2024 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2025
>> Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a été saisi par le Gouvernement afin de rendre un avis sur les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Les documents soumis révèlent une situation préoccupante des finances publiques pour 2024, avec une prévision de déficit à -6,1 % du PIB, soit une dégradation par rapport aux prévisions antérieures et aux résultats de 2023. Un ajustement budgétaire important est prévu pour 2025 afin de ramener ce déficit à -5,0 % du PIB. Le Haut Conseil souligne que cet objectif repose sur un ensemble de mesures dont le détail n'est pas entièrement documenté, ce qui rend leur mise en œuvre incertaine.
Le HCFP met en avant la fragilité de l'ensemble du scénario économique et budgétaire pour 2025. Le retour à un déficit public de -5,0 % du PIB dépend de la capacité du Gouvernement à mettre en œuvre des mesures importantes, qui restent aujourd'hui insuffisamment documentées. En conséquence, il appelle à une plus grande rigueur dans l'élaboration des prévisions budgétaires et à une mise en œuvre rigoureuse des ajustements nécessaires pour préserver la soutenabilité des finances publiques à moyen terme.

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October 11, 4:18 AM

Les risques de gestion de fait lorsqu’une collectivité transfère illégalement des responsabilités à des associations.

S’agissant de la première série d’irrégularités, elle a considéré que l’encaissement, par une association, de recettes issues de la vente par un musée communal d’objets confectionnés et des billets d’entrée dans cet équipement, alors même qu’une régie de recettes avait été instituée à cet effet, constituait une gestion de fait des deniers de la collectivité. Pour affirmer que l’association ne disposait pas d’un titre légal pour manier les sommes en cause, elle a notamment écarté une convention dite de délégation de service public, conclue entre la collectivité et l’association mais qui n’emportait pas transfert du risque d’exploitation au cocontractant.
Dans la seconde affaire, la Cour a regardé comme constitutifs de gestion de fait l’encaissement de recettes et le règlement de dépenses concernant des manifestations culturelles et sportives organisées par la commune, qui en a confié la gestion financière à une autre association, sans convention.

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October 11, 4:16 AM

Si on ne veut plus des catégories dans la FPT, que met-on à la place ?

Si on ne veut plus des catégories dans la FPT, que met-on à la place ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Avant la dissolution Stanislas Guérini voulait supprimer les catégories. Que fera Guillaume Kasbarian, au nom de la « simplification » ? En attendant, les acteurs de terrain qui connaissent bien les avantages et inconvénients du système en place, cherchent des améliorations et des alternatives.

Face au problème d'attractivité dans la fonction publique territoriale, faut-il un grand chamboule-tout ou des améliorations ciblées ? À tout le moins, les représentants d'associations et de syndicats réclament d'importants changements.

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October 11, 4:15 AM

Cotisations CNRACL : un nouveau coup de massue pour les employeurs territoriaux 

Après les mesures annoncées mardi dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, ce sont maintenant celles du projet de loi de financement pour la Sécurité sociale (PLFSS) qui commencent à être dévoilées. Avec à la clé une lourde addition pour les employeurs territoriaux.

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October 11, 3:51 AM

L’annulation de l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public en CDD après l’expiration de la durée du contrat n’implique pas de reprise effective des fonctions

L’annulation de l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public en CDD après l’expiration de la durée du contrat n’implique pas de reprise effective des fonctions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lorsqu'un agent public a été nommé pour une durée déterminée, l'annulation de l'acte mettant fin à ses fonctions après l'expiration de cette durée n'implique pas de reprise effective de ces fonctions. Par suite, les conclusions à fin d'injonction formulées dans l'hypothèse de la réintégration de l'agent ne peuvent qu'être rejetées.

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October 11, 3:49 AM

Assouplissement des modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux

Décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
>> Ce décret a pour objet d'introduire un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues, et de lever ainsi un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation.

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October 10, 4:14 AM

Gouvernance et démocratisation : les deux défis de l’intercommunalité

Le chercheur en science politique Éric Kerrouche, qui est également sénateur des Landes, revient sur la construction intercommunale en France et analyse les relations complexes qui se tissent au cœur du bloc local.

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