Veille juridique du CDG13
49.5K views | +25 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...
Scooped by Service Juridique CDG13

Titres d'identité -Passeports et cartes d'identité : un nouveau service en ligne pour trouver un rendez-vous en mairie | Service-public.fr

Titres d'identité -Passeports et cartes d'identité : un nouveau service en ligne pour trouver un rendez-vous en mairie | Service-public.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Titres d'identité : un nouveau service en ligne pour faciliter votre prise de rendez-vous.
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Modalités de réalisation de la tournée de reconnaissance des enquêtes annuelles de recensement

Arrêté du 3 juin 2021 portant application des articles 27 et 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
>> Les articles 27 et 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population modifiés par le décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 indiquent que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernés effectuent une tournée de reconnaissance, au plus tard avant le premier jour de la collecte d'informations, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté précise ces conditions.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

CNI - Modifications de diverses dispositions

Les dispositions des articles 1er, 2, 4, à l'exception du 4°, 8, 15 et 16, à l'exception du c du 1°, du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 susvisé sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements et collectivités à compter de la date fixée, pour chacun des départements et collectivités concernés, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Modalités de déclaration des naissances en période de crise sanitaire

Modalités de déclaration des naissances en période de crise sanitaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le délai de déclaration des naissances (5 jours, ou 8 pour certaines communes de Guyane) ne fait l’objet d’aucune dérogation en cette période.
Passé ces délais, l’officier d’état civil ne peut plus enregistrer la naissance. Une déclaration devant le juge, avec le concours d’un avocat, s’impose alors pour les parents. Dans l’attente, l’enfant est dépourvu d’état civil et les parents sont privés des droits liés à la naissance.
Lorsque le père, testé positif à la Covid-19, ne peut déclarer la naissance dans les délais, il appartient aux officiers d’état civil de rappeler que cette déclaration peut être faite par la mère ou toute personne, munie de justificatifs, qui n'apparaît pas inapte à effectuer cette démarche, y compris lorsqu’elle n’a pas été témoin de la naissance. Dans certains hôpitaux, un officier d'état civil assure une permanence pour enregistrer la naissance.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

La carte d'identité biométrique progressivement déployée d'ici août prochain

La carte d'identité biométrique progressivement déployée d'ici août prochain | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Expérimentée dans un premier temps dans quelques départements, la nouvelle carte nationale d'identité sera en service partout en France à partir du mois d'août. Dotée d'une puce comportant des éléments biométriques (deux empreintes digitales), elle est présentée comme plus sûre que le...

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Une nouvelle refonte des bulletins d’état civil au premier janvier 2023

Une nouvelle refonte des bulletins d’état civil au premier janvier 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Tirer les enseignements de la crise sanitaire et refléter au mieux l’évolution de la société. Telle est la finalité de cette nouvelle refonte des bulletins d’état civil engagée pa
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement.

Décret n° 2021-681 du 28 mai 2021 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
>> La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l'ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement. Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population. Ce décret tient compte de la situation au 1er janvier 2021.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Recensement 2022 de la population - Coefficients correctifs

Pour l'enquête de recensement de 2022, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,52.
Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux habitants est de 0,79. Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux logements est de 0,87.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Recensement communal de 2021 et Covid-19

Recensement communal de 2021 et Covid-19 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Insee a décidé, à titre exceptionnel, de reporter en janvier-février 2022 l'enquête annuelle de recensement initialement prévue en 2021. Cette décision a été prise après une large concertation, auprès notamment des associations d'élus et de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP). Les associations d'élus consultées ont unanimement soutenu ce report. Les communes en ont été informées à la fin du mois de novembre.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Renforcement de la sécurité des cartes d'identité et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation

Ce décret prévoit que soit intégré, au sein de la carte nationale d'identité, un composant électronique comportant des éléments biométriques, image numérisée de son titulaire ainsi que deux empreintes digitales, afin de se conformer aux prescriptions de l'Union européenne.
Il impose également le recueil obligatoire des empreintes digitales, excepté pour les mineurs de douze ans, et ramène à dix ans la durée de validité des cartes nationales d'identité conformément aux prescriptions susmentionnées. Il prévoit aussi la présence d'un cachet électronique visible sur le titre contenant des données signées du titulaire.
De plus, le décret apporte des modifications à la procédure de délivrance des cartes d'identité, concernant les personnes détenues ou dans l'incapacité physique de se déplacer, en permettant la prise de photographies par les agents de préfectures ou de mairies qui se déplacent avec un dispositif de recueil mobile pour enregistrer les demandes de cartes d'identité.
Par ailleurs, il procède à la mise en conformité du traitement de données au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

 

Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l'article 4-3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité.

Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l'article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité.
Arrêté du 13 mars 2021 portant application dans les départements de l'Oise et de la Seine-Maritime du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé «titres électroniques sécurisés» (TES).
Arrêté du 13 mars 2021 portant application dans le département de La Réunion du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé «titres électroniques sécurisés» (TES).

No comment yet.