Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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February 5, 4:09 AM

Les inégalités d’accès aux services publics et l’impact sur le vote

Convaincu qu’une société républicaine a besoin de services publics en bonne santé, le Sens du service public a souhaité connaître le ressenti et la perception des Français, au travers de deux grandes préoccupations : d’une part les lieux d'habitation et, d’autre part, les comportements électoraux, en particulier l’abstention et le vote en faveur de l’extrême droite. Les dernières séquences électorales en 2024 ont en effet mis en exergue le sujet des services publics, suscitant parfois des conclusions hâtives que le Sens du service public a voulu analyser avec recul.
Sens du Service Public Note de Synthèse

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December 31, 2024 5:31 AM

Recensement de la population - Coefficients correctifs

Arrêté du 27 décembre 2024 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
Pour l'enquête de recensement de 2025, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,65.
Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux habitants est de 0,74. Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux logements est de 0,84.

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December 10, 2024 4:37 AM

France titres : un nouveau « conseil d'orientation stratégique » associant les communes

France titre (le nouveau nom de l'Agence nationale des titres sécurisés)  vient de se doter d'un nouvel organe de gouvernance, ouvert aux représentants des usagers et aux associations d'élus.  

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November 20, 2024 4:43 AM

Les actes d'état civil et documents nécessaires à leur établissement ou à l'accomplissement des missions des officiers d'état civil ne constituent pas des documents administratifs communicables

Les actes d'état civil et documents nécessaires à leur établissement ou à l'accomplissement des missions des officiers d'état civil ne constituent pas des documents administratifs communicables | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ".

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November 4, 2024 4:15 AM

Dès janvier, il serait possible de demander une nouvelle carte d'identité en mairie avant la date d'expiration de l'ancienne | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Dès janvier, il serait possible de demander une nouvelle carte d'identité en mairie avant la date d'expiration de l'ancienne | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si cette information se confirme, il faut s’attendre, à partir de janvier, à un afflux de demandes dans les mairies équipées. Néanmoins, les services de l’État ne veulent pas risquer « d’engorger » à nouveau les services municipaux et les préfectures.

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September 9, 2024 4:54 AM

Les délibérations des petites communes doivent être accessibles par voie électronique

Les délibérations des petites communes doivent être accessibles par voie électronique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour assurer la publicité de leurs actes, un nouveau décret rend obligatoire pour les petites communes la mise en ligne de leurs délibérations.

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August 2, 2024 4:13 AM

Les communes ont-elles le droit, sans prévenir les ayants-droits, de procéder à la crémation des restes des défunts à l’expiration du délai de sépulture - Renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel

Les communes ont-elles le droit, sans prévenir les ayants-droits, de procéder à la crémation des restes des défunts à l’expiration du délai de sépulture - Renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales : " Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés. / Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. / Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire ".

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July 18, 2024 5:25 AM

Nature juridique du service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune

Pour le tribunal des conflits, compte tenu de son objet, de l’origine de ses ressources, constituées principalement du prix acquitté par les usagers en paiement des prestations, et de ses modalités de fonctionnement, marquées par la pluralité des intervenants publics ou privés, le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d’une commune présente le caractère d’un service public industriel et commercial.

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July 16, 2024 4:00 AM

Comprendre le nouveau mode de calcul de la dotation pour les titres sécurisés 

Comprendre le nouveau mode de calcul de la dotation pour les titres sécurisés  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le décret fixant les modalités de calcul de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) a été publié vendredi dernier. Si le montant global de cette dotation n'a pas changé depuis 2023 (100 millions d'euros), sa répartition se fera désormais selon des modalités nouvelles, incluant notamment le nouveau processus de certification de l'identité numérique. Explications. 

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June 28, 2024 4:39 AM

Électeurs inscrits sur les listes les 10 et 11 juin : les maires doivent d'urgence régler « manuellement » la situation

Électeurs inscrits sur les listes les 10 et 11 juin : les maires doivent d'urgence régler « manuellement » la situation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un certain nombre d'électeurs qui ont cherché à s'inscrire sur les listes électorales le 10 et le 11 juin se retrouvent dans une situation problématique, que les maires des communes concernées vont devoir régler manuellement d'ici dimanche. Explications. 

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June 20, 2024 4:32 AM

Instructions détaillées aux maires et aux préfets pour assurer la bonne organisation et le bon déroulement des élections législatives

Le document est une circulaire du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer concernant l'organisation matérielle et le déroulement des élections législatives prévues les 30 juin et 7 juillet 2024 (les 29 juin et 6 juillet pour certains territoires d'outre-mer).

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June 12, 2024 4:44 AM

Procuration pour les élections législatives : mode d'emploi

Procuration pour les élections législatives : mode d'emploi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'annonce par le président de la République dimanche 9 juin d'élections législatives anticipées les 30 juin et 7 juillet va amener de nombreux électeurs à donner procuration à d'autres. Expérimentée pour la première fois lors du scrutin des européennes, la procuration entièrement dématérialisée est de nouveau possible sous certaines conditions. L'électeur doit posséder un compte Identité numérique certifié via France Identité, une démarche qui n'est ouverte qu'aux détenteurs d'une carte nationale d’identité électronique (CNIe).  

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April 5, 2024 5:03 AM

Vérification de l'inscription sur les listes électorales : un site désormais moins facile d'accès

Le gouvernement a présenté hier en Conseil des ministres une communication sur les élections européennes, pour dire l'importance qu'il attache à une augmentation de la participation à ce scrutin. Dans le même temps, l'accès au site de vérification de l'inscription sur les listes électorales a été rendu plus difficile, ce qui peut paraître contradictoire. Explications. 

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January 14, 5:07 AM

Les officiers d’état civil peuvent-ils rédiger un acte d’état civil qui les concerne directement ?

Réponse du ministère de la Justice : Les officiers de l’état civil sont les autorités désignées par la loi pour recevoir, conserver les actes de l’état civil et délivrer les copies ou extraits auxquels elles confèrent l’authenticité (instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 – IGREC – n° 2).

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December 27, 2024 4:03 AM

Compétences des officiers d'état civil - réponse ministérielle 12/12/2024 

Compétences des officiers d'état civil - réponse ministérielle 12/12/2024  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dès lors que l'officier de l'état civil intervient à un autre titre que celui d'officier de l'état civil à l'acte, en qualité de déclarant ou de témoin par exemple, il ne peut pas établir l'acte ou y apposer des mentions marginales

En revanche, dès lors qu'il n'intervient pas dans l'acte à un autre titre que celui d'officier de l'état civil, il n y a pas lieu de distinguer suivant que l'acte concerne un membre de sa famille ou un tiers.

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December 9, 2024 3:36 AM

Recensement de la population : la faculté de recourir à un prestataire est pérennisée

Recensement de la population : la faculté de recourir à un prestataire est pérennisée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les communes et les intercommunalités qui le souhaitent vont pouvoir, ces prochaines années, recourir à un prestataire extérieur pour mener les opérations de recensement de la population. Une expérimentation qui les y avait autorisé jusqu'à présent s'achèvera le 31 décembre. Mais un décret procède à sa généralisation.

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November 20, 2024 3:45 AM

Inscrivez-vous au MOOC « Les fondamentaux de l'état civil » !

Inscrivez-vous au MOOC « Les fondamentaux de l'état civil » ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La tenue de l’état civil est sous la responsabilité des municipalités. Le maire et ses adjoints sont officiers de l’état civil. Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l’État, sous l’autorité du procureur de la République.

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September 11, 2024 4:36 AM

Recensement : quelles évolutions pour les communes dont la population est proche d'un seuil légal ?

Réponse du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Le recensement de la population est un partenariat entre l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et les communes.

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September 5, 2024 6:08 AM

Modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement

Décret n° 2024-888 du 4 septembre 2024 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

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July 23, 2024 4:44 AM

Le maire peut-il reporter la date d’un mariage ? [VIDEO et article]

Le maire peut-il reporter la date d’un mariage ? [VIDEO et article] | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Par principe, un mariage doit être célébré « le jour désigné par les parties, après le délai de publication » (article 75 du code civil). 

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July 18, 2024 5:21 AM

Quand FranceConnect+ intègre France Identité

Quand FranceConnect+ intègre France Identité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En intégrant depuis ce mois de juillet FranceConnect+ à France Identité, l'État élargit l'offre qu'ont les Français dans leurs démarches en ligne les plus sensibles : achats de formations sur MonCompteFormation, demandes de subventions pour la rénovation énergétique, MaPrimeRénov, consultation de dossier médical sur Ameli, réception et envoi de lettres recommandées dématérialisées, ou bien encore procuration de vote dématérialisée depuis juin 2024. 

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July 12, 2024 5:41 AM

Dotation pour les titres sécurisés - Montants et barème

Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 relatif à la dotation pour les titres sécurisés

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June 20, 2024 4:33 AM

Elections législatives - Etablissement des procurations - Inscription sur les listes électorales - Permanences dans les tribunaux judiciaires et au sein du Casier judiciaire national

Ce document fournit des directives complètes sur les procédures électorales législatives, en mettant l'accent sur la facilitation du vote par procuration, l'inscription sur les listes électorales, la gestion des incapacités électorales et les lignes directrices opérationnelles pour les bureaux judiciaires et administratifs.

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June 18, 2024 4:25 AM

Comment traiter une inscription sur les listes électorales arrivée entre le 24 mai et le 9 juin ?

Comment traiter une inscription sur les listes électorales arrivée entre le 24 mai et le 9 juin ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un problème spécifique se pose pour ces élections législatives anticipées : celui des inscriptions survenues après le 24 mai, que les communes n'arrivent pas à faire valider. Le ministère de l'Intérieur vient de trouver une solution à ce problème. Explications. 

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May 3, 2024 5:32 AM

Les demandes de changement de nom de famille ont triplé depuis la réforme

Les demandes de changement de nom de famille ont triplé depuis la réforme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La possibilité de changer de nom de famille, facilitée depuis deux ans par la loi Vignal, rencontre un franc succès, avec près de 150 000 modifications recensées par l’Insee entre l’été 2022 et fin 2023. Reste que cette réforme génère un surcroit de travail au sein des services d’Etat civil, déjà en surchauffe.

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