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![Le maire peut-il reporter la date d’un mariage ? [VIDEO et article] | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it](https://img2.scoop.it/RvzFRh4sA1Sdwl3aytYNoDl72eJkfbmt4t8yenImKBVvK0kTmF0xjctABnaLJIm9)
Par principe, un mariage doit être célébré « le jour désigné par les parties, après le délai de publication » (article 75 du code civil). 
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En intégrant depuis ce mois de juillet FranceConnect+ à France Identité, l'État élargit l'offre qu'ont les Français dans leurs démarches en ligne les plus sensibles : achats de formations sur MonCompteFormation, demandes de subventions pour la rénovation énergétique, MaPrimeRénov, consultation de dossier médical sur Ameli, réception et envoi de lettres recommandées dématérialisées, ou bien encore procuration de vote dématérialisée depuis juin 2024.
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Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 relatif à la dotation pour les titres sécurisés
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Ce document fournit des directives complètes sur les procédures électorales législatives, en mettant l'accent sur la facilitation du vote par procuration, l'inscription sur les listes électorales, la gestion des incapacités électorales et les lignes directrices opérationnelles pour les bureaux judiciaires et administratifs.
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Un problème spécifique se pose pour ces élections législatives anticipées : celui des inscriptions survenues après le 24 mai, que les communes n'arrivent pas à faire valider. Le ministère de l'Intérieur vient de trouver une solution à ce problème. Explications.
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La possibilité de changer de nom de famille, facilitée depuis deux ans par la loi Vignal, rencontre un franc succès, avec près de 150 000 modifications recensées par l’Insee entre l’été 2022 et fin 2023. Reste que cette réforme génère un surcroit de travail au sein des services d’Etat civil, déjà en surchauffe.
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Aux termes de l'article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, la procédure de délivrance des passeports biométriques est soumise à une double comparution en vertu de laquelle le demandeur se présente à deux reprises devant l'administration, pour enregistrer la demande de titre et recueillir les empreintes digitales d'une part et, d'autre part, pour procéder à la remise du titre après authentification des empreintes digitales de la personne qui se présente à cette fin.
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Le règlement (UE) du 20 juin 2019 a pour objectif de renforcer la sécurité des cartes nationales d'identité utilisées comme documents de voyage et de faciliter l'exercice du droit à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne. Il impose aux États membres de mettre en circulation des nouvelles cartes d'identité conformes à ses dispositions, au plus tard le 2 août 2021.
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Titres d'identité : un nouveau service en ligne pour faciliter votre prise de rendez-vous.
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Arrêté du 3 juin 2021 portant application des articles 27 et 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
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Les dispositions des articles 1er, 2, 4, à l'exception du 4°, 8, 15 et 16, à l'exception du c du 1°, du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 susvisé sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements et collectivités à compter de la date fixée, pour chacun des départements et collectivités concernés, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
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Le délai de déclaration des naissances (5 jours, ou 8 pour certaines communes de Guyane) ne fait l’objet d’aucune dérogation en cette période.
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Expérimentée dans un premier temps dans quelques départements, la nouvelle carte nationale d'identité sera en service partout en France à partir du mois d'août. Dotée d'une puce comportant des éléments biométriques (deux empreintes digitales), elle est présentée comme plus sûre que le...
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Pour le tribunal des conflits, compte tenu de son objet, de l’origine de ses ressources, constituées principalement du prix acquitté par les usagers en paiement des prestations, et de ses modalités de fonctionnement, marquées par la pluralité des intervenants publics ou privés, le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d’une commune présente le caractère d’un service public industriel et commercial.
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Le décret fixant les modalités de calcul de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) a été publié vendredi dernier. Si le montant global de cette dotation n'a pas changé depuis 2023 (100 millions d'euros), sa répartition se fera désormais selon des modalités nouvelles, incluant notamment le nouveau processus de certification de l'identité numérique. Explications.
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Un certain nombre d'électeurs qui ont cherché à s'inscrire sur les listes électorales le 10 et le 11 juin se retrouvent dans une situation problématique, que les maires des communes concernées vont devoir régler manuellement d'ici dimanche. Explications.
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Le document est une circulaire du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer concernant l'organisation matérielle et le déroulement des élections législatives prévues les 30 juin et 7 juillet 2024 (les 29 juin et 6 juillet pour certains territoires d'outre-mer).
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L'annonce par le président de la République dimanche 9 juin d'élections législatives anticipées les 30 juin et 7 juillet va amener de nombreux électeurs à donner procuration à d'autres. Expérimentée pour la première fois lors du scrutin des européennes, la procuration entièrement dématérialisée est de nouveau possible sous certaines conditions. L'électeur doit posséder un compte Identité numérique certifié via France Identité, une démarche qui n'est ouverte qu'aux détenteurs d'une carte nationale d’identité électronique (CNIe).
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Le gouvernement a présenté hier en Conseil des ministres une communication sur les élections européennes, pour dire l'importance qu'il attache à une augmentation de la participation à ce scrutin. Dans le même temps, l'accès au site de vérification de l'inscription sur les listes électorales a été rendu plus difficile, ce qui peut paraître contradictoire. Explications.
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Dans le cadre de l'organisation des élections européennes 2024, le CNFPT propose une offre de services spécifique en direction des agents des collectivités territoriales pour les accompagner à la mise en œuvre du scrutin.
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Arrêté du 27 octobre 2023 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
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Tirer les enseignements de la crise sanitaire et refléter au mieux l’évolution de la société. Telle est la finalité de cette nouvelle refonte des bulletins d’état civil engagée pa
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Décret n° 2021-681 du 28 mai 2021 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
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Pour l'enquête de recensement de 2022, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,52.
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L'Insee a décidé, à titre exceptionnel, de reporter en janvier-février 2022 l'enquête annuelle de recensement initialement prévue en 2021. Cette décision a été prise après une large concertation, auprès notamment des associations d'élus et de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP). Les associations d'élus consultées ont unanimement soutenu ce report. Les communes en ont été informées à la fin du mois de novembre.
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