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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 September 5, 2022 4:55 AM
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Tirer les enseignements de la crise sanitaire et refléter au mieux l’évolution de la société. Telle est la finalité de cette nouvelle refonte des bulletins d’état civil engagée pa
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Publication annuelle d’Intercommunalités de France, l’état des lieux des Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) propose cette année un bilan du rôle des intercommunalités dans l’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR), dispositif de planification énergétique ascendante prévu par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) de mars 2023.
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La région de Martinique a conclu en 2011 un marché public pour des travaux de terrassement, d’assainissement et de chaussée avec un groupement d’entreprises. Afin de résoudre le litige opposant la collectivité et le groupement sur le règlement financier de ce marché, les parties ont conclu en 2016 une convention d’arbitrage.
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Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.
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L’ outil Urbansimul National du Cerema est ouvert à tous les aux acteurs publics depuis décembre 2022. En ce début d’année, le téléchargement des données est venu complété les fonctionnalités de l’outil.
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Dans un rapport présenté ce vendredi 13 septembre, la Cour des comptes pointe plusieurs limites au développement du service national universel, dont la généralisation est prévue pour 2026. L’implication des collectivités territoriales doit notamment être éclaircie.
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Déjà, qu’il y ait un ministère de l’Enfance, de plein exercice, et non noyé dans les Solidarités. J’attends ensuite qu’il se penche rapidement sur le service public de la petite enfance et signe tous les décrets d’application car, sans cela, le démarrage au 1er janvier 2025 risque d’être compromis.
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"Recours massif aux AESH au détriment des supports pédagogiques adaptés", "manque de planification concertée" dans la mise en accessibilité des bâtiments scolaires et sportifs par les collectivités... Le bilan publié par la Cour des comptes sur la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap est "mitigé". Le succès sur le plan quantitatif (effectifs triplés de 2006 à 2022) ne compense pas les "faiblesses de mise en œuvre".
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La publication en juillet 2024 du rapport annuel de l'Observatoire des finances locales est l'occasion annuelle de dresser un panorama des grands agrégats financiers des collectivités locales. Dans un contexte national dégradé, leur situation financière se détériore et contraste avec la situation de rattrapage d'après-Covid observée depuis 2021.
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La gravité et le caractère répété des faits reprochés à l’agent et la nature de ses fonctions justifient son exclusion définitive.
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Dans un communiqué publié en fin de semaine dernière, l'association Départements de France appelle ses membres à ne pas appliquer une décision de l'État, faute de compensation financière. Une façon d'obliger le futur gouvernement de Michel Barnier à prendre en compte l'état très inquiétant des finances départementales.
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Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Uniforme des sapeurs-pompiers, conduite de l'entretien professionnel, avance sur salaire : découvrez les sujets de la semaine.
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Même si le malaise de l’agent s’est avéré sans gravité, le refus de son supérieur hiérarchique de lui porter assistance constitue une faute. Telle est la décision des juges de la Cour administrative d'appel de Paris, rendue le 21 juin dernier.
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Certes en régression cette année, les difficultés de recrutement s'installent durablement dans le quotidien des dirigeants territoriaux, selon le "Baromètre RH 2024 des collectivités locales" initié par Randstad. Afin de renforcer leur attractivité, les employeurs locaux mettent le paquet sur l'aménagement des conditions de travail des agents.
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La dissolution a mis un coup d’arrêt à la préparation d’un texte de loi sur le statut de l’élu local. Les députés Violette Spillebout (EPR, Nord) et Stéphane Delautrette (PS) ont déposé un nouveau texte en juillet après l’installation de la nouvelle Assemblée.
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L’Observatoire économique de la commande publique et le Médiateur des entreprises viennent de publier un guide dédié aux bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux.
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Aux termes de l'article 10.2 des conventions en litige : " Le délégataire gère le service à ses risques et périls. Il n'est donc pas prévu de contribution financière.Toutefois, il peut bénéficier des aménagements prévus à l'article 6 de la présente. Par ailleurs, et uniquement si après ces aménagements, le rapport comptable annuel s'avère déficitaire en raison de la consistance du service (rotation, itinéraire, horaire, tarif, demande des usagers), le délégataire pourra obtenir, après vérification du département (...), l'attribution d'une contribution visant à compenser les charges spécifiques de service public. Le montant de cette compensation financière est fixé pour l'année d'exploitation considéré". Aux termes de l'article 12 des dites conventions : " L'exploitant perçoit les recettes des titres de transport auprès des usagers. L'autorité organisatrice remet à l'exploitant les billets nécessaires à l'exploitation (...) ".
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Il ressort des pièces du dossier que, par un communiqué publié le 28 juillet 2019 sur la page de la commune se trouvant sur le réseau social " Facebook ", cette dernière s'est bornée à évoquer son intention de préempter un immeuble de treize logements, situé à proximité du centre-ville, avant de rappeler les actions menées en faveur de sa politique de l'habitat, notamment pour les résidents permanents.
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Cinq premières écoles ont été livrées à Marseille, dans le cadre du vaste plan de rénovation engagé en 2021. Des réalisations convaincantes, qui confèrent aux écoles une mission de cohésion urbaine inédite.
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L’inclusion scolaire vise à assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers. Depuis la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire constitue en France un principe de droit.
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Il serait impossible de concilier maîtrise de la dépense publique et investissements que les collectivités doivent réaliser pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs climatiques d'ici à 2030, indique une nouvelle étude publiée par I4CE et La Banque postale.
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Découvrez tous les détails des mesures de ce PLF et du PLPFP lors du webinaire du 17 octobre de 9 heures à 11 heures organisé par le Club Finances de la Gazette des Communes.
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En moyenne, en France, un habitant abandonne 15 kilogrammes de déchets sauvages par an. Ils génèrent une forte pollution et ont un coût pour les collectivités territoriales. Elles traquent les fauteurs de trouble, qui jettent gravats et encombrants dans la nature en s’équipant de caméras dotées d’intelligence artificielle.
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Conformément à l’arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours, la présente instruction a pour objet de fixer le programme de formation continue 2025 (annexe).
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La décision mettant fin au contrat d’un agent recruté pour remplacer un titulaire absent n’est pas un licenciement.
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Lors de la quatrième rencontre des secrétaires généraux de mairie, organisée le 13 septembre au Teich (33), la loi de 2023 et les décrets parus cet été ont suscité nombre d'interrogations quant à l'application de la réforme. La circulaire en préparation devra y répondre.
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