Que vous soyez encore au bureau ou déjà au coin du feu, testez vos connaissances sur les actus juridiques qui vous ont occupées en cette fin d'année. La Gazette vous souhaite de très belles fêtes !

Juridique : découvrez notre quiz de Noël 2024 !

Au 1er janvier 2022, 67 761 000 habitants vivent dans une des 34 918 communes françaises, hors Mayotte, existant au 1er janvier 2024.Cela représente une croissance moyenne de +0,35 % par an depuis 2016, contre +0,44 % entre 2011 et 2016.

Certains professionnels du secteur du secteur du bâtiment ont exprimé des inquiétudes concernant la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction destinés au bâtiment qui a démarré de manière opérationnelle depuis le 1er janvier 2023. 

Des silos de stockage de digestat, lorsqu’ils sont indispensables au fonctionnement à pleine capacité de l’unité de méthanisation dont proviennent les résidus, doivent être regardés, eu égard au lien fonctionnel avec cette unité et alors même qu’ils en sont distants, comme relevant d’un service d’intérêt collectif pour l’application des dispositions du document d’urbanisme régissant les constructions autorisées en zone agricole.

Quatre ans après son lancement, le programme Toutes et tous à l’école ! de la Dihal montre tout son intérêt. Alors qu’en moyenne, dans les bidonvilles, 20 % des enfants sont scolarisés, on atteint 80 % dans les territoires où le programme est déployé. Les acteurs pointent aussi l’importance d’inclure ces enfants dans les dispositifs périscolaires.

Alors que Emmanuel Macron vient de nommer un nouveau Premier ministre, les associations d’élus ne sont pas en reste en matière de remaniements. Plusieurs structures dont Régions de France ont récemment renouvelé leur délégué général ou cherchent activement un successeur pour occuper ce poste clé.

En règle générale, le juge censure les délibérations adoptées par les organes des collectivités territoriales que sont les conseils municipaux, conseils de communauté, conseils métropolitains, conseils départementaux ou régionaux… quand celles-ci s’inscrivent dans un point de l’ordre du jour trop commodément intitulé « questions diverses ».

Elles représentent en moyenne 35 % de dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et jusqu’à plus de la moitié dans les communes. A l’heure où les collectivités territoriales sont appelées à débusquer des pistes d’économies, les dépenses de personnel figurent en ligne de mire.

Des pistes de réflexions pour brider la masse salariale

Face à l’impératif de sobriété, qui interroge le modèle économique des services, Intercommunalités de France a engagé une réflexion sur le financement des services d’eau et d’assainissement, de gestion des déchets et de réseaux de chaleur et de froid.

Arrêté du 19 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les vents cycloniques et les inondations et coulées de boue. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiquées.

L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques précisent les deux types d'actes pour lesquels les personnes publiques peuvent procéder à leurs acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Elles peuvent soit user de la forme administrative, soit procéder par acte notarié.

En s’appuyant notamment sur les contrôles effectués par les chambres régionales des comptes, la Cour a examiné les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements délèguent la gestion de services publics locaux à des entreprises privées. La Cour propose un ensemble de mesures afin que le choix du mode de gestion des services publics locaux soit dûment éclairé, qu’en cas de délégation de gestion à une entreprise privée l’appel à la concurrence soit effectif, qu’une négociation approfondie ait lieu avec les entreprises candidates et que la relation avec l’entreprise délégataire retenue soit équilibrée du début jusqu’à la fin du contrat de délégation.

Le tribunal correctionnel de Châteauroux a rendu son verdict, le 18 décembre, dans une affaire impliquant l’Aide sociale à l’enfance du département du Nord et des mineurs maltraités, placés illégalement dans des familles d'accueil. Ce procès met en lumière les dysfonctionnements de ce service, qui n'a pu empêcher les agissements des prévenus.

François Sauvadet, président de Départements de France, était auditionné le 18 décembre par la Commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance. Arc-bouté sur les défaillances de l’État, il ne reconnaît pas celles des départements, pourtant chefs de file de la protection de l’enfance.

Placement dans les hôtels des enfants protégés : Départements de France refuse de faire amende honorable

Lors du forum ferroviaire du 106e Congrès de l’AMF, le PDG de la SNCF a annoncé la création de postes de coordinateurs régionaux, épaulés par un adjoint. Ces interlocuteurs dédiés auront pour mission d’accompagner les élus locaux en répondant à leurs questions et en les orientant efficacement.

Après les députés le lundi 16 décembre, les sénateurs ont eux aussi adopté, mercredi 18 décembre, le projet de loi spéciale de finances. Adopté dans les mêmes termes, le texte devrait être promulgué au Journal officiel dans les jours à venir, sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel. Les parlementaires ont très peu amendé la version initiale du gouvernement démissionnaire, mais ont ajouté un article pour mentionner explicitement le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales (PSR-CT), notamment le versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

La loi spéciale garantit explicitement le versement de la DGF

Le contribuable à l'égard duquel l'administration fiscale met en oeuvre le pouvoir de réparation des erreurs ou omissions que lui confère l'article L. 174 du livre des procédures fiscales (LPF) en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) doit être regardé comme faisant l'objet d'une procédure de reprise au sens de l'article R. 196-3 du même livre, en application duquel il dispose, dès lors, pour présenter ses propres réclamations, d'un délai dont l'expiration coïncide avec celle du délai de répétition restant ouvert à l'administration elle-même.