Veille juridique du CDG13
150.8K views | +27 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Current selected tag: 'Handicap'. Clear
Scooped by Service Juridique CDG13

Une personne en situation de handicap peut, dans certains cas, choisir les tranches d’âge des personnes qui l’assistent (CJUE)

L’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lu à la lumière de l’article 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui a été approuvée au nom de l’Union européenne par la décision 2010/48/CE du Conseil, du 26 novembre 2009, doit être interprété en ce sens que :
il ne s’oppose pas à ce que le recrutement d’une personne fournissant une assistance personnelle soit soumis à une condition d’âge, en application d’une législation nationale prévoyant la prise en compte des souhaits individuels des personnes ayant droit, en raison de leur handicap, à des prestations de services d’assistance personnelle, si une telle mesure est nécessaire à la protection des droits et des libertés d’autrui.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Fonds territorial d'accessibilité pour les « ERP du quotidien » : le décret est paru

Un décret paru hier récapitule les conditions d'accès au « fonds territorial d'accessibilité » destiné aux petites et très petites entreprises, en particulier les commerces. Un outil que les maires ont tout intérêt à faire connaître aux entreprises de leur commune. 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Découvrez la boîte à outils du tutorat de personne en situation de handicap ! | FIPHFP

Découvrez la boîte à outils du tutorat de personne en situation de handicap ! | FIPHFP | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique vient de compiler, grâce à ses Handi-Pactes du Grand Ouest, une boîte à outils sur le tutorat de personne en situation de handicap.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Accessibilité : les collectivités invitées à contribuer à la plateforme Acceslibre

Accessibilité : les collectivités invitées à contribuer à la plateforme Acceslibre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Acceslibre est une startup d’Etat dont l’objectif est de centraliser l’information sur l’accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public (ERP). Les collectivités sont désormais invitées à enrichir la plateforme et à tester l’interconnexion de leurs propres bases avec Acceslibre. Avec une priorité pour les données d’accessibilité des centres de vaccination.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Mon Parcours Handicap

Mon Parcours Handicap | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 6 mai 2020 a été lancée la plateforme officielle d’information, d’orientation et de services : Mon Parcours Handicap, développée par la Caisse des Dépôts et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Elle a désormais sa vidéo de présentation, qui, sous la forme d'un motion design, guide son bénéficiaire au coeur d'une plateforme numérique 100% accessible.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Le travail des collectivités en faveur des droits des personnes handicapées

Le travail des collectivités en faveur des droits des personnes handicapées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Commission Von der Leyen vient de franchir une nouvelle étape importante dans sa volonté de construire une véritable Union de l'égalité pour l'Europe. La stratégie de l'exécutif européen en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 a été officiellement présentée le mercredi 3 mars. Elle décrit les actions que celui-ci entend mener pour garantir les droits et l'égalité des chances les personnes handicapées.
La nouvelle stratégie européenne soutient la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), qui a été signée par tous les pays de l'UE. La Convention prévoit par exemple que les personnes handicapées puissent vivre de manière autonome et avoir accès sans entrave aux transports publics, aux services et aux informations.
Des bus accessibles à l'administration municipale, les droits des personnes handicapées sont une question éminemment locale. En effet, la Convention des Nations unies est contraignante pour tous les niveaux de gouvernance et la stratégie européenne comprend plusieurs dispositions concernant directement les pouvoirs locaux. La Commission européenne prévoit notamment d'établir « un dialogue sur le handicap avec les réseaux existants de gouvernements locaux ».

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Actualisation du catalogue des interventions du FIPHFP - Janvier 2024


Le Comité national du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) a décidé de prolonger, à titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2026, la mesure visant à ne plus exiger la production de la prestation de compensation du handicap (PCH).

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Fragilités psychiques au sein de la Fonction publique – une nouvelle boîte à outils ! | FIPHFP

Fragilités psychiques au sein de la Fonction publique – une nouvelle boîte à outils ! | FIPHFP | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Engagé pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap psychique (burnout, dépression, bipolarité, schizophrénie), le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique a signé une convention fin 2022 avec Clubhouse France  pour accompagner les employeurs publics dans cette démarche et leur donner accès à un accompagnement concret et pratique.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Diplômes et certifications professionnelles : le handicap intégré dans toutes les compétences

Diplômes et certifications professionnelles : le handicap intégré dans toutes les compétences | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Bâtiments et services publics, sites internet, espace urbain… la réglementation publique impose des normes garantissant l’accessibilité aux personnes vivant avec un handicap. Pour être correctement mises en œuvre, ces règles doivent être connues des professionnels exerçant dans ces différents domaines pour devenir des réflexes dans leurs pratiques quotidiennes.
Afin de faciliter cette généralisation de la culture de l’accessibilité, depuis le le 1er septembre 2021, tous les nouveaux diplômes et toutes les nouvelles certifications professionnelles doivent intégrer la prise en compte du handicap dans les référentiels de compétences.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Facilitons le télétravail des personnes en situation de handicap | Agence Nouvelle des Solidarités Actives

Facilitons le télétravail des personnes en situation de handicap | Agence Nouvelle des Solidarités Actives | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Ansa lance un nouveau challenge visant à sélectionner en 2021 des initiatives innovantes dans le champ de l'accompagnement au télétravail de travailleurs en situation de handicap.
Pour les personnes en situation de handicap, le télétravail présente à la fois des opportunités mais également des risques spécifiques plus ou moins importants en ce qui concerne de la qualité de vie au travail, le maintien dans l’emploi voire l’accès à l’emploi.

Face à ces constats, l’Ansa mène, en partenariat avec l’Agefiph, le FIPHFP et la CNSA, en cette année 2021 une étude sur le télétravail des travailleurs en situation de handicap. En parallèle, nous lançons un challenge ouvert aux porteurs intéressés (employeurs publics et privés, associations, professionnels du numérique, service public de l’emploi, services de santé au travail, etc.) des meilleures innovations sur ce sujet.

Ce challenge vise à recueillir et valoriser les initiatives innovantes mises en œuvre pour assurer des modalités de télétravail profitables et inclusives pour les personnes en situation de handicap. Il concerne des projets et actions mises en œuvre avant et/ou pendant la crise sanitaire.

 

Pourquoi candidater ?
- Pour valoriser votre projet :
L’évènement de restitution de l’étude prévu fin 2021 constituera notamment une première opportunité de valorisation. Votre projet pourra être également intégré dans le guide sur le télétravail des personnes en situation de handicap qui sera produit à la suite de l’étude
- Pour bénéficier d’un appui à la modélisation de votre projet, des conseils et de la vision d’un autre acteur qui vous permettra de prendre du recul sur votre projet, d’identifier ses atouts et ainsi de consolider votre innovation.

Quelle procédure ?
Vous avez jusqu’au 11 juin pour envoyer un court descriptif de votre initiative à partir du modèle téléchargeable ici (une à deux pages maximum) avec tout document utile (exemple : plaquette, bilan) à l’adresse suivante : margherita.maestri@solidarites-actives.com

L’équipe de l’Ansa prendra possiblement votre attache durant une phase d’échanges et de compléments, du 21 au 25 juin 2021. Vous serez informé des suites début juillet 2021.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

MDPH : un peu de mieux dans la deuxième édition du baromètre de la CNSA

MDPH : un peu de mieux dans la deuxième édition du baromètre de la CNSA | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La deuxième édition du nouveau baromètre des maisons départementales des personnes handicapées réalisé par la CNSA, qui porte sur le dernier trimestre 2020, donne des informations sur les décisions d'attribution de droits sans limitation du durée, les droits ouverts en matière de scolarisation, les délais de traitement des demandes, l'activité des MDPH et la satisfaction des personnes et des familles.

No comment yet.