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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 May 16, 2024 4:23 AM
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Tout savoir sur l'accessibilité des élections pour les personnes en situation de handicap. Retrouvez les mémentos pratiques à destination des organisateurs, des candidats et des médias.
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S'il résulte des termes du dernier alinéa de l'article 41.6 du CCAG que le maître d'ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire les travaux ayant fait l'objet de réserves lors de la réception qui n'ont pas été levées dans le délai imparti au titulaire pour ce faire, il n'en résulte pas qu'il devrait le faire avant l'établissement du décompte général.
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L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) vient de publier une étude inédite consacrée aux « enjeux financiers du renouvellement du patrimoine des communes et intercommunalités ». Elle fait apparaître que les communes ne peuvent s'appuyer sur le seul autofinancement pour le renouvellement de leur patrimoine.
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La loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours (SIS) a été publiée au Journal officiel.
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En 2024, 538 400 ruptures conventionnelles individuelles sont homologuées dans le secteur privé, en légère baisse après deux années de nette hausse (-1,0 % en 2024, après +4,9 % en 2023 et +10,9 % en 2022).
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Saisi d’un appel dirigé contre un jugement ayant rejeté une demande d’annulation d’une sanction de révocation, le juge administratif rappelle que l’autorité disciplinaire peut, lorsqu’un agent est empêché d’exercer ses fonctions en raison de mesures judiciaires, constater l’absence de service fait et interrompre le versement de la rémunération sans que cette mesure revête un caractère disciplinaire.
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Le rapport sur sur les entraves aux libertés de création et de diffusion, réalisé par Souâd Belhaddad et Vincent Moisselin pour le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été adopté le 24 mars. Les deux auteurs avancent 13 préconisations et rappellent le rôle majeur des collectivités pour garantir ces libertés.
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De retour le 14 avril, le projet de loi de simplification cristallise les tensions. Entre amendement de compromis sur les ZFE, menace de vote bloqué et inquiétudes sur un affaiblissement du ZAN, le texte divise profondément majorité, oppositions et élus locaux.
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ans une étude, le GART pointe la facture des bus propres exigés par la règlementation européenne et dénonce les difficultés de mise en œuvre auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales.
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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite "Climat et Résilience") fixe, en son article 191, un objectif national ambitieux : atteindre une artificialisation nette des sols nulle d'ici 2050. Cet objectif s'inscrit dans une démarche de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
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Le ministère de l'Education nationale a publié le 7 avril ses prévisions d'effectifs scolaires à 10 ans, département par département. Un exercice inédit, qui annonce une baisse d'effectifs de 1,7 millions d'élèves d'ici 2035.
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À l’occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la CNIL a reçu 739 signalements, majoritairement pour des opérations de prospection par SMS (63 %), et a instruit 81 plaintes. À ce stade, quatre contrôles ont été engagés, ainsi qu’une procédure de sanction simplifiée.
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Dans une étude parue mercredi 8 avril, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) s’est intéressé aux enjeux financiers du renouvellement patrimonial des communes et intercommunalités, dont l’ensemble s’est élevé, en 2024, a près de 955 milliards d’euros. L'OFGL a notamment élaboré un nouveau ratio avec un délai de renouvellement patrimonial théorique.
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Dans un courrier adressé le 8 avril 2026 à Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe, les présidents de l'Association des Petites Villes de France et de la Confédération des Petites Villes alertent sur deux problèmes distincts mais liés :
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Aux termes de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique : " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. / Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché. "
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La mise à jour de la loi de programmation militaire présentée en conseil des ministres, le 8 avril, prévoit la création d'un nouveau régime dit d'"état d'alerte de sécurité nationale". En cas de déclenchement, il permettrait aux autorités administratives désignées de déroger aux règles d'urbanisme et environnementales.
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Cinq arrêtés modifient les habilitations accordées à plusieurs organismes pour dispenser les formations aux premiers secours.
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Les régimes de la fonction publique prévoient plusieurs dispositifs destinés à prendre en compte les effets que la naissance ou l'accueil d'un enfant peuvent avoir sur la carrière professionnelle, et donc sur la constitution des droits à la retraite.
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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 08 avril, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Cinq articles étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière
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La compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) a été transférée aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018. Depuis sa création, elle se heurte à des «fortes disparités territoriales, difficultés financières structurelles et obstacles opérationnels persistants». L'un des problèmes majeurs est «l'inégale répartition des charges liées à la GEMAPI» : les territoires les plus exposés, qui possèdent le plus important linéaire de digues, sont souvent ceux disposant des ressources fiscales les plus limitées.
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Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a perçue à raison de ses propres opérations.
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Le projet de loi-cadre sur les transports a été adopté, ce 8 avril, en commission par le Sénat. Une cinquantaine d'amendements ont été retenus, dont ceux portés par Régions de France.
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Par un jugement du 2 avril 2026, le TA de Rennes précise le régime juridique du sursis à statuer Loi ZAN prévu au 14° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience ».
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La loi visant à permettre aux candidats le remboursement des frais d'expertise comptable qu'ils ont avancés pour bâtir leurs comptes de campagne est parue ce 8 avril au Journal officiel. Le texte va s'appliquer aux municipales des 15 et 22 mars derniers.
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Chaque année, la CNIL définit des thématiques prioritaires de contrôle. Parmi celles choisies pour 2026 figurent le recrutement, le répertoire électoral unique et les fédérations sportives. D’autres annonces relatives à la cybersécurité interviendront à l’occasion de la publication du rapport annuel de la CNIL en mai.
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Après des discussions chaotiques, les députés ont largement adopté en première lecture mardi 7 avril en fin de journée le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont le gouvernement espère qu'il pourra rapporter rapidement 1,5 milliard d'euros aux finances publiques. L'extrême droite, la droite et le bloc central ont voté pour, face à la gauche qui a dénoncé un texte ne s'attaquant pas suffisamment à la fraude fiscale et s'en prenant aux "plus précaires". Le texte va désormais faire l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP) dont les conclusions devraient être examinées le 5 mai à l'Assemblée.
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