Il résulte de l'article L. 480-1 et du I de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dont elles sont issues, que, dans le but de renforcer le respect des règles d'utilisation des sols et des autorisations d'urbanisme, le législateur a entendu que, lorsqu'a été dressé un procès-verbal constatant que des travaux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou déclaration préalable ou dispensés, à titre dérogatoire, d'une telle formalité ont été entrepris ou exécutés irrégulièrement, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme puisse, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, mettre en demeure l'intéressé, après avoir recueilli ses observations, selon la nature de l'irrégularité constatée et les moyens permettant d'y remédier, soit de solliciter l'autorisation ou la déclaration nécessaire, soit de mettre la construction, l'aménagement, l'installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

L'article L. 121-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) consacre la compétence des départements à définir les modalités de fonctionnement liées à l'aide sociale, dont relèvent les absences en établissement médico-social. Le cadre juridique défini par l'article L. 344-5 du CASF attribue aux conseils départementaux la responsabilité de fixer, via le Règlement départemental d'aide sociale (RDAS), le nombre de jours d'absence autorisés pour les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement en foyer de vie. Cette organisation doit s'adapter aux spécificités locales et aux besoins des personnes en situation de handicap. Il en résulte des différences entre départements, qui peuvent porter sur le nombre de jours d'absence autorisés, les modalités de prise en compte des week-ends et jours fériés voire les sanctions en cas de dépassement.

Les ressources humaines sont au cœur des grandes mutations du travail : explosion du travail international, nouvelles obligations de transparence salariale, montée en puissance de l’IA, … Un challenge pour les DRH et leurs équipes, dont le rôle se transforme en passant de fonction support à fonction stratégique.

Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, particulièrement en zone rurale. Les fonctions de secrétaire de mairie peuvent être exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C). Elles relèvent de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en voie d'extinction), d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs, chacun doté d'une grille indiciaire propre.

Un agent territorial affecté depuis plusieurs années à un poste de supervision technique de nuit a contesté sa réaffectation vers des fonctions de surveillance sur la voie publique, décidée à la suite de difficultés liées au respect de ses obligations horaires et à la gestion de ses absences. Il demandait l’annulation de cette mesure, soutenant qu’elle ne reposait pas sur l’intérêt du service et qu’elle constituait une sanction déguisée, prononcée en lien avec des faits ayant par ailleurs donné lieu à un blâme. L’administration faisait valoir que la décision répondait aux exigences de continuité et de fiabilité du service concerné.

Lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu'il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d'illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d'autoriser des adaptations mineures en vertu de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.

La question du vivre-ensemble et de la sécurité apparaît comme un thème structurant des prochaines campagnes municipales. L’enquête présentée met en évidence l’importance accordée par les citoyens aux incivilités, à la tranquillité publique et à la prévention de la délinquance.

La mise à disposition de données électorales structurées vise à faciliter leur consultation et leur réutilisation. Un inventaire thématique a été conçu pour regrouper les jeux de données existants selon différentes entrées, afin d’en améliorer la lisibilité et d’en favoriser l’usage par des publics variés.

Parus au Journal officiel du 25 février, deux décrets viennent en partie restreindre l’utilisation du compte personnel de formation (CPF), cible parmi d’autres des mesures d’économies de la loi de finances 2026.

Un agent territorial a été victime d’une agression sur son lieu de travail et a sollicité la reconnaissance de son imputabilité au service. Après une première décision de refus annulée pour vice de procédure, l’autorité territoriale a, à la suite d’une nouvelle instruction et d’un avis favorable du conseil médical, réitéré son refus par une décision puis par un arrêté ultérieur. L’intéressé a contesté ces décisions en invoquant notamment des vices de procédure, un défaut de motivation et une erreur d’appréciation quant au lien entre l’agression et le service.