Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte de l'ensemble des faits qui lui sont soumis, y compris des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. (…)

Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

Ce décret fixe le montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation.

Ces 4 décrets revalorisent respectivement le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité, simplifient les conditions d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ajustent le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), avec une entrée en vigueur des mesures à compter du 1er avril 2026.

JORF n° 0077 du 31 mars 2026 - NOR : TRSA2607245D

JORF n° 0077 du 31 mars 2026 - NOR : TRSA2607413D

JORF n° 0077 du 31 mars 2026 - NOR : SFHS2603719D

JORF n° 0077 du 31 mars 2026 - NOR : SFHA2607559D

Aux termes du CCAG TIC de 2009, applicable à la date de conclusion du contrat en cause, le pouvoir adjudicateur doit réceptionner les prestations commandées si elles sont conformes à l'objet du marché. A défaut il peut, soit ajourner la réception, soit, en vertu de l'article 28.3, pratiquer une réfaction sur le prix s'il estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être reçues en l'état. Une telle réfaction, qui doit être proportionnelle à l'importance des imperfections constatées, doit être prise par une décision, laquelle ne peut être notifiée au titulaire qu'après qu'il a été mis à même de présenter ses observations.

Lundi 30 mars 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi.

Ce projet de loi vise à étendre leurs compétences, leurs moyens et leur organisation, tout en renforçant leur formation et leur déontologie, dans un contexte de progression continue de leurs effectifs et de leur rôle dans la sécurité publique.

Réponse du ministère chargé de la Fonction publique et de la réforme de l’État : La question porte sur la nature des charges sociales remboursées par la collectivité ou l’établissement d’origine à la collectivité ou l’établissement d’accueil qui prendrait en charge la rémunération d’un fonctionnaire momentanément privé d’emploi, tel que prévu par les dispositions du code général de la fonction publique (CGFP).

Si les décrets n° 2025-197 et 2025-198 du 27 février 2025 modifient pour différentes catégories d'agents les règles de maintien de leur rémunération durant les premiers mois du congé de maladie en retenant le même taux de remplacement de 90 % que celui que mentionnent l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique dans sa rédaction issue de l'article 189 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 et les autres dispositions issues de ce dernier, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, qui n'ont au demeurant ni pour objet ni pour effet de garantir à l'agent public le maintien des primes dont il bénéficiait avant son placement en congé de maladie ou en congé de maladie ordinaire, ne peut qu'être écarté comme inopérant, dès lors que les modifications contestées s'appliquent à la rémunération d'agents publics dont la situation n'est régie ni par l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, ni par les autres dispositions issues de l'article 189 de la loi de finances pour 2025.

Dans une circulaire adressée à tous les présidents de tribunaux et procureurs, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, leur demande de rencontrer rapidement les maires nouvellement élus pour « leur présenter leurs prérogatives ».

La cour était saisie de la légalité d’une délibération fixant l’organisation du temps de travail des agents d’un établissement public territorial et, plus précisément, d’un article instituant une réduction de la durée annuelle de travail pour certains groupes de métiers en raison de leur exposition à différents facteurs de risques professionnels.

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale après un vote favorable du Sénat, cette proposition de loi d’initiative sénatoriale vise à renforcer la prévention des inondations en simplifiant et en accélérant les procédures applicables, tout en suscitant des critiques sur ses effets potentiels en matière de protection de l’environnement.

La cour juge que les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères que le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne a fixé, pour les années 2023 et 2024, en fonction notamment du mode de collecte, ne contreviennent pas au principe d’égalité des usagers devant le service public.

Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Récap des questions/réponses du mois dernier.

Fin janvier, le gouvernement présentait un projet de décret sur les autorisations spéciales d’absence pour mettre fin à l’hétérogénéité des pratiques des employeurs publics. Suite à de vives contestations syndicales, le gouvernement fait machine arrière et le projet de décret qui sera présenté lors du CCFP du 8 avril revient sur plusieurs des propositions initiales.

La cour était saisie de la légalité d’une sanction disciplinaire du premier groupe infligée à un agent territorial, consistant en un avertissement, contestée tant sur le terrain procédural que sur celui de l’exactitude matérielle des faits. L’intéressée soutenait notamment ne pas avoir été informée en temps utile de son droit à communication de son dossier, en méconnaissance des garanties prévues par les textes applicables en matière disciplinaire.

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Déjà riche d'une plateforme de visualisation (explore.datatourisme.fr) qui offre de la visibilité à près de 29.000 territoires touristiques et permet d'exporter leurs données, Datatourisme, la plateforme nationale de la donnée touristique, propose depuis quelques jours une API publique.