Veille juridique du CDG13
49.5K views | +26 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...
Scooped by Service Juridique CDG13

Respect des principes de la République : les principales dispositions de la loi (1) 

Respect des principes de la République : les principales dispositions de la loi (1)  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été publiée le 25 août 2021, après la décision du Conseil constitutionnel du 13 août validant l'essentiel de ses dispositions. Maire info revient, en deux articles, sur les principales dispositions de la loi que les maires doivent retenir.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

La loi Séparatisme au Journal officiel

La loi Séparatisme au Journal officiel | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Publiée au Journal officiel du 25 août, la loi confortant le respect des principes de la République, dite "Séparatisme", comporte de nombreuses dispositions intéressant en particulier les collectivités. Commande publique, instruction, services publics ... Survol de ses dispositions.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Publication de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

La loi s'inscrit dans la suite des discours du président de la République prononcés lors du 150e anniversaire de la République le 4 septembre 2020 et aux Mureaux le 2 octobre 2020. Elle entend apporter des réponses au repli communautaire et au développement de l'islamisme radical, en renforçant le respect des principes républicains et en modifiant les lois sur les cultes.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Loi Séparatisme : le Conseil constitutionnel émet quelques réserves

Loi Séparatisme : le Conseil constitutionnel émet quelques réserves | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans sa décision du 13 août, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les volets "instruction à domicile" et "association" de la loi confortant le respect des principes de la République, en formulant certaines réserves, mais aussi en déclarant des inconstitutionnalités.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Création d'un comité interministériel de la laïcité

 Le comité interministériel, présidé par le Premier ministre, est composé, à titre permanent, des ministres les plus directement concernés ainsi que de tout membre du Gouvernement, selon les sujets traités.

Le comité coordonne et assure le suivi de la mise en œuvre de l'action du Gouvernement aux fins d'assurer la promotion et le respect du principe de laïcité au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que des autres personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.

A ce titre, il assure la diffusion auprès de ces dernières des règles relatives au principe de laïcité et veille à la cohérence de leur mise en œuvre.

Il concourt à la définition des exigences de formation auxquelles doit satisfaire tout agent public en la matière. Il détermine le cadre de l'action des référents laïcité des administrations de l'Etat.

Il veille à la bonne information des usagers du service public sur les droits et devoirs découlant pour eux du principe de laïcité.

L'Observatoire de la laïcité est supprimé.

Publics concernés : administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, entreprises chargées d'une mission de service public, tous publics.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Formation des agents au principe de laïcité : ce que le rapport préconise

Formation des agents au principe de laïcité : ce que le rapport préconise | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que le projet de loi séparatisme prévoit de rendre obligatoire la formation de tous les agents de la fonction publique au principe de laïcité, un rapport confié au préfet Pierre Besnard et à la philosophe Isabelle de Mecquenem formule une série de recommandations pour mettre en oeuvre cette politique de formation. Le document, remis le 18 mai aux ministres concernés, contient des dispositions spécifiques à la fonction publique territoriale.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Projet de loi "séparatisme" : le Sénat modifie largement les dispositions sur l’éducation

Projet de loi "séparatisme" : le Sénat modifie largement les dispositions sur l’éducation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Adopté par les députés le 16 février, le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté au Sénat le 8 avril. Il a, là encore, fait l'objet de nombreuses modifications. Voici un décryptage des dispositions adoptées concernant les enseignants, l’instruction à domicile, etc., et ce, avant l’examen définitif à l’Assemblée nationale très prochainement.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Séparatisme : un nouveau délit salué par les élus

Séparatisme : un nouveau délit salué par les élus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi visant à conforter le respect des principes de la République a été voté par l’Assemblée nationale. En attendant son passage au Sénat en avril, la Gazette poursuit son décryptage des mesures phares de ce texte impactant les collectivités. Troisième volet sur la protection des agents et des élus. Un outil supplémentaire mais pas révolutionnaire selon les associations d’élus.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Respect des principes de la République - La laïcité et la neutralité des services publics renforcées

Respect des principes de la République - La laïcité et la neutralité des services publics renforcées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi par 347 voix pour et 151 voix contre. Le projet de loi vise à donner à l'État davantage "de moyens d’agir contre ceux qui veulent déstabiliser" la République.

Le respect des principes républicains
La laïcité et la neutralité des services publics renforcées

Les associations et le nouveau contrat d'engagement républicain

Un nouveau délit face à la haine en ligne

L'instruction  des enfants

Les mesures sur la famille

Le contrôle des associations cultuelles et des lieux de culte

Des dispositions traitent aussi des associations inscrites à objet cultuel d’Alsace-Moselle.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Loi confortant le respect des principes de la République (Analyse complémentaire)

Synthèse des dispositions intéressant notamment les collectivités :
Art.1  - Dès lors qu’ils sont chargés d’un service public, les organismes de droit public ou de droit privé, les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation (offices publics de l’habitat, les fondations d’habitations à loyer modéré, etc.) et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées, les titulaires de contrat de la commande publique sont tenus d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public ;

Art. 2 - Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment

Art. 3 de la loi crée également la fonction de référent laïcité dans les collectivités territoriales. Il sera chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Mais un décret en Conseil d’Etat doit d’abord déterminer les missions ainsi que les modalités et les critères de désignation de ces référents ;

Art. 6 - Pour les attributions exercées au nom de l’Etat, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 sont tenus à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité

Art. 12 et suivants - Contrat d’engagement républicain auquel doit souscrire toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention ;

Art. 49 et suivants - Encadrement des possibilités de l’instruction des enfants à domicile.

Art. 63 et suivants - Les associations sportives, doivent souscrire à un contrat d’engagement républicain. A noter que le représentant de l’Etat informe le maire de la commune où se situe le siège social de l’association dont l’agrément est suspendu ou retiré, ainsi que le président de l’EPCI

Art. 68 et suivants - Associations cultuelles. Lorsqu’un bail immobilier, concernant un bien appartenant à une collectivité territoriale, a pour objet l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public, la collectivité territoriale informe le représentant de l’Etat dans le département de son intention de conclure un tel bail au moins trois mois avant sa conclusion.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Décision du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 relative à la loi confortant le respect des principes de la République

Par sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi confortant le respect des principes de la République, dont il avait été saisi par deux recours émanant, chacun, de plus de soixante députés, ainsi que par un recours émanant de plus de soixante sénateurs.

Saisi de sept articles de la loi confortant le respect des principes de la République, le Conseil constitutionnel censure deux dispositions et en assortit deux autres de réserves d’interprétation. 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Laïcité : la reprise en main du gouvernement

Laïcité : la reprise en main du gouvernement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les débats sur la laïcité en France sont tout sauf un long fleuve tranquille. Face à la multiplication des polémiques et aux profonds clivages apparus autour de la montée du terrorisme islamiste, l’exécutif tente de se saisir du sujet, non sans critique.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Respect des principes de la République - Adoption définitive d'un texte controversé

Respect des principes de la République - Adoption définitive d'un texte controversé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le texte, validé par les députés par 49 voix pour, 19 contre et 5 abstentions, contient un ensemble de mesures sur la neutralité du service public, la lutte contre la haine en ligne, la protection des fonctionnaires et des enseignants, l'encadrement de l'instruction en famille, le contrôle renforcé des associations, une meilleure transparence des cultes et de leur financement, et encore la lutte contre les certificats de virginité, la polygamie ou les mariages forcés.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Projet de loi "séparatisme" : compromis impossible sur le volet "éducation"

Projet de loi "séparatisme" : compromis impossible sur le volet "éducation" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réunis en commission mixte paritaire, députés et sénateurs n’ont pas réussi à s’accorder sur le projet de loi "séparatisme", notamment sur les mesures votées au Sénat concernant le port du voile des accompagnants scolaires, ainsi que sur les modalités de l’instruction en famille.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Respect des principes de la République et lutte contre le séparatisme - Le Sénat a adopté le projet de loi

Respect des principes de la République et lutte contre le séparatisme - Le Sénat a adopté le projet de loi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au cours de l'examen des derniers articles, le Sénat a adopté des amendements tendant à :
S'agissant des édifices religieux et lieux de culte
- soumettre tout projet de construction d’un édifice du culte par une association à objet "mixte" relevant de la seule loi de 1901 (art. 30) ou par une association cultuelle (art. 30) à l'élaboration d'un plan de financement prévisionnel certifié par un commissaire aux comptes, transmis au représentant de l’État dans le département au plus tard lors du dépôt de la demande de permis de construire ou d’aménager (art. 30) ;
- réduire à deux mois, au lieu de trois, la fermeture temporaire administrative de lieux de culte pour faire cesser les troubles à l’ordre public (art. 44) ;
- limiter au 31 décembre 2026 la durée d’applicabilité des dispositions permettant à l’autorité administrative de fermer des lieux de cultes ainsi que les locaux qui en dépendent (art. 44) ;
S’agissant des associations et notamment des associations cultuelles
- proroger le délai d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi d’un an à dix-huit mois afin de laisser plus de temps aux associations cultuelles pour se conformer aux nouvelles obligations prévues par le projet de loi (art. 45) ;
- s’assurer que les dispositions du présent projet de loi qui concernent l’Alsace-Moselle s’appliqueront de façon identique sur l’ensemble du territoire, sans remettre aucunement en question le régime concordataire (art. 31) ;
S’agissant des écoles, collèges et lycées
- permettre au préfet de s’opposer à l’ouverture d’écoles hors contrat, dans des cas exceptionnels liés aux intérêts fondamentaux de la France (art. add. après art. 55) ;

Le Sénat a renommé le projet de loi confortant le respect des principes de la République : «projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme»

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Le Sénat vote, en première lecture, l'interdiction du voile pour les accompagnatrices de sorties scolaires 

Le Sénat vote, en première lecture, l'interdiction du voile pour les accompagnatrices de sorties scolaires  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors de l'examen du projet de loi « confortant les principes de la République », hier, les sénateurs ont adopté un amendement interdisant le port du voile aux accompagnatrices de sorties scolaires, malgré l'opposition frontale du gouvernement.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Projet de loi sur le respect des principes de la République : ce que les collectivités doivent en retenir

Projet de loi sur le respect des principes de la République : ce que les collectivités doivent en retenir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Les députés ont adopté hier, par un vote solennel, le projet de loi confortant le respect des principes de la République, en première lecture. Retour sur les principaux points de ce texte intéressant les collectivités. 

L’Assemblée nationale avait fait le plein pour ce scrutin : le texte a été adopté par 347 voix contre 151. Chacun est resté sur ses positions : côté opposition, on a parlé « d’un rendez-vous manqué », d’un texte « plein de silences et d’oublis »  ; « qui esquive le débat »  ; côté majorité, on a salué « un texte de combat », « majeur », « équilibré et courageux ».
Avant son envoi au Sénat, voici les principales dispositions contenues dans ce texte qui concernent les collectivités. 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Projet de loi sur le respect des principes de la République : les contrats d'engagement républicain font débat | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Projet de loi sur le respect des principes de la République : les contrats d'engagement républicain font débat | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 6 du projet de loi Respect des principes de la République, relatif aux contrats d'engagement républicain, a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, après de vifs débats. Son objectif est de permettre aux collectivités locales, notamment, de retirer des subventions à des associations dont l'activité serait « incompatible » avec ces contrats.

© Assemblée nationale

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République est débattu en séance publique à l’Assemblée nationale depuis le 1er février, et le sera encore pendant une semaine. Assez peu d’amendements ont été adoptés en plus d’une semaine de débats – une quarantaine à ce jour. L’article 1er du texte, qui étend l’obligation de neutralité aux entreprises délégataires d’un service public, a notamment été amendé : l’obligation de neutralité avait été étendue, en commission spéciale, aux services de transport librement organisés ; les députés, en séance, ont ajouté « les bailleurs sociaux »  privés ou publics.

Autre amendement intéressant directement les communes : l’obligation de neutralité et le respect du principe de laïcité, qui s’imposent aux maires et aux adjoints lorsqu’ils exercent une mission de service public, est étendue à « tout membre du conseil municipal »  lorsqu’il agit « par délégation des attributions dont le maire est chargé au nom de l’État ou comme officier de l’état civil ».

Contrats d’engagement républicain

No comment yet.