Veille juridique du CDG13
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February 18, 2021 3:40 AM

Projet de loi sur le respect des principes de la République : ce que les collectivités doivent en retenir

Projet de loi sur le respect des principes de la République : ce que les collectivités doivent en retenir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Les députés ont adopté hier, par un vote solennel, le projet de loi confortant le respect des principes de la République, en première lecture. Retour sur les principaux points de ce texte intéressant les collectivités. 

L’Assemblée nationale avait fait le plein pour ce scrutin : le texte a été adopté par 347 voix contre 151. Chacun est resté sur ses positions : côté opposition, on a parlé « d’un rendez-vous manqué », d’un texte « plein de silences et d’oublis »  ; « qui esquive le débat »  ; côté majorité, on a salué « un texte de combat », « majeur », « équilibré et courageux ».
Avant son envoi au Sénat, voici les principales dispositions contenues dans ce texte qui concernent les collectivités. 

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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July 18, 5:25 AM

Nature juridique du service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune

Pour le tribunal des conflits, compte tenu de son objet, de l’origine de ses ressources, constituées principalement du prix acquitté par les usagers en paiement des prestations, et de ses modalités de fonctionnement, marquées par la pluralité des intervenants publics ou privés, le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d’une commune présente le caractère d’un service public industriel et commercial.

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July 18, 5:21 AM

Quand FranceConnect+ intègre France Identité

Quand FranceConnect+ intègre France Identité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En intégrant depuis ce mois de juillet FranceConnect+ à France Identité, l'État élargit l'offre qu'ont les Français dans leurs démarches en ligne les plus sensibles : achats de formations sur MonCompteFormation, demandes de subventions pour la rénovation énergétique, MaPrimeRénov, consultation de dossier médical sur Ameli, réception et envoi de lettres recommandées dématérialisées, ou bien encore procuration de vote dématérialisée depuis juin 2024. 

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July 18, 5:18 AM

Réforme territoriale : les intercos plaident pour le statu quo

Réforme territoriale : les intercos plaident pour le statu quo | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Quelques semaines après le rapport Woerth sur la décentralisation, et en attendant un nouveau gouvernement, Intercommunalités de France publie une étude assez critique sur les réformes institutionnelles devant résoudre les « irritants » de la construction intercommunale depuis la loi NOTRe de 2015. Le verdict est clair : la majorité des intercommunalités exigent le statut quo sur la gouvernance intercommunale.

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July 18, 5:16 AM

Achat public : l’adaptation au changement climatique bouscule les habitudes

Achat public : l’adaptation au changement climatique bouscule les habitudes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les communes doivent prendre en compte dans leurs investissements les conséquences actuelles et futures du réchauffement. Si la valeur des appels d’offres liés aux aléas climatiques est en hausse, dans les services, la prise en compte de l’adaptation prend du temps.

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July 18, 5:14 AM

Quelles mesures permettent la scolarisation des enfants de moins de trois ans ?

Réponse du ministère de l’Education nationale et de la jeunesse : La scolarisation des enfants de moins de trois ans est une mesure d’égalité des chances et de réussite scolaire pour tous les enfants de la République. 

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July 18, 5:11 AM

Logement locatif intermédiaire : les conditions d’extension d’éligibilité à la TVA à taux réduit précisées

Un régime fiscal spécifique au logement locatif intermédiaire (LLI) a été mis en place prévoyant l’application d’un taux réduit de TVA de 10% (article 279-0 bis A du code général des impôts), sous réserve de respecter des conditions relatives aux bénéficiaires des logements, à la situation géographique et à la location. Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, Une extension du champ d’application des livraisons de LLI consenties aux investisseurs institutionnels pouvant bénéficier du taux réduit est prévue (art.71). 

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July 18, 5:08 AM

La fiscalité directe locale en 2023

Régions, départements, communes et intercommunalités... Retrouvez dans chaque Bulletin d'information statistique (BIS) l'analyse de la direction générale des Collectivités locales (DGCL) sur un sujet particulier.
En 2023, prend place la troisième année d’application du nouveau schéma de financement des collectivités locales faisant suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et à la baisse des impôts de production.

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July 18, 5:06 AM

Malgré une situation nationale satisfaisante, 29 communes des Bouches-du-Rhône placées en alerte sécheresse renforcée

Vingt-neuf communes des Bouches-du-Rhône ont été placées mardi en « alerte renforcée » sécheresse, notamment Aix-en-Provence, avec des restrictions sur l'usage de l'eau, a annoncé la préfecture. Dans le reste du pays, la situation est globalement beaucoup plus favorable qu'il y a un an.

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July 18, 5:04 AM

Lanceurs d'alerte : signalements, protection… ce que les collectivités doivent savoir

Lanceurs d'alerte : signalements, protection… ce que les collectivités doivent savoir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une circulaire éclaire les règles s'appliquant aux lanceurs d'alerte dans la fonction publique, en particulier s'agissant du recueil et du traitement de leurs signalements. Plusieurs recommandations à l'égard des employeurs y figurent.

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July 18, 5:02 AM

Après la parution des décrets, la revalorisation des secrétaires généraux de mairie enfin possible

Après la parution des décrets, la revalorisation des secrétaires généraux de mairie enfin possible | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Murielle Fabre, au nom de l'AMF, se dit ce matin « très heureuse » de la parution de ces textes, « fruits d'un très gros travail de concertation entre l'État, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales ».

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July 17, 4:40 AM

Certification des comptes : l’Afigese entend davantage peser dans les débats

Privée du vote par le Parlement du bilan de l’expérimentation de la certification des comptes, l’association des financiers et gestionnaires territoriaux veut en appeler directement aux députés et sénateurs. Et entend faire entendre sa voix dans les décisions nationales relatives aux finances publiques locales.

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July 17, 4:33 AM

Secrétaires de mairie : des attentes toujours fortes

Secrétaires de mairie : des attentes toujours fortes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Six mois après la publication de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser leur métier, la situation des secrétaires de mairie reste en suspens. Une étude de Diot-Siaci et une prise de position du sénateur Cédric Vial (Savoie, LR) rappellent la nécessité de poursuivre le travail en faveur de ce métier.

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July 17, 4:30 AM

Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Modalités de mise en œuvre de l'obligation de présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique »

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July 18, 5:24 AM

Cybersécurité Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 : l’AMF invite les communes à renforcer leur sécurité juridique

La note ci-jointe rappelle les bonnes pratiques à adopter (sauvegarde des données, application de mots de passe complexes, uniques et secrets, mise à jour des principaux logiciels…) et les mesures à prendre en cas de cyberattaque (déconnexion du réseau des équipements piratés, plainte auprès de la police ou de la gendarmerie…).
Elle renvoie également sur l’accompagnement en ligne de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et du GIP Cybermalveillance.

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July 18, 5:20 AM

Comités territoriaux pour l’emploi

Cette circulaire précise le nouveau cadre des comités territoriaux pour l’emploi :
- Installation et fonctionnement des comités territoriaux pour l’emploi
- Missions des comités territoriaux pour l’emploi.

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July 18, 5:16 AM

Comment mettre fin à un marché public : le choix de la résiliation

Comment mettre fin à un marché public : le choix de la résiliation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans certaines situations, l’acheteur peut souhaiter mettre fin à la relation contractuelle qui le lie avec le titulaire d’un marché public. Quels sont les cas de recours à la résiliation et quelles sont les conditions pour pouvoir résilier un marché ?

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July 18, 5:15 AM

Immeuble menaçant ruine : le litige relatif à la contestation de la créance invoquée par la personne publique relève du tribunal judiciaire

Si le maire peut ordonner la démolition d'un immeuble menaçant ruine en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, après accomplissement des formalités qu'il prévoit et que, à défaut d'exécution, il peut, sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à sa demande, faire procéder à cette démolition par la commune aux frais du propriétaire, en revanche il doit, lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L. 511-3 du CCH afin de faire cesser un péril imminent, se borner à prescrire les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, également aux frais du propriétaire.

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July 18, 5:13 AM

Régime de protection fonctionnelle des maires : le Conseil d’État transmet une QPC au Conseil constitutionnel

La collectivité publique ne peut accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle au maire, ou à un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation que lorsqu'il fait l'objet de poursuites pénales, c'est-à-dire lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre dans les conditions prévues à l'article 1er du code de procédure pénale, et non lorsqu'il fait l'objet de mesures prises dans le cadre d'une enquête préliminaire.

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July 18, 5:09 AM

Budget : entrée de la contribution aux objectifs de transition écologique à partir de l'exercice 2024

Le décret sur les budgets verts, approuvé par les élus locaux du Comité des finances locales du 9 juillet dernier, est paru au Journal officiel du 17 juillet 2024. Il précise les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement est analysée, à partir de l'exercice 2024.

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July 18, 5:07 AM

Régime sec pour les services d’eau et d’assainissement

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La baisse de la consommation d’eau potable atteint des records, alors que les dépenses des services d’eau explosent. Face à cet effet ciseau, les services sont contraints d’augmenter le prix de l’eau. Mais ce n’est pas le seul levier. Plusieurs propositions sont avancées.

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July 18, 5:05 AM

Une circulaire sur le document unique d’évaluation des risques professionnels

Le ministère de la transformation et de la fonction publiques a mis en ligne une circulaire relative à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique.

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July 18, 5:03 AM

La mutation ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires

La mutation n’étant pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l’a demandée, les décisions refusant à un agent de faire droit à une demande de mutation ne sont pas au nombre des décisions administratives défavorables devant être motivées au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

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July 17, 4:45 AM

Majorité introuvable à l'Assemblée nationale : le scénario d'une séquence décisive

Majorité introuvable à l'Assemblée nationale : le scénario d'une séquence décisive | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que le gouvernement va présenter sa démission ce matin, le Journal officiel a publié l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour les journées de jeudi, vendredi et samedi. Trois jours pendant lesquels des questions essentielles vont devoir être réglées. Explications.

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July 17, 4:39 AM

Assainissement des finances publiques : la Cour des comptes demande que l'effort soit « partagé » par les collectivités

Alors que la Cour blâme sévèrement le gouvernement sortant face à la situation « très dégradée » des finances publiques, elle déplore l'absence de « mécanismes contraignants » à l'encontre des collectivités dans le cadre de leurs objectifs de limitation des dépenses. 

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July 17, 4:32 AM

Faut-il harmoniser les règles de calcul des pensions entre public et privé ?

Faut-il harmoniser les règles de calcul des pensions entre public et privé ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans l’avis pour 2024 qu’il vient de publier, le Comité de suivi des retraites (CSR) alerte à son tour sur les déficits durables du système de retraite. Pour y faire face, ses membres, préconisent de se poser à nouveau certaines questions abordées, non sans tension, en amont de la réforme de 2023… dont l’intérêt de faire converger certaines règles entre secteurs public et privé.

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