Veille juridique du CDG13
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February 26, 2021 4:21 AM

Séparatisme : un nouveau délit salué par les élus

Séparatisme : un nouveau délit salué par les élus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi visant à conforter le respect des principes de la République a été voté par l’Assemblée nationale. En attendant son passage au Sénat en avril, la Gazette poursuit son décryptage des mesures phares de ce texte impactant les collectivités. Troisième volet sur la protection des agents et des élus. Un outil supplémentaire mais pas révolutionnaire selon les associations d’élus.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 5:30 AM

IA, mineurs, cybersécurité, quotidien numérique : la CNIL publie son plan stratégique 2025-2028

IA, mineurs, cybersécurité, quotidien numérique : la CNIL publie son plan stratégique 2025-2028 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un contexte marqué par l’essor fulgurant des nouvelles technologies et par l’omniprésence de services numériques, la question de l’utilisation des données personnelles est, plus que jamais, au cœur de notre quotidien. Face aux défis pour la vie privée de chacun, la CNIL se mobilise pour assurer la mise en conformité des organismes au RGPD et garantir le respect effectif des droits des personnes. Pour atteindre ces objectifs, la CNIL renforce sa présence sur le terrain et va à la rencontre des publics, diversifie son offre de service pour accompagner les organismes, dialogue avec les parties prenantes pour produire des outils adaptés et accroît le nombre et la variété de ses mesures répressives.

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Today, 5:29 AM

Textiles sanitaires, emballages, déchets du BTP : une série de mauvaises nouvelles pour les collectivités et l’économie circulaire

Textiles sanitaires, emballages, déchets du BTP : une série de mauvaises nouvelles pour les collectivités et l’économie circulaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que sont générés 1,2Mt/an de textiles sanitaires à usage unique, 5,2 Mt/an d’emballages ménagers et 40 Mt/an de déchets du bâtiment, l’année 2024 s'est achevée sur des décisions gouvernementales catastrophiques pour l’économie circulaire. Face à un retour en arrière et l’absence de soutien de l’État, les collectivités se retrouvent en première ligne pour gérer des défis environnementaux croissants sans les moyens adéquats.

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Today, 5:27 AM

Remontées mécaniques et des transports guidés - Organisation du service technique

Arrêté du 9 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.

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Today, 5:24 AM

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 20 janvier 2024

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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Today, 5:22 AM

Déclaration de politique générale du premier ministre : réactions de l’APVF

L’APVF apprécie le ton employé par le Premier ministre concernant les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, et notamment l’absence de toute mise en cause de la responsabilité des collectivités dans la dérive des déficits publics. L’APVF prend acte de l’annonce de l’allègement de l’effort demandé aux collectivités territoriales pour réduire les déficits publics. Elle sera toutefois vigilante quant à la portée exacte, la répartition et le chiffrage des efforts demandés... Le Premier ministre a certes bien rappelé le poids incontournable des collectivités territoriales dans l’investissement public et dans le soutien à l’économie des territoires, mais n’a pas annoncé de mesures fortes d’appui à l’investissement local permettant de faire face au mur d’investissement que représente le financement de la transition écologique.

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Today, 5:17 AM

Le mandataire d’un groupement n’a pas qualité pour agir au nom des autres membres pour réclamer des indemnités dirigées contre l’acheteur

Le département a organisé une consultation pour la rénovation d'une œuvre d'art. Deux candidatures ont été soumises : celle de l'attributaire retenu et celle d'un groupement de sociétés conduit par une entreprise requérante. L'offre du groupement a été classée seconde, ce qui a conduit à un contentieux. La société requérante a demandé une indemnisation de 13 500 €, estimant avoir été irrégulièrement évincée.

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Today, 5:14 AM

Risques miniers : la liste des pièces requises pour l'instruction des permis d'aménager et déclarations préalables évoluera-t-elle ?

Réponse du ministère de la Transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques : L’article R. 441-6 du code de l’urbanisme prévoit que le dossier de demande de permis d’aménager comporte bien, si le projet comporte l’édification de constructions réalisées par l’aménageur, des pièces prévues dans le cadre d’une demande de permis de construire, parmi lesquelles l’attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation d’une étude préalable permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation du projet, et constatant que celui-ci prend en compte ces conditions au stade de la conception, prévue à l’article R. 431-16 alinéa f.

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Today, 5:10 AM

Les collectivités invitées à ne plus passer le bruit sous silence

Les collectivités invitées à ne plus passer le bruit sous silence | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plus encore que la pollution atmosphérique, le bruit – dont les sources vont croissant – est en passe de devenir l’ennemi public n°1 du citadin. En première ligne, les collectivités sont de plus en plus nombreuses à saisir le problème à bras-le-corps. Pour être efficace, le maire doit toutefois aller bien au-delà de la seule répression des atteintes à la tranquillité publique. État de la chaussée, organisation des activités, conception même de l’espace urbain, c’est en amont que la bataille se joue.

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Today, 5:08 AM

Les textes juridiques relatifs à l’archéologie - Droit de l’archéologie mis à jour le 6 janvier 2025

Ce document répertorie les principaux textes en vigueur intéressant l’archéologie.

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Today, 5:06 AM

Bilan en demi-teinte pour la loi confortant le respect des principes de la République

Bilan en demi-teinte pour la loi confortant le respect des principes de la République | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Trois députés ont procédé à une évaluation de la loi de 2021 confortant le respect des principes de la République. Entre absence de données et effets limités, ce bilan s'avère très mitigé. Les débats ont également révélé que beaucoup d'élus locaux ne s'étaient pas encore approprié le texte.

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Today, 5:05 AM

Budget 2025 : le Sénat confirme la réduction de l'effort des collectivités

Budget 2025 : le Sénat confirme la réduction de l'effort des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre de l'examen du volet "dépenses" du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat a repris le 16 janvier la discussion de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" au point où il avait dû la laisser, début décembre, en raison du vote de la motion de censure par l'Assemblée nationale. Le gouvernement a donné son aval à une limitation de l'effort des collectivités à 2,2 milliards d'euros, comme le souhaitait la Haute Assemblée.

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Today, 5:03 AM

Budget 2025 - Les décisions marquantes dans divers secteurs de l’action publique

Budget 2025 - Les décisions marquantes dans divers secteurs de l’action publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Sénat a récemment procédé à l’examen de plusieurs volets du projet de loi de finances pour 2025, donnant lieu à des décisions marquantes dans divers secteurs de l’action publique, dans un contexte de rationalisation budgétaire.

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Today, 5:00 AM

« L’assistanat territorial », une nouvelle piste tracée dans les déserts médicaux

Dans le grand branle-bas de combat pour l'accès aux soins à travers le pays, une proposition émane cette semaine des représentants des médecins : créer une période d' « assistanat territorial » pour les jeunes diplômés, censée favoriser leur installation dans les zones défavorisées.

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Today, 5:29 AM

Campagne de participation citoyenne 2024 : quels sont les thèmes retenus ?

Depuis 2022, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) permettent aux citoyens de contribuer à l’élaboration de la programmation de leurs travaux.

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Today, 5:28 AM

Action Cœur de Ville : 4 thématiques pour accompagner les collectivités dans la transition et la résilience - Nouvel appel à candidatures jusqu'au 28 février 2025

Les partenaires du programme Action Cœur de Ville proposent aux collectivités une offre de service déclinée en quatre thématiques, pour les accompagner dans leur démarche d'adaptation au changement climatique et de transition écologique.

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Today, 5:26 AM

Réglementation funéraire - Accès des officiers de police judiciaire aux certificats de décès et nouvelles dispositions funéraires pour les congrégations religieuses

Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire. Ce décret autorise l'accès des officiers de police judiciaire au volet administratif du certificat de décès dématérialisé et complète le dispositif de transfert au maire de Paris des attributions du préfet de police de Paris en matière funéraire.

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Today, 5:23 AM

Déclaration de politique générale du Premier ministre : réaction de François SAUVADET, Président de Départements de France

Le discours de politique générale du Premier ministre François Bayrou s’inscrit dans un contexte d’incertitude politique et économique qui abîme chaque jour davantage notre pays. Nous ne pouvons qu’approuver « la place centrale » que le Premier ministre souhaite confier aux collectivités territoriales dans une relation de confiance avec l’État. Nous prenons acte de sa volonté de ne pas remettre en cause les amendements du Sénat au projet de loi de finances qui, suivant en partie les positions de DF, ont ramené la participation des Départements au redressement des comptes de l’Etat à 958 millions d’euros au lieu des 2,2 milliards programmés, et accepté une revalorisation du plafond des DMTO...

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Today, 5:18 AM

Marchés publics : formalisation de la procédure des « petits lots »

La technique des "petits lots" autorise des souplesses de fonctionnement dans les conditions fixées par le code de la commande publique (CCP). Dans cette seconde analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie et président de l’Institut de la commande publique, décline la formalisation de ce dispositif.

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Today, 5:16 AM

Acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation sur le portail national des données ouvertes - Déclaration des dépenses annuelles

Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Cet arrêté fixe les modalités de déclaration sur le portail national de données ouverte de la part de la dépense annuelle consacrée à l'acquisition des produits ou catégories de produits énumérés en annexe du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique.

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Today, 5:10 AM

Yoann Sportouch : « l’aménagement urbain doit être vu comme un outil pour faire société »

Yoann Sportouch : « l’aménagement urbain doit être vu comme un outil pour faire société » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Urbaniste et philosophe, Yoann Sportouch vient de publier un plaidoyer pour le « care », cette notion qui, appliquée à l’urbanisme, consiste à prioriser les relations humaines, la solidarité et la réponse aux besoins locaux. Partir de l’humain pour aménager plus finement, et soutenir ainsi les liens qui se tissent sur un territoire.

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Today, 5:09 AM

Certificat d’urbanisme - Le maire n’était pas en situation de compétence liée par l’avis de l’ABF

Mme A. a sollicité la délivrance d’un certificat d’urbanisme pour la réhabilitation et l’extension d’un immeuble situé sur une parcelle cadastrée section CN n° 288. Le maire a opposé un certificat d’urbanisme négatif, décision confirmée implicitement après un recours gracieux. Mme A. a introduit un recours devant le tribunal administratif de Toulon, qui a rejeté sa demande. Elle interjette appel de ce jugement.

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Today, 5:07 AM

Quel bilan tirer de la loi de 2005 pour l’école inclusive ?

La commission culture et éducation de Sénat se penche sur le bilan de la loi du 11 février 2005, autour d'une table ronde, vingt ans après son adoption. Les acteurs invités, issus notamment des commissions interministérielle et de l’éducation nationale, ont évoqué les enjeux et les progrès qui restent à réaliser encore pour l’école inclusive.

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Today, 5:06 AM

PLF : des coupes dans les budgets culture et sport

Le budget de la Culture prévoit "une baisse nouvelle de 50 millions d'euros", a déclaré la ministre Rachida Dati lors d'une audition au Sénat ce vendredi 17 janvier, défendant par ailleurs un "fonds exceptionnel de 25 millions d'euros" pour la création artistique dans les territoires.

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Today, 5:04 AM

Subventions locales et favoritisme : l’influence des ministres

Subventions locales et favoritisme : l’influence des ministres | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une démocratie moderne, les ressources de l’État devraient être allouées selon des principes d’équité, de justice et de transparence. Or une étude montre que les subventions municipales augmentent de 30 % en moyenne lorsqu’un ancien maire devient ministre. Cette pratique, très connue dans les pays anglo-saxons sous le nom de « pork-barreling », est rarement étudiée en France.

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Today, 5:02 AM

Tant que la créance détenue par une personne publique demeure litigieuse, cette créance est privée de caractère certain et ne peut, en conséquence, donner lieu à compensation

Il résulte des articles 1347 et 1347-1 du code civil, applicables en l'absence de dispositions particulières à une personne publique lorsqu'elle entend procéder à une compensation légale, que tant que la créance qu'elle détient demeure litigieuse, cette créance est privée de caractère certain et ne peut, en conséquence, donner lieu à compensation.

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