Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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L’indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2023

Avis relatif à l'indice de référence des loyers, à l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à l'indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du quatrième trimestre de 2023.

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Jurisprudence : Occupants d'un logement évacués à la suite d'un arrêté de péril - Seul le maire peut émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement des frais de relogement

CAA de VERSAILLES 17/01/2023 : Seul le maire est compétent, au titre de ses pouvoirs de police spéciale, pour pourvoir à l'hébergement temporaire des occupants d'un logement évacués à la suite d'un arrêté de péril, en lieu et place du propriétaire défaillant.
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le CCAS serait intervenu à la demande expresse du maire agissant afin de prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'hébergement.

En tout état de cause, une telle demande n'aurait pas permis au CCAS d'émettre lui-même un titre de recettes pour le recouvrement des frais qu'il aurait, le cas échéant, exposés, seul le maire ayant également le pouvoir d'émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement des frais exposés, au bénéfice de l'organisme ayant assuré l'hébergement.

Dans ces conditions, la SCI est fondée à soutenir qu'en l'absence de compétence du CCAS, le titre exécutoire en litige est privé de fondement et doit, pour ce motif, être annulé. Par suite, il y a lieu de décharger la SCI SSA Immo de l'obligation de payer la somme correspondante.

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Projet de loi 3DS : le Sénat adopte les dispositions logement et pérennise la loi SRU

Projet de loi 3DS : le Sénat adopte les dispositions logement et pérennise la loi SRU | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après son examen au Sénat, le titre III du projet de loi 3DS, consacré à l'urbanisme et au logement, compte 45 articles. Une part importante est consacrée au dispositif SRU : prolongation au-delà de 2025, clarification des cas d'exemption, modification du mode de décompte des logements sociaux, fonction du contrat de mixité sociale… Il est aussi question des dispositifs de mixité sociale dans le logement social, de gestion des flux, d'encadrement des loyers, de délégations de compétence, d'autorité organisatrice de l'habitat, d'ORT, PPA et GOU… presque une loi dans la loi.

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Les acteurs du logement au bord de la crise de nerfs

Les acteurs du logement au bord de la crise de nerfs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une lettre ouverte au président de la République, publiée le 15 mai, plusieurs fédérations de professionnels du logement appellent à des mesures fortes pour relancer le marché immobilier en crise. Du côté des collectivités, on attend l'approfondissement annoncé de la décentralisation en matière de logement.

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Développer la production des résidences sociales : le rôle déterminant des acteurs locaux 

Le Ministère Chargé du Logement organise des groupes de travail destinés à renforcer l’information des élus et services déconcentrés sur les résidences sociales.
Lancée en 2017 par le Président de la République, la politique du Logement d’Abord a pour objectif de diminuer de manière significative le nombre de personnes sans domicile, en les orientant de l’hébergement vers le logement grâce à un accompagnement adapté. Les résidences sociales, qui proposent des logements meublés à des ménages défavorisés ainsi qu’un accompagnement adapté, ont démontré toute leur importance dans cette politique.

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