Veille juridique du CDG13
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July 19, 2021 3:49 AM

Projet de loi 3DS : le Sénat adopte les dispositions logement et pérennise la loi SRU

Projet de loi 3DS : le Sénat adopte les dispositions logement et pérennise la loi SRU | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après son examen au Sénat, le titre III du projet de loi 3DS, consacré à l'urbanisme et au logement, compte 45 articles. Une part importante est consacrée au dispositif SRU : prolongation au-delà de 2025, clarification des cas d'exemption, modification du mode de décompte des logements sociaux, fonction du contrat de mixité sociale… Il est aussi question des dispositifs de mixité sociale dans le logement social, de gestion des flux, d'encadrement des loyers, de délégations de compétence, d'autorité organisatrice de l'habitat, d'ORT, PPA et GOU… presque une loi dans la loi.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 7:44 AM

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 7 octobre 2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 7 octobre 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 7 au 11 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Today, 7:43 AM

E-administration : quelle politique pour les exclus du numérique ?

Si la dématérialisation des services publics simplifie les démarches pour une grande partie des usagers, elle en exclut également certains. Un tiers de la population est encore aujourd'hui éloigné du numérique. Face à ce phénomène social, quelles sont les réponses des pouvoirs publics ?

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Today, 7:41 AM

Annonce de Michel Barnier sur le transfert de compétences – L’AMRF salue cette victoire pour la liberté communale

L’association des maires ruraux de France prend acte des propos tenus par le nouveau Premier Ministre Michel Barnier au sujet des transferts de compétences ce jour au Sénat.

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Today, 7:40 AM

Décrets d'attribution : l'architecture du gouvernement enfin précisée

Éléments essentiels pour comprendre l'architecture du gouvernement, les « décrets d'attribution » d'un certain nombre de ministres ont été publiés ce matin.
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Today, 7:38 AM

14 collectivités accompagnées par ACTEE et l’ADEME pour expérimenter les Contrats de Performances Energétiques à paiement différé (MGPEPD)

Ces collectivités pilotes ont été sélectionnées par ACTEE et l’ADEME pour mettre en oeuvre des marchés publics globaux de performance énergétique, et évaluer l’opportunité d’utiliser le paiement différé pour financer les travaux de rénovation énergétique dans le cadre du MGPEPD. L’Objectif est d’accompagner l’émergence de ce dispositif expérimental permis par la loi du 30 mars 2023.

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Today, 7:37 AM

Sobriété foncière : le ZAN, plus que jamais "dans le dur"

Sobriété foncière : le ZAN, plus que jamais "dans le dur" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La 3e édition du "baromètre ZAN" réalisée par la Scet montre que "la mise en projets du ZAN reste à enclencher pleinement sur le terrain", alors que le soutien à cette politique a tendance à s’étioler. Manque de temps, de moyens et d’acculturation des acteurs, acceptation réduite de la population, instabilité et complexité de la règle, tensions politiques sont autant de freins une fois encore mis en avant.

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Today, 7:36 AM

Au collège, grand ménage dans les produits nettoyants

Au collège, grand ménage dans les produits nettoyants | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Afin de protéger ses agents des substances nocives, le conseil départemental de la Nièvre a fait le tri dans les produits d’entretien et d’hygiène des collèges.

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Today, 7:35 AM

L’accompagnement des enfants à l’usage du numérique - 3 questions à Justine Atlan, Directrice Générale de L’association E-Enfance / 3018

Lors de la crise sanitaire, de nombreux maires de petites villes ont réalisé l’émergence d’une problématique nouvelle : l’accompagnement des enfants à l’usage du numérique. Pour traiter cette question, la Lettre Hebdomadaire des Petites Villes a posé 3 questions à Justine Atlan, Directrice générale de l’Association e-Enfance / 3018.

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Today, 5:57 AM

Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes (Texte rejeté)

La proposition de loi introduite par François Bonneau vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes, en réponse à une crise d’engagement local. En effet, depuis 2020, près de 10 000 élus ont démissionné en raison de la complexité croissante des fonctions et du manque de reconnaissance. Cette situation fragilise les petites communes, qui peinent à maintenir des conseils municipaux complets et à atteindre le quorum nécessaire pour la prise de décisions.

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Today, 5:55 AM

PLF 2025 : Les élus locaux craignent un désengagement de l’Etat dans l’éducation

PLF 2025 : Les élus locaux craignent un désengagement de l’Etat dans l’éducation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le milieu des collectivités, le budget de l’Education nationale, publié jeudi 10 octobre 2024, a fait l’effet d’une douche froide. Notamment en cause, l’extinction du Fonds de soutien périscolaire et les suppressions de postes dans le premier degré, qui font craindre des fermetures de classes en milieu rural.

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Today, 5:53 AM

France urbaine : la "République du quotidien" à l'épreuve des restrictions budgétaires

France urbaine : la "République du quotidien" à l'épreuve des restrictions budgétaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les échanges entre élus de grandes villes et agglomérations lors des Journées nationales de France urbaine, ces 10 et 11 octobre à Lyon, ont naturellement été marqués par l'actualité budgétaire avec l'effort de 5 milliards d'euros demandé aux collectivités dans le cadre du projet de loi de finances. La présidente de l'association, Johanna Rolland, juge les mesures prévues inacceptables. La ministre Catherine Vautrin se dit prête à faire bouger certains curseurs. Tout comme elle se dit ouverte à la discussion sur d'autres revendications des élus urbains, dont celle portant sur le versement mobilités.

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Today, 5:52 AM

Comment fonctionne le budget de l’État ?

Le projet de loi de finances (PLF) 2025 a été présenté ce jeudi 10 octobre en Conseil des ministres. Sophie Argence, adjointe au chef du bureau des transports à la direction du Budget, nous explique comment est élaboré ce texte essentiel qui détermine le budget de l'État.

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Today, 5:50 AM

Loyers impayés par la gendarmerie : la pilule passe mal auprès des élus

Loyers impayés par la gendarmerie : la pilule passe mal auprès des élus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plusieurs collectivités territoriales ont appris qu'elles allaient devoir piocher dans leur trésorerie afin de rembourser les emprunts réalisés pour leur caserne de gendarmerie, et ainsi pallier le non-versement des loyers par l'État.

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Today, 7:43 AM

Intelligence artificielle dans les communes : répondre aux besoins des administrés doit être une priorité

Comment faut-il appréhender l'IA au niveau des communes ? C'est à partir de cette question que des échanges ont eu lieu hier au Sénat à l'occasion d'une table ronde coorganisée par la délégation à la prospective et la délégation aux collectivités territoriales.
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Today, 7:42 AM

Mise en œuvre du pacte vert par les collectivités territoriales : le CCRE publie une étude sur les principaux enjeux

Notre organisation européenne, le CCRE, vient de rendre publique une étude (en anglais) portant sur la façon dont les collectivités territoriales déclinent les objectifs du Pacte vert européen et les nombreuses réglementations qui y sont liées, les principaux défis que pose la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques.

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Today, 7:41 AM

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 14 octobre 2024

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 14 octobre 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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Today, 7:40 AM

Les contrats d'entretien des chaudières

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L'entretien d'une chaudière doit être effectué régulièrement par un professionnel possédant les qualifications requises. Une chaudière mal entretenue et/ou qui fonctionne dans une pièce mal ventilée peut dégager du monoxyde de carbone. Ce gaz incolore, inodore, est mortel à forte concentration. Mais la rédaction de ce type de marché est complexe et mérite de faire le point.

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Today, 7:38 AM

Droit de recours d’un délégataire contre un rapport de Chambre régionale des comptes ?

Aux termes de l'article L. 211-3 du code des juridictions financières : " Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. / Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. / L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations (...) ".

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Today, 7:36 AM

Le maire peut-il refuser de verser une contribution financière à la commune ayant accepté la dérogation scolaire d'un enfant de sa commune ?

Réponse du ministère de l’Éducation nationale : Lorsque les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire souhaitent le faire inscrire dans une école publique en dehors de leur commune de résidence, cette dernière doit participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d’accueil si la demande d’inscription est justifiée par des obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou par des raisons médicales, par un regroupement de fratrie, par le souhait de suivre un enseignement de langue régionale ou en l’absence de capacité d’accueil suffisante dans la ou les écoles de leur commune de résidence.

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Mixité sociale à l'école : le Sénat rejette une proposition de loi

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Le Sénat a largement rejeté une proposition de loi visant à assurer la mixité sociale dans les établissements scolaires. Particulièrement contraignant pour les établissements privés, le texte a fait l'objet de vives critiques de la part de la majorité sénatoriale et de la ministre de l'Éducation nationale.

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Today, 5:57 AM

Nouvelle législature européenne : les collectivités placent leurs pions

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L’élection du nouveau Parlement européen et la reconstitution de la Commission européenne entraînent une redistribution des cartes. Pour faire entendre leurs voix et asseoir leur légitimité, les collectivités s’organisent. Certaines innovent comme le réseau Eurocities avec sa « Commission fantôme ».

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Today, 5:56 AM

Protection fonctionnelle du président d’un conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales – Conformité à la constitution

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 4135-28 du code général des collectivités territoriales, a rendu sa décision. La question portait sur la conformité de cet article au principe d’égalité devant la loi, à la liberté d’expression et au pluralisme des courants de pensées et d’opinions.

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Today, 5:55 AM

PLFSS 2025 – Le budget de la sécurité sociale sur une ligne de crête

Contribuer à l’effort de redressement des comptes publics tout en préservant le système de protection sociale et en poursuivant les réformes engagées : c’est la promesse que le gouvernement entend honorer avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qu’il vient de présenter. Déjà contenue à 2,8%, la hausse de l’Ondam intégrerait une compensation aux établissements sanitaires et médico‑sociaux, concomitante à l’augmentation du taux des cotisations dues par les employeurs locaux et hospitaliers à la CNRACL. 

 
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Today, 5:53 AM

PLF 2025 - Lisibilité des dotations : L’APVF auditionnée à l’assemblée nationale

PLF 2025 - Lisibilité des dotations : L’APVF auditionnée à l’assemblée nationale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une occasion pour l’APVF de rappeler d’abord que les petites villes ont un rôle structurant très important dans les territoires, qu’elles soient bourgs centres ou périphériques. Elles portent à elles seules 40 % de l’investissement total des communes et 70 % de l’emploi industriel.

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Today, 5:51 AM

Logement social : le Gouvernement confirme « le report en 2025 de l'intégralité des crédits gelés, à hauteur de 200 millions d'euros »

Extrait de réponse orale : "…Le premier sujet est la relance de la primo-accession. Il importe de développer le prêt à taux zéro (PTZ) sur tout le territoire. Cet outil est ancien et a fait ses preuves, mais il a besoin d'être proposé en tout point du territoire, urbain comme non urbain, en métropole comme hors métropole. En effet, derrière l'accession des jeunes ménages à la propriété, il y a la libération du logement locatif. Par ailleurs, aider nos compatriotes à devenir propriétaires, c'est aussi sécuriser leur trajectoire de vie en préparant leur retraite.

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