Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Prise en charge par l'État des AESH sur le temps méridien : la loi définitivement adoptée

Prise en charge par l'État des AESH sur le temps méridien : la loi définitivement adoptée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi sur la prise en charge par l'État des accompagnants des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne. Le texte soulage financièrement les communes concernées et simplifie le statut des AESH.

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Congé de naissance : la concertation est lancée

Congé de naissance : la concertation est lancée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La ministre déléguée chargée de l'enfance et des familles, Sarah El Haïry, a réuni ce mercredi 15 mai employeurs, syndicats, élus et les associations familiales pour lancer une concertation sur le nouveau "congé de naissance" et notamment son éventuelle articulation avec l'actuel congé parental. Les répercussions d'une telle réforme sur les modes de garde seront nécessairement scrutées de près par les collectivités.

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Depuis dix ans, la mixité sociale est stable dans les collèges

Depuis dix ans, la mixité sociale est stable dans les collèges | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La mixité sociale dans les collèges a peu évolué au niveau national ces dix dernières années, selon une note de la Depp. Ce constat est toutefois à nuancer. La ségrégation sociale des collèges est plus forte dans les départements les plus urbains. Les écarts sociaux se creusent aussi entre collèges publics et privés. 

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Création du certificat d'aptitude à l'encadrement en sécurité de l'activité physique ou sportive

Décret n° 2024-419 du 6 mai 2024 relatif au certificat d'aptitude à l'encadrement en sécurité de l'activité physique ou sportive et modifiant les articles R. 212-1 et R. 212-86 du code du sport

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Délinquance des mineurs : en quoi vont consister les mesures d'intérêt éducatif ?

Délinquance des mineurs : en quoi vont consister les mesures d'intérêt éducatif ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une circulaire signée le 30 avril, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, apporte des précisions sur la mesure d'intérêt éducatif pour les mineurs de 13 à 16 ans. Un dispositif qui reprend l'une des propositions du plan Attal pour lutter contre la délinquance des mineurs.

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Plan « 5 000 terrains de sport » : le critère lié à la convention d'animation peut-il être assoupli ?

Réponse du ministère des Sports, des jeux Olympiques et Paralympiques : En octobre 2021, le Président de la République a annoncé le lancement d’un grand programme visant la création de 5 000 terrains de sport d’ici 2024. Le déploiement de ce programme doté d’une enveloppe de 200 M€ a été confié à l’Agence nationale du sport (ANS).

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Les maires n'ont pas la compétence pour enjoindre à l'État à recruter plus de personnels dans leurs écoles, selon le TA de Montreuil

Les maires n'ont pas la compétence pour enjoindre à l'État à recruter plus de personnels dans leurs écoles, selon le TA de Montreuil | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le tribunal administratif de Montreuil a suspendu vendredi 26 avril 2024 les arrêtés pris par douze maires de Seine-Saint-Denis mettant l'État en demeure d'appliquer un "plan d'urgence" pour l'éducation, arguant que ces mesures ne relevaient pas du pouvoir d'un maire. En revanche, le 10 avril 2024, l'État a été condamné par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour les heures perdues par des élèves de l'académie de Versailles en raison du non-remplacement de professeurs suite au recours d'un collectif de parents d'élèves. 

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Exposition des jeunes aux écrans : les collectivités ont leur rôle à jouer

Exposition des jeunes aux écrans : les collectivités ont leur rôle à jouer | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le rapport sur l’impact de l’exposition des jeunes aux écrans présenté ce mardi 30 avril place les collectivités territoriales au cœur d’un ensemble de 29 propositions formulées par une commission d’experts. Tour d’horizon des principales mesures.

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Contre le harcèlement scolaire, les collectivités à la rescousse

Contre le harcèlement scolaire, les collectivités à la rescousse | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les mesures de l’Éducation nationale contre le harcèlement scolaire tardent à porter leurs fruits et peinent à s’articuler avec les actions des autres partenaires éducatifs. Des territoires ont voté d’ambitieux plans locaux de prévention et de lutte contre le harcèlement, mais ils dépendent du bon vouloir de l’Éducation nationale.

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Le sport, terrain d’éducation, mais pas sans les collectivités locales

Le sport, terrain d’éducation, mais pas sans les collectivités locales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Spécialisé dans l’éducation, le think tank VersLeHaut vient de publier l’étude “Le sport, terrain d’éducation”. Au-delà d’un manque de sport dans le processus éducatif, ce travail constate les atouts des pratiques qui permettent l’apprentissage par le corps, le mouvement et en société, valorise des projets pour la plupart locaux et souligne le rôle clé que peuvent jouer les collectivités.

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Bâtiments scolaires : le Cerema publie un guide à destination des communes

Rénovation énergétique, végétalisation des cours de récréation, cantines écologiques, numérisation des salles de classes : un guide du Cerema publié hier invite les communes à penser les écoles de demain « à l'intérieur des bâtiments scolaires et dans leur environnement ».

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Gabriel Attal lance le premier internat éducatif expérimental à Nice

Gabriel Attal lance le premier internat éducatif expérimental à Nice | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Premier ministre était à Nice lundi 22 avril 2024 pour lancer le premier "internat éducatif expérimental" pour jeunes en décrochage scolaire, sur la base du volontariat des familles. 

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Ce qu'il faut retenir du discours de Gabriel Attal sur la lutte contre la violence des jeunes

Ce qu'il faut retenir du discours de Gabriel Attal sur la lutte contre la violence des jeunes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Premier ministre, dans un discours prononcé hier à Viry-Châtillon, a donné les pistes qu'il entend proposer à la réflexion pour endiguer la violence dans la jeunesse, et exige que la concertation ait abouti dans huit semaines, « pas une de plus ». 

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Handicap à l'école : un "plan métier pour les AESH" avant l'été 2024

Handicap à l'école : un "plan métier pour les AESH" avant l'été 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un "plan d'action métier pour les AESH" sera élaboré par le ministère de l'Éducation nationale avant l'été, a annoncé le gouvernement ce 16 mai 2024 à l'issue du neuvième comité interministériel du handicap. Les départements de l'Aisne, de la Côte-d'Or, d'Eure-et-Loir et du Var déploieront les 100 premiers pôles d'appui à la scolarité (PAS) expérimentateurs dès la rentrée 2024. La veille, le Sénat adoptait définitivement la proposition de loi transférant à l'État la prise en charge des AESH sur le temps méridien.

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L'Etat pourrait-il financer le transport des élèves allant en cours de natation ?

Réponse du ministère de l’Éducation et de la jeunesse : Les collectivités territoriales ont la responsabilité de la construction, de la reconstruction, de l’extension, des grosses réparations, de l’équipement et du fonctionnement des établissements scolaires, soit la commune pour les écoles, aux termes de l’article L. 212-4 du code de l’éducation, et le département pour les collèges, en application de l’article L. 213-2 dudit code.

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Atteintes aux droits des mineurs isolés en France : 27 associations saisissent le Conseil d’État !

Vingt-sept organisations saisissent le Conseil d’État pour contraindre les autorités françaises à mettre le dispositif de mise à l’abri et d’évaluation des mineurs isolés en conformité avec les exigences posées par la Convention internationale des droits de l’enfant.

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Stages pour les élèves de seconde, les régions se mobilisent

Stages pour les élèves de seconde, les régions se mobilisent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que 560 000 lycéens de seconde doivent trouver un stage du 17 au 28 juin, les régions sont en première ligne. Via leur plateformes et portails, elles tentent de « donner du réseau à ceux qui n’en ont pas ». Mais des inquiétudes demeurent.

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Anticiper les impacts des nouvelles obligations des communes en matière d’accueil du jeune enfant pour les intercommunalités compétentes

Anticiper les impacts des nouvelles obligations des communes en matière d’accueil du jeune enfant pour les intercommunalités compétentes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi crée le statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant pour toutes les communes. Plusieurs nouvelles obligations sont à anticiper soit au titre d’un socle commun de compétences qui sera applicable à toutes les communes dès 2025, soit en fonction de la taille démographique de la commune et certaines obligations pourront s’échelonner jusqu’en 2026. Les compétences liées au statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant peuvent être d’ores et déjà détenues, en tout ou partie, par l’intercommunalité. Pour vous aider, l’AMF met à votre disposition une note afin d’anticiper les impacts de ces nouvelles obligations dans les intercommunalités compétentes. 

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Admission des enfants à cantine subordonnée à l’activité professionnelle des parents ? Rappel des obligations

L'article L.214-4 du code de l'action sociale et des familles dispose que « L'admission des enfants, à la charge de familles d'au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales, dans les équipements collectifs publics et privés destinés aux enfants de plus de deux ans, ne peut être subordonnée à la condition que chacun des parents exerce une activité professionnelle ».

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« Pour lutter efficacement contre le harcèlement, le médiateur scolaire doit fait partie de la chaîne de prévention »

« Pour lutter efficacement contre le harcèlement, le médiateur scolaire doit fait partie de la chaîne de prévention » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un entretien à La Gazette des Communes, Laurent Giraud, directeur de France médiation, qui pilote depuis 2012 un projet national de médiation sociale en milieu scolaire, revient sur les conditions de réussite de cette forme de médiation pour prévenir efficacement le harcèlement.

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20 mesures phares pour investir dans la santé de l’enfant

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Placer l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de sa prise en charge par le système de santé et ses professionnels. Tel a été le fil rouge du rapport des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant, remis mardi 23 avril 2024 à Frédéric Valletoux, ministre délégué auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, chargé de la Santé et de la Prévention.

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CNR éducation : quatorze projets "pépites" sélectionnés

À l'occasion d'un déplacement dans une école maternelle de Paris le 25 avril 2024, la ministre de l'Éducation nationale, Nicole Belloubet, a dévoilé la liste des quatorze premiers projets "pépites" sélectionnés au niveau national dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR). Ces projets ont été choisis car ils reposent sur un diagnostic local partagé dans le cadre d'une large concertation, présentent une valeur ajoutée pédagogique élevée et mesurable sur les résultats des élèves et constituent une source d'inspiration au niveau du bassin de l'académie ou à l'échelle interacadémique.

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Consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes par les collectivités

La systématisation des contrôles d'honorabilité des personnes en contact avec des mineurs est une mesure du plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2019-2022). Elle a également été annoncée par le Président de la République à l'occasion des 30 ans de la Convention internationale des Droits de l'Enfant. Elle s'appuie sur le constat de la nécessaire mobilisation des administrations concernées pour mieux utiliser les possibilités de consultation qu'offre le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), pour prévenir la récidive et garantir la sécurité des enfants.

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"8h-18h" au collège : Gabriel Attal apporte des précisions

Deux jours après avoir annoncé, dans le cadre d'un discours sur la violence des jeunes prononcé à Viry-Châtillon que tous les collégiens seraient scolarisés tous les jours de la semaine entre 8 heures et 18 heures, Gabriel Attal a précisé le contenu de cette mesure.

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La formation aux premiers secours à l'école

Le Gouvernement poursuit l'objectif, fixé par le Président de la République, de former 100 % de la population aux gestes qui sauvent. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) contribue à la réalisation de cet objectif dans le cadre du continuum de formation aux premiers secours mis en œuvre pour tous les élèves de l'école au lycée.

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