Veille juridique du CDG13
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May 17, 3:58 AM

Handicap à l'école : un "plan métier pour les AESH" avant l'été 2024

Handicap à l'école : un "plan métier pour les AESH" avant l'été 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un "plan d'action métier pour les AESH" sera élaboré par le ministère de l'Éducation nationale avant l'été, a annoncé le gouvernement ce 16 mai 2024 à l'issue du neuvième comité interministériel du handicap. Les départements de l'Aisne, de la Côte-d'Or, d'Eure-et-Loir et du Var déploieront les 100 premiers pôles d'appui à la scolarité (PAS) expérimentateurs dès la rentrée 2024. La veille, le Sénat adoptait définitivement la proposition de loi transférant à l'État la prise en charge des AESH sur le temps méridien.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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December 9, 5:50 AM

Le respect du principe d’impartialité pour un jury de concours

Le fait qu’un examinateur ait fait partie au cours de ses études des mêmes promotions que les candidats ne porte pas atteinte au principe d’impartialité, de même que l’examinateur qui a déjà eu à connaitre d’un candidat lors d’une précédente session.

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December 9, 3:48 AM

Allotissement ou marché global : justifier la forme de son marché

Allotissement ou marché global : justifier la forme de son marché | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Rendu obligatoire depuis 2006, l’allotissement est un principe destiné à favoriser la concurrence entre les entreprises en facilitant leur accès à la commande publique. Revue des règles applicables à l’allotissement dans les marchés publics.

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December 9, 3:39 AM

Après la censure du gouvernement, ces réformes stoppées en plein vol

Après la censure du gouvernement, ces réformes stoppées en plein vol | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La motion de censure et la démission consécutive du gouvernement de Michel Barnier ont mis un coup d'arrêt aux processus législatifs en cours, en particulier l'adoption de la loi de finances pour 2025 et de la loi de financement de la sécurité sociale. De très nombreuses mesures prévues par ces textes et touchant aux collectivités locales sont ainsi au moins mises en pause. Revue de détail.

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December 9, 3:36 AM

L'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur peut résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant ...

L'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord.

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December 9, 3:32 AM

Procédure de constatation de certaines infractions en matière d'urbanisme - Absence d’application du droit d'être informé de son droit de se taire

Le premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a pour seul objet de déterminer les catégories d'agents publics habilités, soit de plein droit, soit s'ils sont commissionnés à cet effet et assermentés, à procéder au constat matériel de certaines infractions en matière d'urbanisme, ainsi que de prévoir que les procès-verbaux qu'ils sont amenés à dresser font foi jusqu'à preuve du contraire.

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December 9, 3:29 AM

La CRE publie ses orientations pour les tarifs réglementés de vente d’électricité prochainement applicables aux "petites collectivités"

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de présenter ses orientations(Lien sortant, nouvelle fenêtre) sur les modalités de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) dont pourront bénéficier, à compter du 1erfévrier prochain, les "petites collectivités" (moins de 10 ETP et de 2 millions d’euros de budget), comme les TPE, pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36kVA. 

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December 9, 3:25 AM

Les contraventions pouvant être relevées lors des rodéos urbains

Les contraventions pouvant être relevées lors des rodéos urbains | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 a créé une contravention en cas de réalisation d'une manœuvre acrobatique avec un véhicule. Cette contravention est prévue et réprimée par l'article R. 412-6-4 du Code de la route et peut se cumuler le cas échéant avec la contravention prévue et réprimée par l'article L. 321-1-1 alinéa 1 du Code de la route.

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December 9, 3:24 AM

Critères de sélection sur l'aptitude physique des sapeurs-pompiers volontaires

Les sapeurs-pompiers et certains acteurs du secteur privé, notamment les ambulanciers, sont des acteurs importants et complémentaires dans leurs domaines d'intervention. Néanmoins il apparaît nécessaire de distinguer les règles qui sont propres à chaque secteur, notamment en raison du périmètre ainsi que des conditions de réalisation des missions de sapeur-pompier, et, dès lors, une harmonisation des conditions d'aptitude ne peut s'envisager.

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December 9, 3:18 AM

Caractère abusif du renouvellement de contrats à durée déterminée

Les dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale offrent aux collectivités territoriales la possibilité de recourir, le cas échéant, à une succession de contrats à durée déterminée. Elles ne font toutefois pas obstacle à ce qu'un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

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December 9, 3:16 AM

Conservateurs territoriaux du patrimoine - Modification de la répartition des postes ouverts aux concours pour l'accès au cadre d'emplois (session 2024)

Arrêté du 28 novembre 2024 portant modification de la répartition des postes ouverts aux concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2024)

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December 6, 4:20 AM

Quelle est la durée de validité du choix effectué par les collectivités sur le mode de publicité de leurs actes ?

Réponse du ministère du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation : Depuis le 1er juillet 2022, date d’entrée en vigueur de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version issue de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, la publication dématérialisée est le mode de publicité de droit commun des actes règlementaires et des actes ni réglementaires ni individuels pris par les autorités locales.

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December 6, 4:19 AM

Cybersécurité : Certains comportements quotidiens des employés sont à risque

CyberArk publie les résultats d’une nouvelle étude consacrée aux comportements des employés. Cette enquête souligne la nécessité d’évoluer vers un modèle où l’accès des employés n’est pas seulement géré, mais également sécurisé. Parallèlement, une nouvelle étude réalisée par l’équipe de recherches du Labs de CyberArk indique comment l’historique en ligne d’un individu peut constituer une menace pour son employeur comme pour sa vie privée.

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December 6, 4:17 AM

Le gouvernement censuré : et maintenant ?

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Après son renversement par une large majorité à l'Assemblée nationale, le Premier ministre a remis ce matin sa démission au chef de l'État. Les travaux du Parlement sont « suspendus », mais ne pourront le rester longtemps.
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December 9, 5:48 AM

Loi de finances de fin de gestion pour 2024

La loi de finances de fin de gestion annule 5,6 milliards d'euros de crédits pour contenir le déficit public à 6,1% en 2024. Elle ouvre par ailleurs 4,2 milliards d'euros pour financer des dépenses supplémentaires liées à la crise calédonienne, à la sécurisation des jeux Olympiques ou encore au coût des élections législatives anticipées.

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December 9, 3:40 AM

La veille juridique du Club finances de décembre 2024

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Différents thèmes ont animé la veille juridique du Club Finances ce mois. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente. Mise à jour chaque fin de semaine sur le Club.

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December 9, 3:36 AM

Recensement de la population : la faculté de recourir à un prestataire est pérennisée

Recensement de la population : la faculté de recourir à un prestataire est pérennisée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les communes et les intercommunalités qui le souhaitent vont pouvoir, ces prochaines années, recourir à un prestataire extérieur pour mener les opérations de recensement de la population. Une expérimentation qui les y avait autorisé jusqu'à présent s'achèvera le 31 décembre. Mais un décret procède à sa généralisation.

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December 9, 3:34 AM

Délégation de compétence d'instruction d'un dossier de déclaration préalable de travaux par une commune à un EPCI : responsabilité en cas de recours

Lorsqu'elle est compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme ou se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable (article L. 422-1 du code l'urbanisme), une commune peut charger des actes d'instruction les services d'un établissement public de coopération intercommunale (article R. 423-15 du code de l'urbanisme).

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December 9, 3:30 AM

La restauration des enfants de moins de 3 ans chez les assistantes maternelles et dans les EAJE

La restauration proposée dans le cadre des modes d’accueil joue un rôle important dans l’alimentation du jeune enfant : ce dernier y prend en effet la moitié de ses repas de la journée (déjeuner et goûter).
Elle soulève de nombreux enjeux : de développement et de socialisation de l’enfant, de diversification alimentaire, d’éducation à l’alimentation et de lutte contre la précarité alimentaire.

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December 9, 3:27 AM

Fonds de soutien au développement des activités périscolaires - Taux des aides pour 2024

Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2024-2025

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December 9, 3:24 AM

Gardes champêtres et policiers municipaux : quelques nouveautés décidées par décret

Ce décret « portant diverses modifications du Code de la sécurité intérieure » entre en vigueur aujourd’hui. Premier point : il autorise les gardes champêtres à devenir « moniteurs en maniement des armes » (MMA) ou « moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d’intervention » (MBTPI).

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December 9, 3:20 AM

Quelle sanction pour un supérieur hiérarchique dévoué mais au management agressif ?

En dépit de nombreuses attestations élogieuses, le supérieur qui a excédé les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique a pu faire l’objet d’une exclusion de deux ans dont six mois avec sursis.

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December 9, 3:17 AM

Conseil de discipline - Conditions d’auditions de témoins en l’absence de l’agent poursuivi

Ni les articles 6, 7 et 8 du décret du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe n'imposent à l'administration d'informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire entendre des témoins ou de l'identité de ceux-ci.

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December 9, 3:14 AM

"Loi de finances spéciale" : quelles conséquences pour les collectivités locales ?

"Loi de finances spéciale" : quelles conséquences pour les collectivités locales ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Emmanuel Macron a annoncé le dépôt au Parlement d'une loi spéciale "avant la mi-décembre" permettant à l'Etat de percevoir l'impôt et d'assurer une continuité budgétaire, après le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, et la censure du gouvernement de Michel Barnier. Selon les informations de "La Gazette", cette loi devrait contenir 4 articles, et devrait aussi concerner les collectivités. Explications.

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December 6, 4:19 AM

La performance des actions locales mesurée par des outils plus fins

La performance des actions locales mesurée par des outils plus fins | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comptabilité analytique, contrôle de gestion et tarification des services alimentent la réflexion et les démarches pour optimiser les dépenses publiques au regard du service attendu auprès de la population.

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December 6, 4:18 AM

Réalisation des opérations de recensement - Pérennisation de la possibilité de recourir à un opérateur économique

Décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs. Ce décret vise à pérenniser pour les communes ou EPCI la possibilité de recourir à un prestataire externe pour le recrutement des agents recenseurs. Il fait suite à l'expérimentation menée sur les enquêtes de recensement des années 2022 à 2024 dont le bilan est positif.

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