Veille juridique du CDG13
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May 17, 3:59 AM

Prise en charge par l'État des AESH sur le temps méridien : la loi définitivement adoptée

Prise en charge par l'État des AESH sur le temps méridien : la loi définitivement adoptée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi sur la prise en charge par l'État des accompagnants des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne. Le texte soulage financièrement les communes concernées et simplifie le statut des AESH.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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June 14, 4:48 AM

Biodiversité : des nouveautés pour optimiser les efforts de conservation des espaces naturels 

Hier, l'Office français de la biodiversité et la fédération des Parcs naturels régionaux de France ont signé une convention-cadre de partenariat. Ce matin au Journal officiel, un décret a également été publié concernant les conservatoires régionaux d'espaces naturels. Tour d'horizon.

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June 14, 4:46 AM

Ouverture et réutilisation de données personnelles sur Internet : la CNIL publie ses recommandations

Concilier l’ouverture et la réutilisation des données publiées sur Internet avec les enjeux de protection de la vie privée Les pratiques d’ouverture et de réutilisation de données publiées sur Internet sont en plein développement. Le mouvement réglementaire en faveur du partage de données publiques s’est en effet accéléré ces dernières années.

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June 14, 4:42 AM

Dissolution de l'Assemblée nationale : quelles conséquences sur les travaux parlementaires ?

La dissolution de l'Assemblée nationale annoncée par le président de la République le 9 juin 2024 entraine l’interruption de tous les travaux législatifs en cours, dans l'attente de l'élection de nouveaux députés les 30 juin et 7 juillet prochains.
Le Sénat va également cesser de siéger jusqu'à l'installation de la nouvelle Assemblée nationale.

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June 14, 4:24 AM

Obligation de présenter un mémoire en réclamation avant la saisine du juge - Cas où le titulaire se prévaut d'un DGD tacite

En l'absence de contestation possible du montant inscrit au solde du projet de décompte général après que celui-ci est devenu le décompte général et définitif (DGD) tacite dans les conditions fixées à l'article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG Travaux), dans sa version de 2009 modifiée en 2014, la procédure de réclamation prévue à l'article 50 du même cahier ne saurait être applicable au titulaire se prévalant d'un DGD tacite.
Par suite, la commune ne peut utilement soutenir que la demande de provision de la société était irrecevable faute pour cette société de s'être conformée à la procédure prévue à l'article 50 du CCAG Travaux.

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June 14, 4:22 AM

Elections législatives : branle-bas de combat pour l'organisation du scrutin

Elections législatives : branle-bas de combat pour l'organisation du scrutin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le compte à rebours est lancé. En trois semaines, les communes doivent organiser un scrutin législatif à deux tours. Le tout, dans un contexte de Jeux olympiques, de kermesses, de mariages et de… vacances.

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June 14, 4:18 AM

Organiser des élections dans la "précipitation", un défi pour les communes

Organiser des élections dans la "précipitation", un défi pour les communes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Festivités et mariages annulés, flamme olympique détournée, vacances décalées : pour de nombreuses communes, se préparer aux élections législatives en à peine trois semaines représente un défi logistique, qui n'évite pas quelques dommages collatéraux.

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June 14, 4:15 AM

JO 2024 : la délibération du SDIS de Seine-et-Marne aménageant le temps de travail des sapeurs-pompiers pendant la durée des Jeux n’est pas illégale

Saisi par le syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne, le tribunal estime que la délibération du SDIS de Seine-et-Marne augmentant temporairement, pour la durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, le plafond du temps de travail hebdomadaire des sapeurs-pompiers professionnels, n’est pas illégale.

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June 14, 4:11 AM

Réglementation des fichiers d'envoi des comptes rendus de mandat

La collecte et l'utilisation des adresses mails des élus locaux, régionaux et nationaux constituent un traitement de données à caractère personnel. Le caractère public ou librement accessible des données disponibles sur des sites internet ne leur fait pas perdre ce statut de données personnelles. Le cadre juridique en matière de protection des données personnelles est donc pleinement applicable, en particulier les règles énoncées dans le RGPD et la loi informatique et libertés (LIL), et la CNIL y apporte une vigilance particulière.

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June 14, 4:05 AM

Calcul de la TEOM - Prise en compte d’une quote-part de dépenses transversales de la collectivité, justifiée par une réelle comptabilité analytique

Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées lorsque la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes ou des dépenses réelles d'investissement lorsque la taxe n'a pas pourvu aux dotations aux amortissements.

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June 14, 4:01 AM

Après les premiers incendies dans le Sud, la campagne feux de forêt 2024 est lancée

Après les premiers incendies dans le Sud, la campagne feux de forêt 2024 est lancée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La 7e campagne de lutte contre les feux de forêt et de végétation a été officiellement lancée ce mercredi 12 juin. Priorité est donnée aux obligations légales de débroussaillement.

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June 14, 3:59 AM

Les Talentueuses à l’assaut du plafond de verre

Les Talentueuses à l’assaut du plafond de verre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it


Depuis 2021, le ministère de la transformation et de la fonction publiques permet chaque année à des dizaines de femmes cadres des trois fonctions publiques de participer à un programme de coaching individuel et collectif pour les aider à atteindre les postes les plus élevés dans leur domaine.

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June 14, 3:55 AM

Action sociale : le Cnas s'adapte aux nouveaux besoins des agents

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Le Comité national d'action sociale (CNAS) a tenu sa 57e assemblée générale les 6 et 7 juin. L'occasion d'aborder les enjeux et les besoins de demain des agents pour adapter ses prestations.

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June 13, 7:42 AM

Ces communes qui louent tout (ou presque)

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Que ce soit pour des raisons économiques, écologiques ou de solidarité, la location de biens par les collectivités prend aujourd’hui un autre visage. Sont concernés les autres collectivités, mais également les particuliers, qui disposent d’un large choix… de la classique salle des fêtes à la piscine et son maître-nageur. Des sites spécialisés fleurissent, permettant de faciliter la mise en relation.

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June 14, 4:47 AM

Après la dissolution, la transposition de la directive NIS 2 en stand-bye

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Le projet de loi “Résilience” devait être présenté le 12 juin en conseil des ministres. Son ajournement est de mauvais augure alors que la directive européenne NIS 2 doit être transposée d’ici le mois d’octobre.

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June 14, 4:44 AM

Emmanuel Macron annonce avoir décidé de supprimer un échelon de collectivités, si son camp l'emporte aux législatives 

Dans sa conférence de presse tenue hier, le président de la République a affirmé qu'en cas de victoire de son camp aux prochaines élections législatives, il supprimerait une strate de collectivités. À rebours donc de ce que préconisent les deux rapports récents d'Éric Woerth et de Boris Ravignon, pourtant commandés par le même Emmanuel Macron.

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June 14, 4:41 AM

Notation des offres, fausse science et vraie bêtise : suite du sketch

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Il n’est pas simple, ni en droit, ni en pratique, de noter les offres d’un marché. Et en ce domaine, les modes d’emplois possibles s’avèrent aussi multiples… que piégeux (I.).

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June 14, 4:23 AM

Activités périscolaires : quelles mesures pour aider les collectivités territoriales à absorber la demande supplémentaire ?

Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : Sur la précédente Convention d’objectifs et de gestion (COG) signée entre la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l’Etat pour la période allant de 2018 à 2022, aucune place nouvelle d’accueil périscolaire ou extrascolaire ne pouvait être financée au titre du bonus territoire des Conventions territoriales globales (CTG) signées entre les caisses des allocations familiales et les collectivités (communes ou intercommunalités).

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June 14, 4:21 AM

Bouleversement du calendrier des congrès d'élus et de DG

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Ce devait être le rendez-vous de la fin de semaine mais avec la dissolution de l'Assemblée nationale, les Assises de l’Association des petites villes de France (APVF) sont reportées après les législatives anticipées, tout comme le congrès de Villes de France, prévu début juillet. Les DG ont, au contraire, fait le choix du maintenir leurs rendez-vous. Tour d'horizon des dates des prochains congrès de la sphère locale.

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June 14, 4:17 AM

Élections législatives : si nécessaires, les demandes de changement de lieu d'un bureau de vote doivent être déposées de toute urgence 

Les maires confrontés à l'obligation d'organiser un scrutin en moins de trois semaines, à la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale, font face à de très importantes difficultés. Peu à peu, des réponses concrètes de l'État sont données, comme par exemple sur la possibilité, en cas de besoin, de changer les lieux habituels des bureaux de vote en cas d'indisponibilité. Mais le temps presse !

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June 14, 4:13 AM

Elections législatives 2024 : organisation du scrutin - le CNFPT vous propose une offre de webinaires d’information et met à votre disposition des ressources numériques d’autoformation

Suite à la dissolution de l’Assemblée nationale ce dimanche 9 juin par le Président de la République, des élections législatives doivent être organisées.
Pour vous accompagner dans l’organisation, malgré les délais contraints de ce scrutin, le CNFPT vous propose une offre de webinaires d’information et met à votre disposition des ressources numériques d’autoformation.

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June 14, 4:09 AM

Dégradation des finances publiques - Comment un tel écart historique entre la prévision et l'exécution du déficit public s’explique-t-il ?

Ce contrôle sur pièces et sur place au ministère de l’économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a permis de mettre en évidence que les services de Bercy avaient alerté, par une note du 7 décembre 2023, sur le risque d’un déficit pour 2023 qui pourrait s’élever à 5,2 % du PIB au lieu des 4,9 % initialement prévus.

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June 14, 4:02 AM

Formés à la pleine conscience, les agents réduisent leur stress

Formés à la pleine conscience, les agents réduisent leur stress | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les agents techniques, les Atsem et la secrétaire générale de la mairie ont appris à « faire tomber la pression » mais aussi à « relativiser ».

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June 14, 4:01 AM

Violences conjugales : Renforcement de l'ordonnance de protection et mise en place de l'ordonnance provisoire de protection immédiate

LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

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June 14, 3:57 AM

Dans quelles conditions les agents publics pourront-ils participer à la sécurisation des Jeux Olympiques ?

Dans quelles conditions les agents publics pourront-ils participer à la sécurisation des Jeux Olympiques ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les agents des trois fonctions publiques pourront participer cet été à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Comment concilier le principe de non-cumul avec cette activité ? C’est prévu par un récent décret.

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June 14, 3:54 AM

Rappel - Les limites au cumul d’activités des fonctionnaires ne sont contraires ni au principe d’égalité de traitement ni au droit à la liberté d’entreprendre

L’obligation pour les fonctionnaires d’obtenir une autorisation pour exercer une activité privée lucrative est prévue par l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, qui a été codifié aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique.

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