Un recours est dirigé contre les délibérations d'un CCAS ayant accordé la protection fonctionnelle à la présidente et à la vice-présidente de ce centre dans le cadre des poursuites pour harcèlement moral engagées par le requérant, ancien directeur du même établissement.
Ce requérant se prévalant, pour justifier de son intérêt pour agir, de sa qualité de contribuable communal.
Dès lors que l'équilibre du budget du CCAS est assuré par une subvention du budget communal, la décision litigieuse, mettant à la charge du CCAS des dépenses supplémentaires, a par elle-même une incidence directe sur le budget communal, qui suffit à conférer à un requérant établissant sa qualité de contribuable communal un intérêt pour agir.

Il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif.
Dans ces conditions, les conclusions du SIVU dirigées contre les sociétés d’assurances, en qualité d'assureurs du groupement de maîtrise d'œuvre, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

La commission des affaires sociales a décidé mercredi 9 octobre 2024 de réaliser une mission sur l’efficacité du contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant et sur ses éventuelles défaillances.

Le 10 octobre, à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les collectivités territoriales ont immédiatement fait part des difficultés très fortes que les mesures les concernant impliquaient pour l’élaboration de leurs budgets.

Frappé par le cyclone Chido le 14 décembre, Mayotte fait face à une situation d'urgence. Santé publique France lance un appel aux réservistes sanitaires pour renforcer les équipes locales.
La clé du statut que nous vous proposons rappelle les conditions de mobilisation des agents publics membres de cette réserve sanitaire.

Arrêté du 6 janvier 2025 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2025)

Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié fixant en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans.
Après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- affections figurant au tableau n° 30 ter des maladies professionnelles.

Quelle collectivité n’a pas rêvé de rendre les usagers de ses services publics heureux ? Comment créer un lien émotionnel positif entre eux ? Comment mesurer le bonheur ressenti sur un territoire par ses habitants ? Ces questions, les collectivités sont de plus en plus nombreuses à se les poser et à explorer des solutions pour y répondre.

Indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'œuvre, la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, lequel a la qualité de constructeur, en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, au nombre desquelles figurent, notamment, les missions de conception de cet ouvrage.

Le MOOC « Les fondamentaux des marchés publics » vous offre une présentation de la réglementation en vigueur.

La Cour des comptes publie une nouvelle contribution aux revues de dépenses engagées depuis deux ans pour s’inscrire dans la trajectoire pluriannuelle de réduction du déficit public, qui est un impératif national.

Depuis le 1er janvier 2025, un aidant peut désormais bénéficier de 4 périodes de 66 jours d’indemnisation, chacune ouverte au titre d’une nouvelle personne aidée.

L'arrêt du 30 avril 2024 de la cour administrative d'appel de Marseille porte sur le contentieux entre l'association « Pour une mobilité sereine et durable » et le département du Var, qui avait été renvoyé devant la cour administrative d'appel par le Conseil d'Etat (décision du 24 octobre 2023).
La cour administrative d'appel a rejeté la demande faite par l'association au conseil départemental du Var de supprimer des ralentisseurs dits « coussins », d'une part, et « plateaux », d'autre part ; le département du Var a précisé que 82 de ces ralentisseurs sont de ces deux types et indique avoir procédé à la suppression de plusieurs de ces ralentisseurs. Seuls les ralentisseurs de type « dos d'âne » ou trapézoïdal sont soumis aux réglementations posées par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et par la norme NF P98-300

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement.
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service.  Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.

Du fait de l’adoption le 4 décembre 2024 de la motion de censure déposée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le texte du PLFSS issu de la commission mixte paritaire est considéré comme étant rejeté.

Mesurer les économies achats est essentiel pour évaluer la performance économique des services d’achat, aussi bien dans le secteur public que privé. Ces économies, calculées comme la différence entre un prix de référence (ajusté pour l’inflation) et le prix obtenu, permettent de valoriser les services d’achat, de maitriser les dépenses publiques et d'aider à la prise de décision.