Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Projet de loi Climat : au Sénat, le gouvernement introduit de nouvelles dispositions | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Projet de loi Climat : au Sénat, le gouvernement introduit de nouvelles dispositions | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le débat se poursuit depuis deux jours au Sénat sur le projet de loi Climat et résilience et les quelque 2 000 amendements déposés sur ce texte. Alors que le gouvernement souhaite faire adopter de nouvelles dispositions par rapport à son texte initial, le Sénat a adopté plusieurs mesures nouvelles concernant les communes et EPCI.

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Le CRTE, un contrat chapeau pour doper la relance

Le CRTE, un contrat chapeau pour doper la relance | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La quasi-totalité des EPCI sont en train de signer avec l’Etat un contrat de relance et de transition écologique. L’occasion de mieux comprendre ces contrats globaux et pluriannuels de territoire, et d’en dresser un premier bilan avec les collectivités.

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CRTE : un guide pour préparer le volet Transition écologique et énergétique

CRTE : un guide pour préparer le volet Transition écologique et énergétique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministère de la Transition écologique (MTE) met à disposition un guide intitulé «La transition écologique dans les Contrats de relance et de transition écologique». Ce document, illustré d’exemples concrets, vise à appuyer les collectivités dans l’élaboration du volet transition écologique et énergétique de leur CRTE.

Le guide proposé par le ministère rappelle les objectifs nationaux en matière d’environnement, d’énergie, de mobilités et de gestion des risques. Les 21 fiches présentent des actions pouvant être mises en œuvre, des retours d’expérience généralement issus des Contrats de transition écologique (CTE), les acteurs et documents ressources pouvant venir en appui des intercommunalités.
Si les actions du CRTE relèvent des enjeux et priorités du territoire, ce document fournit des pistes de travail.

Les fiches portent sur les thématiques suivantes :

  • Agriculture alimentation : approvisionnement local, développement des pratiques agro-écologiques ;
  • Paysage et biodiversité : continuités écologiques, trame noire ;
  • Eau : restauration des continuités écologiques ;
  • Déchets : valorisation des biodéchets ;
  • Foncier : réhabilitation des friches urbaines et industrielles ;
  • Énergie : accompagnement à la rénovation énergétique des logements, rénovation des bâtiments publics, développement des EnR ;
  • Mobilités : pistes cyclables.
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Délai d'opposition des communes au transfert à l'intercommunalité de la compétence en matière de plan local d'urbanisme

Délai d'opposition des communes au transfert à l'intercommunalité de la compétence en matière de plan local d'urbanisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire avait reporté au 1er juillet 2021 la date butoir de la mise en œuvre du mécanisme de transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomérations, tel que prévu initialement par l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

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Les EPCI à fiscalité propre ont jusqu'au 28 juin 2021 pour adopter leur pacte de gouvernanceSénat

Les EPCI à fiscalité propre ont jusqu'au 28 juin 2021 pour adopter leur pacte de gouvernanceSénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le troisième alinéa de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales dispose que "Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent I, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte".

L'avis des communes est un avis simple. Dès lors, si les communes ne se prononcent pas dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 5211-11-2 précité, l'organe délibérant adopte le pacte de gouvernance. Le point de départ du délai de neuf mois est le 18 mai 2020 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein desquels aucune commune n'a eu besoin d'un second tour lors du renouvellement général des conseils municipaux, et le 28 juin 2020 pour les EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins une commune a eu besoin d'un second tour.

Le Gouvernement est conscient des difficultés liées à l'élaboration d'un pacte de gouvernance dans le contexte de la crise sanitaire. L'article 4 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a modifié le délai de rédaction du pacte de gouvernance, pour le renouvellement général de l'année 2020, quand les EPCI font le choix d'en élaborer un.

Ainsi, "par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020".
Les EPCI à fiscalité propre ont donc jusqu'au 28 juin 2021 pour adopter leur pacte de gouvernance, y compris ceux dont aucune des communes membres n'était concernée par un second tour.

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Bulletin d'Information Statistique (BIS) de la DGCL | collectivites-locales.gouv.fr

Bulletin d'Information Statistique (BIS) de la DGCL | collectivites-locales.gouv.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les chiffres 2021 sur l’intercommunalité
Le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre reste stable en 2021 (deux communautés de communes en moins, et une communauté d’agglomération en plus), tout comme le nombre de communes qu’ils regroupent. Le nombre de groupements sans fiscalité propre, en particulier les syndicats intercommunaux poursuivent leur baisse.

La population française se répartit à parts égales entre :
- les communautés de communes (32 % de la population), 
- les communautés d’agglomération (34 %),
- les métropoles ou communautés urbaines (34 %).
La population moyenne des EPCI est stable depuis 2017.

Les syndicats sont toujours moins nombreux, en particulier les syndicats intercommunaux à vocation unique
Le nombre de syndicats poursuit sa baisse à un rythme de -4,2 % (contre -7 % en 2017 et 2018).

Le nombre moyen de communes adhérentes à un syndicat baisse aussi régulièrement depuis 2017.

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PLUi : regard sur les débats en cours dans les intercommunalités

PLUi : regard sur les débats en cours dans les intercommunalités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans moins de trois mois, les communautés de communes et d’agglomération se verront automatiquement attribuer la compétence PLUi si leurs communes n’activent pas la « minorité de blocage ». A l’approche de cette échéance du 30 juin 2021, se tiennent chez de nombreux adhérents, des temps d’échanges entre élus du territoire sur ce transfert politiquement stratégique. L’AdCF y apporte volontiers son concours et livre ici quelques observations tirées de ces riches débats.

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France Relance : L'AdCF et le Gouvernement s'engagent dans un accord de partenariat

Les CRTE ont été conçus pour contribuer à la mise en œuvre de plusieurs mesures du plan France relance au plan local et pour accompagner les grandes transitions économiques, écologiques et de cohésion à l’œuvre dans tous les territoires. Ils ont vocation à demeurer évolutifs et s’inscrire dans la durée du mandat municipal 2020/2026. Ces nouveaux contrats serviront de cadre de cohérence global aux différents dispositifs contractuels préexistants et aux programmes développés par l’État dans les territoires. Ils visent ainsi à simplifier l’action publique et les coopérations entre l’État et les collectivités du «bloc local». Leurs objectifs ont été définis par la circulaire du Premier ministre du 20 novembre.

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Réouverture des piscines : un bain à remous pour les collectivités

Réouverture des piscines : un bain à remous pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La réouverture des piscines publiques doit obéir à des règles sanitaires fixées dans un cadre national. Dans les territoires, leur application est loin d'être uniforme. Et plusieurs obstacles contraignent certaines collectivités à garder leurs équipements fermés.

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Bibliothèques territoriales : le Sénat inscrit dans la loi le pluralisme et la gratuité  | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Bibliothèques territoriales : le Sénat inscrit dans la loi le pluralisme et la gratuité  | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Sénat a adopté en première lecture, avant-hier, une proposition de loi sur les bibliothèques, à laquelle le gouvernement a apporté son soutien. Ce texte vise notamment à mieux définir les bibliothèques dans le droit et crée la possibilité, pour les intercommunalités, de mettre en place des schémas de développement de la lecture publique. 

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L'AMF publie une première enquête sur l'avancement des CRTE et demande que l'État associe plus clairement les communes | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

L'AMF publie une première enquête sur l'avancement des CRTE et demande que l'État associe plus clairement les communes | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'AMF dévoile aujourd'hui les résultats d'une enquête qu'elle a réalisée en mars et avril auprès des intercommunalités porteuses d'un CRTE (Contrat de relance et de transition écologique). À moins de trois semaines de la dernière échéance pour signer ces contrats, cette enquête est riche d'enseignements.

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Accessibilité : les collectivités invitées à contribuer à la plateforme Acceslibre

Accessibilité : les collectivités invitées à contribuer à la plateforme Acceslibre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Acceslibre est une startup d’Etat dont l’objectif est de centraliser l’information sur l’accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public (ERP). Les collectivités sont désormais invitées à enrichir la plateforme et à tester l’interconnexion de leurs propres bases avec Acceslibre. Avec une priorité pour les données d’accessibilité des centres de vaccination.

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Communes nouvelles : une nouvelle dynamique

Communes nouvelles : une nouvelle dynamique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

778 communes nouvelles ont été créées sur le territoire national, regroupant plus de 2 500 communes et 2,5 millions d’habitants. Cette forme rénovée de regroupement de communes limitrophes, issue d’un consentement libre et volontaire des élus, permet de conserver des liens de proximité, l’histoire et l’identité des communes fondatrices, gage de réussite.

La commune nouvelle permet d’apporter une réponse adaptée aux besoins des habitants et des entreprises en maintenant et en développant des services publics, en mutualisant des équipements et des personnels mais aussi en augmentant leurs capacités d’investissement.

L’AMF, à l’origine de plusieurs dispositifs visant à accompagner le mouvement des communes nouvelles, a toujours œuvré pour que cette création demeure une démarche libre et volontaire des élus municipaux en lien avec leur population afin de donner une nouvelle ambition à leur territoire.

Tout au long de l’année 2021, l’AMF va mener plusieurs actions pour faire connaître, en ce début de mandat, les communes nouvelles et accompagner les territoires intéressés par cette démarche.
Lors d’une visioconférence avec la presse le 15 avril dernier, les coprésidents du groupe de travail «Commune nouvelles», Philippe Chalopin, maire de Baugé-en-Anjou (49) et Paul Carrère, maire de Morcenx-la-Nouvelle (40) ainsi que Jean-Marc Vasse, maire de Terres-de-Caux (76), maire référent pour l’accompagnement des communes nouvelles, ont annoncé la publication prochaine d’un guide de bonnes pratiques à l’attention des élus porteurs d’un projet, en partenariat avec Territoires conseils de la Banque des territoires, une rencontre nationale à l’automne et un débat lors du prochain Congrès...

Pour accompagner les élus intéressés par la démarche, l’AMF mettra prochainement en ligne un dossier d’information avec tous les conseils et données utiles.

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Services publics d'eau et d'assainissement : prix en légère hausse et nette progression de l'intercommunalité

Services publics d'eau et d'assainissement : prix en légère hausse et nette progression de l'intercommunalité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, mis en œuvre par l'Office français de la biodiversité avec l'appui des services de l'État, vient de publier son dixième rapport, qui s'appuie sur des données de 2018.

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Représentation des communes touristiques dans les EPCI : il n'est ni possible, ni souhaitable de déroger au principe de proportionnalité démographique

Représentation des communes touristiques dans les EPCI : il n'est ni possible, ni souhaitable de déroger au principe de proportionnalité démographique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le CGCT fixe les règles relatives au nombre et à la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre...

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Mutualisations dans le bloc communal : où en est-on ?

Mutualisations dans le bloc communal : où en est-on ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’AdCF a lancé une enquête flash mi-janvier 2021 en vue de nourrir une étude sur les leviers et les freins associés aux processus de mutualisations au sein du « bloc local ». Il s’agit de rassembler les enseignements tirés de retours d’expériences variés afin de mieux connaître l’usage et l’efficacité des différents dispositifs envisageables. Retour sur les résultats de cette enquête.

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