Un préfet a décidé de créer, par un arrêté, une nouvelle communauté de communes issue de la fusion de différentes communautés de communes.
Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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La loi "Climat et résilience" de 2021 a fixé un double objectif national de réduction de 50 % de l’artificialisation nouvelle sur la décennie 2021‑2031, puis de "zéro artificialisation nette" à l’horizon 2050. Face aux difficultés d’application de ces objectifs, fixés en méconnaissance des spécificités territoriales, la loi du 20 juillet 2023, adoptée à l’initiative du Sénat, a enrichi la palette des outils à disposition des maires pour lutter contre l’artificialisation des sols et allongé le calendrier de modification des documents de planification et d’urbanisme. 
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L'ouverture d'un commerce le dimanche est interdite sauf dérogations, notamment si l'emploi de salariés n'est pas requis ou si le commerce est situé dans une zone touristique internationale (ZTI). L'article L. 3132-26 du Code du travail confère au maire le pouvoir d’autoriser l’emploi de salariés, pendant 12 dimanches par an.
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L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que " […] le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances […] ".
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La circulaire aborde les modifications apportées aux règles électorales et situations spécifiques pour le scrutin du 9 juin 2024, notamment en ce qui concerne le vote par procuration.
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Une étude inédite, conduite par la coopérative Acadie, et menée avec le Réseau FIL, analyse la géographie et les réalités de l'investissement local. Les co-auteurs, Sacha Czertok et Matilin Le Meur livrent, pour La Gazette, leurs observations et leur optimisme pour l'avenir.
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Les inondations de l'hiver dernier dans le Pas-de-Calais ont mis en lumière la fragilité matérielle des collectivités territoriales face aux sinistres. Thierry Velu, président-fondateur du Groupe de secours catastrophe français (GSCF), lance un appel dans l'optique d'installer de nouvelles réserves opérationnelles.
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Les seniors sont souvent les oubliés de la médiation sociale. L’association Dunes développe depuis trois ans, à Marseille, un dispositif pour leur permettre de sortir de l’isolement et de rester chez eux le plus longtemps possible.
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Initié par le ministère de l’Intérieur, le 23 avril dernier, le Beauvau de la sécurité civile a réuni les différents acteurs de la sécurité civile : AMF, Départements de France, associations de bénévoles et professionnels.
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Un départ massif de l'encadrement, c'est rarement un bon signe pour une collectivité. Mais c'est surtout le signe pour ses cadres qu'il est temps de se protéger. Un DGS et un psy dialoguent sur les signaux d'alarme qu'il faut savoir reconnaître et la nécessité de les prendre en compte pour ne pas aller soi-même dans le mur.
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![[Le chiffre de la semaine] : 44% des prises de postes sur emploi permanent se font par voie de contrat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it](https://img.scoop.it/OmxuOiv30jJ7eCp5bleauDl72eJkfbmt4t8yenImKBVvK0kTmF0xjctABnaLJIm9)
La première synthèse nationale des rapports sociaux uniques (RSU) des collectivités décrypte, entre autres, les vecteurs des prises de postes des agents territoriaux (recrutement direct, de contractuels, détachement etc.).
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Début juillet, la nouvelle offre de services au titre des demandes de départ à la retraite CNRACL sera déployée dans PEP's. Pour vous y préparer au mieux, retrouvez toutes les informations sur les nouveaux services, les impacts sur vos dossiers en cours, les consignes et le calendrier à respecter.
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mairesdefrance
Le maire employeur a une large responsabilité en matière de protection des agents face aux risques professionnels. État des lieux.
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Réponse du ministère de l’Intérieur et des outre-mer : L’article L. 16 du Code électoral prévoit que les listes électorales sont extraites d’un répertoire électoral unique (REU) et permanent tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). De plus, conformément à l’article L. 18 du Code électoral, le maire détient le pouvoir de statuer sur les demandes d’inscription sur les listes électorales.
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Dans le prolongement de ses travaux avec le CEVIPOF et en complément de ceux-ci, l’AMF s’associe aux recherches des sociologues du CNRS portant sur les conditions dans lesquelles les maires exercent leur mandat.
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En France, l'élection des représentants au Parlement européen aura lieu le dimanche 9 juin 2024. Par dérogation, le Saint-Barthélemy, à Polynésie française. scrutin a lieu Saint-Martin, le en samedi 8 juin 2024 à Saint-Pierre-et-Miquelon, Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à en L'élection a lieu dans le cadre d'une circonscription unique, rétablie par la loi nO 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen venue modifier la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 du même nom.
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Différents thèmes ont animé la veille juridique du Club Finances ce mois-ci. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
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Une enquête administrative est désormais obligatoire préalablement à l’agrément du personnel des collectivités territoriales et de leurs groupements procédant au visionnage des images de vidéoprotection.
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Les assises de lutte contre l’antisémitisme, organisées ce lundi 6 mai à Paris, visent à répondre à la recrudescence d’actes antisémites depuis l’attentat du 7 octobre en Israël. Élus locaux et agents publics pourraient notamment être mis à contribution.
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Le poisson migrateur est un poisson qui se déplace périodiquement entre sa zone de reproduction et ses zones de développement (lieu de vie des juvéniles et des adultes).
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Pas simple de savoir quand communiquer (ou pas) communiquer les documents administratifs que détiennent les collectivités. Le régime complexe en droit vire souvent au casse-tête en pratique tant les exception et cas particuliers sont nombreux.
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Alors que la commune lui avait demandé à plusieurs reprises de vider son casier, l’ancien agent parti en retraite ne peut pas se plaindre que ses affaires nauséabondes aient été détruites. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif de Caen du 12 avril 2024.
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Initiée par la Cordée, association qui œuvre pour la promotion de la diversité sociale dans la fonction publique, la jeunesse était au centre d'un événement organisé au Sénat, le lundi 6 mai. Au menu des débats : les difficultés d’attractivité, la désaffection aux concours et une diversité sociale en berne.
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Si une efficacité accrue des services publics et leur plus grande accessibilité semblent les principaux atouts de l’IA, les usagers restent attachés au lien avec les agents.
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Le compte personnel de formation (CPF) fonctionne de la même manière pour les fonctionnaires que pour les salariés du privé, avec quelques spécificités. Contrairement aux salariés du privé, les fonctionnaires ne supportent pas de "reste à charge" de 100 euros
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