Veille juridique du CDG13

Dans un arrêt du 28 mars, la cour administrative de Marseille a confirmé l'annulation d'une partie de la réglementation des logements saisonniers à Nice. La raison ? Une méconnaissance du droit de propriété.

A l’occasion de la Journée de la gestion des identités 2025, il convient de rappeler que les identités sont au cœur des stratégies des cybercriminels. En effet, selon le dernier baromètre du CESIN, 34 % des entreprises françaises ont été victimes d’usurpation d’identité.

Les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sont d'ores et déjà favorables aux communes touristiques, sans référence à ce statut au regard du code du tourisme :
1) le potentiel fiscal, principal indicateur de richesse utilisé pour la répartition de la DGF, ne prend pas en compte certaines ressources fiscales propres aux communes touristiques, notamment la taxe de séjour, ce qui les avantage en minorant artificiellement leur richesse relative telle que prise en compte pour la répartition de la DGF ;
2) la DGF est répartie en fonction, notamment, de la population des communes telle que recensée par l'INSEE mais majorée d'un habitant par résidence secondaire ("population DGF"), ce qui avantage les communes touristiques ;
3) pour la répartition de la composante forfaitaire de la DGF, il est encore ajouté 0,5 habitant par résidence secondaire à la population des communes de moins de 3 500 habitants, dont les résidences secondaires représentent au moins 30% de la population DGF et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal par habitant moyen de la strate démographique.

Le contrôle de légalité des actes pris par les collectivités territoriales, exercé a posteriori par le préfet, a connu des évolutions liées au contexte institutionnel, juridique et organisationnel des années 2019, 2020 et 2021. Le gouvernement vient de rendre public le rapport triennal remis au Parlement.

L'architecture funéraire représente 5 % des immeubles protégés au titre des monuments historiques, qu'il s'agisse des quelque 400 cimetières ou parties de cimetières telles que, à Paris, la partie romantique du cimetière du Père Lachaise ainsi que l'intégralité du cimetière de Picpus, de propriété privée, des nombreuses tombes et mausolées isolés, ou le plus souvent situés au sein de cimetières municipaux.

Le gouvernement vient de rendre public le rapport qu’il a remis au Parlement concernant le contrôle de légalité en France entre 2019 et 2021. Un rapport qui confirme que tous les actes des collectivités ne sont pas contrôlés, loin de là : seuls 20% des actes reçus sont finalement contrôlés par les services de l'Etat.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation […] « .

L'article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : «Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux [...]». Au décès du concessionnaire, celle-ci est transmise à ses héritiers par le biais d'une indivision perpétuelle, ainsi que l'a notamment rappelé la 1ère chambre de la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 15 février 2000, indiquant qu'"entre les intéressés se crée une indivision perpétuelle de sorte que, conformément à l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir de biens indivis, dans une mesure compatible avec les droits des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision".

Aux termes de l'article 1er du décret du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal : " Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont conformes aux normes en vigueur. / Les modalités techniques d'implantation et de signalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal doivent être conformes aux règles édictées en annexe du présent décret ".

Attendu de longue date, le nouveau modèle de devis pour les prestations funéraires sera obligatoire à partir du 1er juillet 2025. Les professionnels dénoncent un document en incohérence avec le terrain, et sont suspendus à la parution de la notice d’information aux familles.

Décidée en 2020 pour améliorer l'éco-conception, le réemploi et le recyclage des déchets du bâtiment et prévenir les dépôts sauvages, la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) du bâtiment se met en place progressivement depuis début 2023, avec notamment quatre éco-organismes et un organisme coordonnateur agréés pour mettre en œuvre les obligations du cahier des charges de la filière.

Cette filière vise à développer le réemploi et le recyclage de ces produits, mais également à réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, dont la gestion représente une charge très importante pour les collectivités territoriales. 

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le préjudice invoqué. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit que cet ouvrage faisait l'objet d'un entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.