Alors que des centaines de millions d'utilisateurs se fient quotidiennement à ChatGPT pour leurs tâches professionnelles et personnelles, une étude approfondie de la société de cybersécurité Tenable jette une lumière crue sur les vulnérabilités cachées de l'IA.

L'allongement de la durée des travaux, indépendamment d'une modification du programme de ces travaux, n'ouvre pas par lui-même droit à indemnisation du maître d'œuvre. Ainsi, le groupement de maîtrise d'œuvre n'a pas droit à la somme de 345 486 euros hors taxes à laquelle il prétend à ce titre. Cette demande doit donc être rejetée.

La proposition de loi a pour finalité de renforcer la transparence et la fiabilité des candidatures aux élections en France, en créant un répertoire national des personnes inéligibles. Ce registre, tenu à des fins exclusives de contrôle par les autorités compétentes, permettra de vérifier qu’aucun candidat ne fait l’objet d’une peine ou d’une mesure entraînant la perte du droit d’éligibilité.

Le champ d’application de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 795 A du code général des impôts est précisé s’agissant des transmissions de droits démembrés portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale : L’article L. 111-4 du code général de la fonction publique précise que « sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales ».

Au cœur de l’action publique territoriale, les agents publics nourrissent généralement un intérêt marqué pour les débats locaux. Cet attrait se concrétise par le partage d’opinions sur les réseaux sociaux, la prise de parole dans la presse ou plus globalement la participation à la vie politique.

La cour est saisie de l’appel d’un adjoint technique territorial principal, chef de cuisine en lycée, contre un jugement ayant rejeté ses conclusions dirigées contre un arrêté de révocation et ses demandes indemnitaires. Les moyens de régularité tirés de l’incompétence du signataire, du délai de préparation de la défense, du défaut de quorum/parité de la formation disciplinaire et de l’insuffisance de motivation sont écartés : la délégation de signature couvrait l’acte attaqué ; l’intéressé, assisté d’un conseil, a eu accès à son dossier quarante-quatre jours avant la séance ; le quorum était atteint à l’ouverture, la parité n’ayant pas à être rétablie après le départ volontaire de certains membres ; les autres griefs procéduraux sont rejetés par adoption des motifs de première instance.

Afin de répondre aux enjeux de requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer l'achèvement du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). 

Dans le cadre de l'examen du volet dépenses du budget, la commission des lois de l'Assemblée nationale a débattu des crédits de la mission « Transformation et fonction publique », en s'inquiétant de l'accroissement du recours aux contractuels dans la fonction publique. La commission a également rétabli des crédits alloués au CNFPT pour l'apprentissage. 

C'est l’une des dispositions phares de la loi du 13 juin 2025 : permettre au préfet de prendre des arrêtés interdisant à des personnes de paraître sur les points de deal. Quelle posture doivent adopter les agents de police municipale face à un tel arrêté ? Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, nous apporte son éclairage.

C'est une arlésienne, le nombre de jours de carence dans la fonction publique revient dans le cadre des débats sur le Budget 2026. La fonction publique territoriale est ciblée, alors même que les récentes données montre une baisse de l'absence des territoriaux et un fort rapprochement du secteur privé.

Saisie de l’appel contre un jugement ayant rejeté une demande d’annulation du refus de protection fonctionnelle et de réparation pour harcèlement moral, la cour écarte d’abord les griefs procéduraux. L’irrégularité alléguée de l’inventaire des pièces jointes est sans incidence dès lors que la requête n’a pas été déclarée irrecevable, et le premier juge n’était pas tenu de requérir des productions complémentaires0

Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral

Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique

Ce décret instaure une procédure administrative encadrée pour l’indemnisation des propriétaires privés et publics lorsqu’un refus de concours de la force publique empêche l’exécution d’une expulsion.

Le litige portait sur la légalité d’un titre exécutoire émis par une commune à l’encontre d’un titulaire de marché de travaux, en vue du recouvrement de pénalités de retard. Le requérant soutenait que le décompte général ne mentionnait aucune pénalité, que le titre ne précisait pas les bases de liquidation et que le cahier des clauses administratives particulières ne prévoyait pas de pénalités pour un retard dans la levée des réserves.