Ne méconnait pas les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, après avoir souverainement apprécié le contexte dans lequel ont été tenus les propos poursuivis "Mademoiselle, c'est votre prénom qui est une insulte à la France", a exactement retenu que ces derniers, en ce qu'ils stigmatisaient le prénom de la partie civile, attribut essentiel de sa personnalité, en la renvoyant à son ascendance africaine, ne s'inscrivaient plus dans le débat d'intérêt général sur le choix des prénoms qui était le sujet des précédents échanges, étaient injurieux à son égard à raison de son origine supposée et dépassaient, dès lors, les limites admissibles de la liberté d'expression

Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés ". Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (...) ".

La Fédération nationale des associations d'usagers du transport (Fnaut) vient de publier un communiqué revenant sur l'importante question de la gouvernance des gares routières. Elle dénonce « l'enchevêtrement » entre régions, départements et intercommunalités.

Dans le cadre des travaux parlementaires en cours venant modifier la loi Climat et résilience, et plus particulièrement l'atteinte de l'objectif de "zéro artificialisation nette" en 2050, le Gouvernement a rappelé son souhait de prendre en compte les besoins des territoires qui accueillent des projets industriels, et les besoins connexes parmi lesquels le logement.

Décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services

Ce décret met en œuvre la nouvelle fiscalité sur l’exploitation des infrastructures de transport longue distance (par exemple autoroutes, grands axes ferroviaires).

Les bailleurs sociaux n'ont pas les capacités financières suffisantes pour produire à un rythme élevé des nouveaux logements sociaux chaque année et atteindre la neutralité carbone d'ici 2050, assure la Banque des Territoires.

Dans le cadre de la Convention des Maires de l'UE pour le climat et l'énergie ? le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne a publié une série de documents méthodologiques destinés à soutenir l'élaboration de plans d'action pour l'énergie durable et le climat (SECAP).

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juillet 2025

En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de juillet 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux qui se trouvent dans le lien.

Selon le code de l'urbanisme, les dispositions contenues dans un règlement de plan local d'urbanisme (PLU) et ses documents graphiques sont opposables à l'exécution de « tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et l'ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan » (cf. article L. 152-1 du code de l'urbanisme).

La présente circulaire a pour objet de poursuivre le déploiement des PAS. Elle précise le cahier des charges des PAS à mettre en œuvre. Le service public de l’éducation s’engage à assurer la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans distinction. Dans ce cadre, les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) évoluent progressivement vers des pôles d’appui à la scolarité (PAS), expérimentés depuis la rentrée 2024 dans quatre départements avant leur généralisation à l’échelle nationale.

En application de l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, l'interruption de distribution d'eau dans une résidence principale est interdite jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide de la personne concernée. Néanmoins, le même article et son décret d'application (décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau) prévoient la procédure à suivre par le distributeur d'eau et ses marges de manœuvre en cas de défaut de paiement d'une facture.