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Le salarié de la société chargée de fournir la cantine scolaire d’une commune peut-il être élu conseiller municipal au sein de cette même collectivité, de même que le responsable bénévole d’une structure gérant une école privée subventionnée par la commune ? Pour y répondre, le Conseil d'Etat est revenu, dans une décision du 3 mars, sur la qualité de fonctionnaire rendant inéligible son bénéficiaire. 
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Près de 20 000 militaires retournent à la vie civile chaque année et plus de 2 000 d’entre eux entament une seconde carrière dans les fonctions publiques. Ces hommes et ces femmes qui ont choisi de servir les armées constituent un personnel de grande valeur possédant un savoir dispensé dans des écoles et des centres de formation reconnus, un savoir-faire, fruit de l'expérience acquise dans un environnement opérationnel, un savoir-être, des valeurs communes : esprit d'équipe, rigueur, disponibilité, adaptabilité et sens de l’engagement.
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Le principe d'égal accès aux emplois publics ne s'oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l'appréciation des aptitudes et des qualités des candidats tiennent compte tant de la variété des situations, notamment des études suivies ou des expériences professionnelles antérieures, que de celle des besoins des services publics dès lors que ces différences tiennent à des considérations objectives en rapport avec la capacité des candidats.
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Michel Yahiel, directeur des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts, répond aux accusations - formulées dans un article de la Gazette et pour lequel l'institution n'avait pas réagi - sur différents points liés à la période de vacance du conseil d'administration de l'Ircantec qu'elle gère. Celle-ci a duré pas moins de 15 mois, de fin décembre 2019 à mars 2021.
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Principe général du droit repris à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la protection fonctionnelle oblige l'administration à protéger les agents qu'elle emploie contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont ils pourraient être victimes dans le cadre, ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction. En outre, lorsqu'un agent a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
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Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été créé par la loi n°2005-02 du 11 janvier 2005 afin de mettre en place une politique incitative au recrutement, au maintien dans l’emploi et à la formation des personnes en situation de handicap dans les trois versants de la fonction publique. Le succès de cette politique se mesure à l’aune de l’objectif d’employer au moins 6% de personnes en situation de handicap. Les employeurs publics sont assujettis à l’obligation d’emploi dès lors que leur effectif rémunéré excède 20 personnes en équivalent temps plein (ETP).
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En ce premier trimestre 2021 dont la fin coïncidera avec l’anniversaire du premier confinement en France, les zOOms de l’Observatoire Cetelem, accompagnés par Harris Interactive, se proposent de faire un état des lieux de la vie un an après le début de la pandémie en France : modalités de travail, rapport à la santé, liens sociaux et vie familiale… Dans ce deuxième volet d’enquête, nous avons interrogé les Français sur leur rapport au travail, à ses nouvelles modalités, et notamment, la place du télétravail, ainsi que sur leurs perspectives d’avenir professionnel.
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3 000 euros, quel que soit l’âge ou le niveau du diplôme du jeune apprenti recruté. C'est le montant octroyé à toute collectivité qui recrute depuis le 1er juillet 2020 et ce, jusqu'au 31 décembre prochain comme le prévoit un décret publié le 30 mars.
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La direction générale de l'administration de la fonction publique a publié un guide visant à accompagner les employeurs dans une meilleure appréhension du droit à l'indemnisation chômage, dont l’architecture a été modifiée par la réforme de la fonction publique.
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Aux termes, d'une part, de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale".
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Le CNFPT met à disposition des collectivités territoriales et de leurs agents le Répertoire des métiers territoriaux, un outil indispensable pour accompagner les parcours professionnels, la mobilité des agents et guider globalement les démarches de gestion prévisionnelle des effectifs des emplois et des compétences (GPEEC) au sein de la fonction publique territoriale qui compte près de 250 métiers et fonctions.
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Décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
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Les résultats aux élections du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales (CNRACL) viennent d'être publiés. En haut du podium : la CGT, qui maintient ses positions. Le taux de participation est historiquement bas. Si la crise sanitaire est un facteur évident, les syndicats mettent en cause les difficultés d'organisation. Et certains questionnent l'intérêt même de ce scrutin.
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Le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale exerçant leurs fonctions dans les EPHAD créés et gérés par les collectivités et les EPCI.
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L'époque où un agent pouvait s'inscrire auprès de plusieurs CDG de France pour un seul et même concours est révolue. Un décret publié le 2 avril met fin aux multi-inscriptions pour limiter les frais engagés et lutter contre l'absentéisme aux épreuves.
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Sont nommés membres au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants des :
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Après avoir boosté l’outil de formation avec l'appui des pouvoirs publics, les régions multiplient les coups de pouce pour accélérer l'insertion professionnelle ou pour gagner en efficacité. Tour d’horizon des différents dispositifs mis en place.
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Limitation de l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion
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La Qualité de Vie au Travail (QVT) figure parmi les enjeux clés travaillés par la Vice-Présidence Management et Organisation Territoriale de notre Syndicat. C’est aussi le sujet fil rouge sur lequel se base notre Partenariat des Savoirs avec Sofaxis (groupe Relyens) depuis 2017. Après une première publication d’étude commune en 2018, «Bien mesurer pour mieux agir», nous livrons les résultats d’une nouvelle étude intitulée «Qualité de vie au travail : véritable levier au service des territoires».
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L’année 2020 a été exceptionnelle à plusieurs titre pour l’Ircantec, le régime complémentaire des agents contractuels de la fonction publique et particulièrement pour son service gestionnaire la Caisse des Dépôts - direction des politiques sociales.
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La directrice d’une halte-garderie manque à ses obligations professionnelles lorsqu’elle oublie un enfant au sein de la structure, alors même que ce manquement est involontaire et est resté sans conséquence pour l’enfant. Tel est le sens d'un arrêt du 4 mars de la Cour administrative d'appel de Marseille.
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Les employeurs doivent chaque année effectuer une déclaration dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
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A compter du 1er septembre 2020, le CTI est mis en place pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, sous certaines conditions. De plus, ces mêmes fonctionnaires peuvent prétendre au Supplément de pension au titre du CTI, dès lors que ce dernier a été perçu au moins un jour au cours des 6 mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.
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Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent...
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Ce mardi 23 mars, le CIG Petite Couronne proposait de « Mettre en œuvre une démarche GPEEC… enfin ! » lors d’un webinaire organisé dans le cadre de ses « Rencontres emplois-RH ». Un rendez-vous virtuel qui aura permis aux participants de glaner des conseils pour faire de la GPEEC un instrument de pilotage des ressources humaines porteur de sens.
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