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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 April 6, 2021 6:18 AM
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L'époque où un agent pouvait s'inscrire auprès de plusieurs CDG de France pour un seul et même concours est révolue. Un décret publié le 2 avril met fin aux multi-inscriptions pour limiter les frais engagés et lutter contre l'absentéisme aux épreuves.
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La protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l'occasion de ce dernier est régie par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée. Issue d'un projet porté par le Gouvernement, cette loi introduisait, dès son origine, la prise en charge des frais et indemnités inhérents par l'autorité d'emploi des fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, et des militaires.
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Un sous-officier de sapeurs-pompiers a demandé l’annulation de la décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident survenu le 6 novembre 2023, ainsi qu’une expertise avant-dire droit. Il soutenait notamment que la décision contestée était insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et qu’elle méconnaissait la présomption d’imputabilité prévue par l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique.
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En attendant que les planètes s'alignent pour, peut-être, permettre qu'un nouvel active e la décentralisation voit le jour, la Lettre du Cadre a choisi de donner la parole aux territoriaux. Car qui mieux qu'elles et eux peuvent savoir ce qu'il faut pour le service public local ?
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Élections municipales, finances, travail, famille, etc. Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois de mars.
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Malgré le départ très commenté de Rachida Dati du ministère de la Culture, le remaniement annoncé le 26 février s’apparente à un ajustement limité du gouvernement Lecornu. Entre retour de fidèles macronistes, et équilibres politiques préservés, on atteint un nouveau record de turnover ministériel sous la Ve République.
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Quel avenir pour les parkings en ville, à l’heure où les mobilités changent ? Dans les grandes métropoles, les politiques de transport alternatif portent leurs fruits. Résultat : les parkings se vident. Une multitude d’opportunités se présentent pour reconvertir ces espaces souterrains.
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La planification en faveur des piétons suppose une approche globale intégrant sécurité, confort et continuité des cheminements. Plusieurs territoires ont engagé des démarches structurées visant à redonner une place centrale à la marche dans l’espace public. Les actions décrites comprennent l’élargissement des trottoirs, la sécurisation des traversées, la limitation des vitesses et la mise en accessibilité des itinéraires. Ces mesures s’inscrivent souvent dans des stratégies plus larges de requalification urbaine.
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Le nombre de places en accueils périscolaires a crû en 2024-2025, selon les dernières données de l'Injep. Le nombre de places en accueils extrascolaires marque quant à lui le pas et les départs en colonie de vacances poursuivent leur chute.
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Une enquête pilotée par l'Agence nationale de la cohésion des territoires propose d'envisager les cités éducatives à l'aune des transformations qu'elles ont produites au sein des institutions qui les animent. S'agissant des collectivités, on constate notamment que le label entraîne une reconfiguration des services liés à l'éducation et à l'enfance, à l'instar de cette commune ayant créé un pôle "ville émancipatrice et solidaire" regroupant quatre directions.
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Arrêté du 16 février 2026 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France Enfance Protégée (FEP) »
Cet arrêté approuve les modifications apportées à la convention constitutive du groupement d’intérêt public « France Enfance Protégée ».
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En pleine campagne des municipales, Isabelle Jégouzo, patronne de l'Agence française anticorruption (AFA), appelle à faire de la lutte contre la corruption un enjeu du débat, rappelant que près d'un tiers des décisions de justice pour atteintes à la probité concernent le bloc communal.
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cdg13
Saisi par La France insoumise (LFI) et par l’Union des Droites pour la République (UDR) et Éric Ciotti, le Conseil d’Etat rejette aujourd’hui leurs demandes d’annulation de la circulaire du ministre de l’intérieur du 2 février 2026 qui attribue des nuances politiques aux candidats pour la présentation des résultats des élections municipales des 15 et 22 mars prochains. Compte tenu de la situation politique et des alliances observées pour ces élections, le Conseil d’Etat juge que le classement de LFI dans le bloc de clivages « extrême-gauche » et celui de l’UDR dans le bloc de clivages « extrême-droite » ne présentent pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part du ministre.
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Les élus locaux n’ont jamais vraiment fait le deuil de la suppression de la taxe d’habitation, souvent qualifiée de « plus grosse erreur » du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Docteur en droit, Victor Fouquet, auteur pour GénérationLibre de la note « Pour une refonte de la taxe foncière », propose dans cette tribune une autre voie : repenser en profondeur la fiscalité locale en remplaçant les valeurs locatives par la valeur vénale des biens et en permettant la répercussion de la taxe foncière sur les locataires, plutôt que ressusciter l’ancien impôt.
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Une professeure des écoles a sollicité la condamnation de l’État à l’indemniser des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait d’agissements de harcèlement moral, du rejet de ses demandes de protection fonctionnelle, de son maintien sans affectation effective entre 2018 et 2022, ainsi que d’un manquement à l’obligation de protection de sa santé. Elle invoquait également la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une souffrance psychique invalidante. À la suite du silence gardé par l’administration sur sa demande indemnitaire préalable, une décision implicite de rejet est née, dont elle demandait l’annulation par la voie indemnitaire.
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Les administrateurs et administratrices territoriaux constituent un cadre d’emplois administratif de catégorie A. Il comprend les grades d’administrateur, d’administrateur hors classe et d’administrateur général.
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Casiers de colis, automates alimentaires, robots livreurs : en quelques années, les lockers ont envahi parkings, pieds d’immeubles et centres-villes. Entre promesses de logistique "verte", vide juridique et fragilisation des points relais chez les commerçants, les élus se demandent comment reprendre la main.
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Les agences de l’eau respectent-elles la liberté des élus locaux de déterminer le périmètre pertinent d’exercice des compétences eau et assainissement ? La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a lancé une mission flash « trois recommandations » pour s’en assurer.
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La cour statue sur un litige né de la résiliation, présentée comme fondée sur un motif d’intérêt général, d’un marché de maîtrise d’œuvre et sur la contestation du décompte de résiliation. Elle juge recevables les conclusions indemnitaires dès lors qu’un mémoire en réclamation, conforme aux exigences de l’article 37 du CCAG-PI, a été adressé dans le délai contractuel, en exposant un différend et des chefs de contestation chiffrés et motivés. Elle écarte toutefois comme irrecevable une demande indemnitaires présentée pour la première fois en appel, faute d’avoir été incluse dans la réclamation préalable, et rejette la fin de non-recevoir tirée de l’absence de demande indemnitaire préalable au contentieux.
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Entendu le 25 février au Sénat, le ministre a annoncé qu’il allait, au lendemain des municipales, arbitrer entre les principaux projets d’infrastructure ferroviaire et routière. En parallèle de la discussion au printemps au Parlement sur son projet de loi-cadre, il va également préparer une loi de programmation financière.
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L’intégration des outils numériques dans les politiques d’urbanisme modifie les processus de planification et de concertation. Les plateformes de données, la modélisation tridimensionnelle et les systèmes d’information géographique facilitent l’analyse des projets.
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Déficits records, gels de postes, fermetures de formations : plusieurs universités alertent sur une situation financière critique. Pour l'auteur de l'essai "Université en crise" et maître de conférences en sciences de gestion à l'Université Sorbonne Paris Nord, la dérive est structurelle. Autonomie des universités mal encadrée, désengagement de l'État, concurrence généralisée : l'université française s'éloigne de sa vocation républicaine, estime Samuel Mayol.
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Le programme « jeunesse et vie associative » qui contribue à l’effort d'économie, ne permet plus d'assurer le financement des colos apprenantes. En revanche, le Pass colo, qui relève du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », a été préservé de toute économie au sein du PLF 2026, avec une enveloppe maintenue à hauteur de 11,5 M€.
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Alors que les passes d’arme sur les qualités de gestionnaires des maires sortants font ces derniers mois les choux gras de la presse locale, les enjeux techniques de maîtrise et de bonne gouvernance financières s’avèrent souvent peu porteurs auprès des citoyens. Quant aux démarches plus populaires de budget participatif, elles souvent réduites à de simples outils de communication. Le septième article de notre série sur les municipales s'interroge sur la place de la gouvernance dans la campagne des élections municipales 2026, à deux semaines du premier tour.
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Le préfet peut-il refuser d’enregistrer une candidature d’un élu municipal au nom du fait qu’il estime que celui-ci serait inéligible ?
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Le ministère de l’Intérieur totalise 904 042 candidats, répartis entre 50 478 listes, qui prendront effectivement part au scrutin, dont :
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