Le recensement de la population est un partenariat entre l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et les communes. L'Insee organise et contrôle le recensement de la population et les communes sont en charge de la collecte des informations. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, les informations issues de la collecte sont complétées entre deux enquêtes annuelles de recensement d'informations issues des sources fiscales. Les maires sont informés chaque année par l'Insee de leur nouvelle population officielle et peuvent s'adresser à la direction régionale de l'Insee dont ils dépendent s'ils souhaitent des explications complémentaires. Afin de respecter l'équité entre les communes, les méthodes adoptées sont les mêmes sur l'ensemble du territoire.

Alors que l’on annonce la revanche des villes moyennes et de leur bassin de vie, la Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl), publie une étude, en partenariat avec Villes de France et Intercommunalités de France, sur l’économie mixte locale dans ces territoires.

Celle-ci avait pour but d’offrir de nouveaux lieux de détente et de fraîcheur à la population, en ouvrant des lieux non accessibles habituellement : ainsi, 3 cours d’école et 2 jardins ont été accessibles pendant l’été. Nous en parlions déjà sur ce site et l’ initiative avait été présentée lors des Temporelles 2023 à Lyon par Coline Careme. A retrouver dans la synthèse des journées. Profitant des enseignements de cette expérimentation et de son évaluation, la MEL publie maintenant un guide pratique, à destination des collectivités qui seraient intéressées par ce type d’initiative. Des bonnes pratiques, précautions, conseils y sont recueillis pour aider à la reproduction de cette expérimentation.

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2015 en litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal (...) ".

Alors que la France s’apprête à recevoir de nombreux touristes à l’approche des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités lance une campagne de communication pour orienter les Français et les ressortissants étrangers en cas de besoin de soins.

Les quatre projets de décrets d’application de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ont été de nouveau examinés au Conseil supérieur de la fonction territoriale après avoir reçu un avis défavorable des organisations syndicales.

Plusieurs cadres de l’Education nationale ont lancé ce vendredi 21 juin, une pétition appelant à ne pas « obéir » à un gouvernement RN, si ce dernier prenait des mesures qui seraient « en opposition aux valeurs républicaines ». Quelles sont les obligations des agents publics en la matière ?

Depuis 2017, les entreprises de plus de 300 personnes sont dans l’obligation de former à la non-discrimination à l’embauche leurs salariés en charge du recrutement. L’étude s’intéresse à l’offre de formation qui s’est développée suite à cette obligation. Dans un premier temps, l’analyse de programmes de formation permet de repérer les éléments différenciant les formations. La spécialisation des formateurs ou des organismes de formation (en droit, en RH ou dans les questions de diversité) s’avère déterminante sur le contenu et les objectifs pédagogiques.

Les articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'ont pas pour effet d'imposer à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication. En revanche, constituent des documents administratifs au sens de ces articles les documents qui peuvent être établis par simple extraction des bases de données dont l'administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable, notamment en l'obligeant soit à modifier l'organisation d'une base de données, soit à développer des outils de recherche, ou à modifier ceux actuellement à sa disposition, pour l'extraction des informations demandées.

L'article 8 de l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux prévoit que " Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2014. Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux auxquels ils se réfèrent dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent arrêté. "

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a créé le service public de la petite enfance (SPPE) et a fait des communes les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, avec un certain nombre de compétences nouvelles à la clé : recensement des besoins, information et accompagnement des familles, planification du développement des modes d’accueil et soutien à la qualité de ceux-ci.

FSRIF : Solde de la commune
FSRIF : Versement au profit de la commune
FSRIF : Prélèvement de la commune

Publié au Journal officiel du 21 juin 2024 en application de la loi 3DS du 21 février 2022 (voir notre article), un décret modifie la composition et le fonctionnement de l’agence régionale de santé (ARS). En effet, la loi "transforme le conseil de surveillance, principal organe de gouvernance des ARS, en conseil d'administration afin de renforcer le poids des élus locaux en son sein et d'élargir les sujets sur lesquels l'instance est amenée à se prononcer", selon la notice du décret.

Il résulte des articles L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie que le maire est compétent, sous le contrôle administratif du haut-commissaire, pour assurer la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes provinciales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations.

Aux termes de l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct (...) ". L'article 3 du même décret dispose que : " L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire (...) ; 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels (...) ; 3° La manière de servir du fonctionnaire ; 4° Les acquis de son expérience professionnelle ; 5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ; 6° Les besoins de formation du fonctionnaire (...) ; 7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.