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March 18, 2021 4:06 AM
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Pour l’UNSA Fonction publique, l’ouverture d’une négociation en vue d’un accord sur le télétravail devra prendre en compte les besoins d’évolution mais aussi les difficultés et les limites du télétravail.
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March 18, 2021 4:02 AM
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Arrêté du 3 mars 2021 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public «GIP Informatique des CDG»
La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé «GIP Informatique des CDG» est approuvée.
Des extraits de cette convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Le groupement a pour vocation de rassembler l'ensemble des centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale pour mutualiser les moyens et toutes solutions informatiques utiles à l'accompagnement des missions légales et réglementaires dévolues à ses membres et, plus généralement, nouer tout partenariat utile à la satisfaction de cet objet.
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March 17, 2021 5:03 AM
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381 000 agents perçoivent une rémunération inférieure au Smic. La ministre de la Transformation et de la fonction publiques a annoncé qu’ils bénéficieraient d’un ajout de points d’indice, dès le 1er avril, pour remédier à cette situation. Le point d'indice brut mensuel vaut toujours 4,69 euros. En janvier dernier, la CFDT avait alerté le gouvernement sur une situation récurrente, chaque début d’année : avec la hausse du Smic de 0,99 % et malgré la revalorisation liée à l’accord PPCR, les rémunérations brutes des agents de catégorie C du premier grade (échelons 1 à 5) et du deuxième (échelons 1 à 2) étaient inférieures au salaire minimum. Jusqu’alors, l’Etat avait fait le choix d’instaurer une « indemnité différentielle », à la charge de chaque employeur public, pour combler l’écart de traitement. Une compensation qui n’est pas soumise à retenue pour pension, alors que le point d’indice l’est.
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Service Juridique CDG13
March 17, 2021 4:19 AM
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Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle, le FIPHFP et la Caisse des Dépôts mettent à la disposition des employeurs :
Une aide générale à la déclaration annuelle
Aide générale en ligne à la saisie de la déclaration 2021 Aide générale en ligne à la saisie de la déclaration 2021
Une FAQ complète et téléchargeable
Questions fréquentes sur la déclaration 2021
Des présentations thématiques de la déclaration
20 webinaires dédiés à la DOETH sont planifiés à partir du 22 février. Pour participer à une session, vous devez vous inscrire sur la plateforme dédiée et choisir la date qui vous convient : Portail formations FIPHFP.
Les places étant limitées, inscrivez-vous uniquement à une session à laquelle vous êtes sûr de pouvoir participer.
Attention : Avant la date du webinaire, je vous invite à vérifier, au préalable, si votre poste de travail vous permet de participer à la classe virtuelle dans les meilleures conditions en consultant le document détaillant les configurations requises : «Comment se connecter à Classilio Via»
Aide technique pour se connecter à la classe virtuelle Aide technique pour se connecter à la classe virtuelle
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Service Juridique CDG13
March 17, 2021 4:07 AM
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Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
En l'espèce, il est reproché à Mme F..., d'une part, d'avoir donné son avis ou fait connaître ses réactions dans un journal national au sujet de la grille d'évaluation expérimentale et confidentielle élaborée par l'administration pénitentiaire à destination des personnes placées sous-main de justice suspectée de radicalisation et, plus généralement, sur la politique de renseignement développée et, d'autre part, d'avoir tenu dans cet article de presse des propos extrêmement critiques et d'avoir évoqué des cas particuliers, en présentant l'un d'entre eux avec un tel degré de précisions que la personne en devenait identifiable. S'agissant du premier grief, si l'étendue de l'obligation de réserve qui pèse sur les fonctionnaires doit se concilier avec la liberté d'expression liée à l'exercice d'une fonction syndicale, ce n'est que dans la mesure où l'expression dont il s'agit a pour objet la défense des intérêts professionnels, individuels ou collectifs, des adhérents du syndicat. Il ressort de l'article intitulé " cochez la case djihadiste ", paru dans le journal l'Humanité, que son sujet principal était la grille de lecture, diffusée quelques temps auparavant au sein de l'administration pénitentiaire, imposée aux conseillers d'insertion et de probation pénitentiaire et dont le journal avait obtenu communication.
Contrairement à ce que soutient l'administration, Mme F... s'est exprimée dans le cadre de son mandat syndical, ainsi que l'a attesté ce journaliste qui a indiqué avoir omis de le préciser dans son article. Mme F... n'était donc pas tenue de solliciter l'autorisation de sa hiérarchie avant de s'exprimer sur ces grilles d'évaluation.
Par ailleurs, à la lecture de cet article, il n'apparaît pas que les propos tenus par Mme F..., qui étaient en lien avec la défense des intérêts professionnels des conseillers d'insertion et de probation, auraient excédé les limites que les fonctionnaires et leurs organisations syndicales doivent respecter en raison de la réserve à laquelle ils sont tenus à l'égard des autorités publiques. Par suite, le premier grief, qui relève en réalité de la liberté d'expression syndicale, ne constitue pas une faute disciplinaire au regard du mandat syndical de l'intéressée.
Atteinte à la discrétion et au secret professionnels
Si Mme F... a évoqué dans cet entretien le cas d'un jeune homme, entré dans un commissariat de Tarbes en janvier " en insultant les policiers et en expliquant qu'il n'était pas Charlie ", les éléments donnés par Mme F... à titre d'illustration de la politique de renseignement développée ne permettaient pas aux lecteurs du journal d'identifier cette personne, contrairement à ce qu'a estimé le ministre de la justice. Il en est de même du cas évoqué par Mme F... d'un jeune issu des quartiers populaires habitué à la prison que sa hiérarchie lui aurait demandé de signaler parce qu'il avait commencé à se promener en djellaba, sans indication de circonstances de temps et de lieu. Dans ces conditions, ces propos qui n'ont pas excédé les obligations de discrétion et de secret professionnels, qui s'imposent à tout fonctionnaire et particulièrement aux conseillers d'insertion et de probation, étaient liés à la défense des intérêts professionnels et relevaient de la liberté d'expression syndicale. Ils ne constituaient pas davantage une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
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March 16, 2021 4:56 AM
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Fin 2019, 5,66 millions de salariés, soit un salarié sur cinq, travaillent dans la fonction publique. Ils sont 18 300 de plus qu’un an auparavant (+ 0,3 %).
Parmi eux, 67,4 % ont le statut de fonctionnaire. En 2019, le nombre de contrats aidés continue de reculer dans les trois versants (− 34,4 %).
Comme les années précédentes, une partie des anciens bénéficiaires de contrats aidés sont toujours dans la fonction publique en 2019, sous un autre statut (un peu plus d’un tiers en 2019).
En équivalent temps plein, le volume annuel de travail y compris contrats aidés augmente de 0,3 %, après une baisse de 0,4 % en 2018.
En 2019, le nombre de fonctionnaires diminue de nouveau (− 0,3 %) tandis que le nombre de contractuels augmente de 5,2 %.
La hausse de l’emploi public résulte d’un double effet : les entrées augmentent et les sorties baissent.
En dehors des changements de statuts, la hausse des entrées est principalement imputable aux contractuels, tandis que la baisse des sorties provient des bénéficiaires de contrats aidés.
Sommaire
Hausse de l’emploi public dans tous les versants en 2019
Légère hausse de l’emploi dans la fonction publique de l’État
L’emploi augmente à nouveau dans la fonction publique territoriale
L’emploi rebondit dans la fonction publique hospitalière
Le volume de travail augmente au même rythme que les effectifs
La baisse des contrats aidés est plus que compensée par la hausse des contractuels
Toujours plus d’agents de catégorie A
Le nombre d’entrées augmente dans la FPT et la FPH
L’emploi baisse dans les ministères malgré un solde positif des mobilités internes à la fonction publique
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March 15, 2021 6:04 AM
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Le syndicat des directeurs généraux a interpellé Amélie de Montchalin sur une injustice découlant d’un décret concernant le calcul des indemnités de licenciement, pourtant obsolète depuis 2003.
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March 15, 2021 5:54 AM
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Si le fonctionnaire contracte des blessures ou une maladie qui le rendent inapte à exercer ses fonctions ou les voit s’aggraver, au cours des périodes ci-après listées, il pourra bénéficier d’une pension d’invalidité. En effet, l’agent est bien dans une position valable pour la retraite et acquiert des droits à pension. Telle est la condition fixée par l’article 39 du décret du 26 décembre 2003 qui subordonne la reconnaissance d’un droit à pension d’invalidité au fait que l’agent ait contracté une blessure ou une maladie pendant une période valable pour la retraite.
Au sommaire
- périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 01/01/2004
- congés prévus par le statut du fonctionnaire
- services non effectifs pris en compte en application d'une loi ou d'un décret en conseil d'état dans la limite de 5 ans
- période de prise en charge par un centre de gestion ou le CNFPT des fonctionnaires momentanément privés d'emploi
- trimestres d'études supérieures rachetés
- autres périodes de services non effectifs prises en compte
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March 12, 2021 3:57 AM
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Cycle de formation : responsable des affaires juridiques
Les affaires juridiques constituent une fonction transverse majeure au sein des collectivités territoriales. La fonction juridique évolue sans cesse, au rythme de l’inflation normative, de la complexité croissante des textes et de l’élargissement des responsabilités des acteurs locaux.
En effet, la prise en compte des risques auxquels sont exposés ces derniers les pousse à rechercher une sécurité juridique toujours plus grande. Les collectivités locales doivent donc appréhender les nouvelles règles du jeu territorial et se prémunir contre les effets de la judiciarisation de la vie publique. Les responsables des affaires juridiques ont dans ce contexte un rôle essentiel.
Objectif général du cycle
Cette formation s’inscrit dans une démarche de professionnalisation et vise à :
• Identifier le rôle du responsable des affaires juridiques et les enjeux de ce métier,
• Apprendre à diriger et piloter un service juridique en lien avec des élus et des agents.
Programme
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March 11, 2021 3:54 AM
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Selon la Cour des comptes, la création des métropoles n’a pas suffisamment mutualisé ni rationalisé les moyens. La jeunesse des structures et les objectifs poursuivis expliquent le delta entre les attentes et la réalité.
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March 11, 2021 3:40 AM
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Quatre ans après l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris sur le climat, les gouvernements s’efforcent de concrétiser les engagements qu’ils ont pris afin de réduire l’empreinte carbone. Les administrations jouent un rôle majeur sur ce point et elles se doivent d’être exemplaires dans leurs choix pour la protection de l’environnement.
En effet, en leur qualité de premier employeur national, États et collectivités influencent largement l’économie durable. Chaque mesure prise, déclinée dans tous les services et sur l’ensemble du territoire, n’en est que plus efficace.
Faire de la sortie de crise un levier pour encourager la mutualisation des bonnes pratiques et intégrer plus encore la politique environnementale, la Commission européenne en a fait une des priorités de son programme «A public administration fit for the future» dans lequel elle rappelle aux administrations l’importance de leur rôle pour atteindre les objectifs fixés
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March 10, 2021 4:23 AM
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Le 4 mars dernier, la délégation aux droits des femmes du Sénat a organisé une table ronde sur l’accès des femmes aux responsabilités dans les collectivités des territoires ruraux et sur le rôle des élus locaux pour y faire avancer l’égalité.
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March 10, 2021 4:11 AM
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Si l'INSEE a procédé, jusqu'en 1999, à des recensements généraux de populations tous les cinq ans, ce n'est plus le cas depuis 2004, date à laquelle leur ont été substitués des recensements annuels partiels qui ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes. Or un reclassement différé serait susceptible de générer une rupture du principe d'égalité de traitement. Une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence apparaît souhaitable car le dispositif actuel s'appuie sur un zonage qui date de l'après-guerre et ne correspond plus à la situation économique actuelle.
En outre, son caractère proportionnel au traitement ne répond pas totalement aux enjeux d'équité en termes de coût de la vie, et en particulier de coût du logement. Une réflexion va être engagée sur ce sujet.
Mais dans l'attente, il convient donc de s'en tenir au dernier reclassement des communes indiqué dans la circulaire FP/7 n° 2000- Budget 2B n° 01-350 du 14 mai 2001 relative à la modification des zones d'indemnité de résidence, prenant en compte les modifications intervenues d'une part dans la composition des agglomérations urbaines lors du recensement de mars 1999 et d'autre part dans la composition des agglomérations nouvelles entre le 1er janvier 1991 et le 1er janvier 2000.
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March 18, 2021 4:05 AM
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Retrouvez ici l’ensemble des ressources formatives produites par les instituts du CNFPT. Webinaires, vidéos interviews d'intervenants ou de personnalités, bibliographies et dossiers thématiques... Accédez dans cette page à de nombreuses ressources réalisées sur les thématiques qui touchent les collectivités et les politiques publiques locales.
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March 17, 2021 5:12 AM
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La Cour de justice de l'Union européenne vient de préciser par deux arrêts sa jurisprudence Matzak sur les modalités de prise en compte des périodes de garde comme "temps de travail" ou "période de repos", en fonction des contraintes imposées – et des facilités accordées – au travailleur pendant ces gardes, mais aussi de la fréquence de ces dernières.
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March 17, 2021 4:31 AM
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Le régime des cotisations des sapeurs-pompiers professionnels revêt deux particularités : l’assiette des cotisations et les cotisations spécifiques afférentes à leur emploi.
L’assiette des cotisations
Depuis le 1er janvier 1991, les indices servant au calcul des cotisations pour pension des sapeurs-pompiers professionnels sont majorés de la prime de feu .
Ces indices sont récapitulés chaque année par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre du budget.
Cette assiette de cotisations est éventuellement majorée de la nouvelle bonification indiciaire
Les cotisations spécifiques
Outre les cotisations communes aux fonctionnaires territoriaux, les traitements des sapeurs-pompiers professionnels sont soumis à deux cotisations spécifiques :
- la retenue au titre de la bonification de services des sapeurs-pompiers professionnels,
- la cotisation consécutive à l’intégration de la prime de feu.
Remarques : la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficient notamment les adjudants-chefs, les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours et leurs adjoints est exclue de l’assiette de ces cotisations spécifiques (Circulaire n°92/00159/C du 15 juin 1992 du ministère de l’Intérieur).
La retenue au titre de la bonification de services
Une bonification de services peut être accordée, sous certaines conditions, aux sapeurs-pompiers professionnels admis à la retraite depuis le 7 février 1986
Son attribution s’est accompagnée, à compter du 9 février 1986, d’une retenue de 2% ; aucune contribution n’est due à ce titre par l’employeur
Nota : Cette retenue est obligatoirement prélevée quels que soient, par la suite, les droits des intéressés à la bonification de services.
La cotisation supplémentaire pour intégration de la prime de feu
Les sapeurs pompiers qui participent aux missions opérationnelles perçoivent une indemnité de feu.
Cette indemnité est assujettie à une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé par décret
La cotisation afférente (retenue et contribution) n’est due que lorsque l’intéressé perçoit effectivement cette prime.
Son taux est de :
- 1,8% pour la retenue
- 3,6% pour la contribution sur les indemnités perçues jusqu'au 31 décembre 2020
Pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2021, la contribution supplémentaire au taux de 3,6% due par les collectivités est supprimée
En revanche, la majoration de la retenue due par les sapeurs-pompiers professionnels percevant effectivement cette prime est maintenue.
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March 17, 2021 4:13 AM
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Sous réserve d’être titulaire d’un emploi ou plusieurs emplois visés à l’arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie active ou d’un emploi ou plusieurs emplois classés par décision de rattachement, les services accomplis par les fonctionnaires ne peuvent être regardés comme des services actifs qu’en vertu d’une disposition législative ou règlementaire.
Ainsi les services pris en compte sont en règle générale les services effectués par le fonctionnaire en position d’activité, en position de détachement sous certaines conditions et les services visés par un texte spécial autorisant expressément, dans des cas bien déterminés, leur prise en compte en tant que service actif.
Au sommaire
- services civils de titulaires accomplis en position d’activité
- services accomplis en tant que stagiaire
- services militaires
- périodes de congés et de disponibilité
- services accomplis en position de détachement
- services accomplis en position de mise à disposition
- services accomplis par les anciens fonctionnaires de l'Etat
- autres services
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March 16, 2021 5:05 AM
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Une rédactrice territoriale a postulé sur deux postes au sein de sa collectivité, mais sa candidature a été rejetée car contrairement aux principes de mobilité en vigueur au sein de cette collectivité, elle ne justifiait pas des deux ans minimum d’ancienneté requis sur son poste. L’intéressée a demandé d’annuler cette décision (...)
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March 16, 2021 4:54 AM
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Les inscriptions au concours conservateur territorial de bibliothèque session 2021 sont ouvertes.
L’inscription en ligne est possible du 15 mars jusqu'au 09 avril 2021 minuit.
La date limite de dépôt des dossiers d’inscription est fixée au 16 avril 2021.
Date des épreuves :
-Epreuves écrites d’admissibilité : les 27 et 28 mai 2021
-Epreuves orales d’admission : à compter du 22 septembre 2021
Les candidats ont la possibilité de réimprimer leur dossier en ligne ici.
Retrouvez toutes les informations en ligne, sur la page dédiée au concours.
Pour toute information complémentaire, il est possible de contacter le service concours du CNFPT à l’adresse suivante : concours@cnfpt.fr
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March 15, 2021 5:57 AM
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Une note d'information de la direction générale des collectivités locales précise les modalités selon lesquelles les services de médecine préventive relevant de la fonction publique territoriale peuvent vacciner les agents.
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March 12, 2021 4:27 AM
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L'ordonnance PSC (protection sociale complémentaire) vient d'être publiée au Journal officiel. C'est une avancée sociale historique pour la fonction publique territoriale. Découvrez ce qui va vraiment changer pour les agents et leurs employeurs, lors du webinaire "Gazette" proposé le jeudi 18 mars à 10 heures. Les inscriptions sont libres.
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March 12, 2021 3:54 AM
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Plusieurs mesures ont été mises en place ces dernières années afin de réduire les situations de précarité pour les contractuels dans la fonction publique.
En premier lieu, les dispositions relatives aux agents contractuels, prévues par la loi du 3 août 2009, ont permis de préciser les besoins temporaires justifiant le recours à des agents non titulaires en CDD (remplacement d'un fonctionnaire absent ou vacance temporaire d'emploi). La loi oblige ainsi l'administration à préciser dans le contrat les motifs du recours au CDD et vise à prévenir les situations de renouvellement abusif des contrats temporaires pour pourvoir un besoin permanent.
En deuxième lieu, la loi du 12 mars 2012 a clarifié les dispositions relatives aux durées et aux conditions de renouvellement des contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires afin de prévenir les situations de renouvellements abusifs de contrats à durée déterminée et de sécuriser les parcours professionnels des agents, dont les conditions d'emplois sont les plus précaires. Ainsi, un contrat pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ne peut par exemple pas excéder une durée d'un an, avec possibilité de le prolonger dans une limite maximale de deux ans.
La loi du 12 mars 2012 a également créé les conditions d'un plus large accès au CDI pour les agents occupant un emploi permanent de l'administration. Elle permet de garantir à un agent recruté pour répondre à un emploi permanent d'une administration la prise en compte d'une expérience antérieurement acquise y compris au titre d'une vacance temporaire d'emploi, d'un remplacement ou sur un emploi temporaire pour le calcul de l'ancienneté exigée pour l'obtention d'un CDI, dès lors que l'ensemble de ces expériences aurait été acquise sur des fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même employeur.
Enfin, la loi du 12 mars 2012 a subordonné à une décision expresse le renouvellement du contrat pour l'exercice de fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même département ministériel ou du même établissement public pour la FPE ou du même employeur pour la FPT et la FPH. La référence à la notion de fonctions «de même catégorie hiérarchique» permet de lever les incertitudes et les rigidités attachées à la notion, anciennement retenue, de «contrats successifs».
En troisième lieu, plusieurs dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ont permis de créer les conditions d'un plus large accès au CDI pour les agents occupant un emploi permanent de l'administration. L'article 18 de cette loi autorise les administrations d'Etat à recruter directement en CDI pour pourvoir l'ensemble des emplois permanents alors qu'auparavant cette possibilité n'était ouverte qu'aux emplois permanents correspondant à des missions pour lesquelles il n'existait pas de corps de fonctionnaires.
L'article 23 de la même loi a créé dans les trois versants de la fonction publique, une indemnité de fin de contrat au bénéfice des agents recrutés pour une durée égale ou inférieure d'un an et lorsque la rémunération brute globale de l'agent est inférieure à un plafond fixée par décret. Due au titre des contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, cette indemnité a été à 10 % de cette rémunération brute globale par le décret 2020-1296 du 23 octobre 2020. En seront néanmoins exclus certaines catégories d'agents contractuels, dont ceux recrutés sur des emplois de direction ou par le biais d'un contrat de projet.
Par ailleurs, la sécurisation des parcours professionnels passe par une amélioration des possibilités de mobilité des agents contractuels recrutés en CDI.
Afin de favoriser les mobilités inter-versants des agents contractuels de droit public, l'article 71 de la loi de transformation de la fonction publique précitée a créé la possibilité de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique.
Ainsi, un agent lié par un CDI à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pourra bénéficier directement d'un CDI s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant. La portabilité du CDI ne vaut pas conservation des stipulations du contrat, l'agent étant régi par les conditions d'emploi définies par son nouvel employeur. La portabilité du CDI n'a, du reste, pas d'incidence sur les mouvements de mutation des fonctionnaires de l'Etat.
Cette disposition rend désormais possible pour tout employeur qui le souhaite de recruter directement en CDI un agent bénéficiant déjà d'un engagement à durée indéterminée dès lors qu'il s'agit d'exercer des fonctions de même catégorie hiérarchique. En dernier lieu, et à la suite de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de novembre 2018, la loi de transformation de la fonction publique a créé un nouvel article 6 septies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui impose aux administrations d'élaborer et de mettre œuvre d'un plan d'action pluriannuel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Celui-ci doit notamment comporter des mesures visant à garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois de la fonction publique.
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March 11, 2021 3:52 AM
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Un décret publié le 10 mars élargit le don de jours des agents publics au bénéfice des parents d'enfants décédés.
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March 10, 2021 4:30 AM
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Un agent a été radié des cadres pour abandon de poste. Même si cette décision de radiation avait été prise au terme d’une procédure irrégulière, l'agent ne peut pas obtenir de son employeur une indemnisation du préjudice subi : en ne rejoignant pas son poste, il est lui-même responsable. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 4 février.
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March 10, 2021 4:17 AM
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Le conseil commun de la fonction publique a examiné en séance plénière, ce 8 mars, un projet de décret qui prolonge jusqu'au 1er juin la suspension du jour de carence pour les arrêts maladie des agents atteints par le Covid-19. L'instance s'est aussi penchée sur l'extension de l'espace numérique sécurisé de l'agent public (Ensap) aux collectivités et aux hôpitaux qui souhaiteront y adhérer.
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