Après la censure par le Conseil constitutionnel de la loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, le gouvernement notifie ce lundi à la Commission européenne la nouvelle version d’un texte visant à réguler l’accès des mineurs aux plateformes.

Arrêté du 28 août 2026 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
>> Cet arrêté adapte plusieurs modalités applicables au droit individuel à la formation des élus locaux. Il revalorise, à compter du 1er décembre 2026, plusieurs paramètres financiers du droit individuel à la formation des élus locaux.

Arrêté du 9 septembre 2026 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
>> La dotation forfaitaire de recensement est une aide financière accordée aux communes pour financer le personnel municipal impliqué dans le recensement de la population. Elle est calculée en fonction de la population et du nombre de logements recensés.

Ce projet d’accord-cadre fixe les principes destinés à encadrer le déploiement et l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les trois versants de la fonction publique, en plaçant l’humain, la protection des agents et la qualité du service rendu au cœur de la démarche.
Cette version du projet d’accord-cadre n’est pas définitive. Une dernière version doit être transmise avant une éventuelle signature prévue avant la mi-octobre.

Depuis mars, plusieurs mesures ont été précisées. Certaines d'entre elles peuvent avoir un impact sur votre future date de départ ou sur le calcul de votre pension, notamment si vous bénéficiez du dispositif carrière longue ou de droits liés aux enfants.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " (...) L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. (...) ".

L'institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés : il lui appartient de veiller à ce qu'ils ne soient pas exposés à subir des dommages et qu'ils n'en causent pas à autrui. Cette responsabilité s'étend à l'intérieur des locaux scolaires ainsi qu'à l'extérieur dès lors que des enseignements s'y déroulent. En cas d'accident, la responsabilité de l'institution scolaire risque d'être engagée tant que les élèves sont placés sous sa garde.

Partageant l'objectif d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et afin de parvenir à un meilleur équilibre entre la lutte contre les manquements à la probité et la sécurisation de l'activité des responsables publics, le Gouvernement a soutenu la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, qui a été promulguée le 22 décembre 2025. Cette loi a notamment complété l'article 432-12 du code pénal en précisant que « ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi ».

Cinq circulaires du ministère de l’Intérieur datées du 1er septembre 2026 précisent le cadre applicable aux formations de sécurité civile, notamment dans le domaine du secourisme et du sauvetage aquatique.

Modalités d’organisation du dispositif temporaire de validation par l’expérience pour l’obtention du certificat de compétences de formateur en sauvetage aquatique
Circulaire NOR : INTE2623124C du 1er septembre 2026

Modalités d’habilitation des services publics et des associations pour les formations au secourisme relevant du ministère de l’intérieur
Circulaire NOR : INTE2623123C du 1er septembre 2026

Modalités d’élaboration et de délivrance des certificats et attestations relatifs aux unités d’enseignement de sécurité civile
Circulaire NOR : INTE2623117C du 1er septembre 2026

Modalités d’évaluation et de certification pour la formation initiale de surveillant sauveteur aquatique (référentiel national de certification)
Circulaire NOR : INTE2623119C du 1er septembre 2026

Formation continue d’adaptation à l’unité d’enseignement « surveillance sauvetage aquatique »
Circulaire NOR : INTE2623125C du 1er septembre 2026

Depuis le 1er janvier 2025, l'article 28 de la loi « Egalim » prévoit que certains contenants alimentaires en plastique sont interdits dans la restauration collective des crèches, écoles et universités. Il s'agit des contenants en plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service des plats, que ces contenants soient à usage unique ou réemployables. Il en est de même dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, ainsi que dans les services de protection maternelle et infantile, en application de l'article 77 de la loi antigaspillage. 

Depuis 2013, la loi impose aux élus locaux de s’affilier au régime général. Cette affiliation ne se substitue pas à leur régime personnel de protection sociale et ne doit pas conduire à une radiation de celui-ci. Ces règles rappelées maintes fois par l’AMF, surtout en ce début de mandat, restent méconnues par certains régimes, entraînant ainsi des radiations injustifiées.

Le dernier trimestre 2026 sera le dernier quart-temps du bras de fer sur le budget européen. Le cadre financier pluriannuel 2028-2034 doit être adopté en début d’année prochaine. La marge de manœuvre pour les collectivités, vis-à-vis des gouvernements nationaux qui veulent reprendre la main et négocier en tête-à-tête avec Bruxelles, se joue maintenant.

Dans un rapport publié le 15 septembre*, la Cour des comptes propose une réforme en profondeur du FCTVA, qui a représenté 8,1 milliards d’euros en 2025. Elle entend simplifier sa gestion, fiabiliser les prévisions budgétaires de l’État et renforcer les contrôles.

Le temps partiel pour raison thérapeutique (TPT), prévu aux articles L. 823-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), constitue un dispositif de maintien et de retour dans l'emploi permettant à un fonctionnaire dont l'état de santé le justifie de poursuivre ou de reprendre son activité selon une quotité de travail adaptée.

La réception sans réserve interdit l’exercice d’un appel en garantie contractuel contre l’entrepreneur, même lorsque les dommages n’étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Une clause ne peut écarter cet effet extinctif que si elle prévoit le maintien de la responsabilité de l’entrepreneur après la réception.

Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble suspend l’autorisation donnée au groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Savoie de recourir à des drones captant, enregistrant et transmettant des images lors d’opérations de secours ou de recherche de personnes disparues.
Par un arrêté du 14 août 2026, la préfète de la Haute-Savoie a autorisé le groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Savoie à procéder à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au titre de la recherche de personnes disparues et des opérations de secours jusqu’au 13 novembre 2026.