Arrêté du 9 septembre 2026 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
>> La dotation forfaitaire de recensement est une aide financière accordée aux communes pour financer le personnel municipal impliqué dans le recensement de la population. Elle est calculée en fonction de la population et du nombre de logements recensés.

Ce projet d’accord-cadre fixe les principes destinés à encadrer le déploiement et l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les trois versants de la fonction publique, en plaçant l’humain, la protection des agents et la qualité du service rendu au cœur de la démarche.
Cette version du projet d’accord-cadre n’est pas définitive. Une dernière version doit être transmise avant une éventuelle signature prévue avant la mi-octobre.

Depuis mars, plusieurs mesures ont été précisées. Certaines d'entre elles peuvent avoir un impact sur votre future date de départ ou sur le calcul de votre pension, notamment si vous bénéficiez du dispositif carrière longue ou de droits liés aux enfants.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " (...) L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. (...) ".

L'institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés : il lui appartient de veiller à ce qu'ils ne soient pas exposés à subir des dommages et qu'ils n'en causent pas à autrui. Cette responsabilité s'étend à l'intérieur des locaux scolaires ainsi qu'à l'extérieur dès lors que des enseignements s'y déroulent. En cas d'accident, la responsabilité de l'institution scolaire risque d'être engagée tant que les élèves sont placés sous sa garde.

Partageant l'objectif d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et afin de parvenir à un meilleur équilibre entre la lutte contre les manquements à la probité et la sécurisation de l'activité des responsables publics, le Gouvernement a soutenu la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, qui a été promulguée le 22 décembre 2025. Cette loi a notamment complété l'article 432-12 du code pénal en précisant que « ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi ».

Cinq circulaires du ministère de l’Intérieur datées du 1er septembre 2026 précisent le cadre applicable aux formations de sécurité civile, notamment dans le domaine du secourisme et du sauvetage aquatique.

Modalités d’organisation du dispositif temporaire de validation par l’expérience pour l’obtention du certificat de compétences de formateur en sauvetage aquatique
Circulaire NOR : INTE2623124C du 1er septembre 2026

Modalités d’habilitation des services publics et des associations pour les formations au secourisme relevant du ministère de l’intérieur
Circulaire NOR : INTE2623123C du 1er septembre 2026

Modalités d’élaboration et de délivrance des certificats et attestations relatifs aux unités d’enseignement de sécurité civile
Circulaire NOR : INTE2623117C du 1er septembre 2026

Modalités d’évaluation et de certification pour la formation initiale de surveillant sauveteur aquatique (référentiel national de certification)
Circulaire NOR : INTE2623119C du 1er septembre 2026

Formation continue d’adaptation à l’unité d’enseignement « surveillance sauvetage aquatique »
Circulaire NOR : INTE2623125C du 1er septembre 2026

L’article L. 213-11 du code de justice administrative prévoit que les recours formés contre certaines décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État, doivent, à peine d’irrecevabilité, être précédés d’une tentative de médiation.

Pendant que le gouvernement de Sébastien Lecornu élabore, dans la douleur, un projet de loi de finances corseté par l’impératif de réduction de la dette des finances publiques, une autre dette s’invite à l’agenda: la dette technique, soit le retard pris par l’État dans la construction et la fiabilité de son infrastructure numérique (matérielle et logicielle).

Le temps partiel pour raison thérapeutique (TPT), prévu aux articles L. 823-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), constitue un dispositif de maintien et de retour dans l'emploi permettant à un fonctionnaire dont l'état de santé le justifie de poursuivre ou de reprendre son activité selon une quotité de travail adaptée.

La réception sans réserve interdit l’exercice d’un appel en garantie contractuel contre l’entrepreneur, même lorsque les dommages n’étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Une clause ne peut écarter cet effet extinctif que si elle prévoit le maintien de la responsabilité de l’entrepreneur après la réception.

Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble suspend l’autorisation donnée au groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Savoie de recourir à des drones captant, enregistrant et transmettant des images lors d’opérations de secours ou de recherche de personnes disparues.
Par un arrêté du 14 août 2026, la préfète de la Haute-Savoie a autorisé le groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Savoie à procéder à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au titre de la recherche de personnes disparues et des opérations de secours jusqu’au 13 novembre 2026.

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a notamment pour objectif de mieux reconnaître les responsabilités exercées par les secrétaires de mairie et de favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. Par la création d'un nouvel article L. 2122-19-1 au sein du code général des collectivités territoriales, le législateur a souhaité consacrer dans la loi l'appellation de secrétaire de mairie et interdire le recrutement d'agents en catégorie C pour exercer cette fonction à compter du 1er janvier 2028.

Les dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt général. 

Un décret du 12 septembre définit les exigences de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment.