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April 2, 2021 4:20 AM
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Michel Yahiel, directeur des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts, répond aux accusations - formulées dans un article de la Gazette et pour lequel l'institution n'avait pas réagi - sur différents points liés à la période de vacance du conseil d'administration de l'Ircantec qu'elle gère. Celle-ci a duré pas moins de 15 mois, de fin décembre 2019 à mars 2021.
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April 2, 2021 4:07 AM
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Principe général du droit repris à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la protection fonctionnelle oblige l'administration à protéger les agents qu'elle emploie contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont ils pourraient être victimes dans le cadre, ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction. En outre, lorsqu'un agent a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
À ce titre, lorsqu'elle accorde la protection fonctionnelle à un agent, l'administration doit apporter une réponse par tout moyen approprié pour éviter, ou faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, et assurer la juste réparation du préjudice subi par l'agent dans le cadre de ses fonctions. Dans ce cadre, si l'agent décide d'ester en justice, la collectivité publique peut le soutenir financièrement, en prenant en charge l'ensemble des frais occasionnés, conformément aux modalités fixées par le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit. L'administration peut se constituer partie civile devant les juridictions de jugement si elle-même a subi un préjudice directement causé par l'infraction poursuivie (C. cassation 2 sept. 2014 n° 13-84663) mais l'employeur ne peut déposer plainte en lieu et place de ses agents victimes.
Néanmoins, dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes républicains une disposition, ayant reçu l'avis favorable du gouvernement, prévoit la possibilité pour l'administration de porter plainte pour les actes commis à l'encontre de leurs agents, après recueil du consentement de l'agent.
En outre, conformément aux priorités de la ministre en matière de renforcement de la protection fonctionnelle des agents, l'article 5 du projet de loi confortant le respect des principes républicains vise à élargir le dispositif de signalement à la disposition des agents publics qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes, prévu par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aux actes constitutifs d'atteinte à l'intégrité physique des agents ou aux menaces dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice de leurs fonctions.
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April 1, 2021 3:47 AM
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Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été créé par la loi n°2005-02 du 11 janvier 2005 afin de mettre en place une politique incitative au recrutement, au maintien dans l’emploi et à la formation des personnes en situation de handicap dans les trois versants de la fonction publique. Le succès de cette politique se mesure à l’aune de l’objectif d’employer au moins 6% de personnes en situation de handicap. Les employeurs publics sont assujettis à l’obligation d’emploi dès lors que leur effectif rémunéré excède 20 personnes en équivalent temps plein (ETP).
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April 1, 2021 3:44 AM
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En ce premier trimestre 2021 dont la fin coïncidera avec l’anniversaire du premier confinement en France, les zOOms de l’Observatoire Cetelem, accompagnés par Harris Interactive, se proposent de faire un état des lieux de la vie un an après le début de la pandémie en France : modalités de travail, rapport à la santé, liens sociaux et vie familiale… Dans ce deuxième volet d’enquête, nous avons interrogé les Français sur leur rapport au travail, à ses nouvelles modalités, et notamment, la place du télétravail, ainsi que sur leurs perspectives d’avenir professionnel.
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March 31, 2021 3:48 AM
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3 000 euros, quel que soit l’âge ou le niveau du diplôme du jeune apprenti recruté. C'est le montant octroyé à toute collectivité qui recrute depuis le 1er juillet 2020 et ce, jusqu'au 31 décembre prochain comme le prévoit un décret publié le 30 mars.
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March 31, 2021 3:37 AM
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La direction générale de l'administration de la fonction publique a publié un guide visant à accompagner les employeurs dans une meilleure appréhension du droit à l'indemnisation chômage, dont l’architecture a été modifiée par la réforme de la fonction publique.
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March 31, 2021 3:08 AM
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Aux termes, d'une part, de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale".
Aux termes, d'autre part, de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (...) Deuxième groupe : abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours (...). Troisième groupe : la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans (...) Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ; la révocation (...) ".
Aux termes de l'article 91 de la même loi : " Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat. / L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours ".
>> Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Il lui appartient également de rechercher si la sanction proposée par un conseil de discipline de recours statuant sur le recours d'un fonctionnaire territorial est proportionnée à la gravité des fautes qui lui sont reprochées...
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March 30, 2021 3:58 AM
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Le CNFPT met à disposition des collectivités territoriales et de leurs agents le Répertoire des métiers territoriaux, un outil indispensable pour accompagner les parcours professionnels, la mobilité des agents et guider globalement les démarches de gestion prévisionnelle des effectifs des emplois et des compétences (GPEEC) au sein de la fonction publique territoriale qui compte près de 250 métiers et fonctions.
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March 30, 2021 3:55 AM
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Décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
Ce décret modifie la période d'éligibilité à l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant pour l'étendre aux contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2021.
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March 29, 2021 4:28 AM
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Les résultats aux élections du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales (CNRACL) viennent d'être publiés. En haut du podium : la CGT, qui maintient ses positions. Le taux de participation est historiquement bas. Si la crise sanitaire est un facteur évident, les syndicats mettent en cause les difficultés d'organisation. Et certains questionnent l'intérêt même de ce scrutin.
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March 26, 2021 6:47 AM
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L'Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) préconise de regrouper les agents municipaux qui relèvent de la même intercommunalité, mais pas nécessairement sous la houlette de celle-ci.
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March 26, 2021 6:42 AM
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Le CNFPT publie une étude comparative permettant d’apprécier l’évolution de l’apprentissage dans les collectivités territoriales et établissements territoriaux entre 2015 et 2018.
S’appuyant sur l’exploitation statistique des données fournies par la DARES, le CNFPT propose dans cette synthèse, un état des lieux décrivant l’apprentissage selon plusieurs critères :
- le nombre de contrats signés en 2018 et son évolution depuis 2015 ;
- les principales régions employeuses ; la démographie des apprentis ;
- la durée des contrats ;
- la situation des apprentis à la signature du contrat ;
- le niveau de diplôme préparé ; les domaines et spécialités de formation.
Les principaux enseignements de l’étude sont les suivants :
- Avec près de 7 500 apprentis dans la fonction publique territoriale en 2018, le nombre de contrats d’apprentissage a fortement progressé. Entre 2015 et 2018, la hausse s’établit à 28 % (+ 1 672 apprentis).
Les régions Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France concentrent le plus grand nombre d’apprentis en 2018.
- L’âge moyen des apprentis à la signature du contrat en 2018 s’établit à 20,4 ans, progressant constamment depuis 2003 (18,5 ans à cette période). Par ailleurs, le taux de féminisation progresse ; il s’établit à 46,5 % sur les contrats d’apprentissage signés en 2018, contre 44,1 % en 2015.
- La majorité des apprentis sont scolarisés ou étudiants à la signature du contrat et près de 40 % des apprentis préparent un diplôme supérieur au baccalauréat.
- La majorité des contrats signés ont une durée d’un à deux ans. Les deux principales spécialités de formation choisies par les apprentis dans la fonction publique territoriale sont l’aménagement paysager et le travail social.
Retrouvez cette étude comparative dans la médiathèque.
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Depuis le 1er janvier 2020, le CNFPT accompagne les collectivités en finançant la formation des apprentis à hauteur de 50%. Les candidatures des apprentis courant de mars à septembre, retrouvez toute l’information dédiée sur la page "Accueillir un apprenti".
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March 25, 2021 4:36 AM
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Les personnels des collectivités vont bientôt pouvoir bénéficier de l’espace numérique sécurisé des agents publics (Ensap). Une extension de ce dispositif, jusque là réservé aux agents de ...
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April 2, 2021 4:15 AM
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Après avoir boosté l’outil de formation avec l'appui des pouvoirs publics, les régions multiplient les coups de pouce pour accélérer l'insertion professionnelle ou pour gagner en efficacité. Tour d’horizon des différents dispositifs mis en place.
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April 2, 2021 4:05 AM
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Limitation de l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion
En application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l'article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret prévoit le dispositif mis en place pour limiter l'inscription multiple d'un candidat à un même concours, dont les épreuves sont organisées simultanément par plusieurs centres de gestion, pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Le dispositif géré et mis en place par le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion comprend deux étapes ayant pour finalité commune l'identification du candidat inscrit à plusieurs concours, organisés simultanément par plusieurs centres de gestion, permettant l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale quelles que soient les modalités d'accès aux concours prévues aux 1° à 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de limiter son inscription à un seul concours.
La première étape consiste à collecter les données personnelles d'un candidat au moyen d'une application nationale unique accessible sur le site internet du centre de gestion organisateur du concours. La seconde étape, permet le traitement des données au sein d'une base de données dénommée «Concours - FPT».
Le décret détermine également les données à caractère personnel des candidats collectées et traitées par le groupement d'intérêt public afin de permettre l'identification du candidat inscrit plusieurs fois à un concours organisé par plusieurs centres de gestion dont les épreuves ont lieu simultanément pour l'accès à un emploi du même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Publics concernés : candidats souhaitant accéder par concours à un emploi du même grade, quelles que soient les modalités prévues aux 1° à 3° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, centres de gestion et groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux concours dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du 1er janvier 2021.
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April 1, 2021 3:46 AM
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La Qualité de Vie au Travail (QVT) figure parmi les enjeux clés travaillés par la Vice-Présidence Management et Organisation Territoriale de notre Syndicat. C’est aussi le sujet fil rouge sur lequel se base notre Partenariat des Savoirs avec Sofaxis (groupe Relyens) depuis 2017. Après une première publication d’étude commune en 2018, «Bien mesurer pour mieux agir», nous livrons les résultats d’une nouvelle étude intitulée «Qualité de vie au travail : véritable levier au service des territoires».
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April 1, 2021 3:43 AM
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L’année 2020 a été exceptionnelle à plusieurs titre pour l’Ircantec, le régime complémentaire des agents contractuels de la fonction publique et particulièrement pour son service gestionnaire la Caisse des Dépôts - direction des politiques sociales.
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March 31, 2021 3:44 AM
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La directrice d’une halte-garderie manque à ses obligations professionnelles lorsqu’elle oublie un enfant au sein de la structure, alors même que ce manquement est involontaire et est resté sans conséquence pour l’enfant. Tel est le sens d'un arrêt du 4 mars de la Cour administrative d'appel de Marseille.
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March 31, 2021 3:13 AM
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Les employeurs doivent chaque année effectuer une déclaration dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
La déclaration annuelle comporte l’ensemble des éléments permettant de calculer le taux d’emploi et, le cas échéant, la contribution due. Elle aide également à améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
La campagne de déclaration
La période de déclaration s’étend du 1er février au 30 avril 2021.
Avant l’ouverture de la campagne, vous recevez un courrier d'appel à déclaration.
Courrier d'appel à la déclaration 2021 Courrier d'appel à la déclaration 2021- pdf
Ne reportez pas votre déclaration, le défaut de déclaration dans les délais est sanctionné par une contribution forfaitaire calculée à partir du nombre d’ETR présents et rémunérés chez l’employeur au 1er janvier de l’année écoulée, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses.
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March 30, 2021 3:59 AM
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A compter du 1er septembre 2020, le CTI est mis en place pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, sous certaines conditions. De plus, ces mêmes fonctionnaires peuvent prétendre au Supplément de pension au titre du CTI, dès lors que ce dernier a été perçu au moins un jour au cours des 6 mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.
L’octroi ou non du CTI est déterminé par le lieu d’exercice des fonctions de l’agent (structure d’emploi), consultez le détail de cette condition dans la Documentation juridique.
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March 30, 2021 3:56 AM
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Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent...
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March 29, 2021 4:32 AM
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Ce mardi 23 mars, le CIG Petite Couronne proposait de « Mettre en œuvre une démarche GPEEC… enfin ! » lors d’un webinaire organisé dans le cadre de ses « Rencontres emplois-RH ». Un rendez-vous virtuel qui aura permis aux participants de glaner des conseils pour faire de la GPEEC un instrument de pilotage des ressources humaines porteur de sens.
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March 29, 2021 4:22 AM
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L'étude annuelle de l'Insee indique que le salaire net moyen des agents territoriaux a légèrement progressé (+ 0,4 %) en 2019 tandis que celui des agents publics dans leur ensemble est resté stable.
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March 26, 2021 6:43 AM
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En 2019, le salaire net moyen dans la fonction publique augmente de 1,1 % en euros courants
Dans l’ensemble de la fonction publique, tous statuts confondus (mais hors militaires, assistants maternels, internes et externes des hôpitaux et apprentis), le salaire net moyen en équivalent temps plein (EQTP) est de 2320 euros par mois en 2019. Il augmente de 1,1 % en euros courants entre 2018 et 2019 (après +0,8 % entre 2017 et 2018).
Cette hausse reflète d’une part les progressions salariales individuelles et d’autre part les variations de la composition de l’emploi dans la fonction publique, du fait des promotions, des départs à la retraite et des recrutements.
Le nombre de bénéficiaires de contrats aidés, aux rémunérations en moyenne inférieures à celles des autres agents, a notamment continué de baisser en 2019.
La hausse du salaire net moyen en euros courants provient également de la reprise de l’application du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR) pour les fonctionnaires ainsi que de l’exonération des cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires pour les agents de la fonction publique concernés.
Le salaire brut moyen augmente quant à lui de 1,1 % en euros courants en 2019 après +2,0 % en 2018.
Il évolue comme le salaire net moyen en 2019, l’effet de la hausse du taux de cotisation retraite pour les fonctionnaires (+0,3 point en 2019) au titre de la réforme des retraites de 2010, étant globalement compensé par l’exonération de cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires
En euros constants, le salaire net moyen de l’ensemble de la fonction publique est stable
Corrigé de la hausse des prix (+1,1 % après +1,8 %), le salaire net moyen en EQTP dans la fonction publique est stable en 2019, à 2 320 euros par mois. Il avait baissé de 1,0 % en 2018 en euros constants. Dans la fonction publique d’État (FPE), au sein des ministères et établissements publics nationaux, le salaire net moyen en EQTP est stable en euros constants en 2019, à 2 600 euros par mois.
Dans la fonction publique territoriale (FPT), il augmente de 0,4 % en euros constants, à 1 990 euros par mois.
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), qui regroupe les personnels des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, il diminue de 0,8 % en euros constants, à 2310 euros par mois.
Les écarts de niveaux salariaux entre les trois versants résultent principalement des différences de structure en termes de catégories hiérarchiques, de statuts et de types d’emplois occupés. Ainsi, dans la FPE, de l’ordre de six agents sur dix appartiennent à la catégorie A, contre trois sur dix dans la FPH et un sur dix dans la FPT. À l’inverse, les trois quarts des agents de la FPT et la moitié de ceux de la FPH sont de catégorie C contre un agent sur cinq dans la FPE..
Le salaire net moyen en EQTP était de :
- 2 600 euros par mois dans la FPE (stable en euros constants)
- 2 310 euros par mois dans la FPH(-0,8 % en euros constants)
- 1 990 euros par mois dans la FPT (+0,4 % en euros constants
Les salaires dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats)
Télécharger les fichiers Excel
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March 26, 2021 6:38 AM
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Arrêté du 24 mars 2021 fixant la liste des préparations ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux d'accès à certaines écoles de service public prévue à l'article 25 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant
Par dérogation aux dispositions du titre Ier et du 1° de l'article 4 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021, peuvent s'inscrire aux concours externes spéciaux les personnes qui suivent, à la date de clôture des inscriptions à ces concours, ou ont suivi, au cours des quatre années civiles précédant l'année au cours de laquelle ces concours sont ouverts, une préparation aux concours externes ou assimilés mentionnés au 2° de l'article 4, organisée après une procédure de sélection par un établissement assurant la formation de fonctionnaires ou un établissement public d'enseignement supérieur, et qui remplissaient pendant cette préparation les conditions de ressources fixées pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
La liste de ces préparations est fixée en annexe au présent arrêté.
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