Veille juridique du CDG13

Aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : " I. - Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables. / Ils peuvent être chargés d'effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation des matériels de télécommunication. / Ils peuvent être chargés d'effectuer des enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers. / Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers. / II. - Lorsqu'ils relèvent des grades d'avancement, les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement les fonctions d'accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité. / Ils peuvent participer à la mise en oeuvre de l'action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif. / Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l'exploitation de la documentation ainsi que de travaux d'ordre. / Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer eux-mêmes la perception. / Ils peuvent être chargés d'assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication (...) ".

En l’espèce, le poste de gestionnaire de flux auquel la requérante a été affectée à compter du 11 janvier 2016 est un poste spécialisé dans les domaines de l'énergie, de la consommation d'eau et des télécommunications. Cette fonction implique d'entretenir des relations fréquentes avec les services de l'urbanisme, les services techniques ainsi qu'avec le service de comptabilité et d'informatique. La fiche de poste du centre national de la fonction publique territoriale classe ses missions dans la filière technique de catégorie B. Les missions principales de ce poste ne sont pas celles que le statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux lui donne naturellement vocation à exercer puisqu'il relève normalement de la filière technique et de la catégorie B, alors même qu'une partie de ses attributions est de nature administrative. Par suite, Mme F... est fondée à dire que le poste sur lequel elle a été affectée au motif de l'intérêt du service relève de la filière technique et non de son cadre d'emplois.

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De surcroît et en tout état de cause, aux termes de l'article 34 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement (...) " et de l'article 41 de la même loi : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade. / Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir. (...) ".La définition des emplois communaux et la fixation de leur nombre sont des éléments de l'organisation des services communaux entrant dans la compétence du conseil municipal.

En l’espèce, la décision en litige du 29 décembre 2015, par laquelle le maire a procédé à la mutation de Mme F... sur le poste de gestionnaire de flux en sa qualité de fonctionnaire titulaire n'a pas été précédée d'une création de poste par le conseil municipal. La circonstance que la requérante occupait déjà un emploi dans la commune et que le poste correspondrait à un redéploiement budgétaire, allégations de la commune qui ne sont étayées par aucune pièce de nature à les justifier, ne saurait pallier cette carence, alors, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, il appartient à l'organe délibérant de la commune de définir les emplois communaux. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions susvisées de la loi du 26 janvier 1984 par la décision de mutation litigieuse doit être accueilli par voie de conséquence.

L'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie.
Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de la CAP comportant des mentions suffisantes.
Dans le cas où aucun avis motivé de la CAP siégeant en conseil de discipline ni même aucun procès-verbal de sa réunion ne sont produits devant le juge, l'exigence de motivation de l'avis du conseil de discipline ne peut être regardée comme ayant été respectée.

Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de servic

Localtis : C'est lundi 1er mars que démarreront les élections pour le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).Plus de 3,6 millions d'électeurs (2,2 millions de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, 1,4 million de retraités ...

Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation.
>> Ce texte définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle attribuée aux employeurs pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Il précise les montants de l'aide et les conditions dans lesquelles elle est attribuée aux employeurs d'apprentis, ainsi qu'aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation de moins de 30 ans et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du Cadre national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle ou un contrat de professionnalisation conclu en application de l'expérimentation prévue à l'article 28 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Publics concernés : employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation, apprentis, salariés en contrats de professionnalisation, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement.

L’ordonnance met en place à titre expérimental, et jusqu’en 2024, un concours externe spécial pour l’accès à cinq écoles de service public pour les candidats titulaires d’une bourse de l’enseignement supérieur ayant suivi un cycle de formation sélectif de préparation à ces concours.
Le dispositif doit s’appliquer dès les sessions organisées en 2021 pour l’accès à l’École nationale d’administration, l’Institut national des études territoriales, l’École des hautes études de santé publique, l’École nationale supérieure de la police et l’École nationale d’administration pénitentiaire. L’ordonnance précise que les candidats seront sélectionnés par le même jury que ceux du concours externe et passeront les mêmes épreuves. Les places offertes ne pourront excéder 15 % du nombre de places offertes au titre du concours externe.
L’ordonnance prévoit que cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation en 2024, alors qu’en parallèle sera engagé un vaste chantier de refonte des épreuves des concours d’accès aux écoles de service public, afin de garantir leur caractère non discriminatoire et leur adéquation aux compétences recherchées par les administrations.
La création de ce concours s’inscrit dans le cadre du dispositif «Talents du service public» annoncé par le Président de la République le 11 février 2021 à Nantes. Il prévoit la mise en place de «Cordées du service public» pour accompagner des jeunes vers la fonction publique dès le collège et le lycée, la création de 1 000 places supplémentaires dans les «Prépas Talents» et le doublement de la «Bourse Talents» qui passe de 2 000 à 4 000 € pour venir en aide aux jeunes qui se préparent au concours de la fonction publique.

Bien que pris en charge médicalement et n'ayant commis aucun fait fautif entre 2008 et 2015, eu égard à la nature de l'affection mentale de l'intéressé, maladie psychiatrique au long cours se caractérisant notamment par une perte de contrôle extrême dans le comportement révélée par le contenu des courriels comminatoires et propos outranciers reprochés à M. F..., l'état pathologique dans lequel il se trouvait lorsqu'il les a adressés, comme l'a d'ailleurs constaté le juge pénal qui a classé sans suite les deux plaintes déposées pour ces mêmes faits, est établi. Dans ces conditions, compte tenu de l'état de santé du requérant, de nature à altérer son discernement, l'autorité disciplinaire, qui disposait d'un éventail de sanctions de nature et de portée différentes, a, en faisant le choix de la révocation qui met définitivement fin à la qualité de fonctionnaire, prononcé à l'encontre de M. F... une sanction hors de proportion avec les fautes commises.

Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis
>> Ce texte revalorise, à titre temporaire, le montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Ce montant est fixé par dérogation à 5 000 euros lorsque l'apprenti est âgé de moins de dix-huit ans et à 8 000 euros lorsque l'apprenti est âgé de dix-huit ans au moins.
Publics concernés : employeurs d'apprentis, apprentis, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021