Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.

Depuis plusieurs décennies, les villes françaises font face au déclin de leurs commerces de centre-ville. Avec l’essor des hypermarchés en périphérie, l’explosion du commerce en ligne, les villes petites et moyennes ont vu leurs commerces centraux dépérir. La situation a été aggravée par la crise de la Covid 19, même si des recherches ont déjà montré qu’une approche renouvelée et plus complexe du commerce en centre-ville était gage de résilience.

Aux termes de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé d’accomplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, peut être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d’une déclaration expresse rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement du maire (TA Amiens 18 juillet 2002 Commune de Léglantier, n° 021245). Le Conseil d’Etat interprète ces termes en exigeant que la fonction en cause soit effectivement prévue par un texte législatif ou réglementaire comme une obligation pour les conseillers municipaux.

Pour un élu local, refuser d’accomplir ses fonctions ce peut conduire à les perdre… mais encore faut-il que ce soient des fonctions obligatoires (ce qu’est la présidence d’un bureau de vote, ou la qualité d’assesseur dudit bureau, mais pas la fonction de secrétaire d’un bureau de vote)…. et que les excuses données au cas par cas ne convainquent pas le juge.

Pour les intercommunalités, la suppression de la taxe d’habitation a été compensée par une fraction de la TVA nationale. À l’image de ce qu’était la répartition du produit de taxe d’habitation au moment de sa suppression, la carte illustre les nombreux écarts concernant la distribution de cette ressource et de son poids dans les recettes des intercommunalités.

Les recettes réelles de fonctionnement de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse au 31 mai 2024 sur un an (+6,1 %, soit +4,7 Md€), liée notamment à la hausse des recettes fiscales.
Les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités augmentent (+8,1 %, soit +5,8 Md€), notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+6,6 %, soit +1,9 Md€), des achats et charges externes (+16,2 %, soit +1,8 Md€), des contributions obligatoires (+3,5 %, soit +0,2 Md€) et des charges financières (+40,6 %, soit +0,2 Md€), ainsi que des frais de séjour (+13,8 %, soit +0,7 Md€) et des aides à la personne (+4,6 %, soit +0,4 Md€) versés par les départements et les collectivités territoriales uniques (CTU) d’outre-mer.
Les dépenses d’investissement augmentent pour les régions (+38,1 %) et le bloc communal (+12,1 %), mais diminuent pour les départements (-22,8 %).

Si l'inexécution partielle des prestations prévues au marché pouvait donner lieu à l'application de pénalités, à une réfaction sur le prix forfaitaire ou encore à toutes mesures nécessaires aux frais et risques du prestataire, elle ne saurait en revanche justifier un refus total de paiement.

La délégation a adopté à l'unanimité, mardi 25 juin 2024, les conclusions du rapport d'information relatif au métier et aux fonctions des collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales, présenté par MM. Cédric Vial et Jérôme Durain. Le métier des collaborateurs de cabinet, véritables « travailleurs de l’ombre » et « bras droits » des élus, est relativement méconnu. Pourtant, quel que soit l’engagement politique des élus qui les emploient, ils exercent, aujourd’hui, des fonctions décisives dans la bonne marche des collectivités territoriales et des établissements publics intercommunaux. En effet, ils facilitent l’exercice du mandat de l’autorité politique territoriale, dans le respect des fonctions, elles-aussi essentielles, du Directeur général des services. Pourtant, les missions du collaborateur de cabinet ne sont précisément définies par aucun texte.

Pour l’ancien président de la commission des finances de l’Assemblée nationale et rapporteur du budget, Gilles Carrez, une loi de programmation pluriannuelle des finances locales permettrait de sortir de l’instabilité subie par les budgets locaux.

Jusqu’en 2023, la liste des communes entrant dans le champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) était fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013, soit 1 136 communes concernées. À partir de 2024, la liste est revue à la hausse par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, avec désormais 3 697 communes, soit 1 103 communes maintenues, 2 594 entrées dans ce dispositif et 33 sorties.

Dans un objectif de simplification et de plus grande lisibilité de la dotation forfaitaire des communes, le 3° du I de l'article 240 de la loi de finances initiale pour 2024 fait évoluer les modalités de perception de la compensation "part salaires". La "compensation de la part salaires" (CPS) est une composante de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, destinée à compenser la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle en 1999. Jusqu'en 2023, si la commune était membre d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ou à fiscalité professionnelle de zone (FPZ), la part CPS était perçue par la commune au sein de sa dotation forfaitaire. Si la commune était membre d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), la fiscalité économique, héritière de l'ancienne fiscalité professionnelle, étant perçue par l'EPCI, il en était de même de la part CPS, intégrée alors à la dotation de compensation de l'EPCI à fiscalité propre. A compter de 2024, l'intégralité des montants des compensations de la part salaires (CPS) qui étaient encore compris dans la dotation forfaitaire des communes - c'est-à-dire, les communes appartenant à des EPCI à FA ou à FPZ - a été attribué à leur EPCI à fiscalité propre d'appartenance au 1er janvier 2024, au sein de la dotation de compensation des EPCI. Par conséquent, cette année, aucune commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre, quel que soit son régime fiscal, ne perçoit d'attribution au titre de la "part CPS" au sein de sa dotation forfaitaire.