Veille juridique du CDG13
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CAA de PARIS - arrêt 10 décembre 2020 - Affectation non conforme au cadre d’emplois de l’agent - Annulation malgré l’affectation au motif de l’intérêt général

Aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : " I. - Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables. / Ils peuvent être chargés d'effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation des matériels de télécommunication. / Ils peuvent être chargés d'effectuer des enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers. / Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers. / II. - Lorsqu'ils relèvent des grades d'avancement, les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement les fonctions d'accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité. / Ils peuvent participer à la mise en oeuvre de l'action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif. / Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l'exploitation de la documentation ainsi que de travaux d'ordre. / Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer eux-mêmes la perception. / Ils peuvent être chargés d'assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication (...) ".

En l’espèce,
le poste de gestionnaire de flux auquel la requérante a été affectée à compter du 11 janvier 2016 est un poste spécialisé dans les domaines de l'énergie, de la consommation d'eau et des télécommunications. Cette fonction implique d'entretenir des relations fréquentes avec les services de l'urbanisme, les services techniques ainsi qu'avec le service de comptabilité et d'informatique. La fiche de poste du centre national de la fonction publique territoriale classe ses missions dans la filière technique de catégorie B. Les missions principales de ce poste ne sont pas celles que le statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux lui donne naturellement vocation à exercer puisqu'il relève normalement de la filière technique et de la catégorie B, alors même qu'une partie de ses attributions est de nature administrative. Par suite, Mme F... est fondée à dire que le poste sur lequel elle a été affectée au motif de l'intérêt du service relève de la filière technique et non de son cadre d'emplois.

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De surcroît et en tout état de cause, aux termes de l'article 34 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement (...) " et de l'article 41 de la même loi : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade. / Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir. (...) ".La définition des emplois communaux et la fixation de leur nombre sont des éléments de l'organisation des services communaux entrant dans la compétence du conseil municipal.

En l’espèce, la décision en litige du 29 décembre 2015, par laquelle le maire a procédé à la mutation de Mme F... sur le poste de gestionnaire de flux en sa qualité de fonctionnaire titulaire n'a pas été précédée d'une création de poste par le conseil municipal. La circonstance que la requérante occupait déjà un emploi dans la commune et que le poste correspondrait à un redéploiement budgétaire, allégations de la commune qui ne sont étayées par aucune pièce de nature à les justifier, ne saurait pallier cette carence, alors, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, il appartient à l'organe délibérant de la commune de définir les emplois communaux. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions susvisées de la loi du 26 janvier 1984 par la décision de mutation litigieuse doit être accueilli par voie de conséquence.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique

Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le doute légitime sur l’existence d’un conflit d’intérêts entre le pouvoir adjudicateur et un candidat suffit pour le caractériser. L’exclusion du candidat concerné par un conflit d’intérêts ne doit pas constituer la première mesure pour traiter une situation de conflit d’intérêts. Enfin, la prévention est à privilégier.

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Guide de la sécurité des données personnelles : nouvelle édition 2024

Guide de la sécurité des données personnelles : nouvelle édition 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le guide de la sécurité des données personnelles a pour but de rappeler les précautions de sécurité à mettre en œuvre. Cette nouvelle version restructure le guide et introduit de nouvelles fiches, notamment sur l’intelligence artificielle, les applications mobiles, l’informatique en nuage (cloud) et les interfaces de programmation applicative (API).

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Mise à disposition d'un local communal à une association pour l'exercice d'un culte - Le Conseil d’Etat précise la notion de libéralité

L'article L. 2144-3 du CGCT permet à une commune, en tenant compte des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public, d'autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, l'utilisation, par une association pour l'exercice d'un culte, d'un local communal à l'exclusion de toute mise à disposition exclusive et pérenne, dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. Une commune ne peut rejeter une demande d'utilisation d'un tel local au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d'exercer un culte.

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Contrôle des crèches : la PMI en première ligne

Contrôle des crèches : la PMI en première ligne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) ont une mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant, sur laquelle s’est penchée la commission d’enquête sur les crèches de l’Assemblée nationale. Parmi les difficultés rencontrées dans l’exercice de cette mission : le manque de moyens et les difficultés de recrutement, l’absence de référentiel national, des volontés politiques différentes d’un département à l’autre, la multiplication des petites structures d’accueil et la baisse récente des exigences de qualité. 

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La compensation de la suppression de la taxe d'habitation sera-t-elle modifiée ?

Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Dans les conditions prévues par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) intervenue en 2021 s’est traduite pour les communes par une perte de ressources qui leur a été compensée à l’euro près par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

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Fonds vert : des crédits spécifiques dédiés à la biodiversité

Fonds vert : des crédits spécifiques dédiés à la biodiversité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une nouvelle circulaire a été publiée le 14 mars 2024 dans le cadre du Fonds vert, qui spécifie les priorités de soutien à la biodiversité pour 2024.

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Répertoire national d'identification des personnes physiques : accès des gestionnaires des sapeurs-pompiers volontaires

Un décret du 26 mars permet aux services chargés de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires d’user et de consulter le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) des sapeurs-pompiers volontaires afin de mettre en œuvre les prestations de fidélisation.

Pour rappel, la prestation de fidélisation et de reconnaissance permet aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.

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La demande de suspension de la décision de la Cnil sur l'hébergement de données de santé rejetée par le Conseil d'État

La décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de valider "malgré elle" le choix d'une solution Microsoft pour héberger des données de santé par le consortium EMC2 - une version européenne du Health Data Hub français le 31 janvier 2024 - a provoqué une vague de protestations. 

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Employeurs-syndicats : quand ça tourne au vinaigre

Employeurs-syndicats : quand ça tourne au vinaigre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des syndicats dans le viseur de l’employeur, des représentants du personnel harcelés ou discriminés, et au final, un dialogue social dégradé. Ces situations sont le plus souvent passées sous silence, par crainte des représailles.

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Reconnaissance des avancements en grades et échelons des agents de la fonction publique détachés

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois. Il est régi par le principe de la double carrière, qui permet au fonctionnaire détaché :
 1) d'une part de continuer à évoluer dans son corps ou cadre d'emplois d'origine et donc de bénéficier des droits à l'avancement dans ce dernier, en application de l'article L.513-1 du code général de la fonction publique ;
 2) d'autre part, de bénéficier des mêmes droits à l'avancement que les membres du corps ou cadre d'emplois dans lequel il est détaché, sauf disposition contraire prévue par le statut particulier de celui-ci, en application de l'article L.513-9 du même code.

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Transports publics : vers l’accessibilité à petite vitesse

Transports publics : vers l’accessibilité à petite vitesse | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La mise en accessibilité des points d’arrêts prioritaires exigée pour 2018 dans les transports interurbains et 2021 dans l’urbain est encore loin d’être effective, selon l’enquête annuelle présentée le 25 mars par la délégation ministérielle à l’Accessibilité et le Cerema. Ils ont aussi fait le point sur les cinq autres obligations des AOM en matière d’accessibilité.

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Mer et littoral : des chiffres clés en complément de la Stratégie nationale

Mer et littoral : des chiffres clés en complément de la Stratégie nationale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En complément de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral et des documents stratégiques de façade, le service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique vient d'éditer un recueil de chiffres clés visant à éclairer de façon synthétique, cartes et graphiques à l'appui, les enjeux socio-économiques et environnementaux concernant les territoires littoraux et marins de l’hexagone et des Outre-mer.

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Petites villes de demain - Le point d'avancement au 1er janvier 2024 est en ligne !

Le programme Petites villes de demain a pour objectif d'améliorer la qualité de vie dans les petites communes exerçant des fonctions de centralité dans leur territoire et présentant des signes de fragilité socio-économique, en accompagnant les collectivités à se doter d'une stratégie territoriale de revitalisation intégrant des objectifs de transition écologique, à concevoir des projets à fort impact et à conduire des actions concertées avec les habitants.

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Services à la personne : la Cour des comptes préconise un grand ménage

Services à la personne : la Cour des comptes préconise un grand ménage | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un rapport publié ce 27 mars sur "le soutien de l'Etat aux services à la personne", la Cour des comptes s'interroge sur la pertinence des diverses aides, notamment fiscales et sociales, dont bénéficient tous ces services "dont le seul point commun est de s’exercer au domicile des particuliers". Elle préconise une remise à plat, avec un meilleur ciblage.

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Nuisances liées à l'installation de conteneurs à ordures ménagères

Si le code général des collectivités locales impose à son article R. 2224-24 la fréquence de ramassage des ordures ménagères résiduelles (hors déchets d'emballage) pour les communes de plus de 2 000 habitants, l'article R. 2224-26 renvoie au maire ou au président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de déchets la responsabilité d'établir par arrêté les modalités de collecte des différentes catégories de déchets.
Il appartient donc aux communes de décider des points d'implantation des points d'apport volontaires, tenant compte des dispositions du code de la route pour permettre l'accès des camions-bennes, et les règles concernant le ramassage des déchets.

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Construction nouvelle d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile en dehors des secteurs protégés : le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la procédure de déclaration préalable

Les c et j de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018, doivent être lus, au regard de l'objet des modifications opérées par ce décret, comme soumettant à la procédure de déclaration préalable la construction d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile, de leurs systèmes d'accroche, et des locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement lorsque :
- soit, quelle que soit la hauteur de l'antenne, la surface de plancher et l'emprise au sol créées sont supérieures à 5 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés,
- soit, s'agissant des antennes d'une hauteur supérieure à douze mètres, la surface de plancher et l'emprise au sol créées sont inférieures ou égales à 5 mètres carrés.

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La sécurité de 150 établissements scolaires déjà renforcée

Un audit, réalisé fin 2023, a permis d'identifier 500 établissements scolaires pour lesquels un renforcement des dispositifs d'alerte et de sécurisation étaient nécessaires, a indiqué le Gouvernement le 21 mars 2024.

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Redressement des finances publiques : c'est reparti pour le bras de fer avec les collectivités

Redressement des finances publiques : c'est reparti pour le bras de fer avec les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La participation des collectivités au redressement des comptes publics se précise jour après jour. Alors que le déficit public a été confirmé à hauteur de 5,5 %, en 2023, ce 26 mars par l'Insee, l'exécutif égrène ses pistes de travail malgré l'opposition des associations d'élus.

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Redistribution et répartition des amendes de police

Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » a été créé par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 pour 2006 (article 49). Ce compte retrace la répartition du produit des amendes issues du contrôle automatisé (y compris les amendes forfaitaires majorées) et le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation. Ce CAS vise à affecter ces recettes à des dépenses visant à lutter contre l'insécurité routière.

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Les aires d'accueil de grands passages de gens du voyage devront rester ouvertes jusqu'au 31 octobre 

L'habituelle instruction ministérielle concernant la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage vient d'être publiée. Elle met notamment l'accent, cette année, sur les difficultés que pourrait causer la concomitance des grands déplacements et des Jeux olympiques et paralympiques.  

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Le préfet de police doit prendre toutes mesures de nature à faire cesser les troubles à la tranquillité publique, le maire restant seul compétent pour prévenir tout risque d’atteinte à la salubrité...

S'il appartenait au préfet de police de prendre toutes mesures de nature à faire cesser les troubles à la tranquillité publique, le maire de la commune restait, quant à lui, seul compétent sur son territoire pour prévenir tout risque d'atteinte à la salubrité publique.

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Du nouveau dans la promotion interne

La promotion interne est un mode de recrutement qui permet aux fonctionnaires d’accéder, sans concours, à un cadre d’emplois supérieur, voire à une catégorie hiérarchique supérieure. Dans le cadre du chantier mené sur l’accès, les parcours et les rémunérations, le décret du 26 décembre 2023 modifie les dispositions relatives à la promotion interne. Décryptage par Jennifer Riffard, avocate au cabinet Adaltys avocats.

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Police municipale : le conseil supérieur valide le nouveau régime indemnitaire

Police municipale : le conseil supérieur valide le nouveau régime indemnitaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors de la séance plénière de ce 27 mars, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a émis un avis favorable sur le projet de décret portant refonte du régime indemnitaire des policiers municipaux et des gardes champêtres, lequel traduit le résultat de près d'un an de concertations entre la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, les organisations syndicales et les employeurs territoriaux.

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La gouvernance des données en quête d’un cadre

La gouvernance des données en quête d’un cadre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités et de nombreux acteurs territoriaux disposent de multiples jeux de données importantes pour l’amélioration des politiques publiques. La gestion des données touche à tous les échelons de l’action publique et, au-delà des métropoles et des régions pionnières, l’ensemble des collectivités peuvent s’en saisir. Grâce à une clarification des relations Etat-collectivités et à l’élaboration de stratégies de la donnée à l’échelon territorial, un cadre commun peut émerger.

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Concurrence dans le transport urbain : un quasi-statu quo des modes de gestion en 2022 et 2023

Concurrence dans le transport urbain : un quasi-statu quo des modes de gestion en 2022 et 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) a publié ce 20 mars son étude sur la concurrence dans le transport public urbain en 2022-2023, portant sur 209 réseaux. La gestion déléguée reste largement majoritaire (77%) et si 4 changements de mode de gestion sont intervenus en 2022, aucun n'a été enregistré l'an dernier. En revanche, sur un total de 29 procédures d'appels d'offres au cours des deux années de référence de l'étude, 7 ont donné lieu à un changement d'opérateur, soit un taux de 24%.

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