Veille juridique du CDG13

Ce document vise à apporter des réponses les plus complètes possibles à des questions fréquemment posées autour de la compétence GEMAPI et de sa mise en œuvre. Il s’agit de fiches ayant vocation à éclairer le lecteur sur l’interprétation des textes, sans se substituer à l’appui local des services de l’État en région et en département.

Du 2 septembre au 4 octobre 2024, les citoyens pourront suggérer, sur la plateforme dédiée, des thèmes pour nos rapports de demain. Accéder à la plateforme de participation citoyenne

Dans quelques semaines, vous aurez à nouveau l’occasion de proposer à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes des sujets que vous souhaiteriez voir traités dans leurs prochains rapports. Lutte contre la pauvreté, adaptation au vieillissement dans les territoires, ramassage des ordures ménagères, organisation des transports collectifs, rénovation thermique des bâtiments publics… Les thèmes à suggérer sont multiples et peuvent concerner tous les domaines de l’action publique à la seule condition qu’ils relèvent du bon usage de l’argent public.

Il y a quelques jours, la Communauté de communes du Réolais en Sud Gironde a publié un communiqué de presse pour dénoncer les dépôts sauvages répétés dans ses zones d’activités. En moins d’un mois, plus de 20m³ de déchets ménagers ont été collectés. L’impact des dépôts sauvages ne se limite pas à la pollution de notre environnement. En dégradant les espaces publics, ces actes nuisent à l’image de nos territoires, compromettent leur attractivité auprès des investisseurs et entreprises, et affectent l'organisation de nos services publics.

L’agence national pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) met à disposition 6 dessins humoristiques sur le sujet.

Elaborés dans le cadre du plan Santé travail, ces dessins visent à « faciliter la discussion sur les points de vigilance et les opportunités » du déploiement d’un équipement numérique. Ils doivent également permettre de « rendre plus accessibles les messages clefs de l’accord européen sur la transformation numérique des entreprises ».

La rentrée du secteur culturel est marquée de nombreux points d’interrogations. L'incertitude concernant la politique culturelle qui sera mise en œuvre par le futur locataire de la Rue de Valois est loin d’être la seule raison. Revue de détails.

Créées à partir des années 1990, les filières relevant de la responsabilité élargie du producteur (REP) reposent sur le principe pollueur payeur. Si elles ont permis d'améliorer la collecte et le recyclage des déchets, un rapport met en évidence d'importantes marges de progrès.

La Gazette des communes revient sur l’étude Fnaut sur les SERM disponible dans son intégralité ici. Dans une étude publiée le 2 août, la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT) milite en faveur d’une gouvernance resserrée pour les services express métropolitains et régionaux. La seule manière, à ses yeux, d’aller vite.

Arrêté du 19 août 2024 portant abrogation de l'arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours. Cet arrêté abroge l'arrêté du 11 avril 2024 autorisant autorisant la mise sur le marché et de l'utilisation d'un produit biocide relevant du type de produit n° 2 « Désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux », et contenant du chlore gazeux (n° CAS : 7782-50-5) en tant que substance active, pour le traitement des eaux de piscines pour une durée de 180 jours..

Diffuser un numéro de téléphone non public peut constituer une atteinte à l’intimité de la vie privée. L’envoi de messages en masse à ce numéro peut relever d’autres infractions : harcèlement, violences morales… « C’est un message très personnel donc je vous propose que tout le monde le remercie. Merci vraiment Frédéric ! ». C’est en ces termes énigmatiques que Michaël Youn a interpelé le député RN Frédéric Falcon lors d’un concert à Leucate le 24 août, tout en affichant sur un écran géant son numéro de téléphone. Si l’humoriste ne s’est guère étendu sur les motifs qui l’ont poussé à faire cette divulgation, les suites de celles-ci sont naturellement prévisibles.

En lien avec les inondations d’ampleur exceptionnelle qui ont eu lieu à l’automne 2023 et en janvier 2024 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, une mission conjointe du CGAAER et de l’IGEDD a été chargée de faire des propositions de simplification des dispositions juridiques applicables aux travaux d’entretien des cours d’eau, sur l’ensemble du territoire national.

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code des transports, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2017 issue de l'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : " (...) les services non urbains, réguliers (...), sont organisés par la région (...) Ils sont assurés (...) par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée ".

Aux termes de l'article L. 3111-7 du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2017 issue de l'article 15 de la loi du 7 août 2015 : " Les transports scolaires sont des services réguliers publics. La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports (...) ". Aux termes du VI de l'article 15 de la loi du 7 août 2015 : " La région bénéficiaire du transfert de compétences prévu au présent article succède au département dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers ".

En 2024, les contours des quartiers de la politique de la ville ont été redéfinis dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de ville pour la période 2024-2030. L'Insee vient de diffuser les chiffres de recensement de la population des quartiers prioritaires 2024 de la politique de la ville ainsi que les populations communales vivant dans ces quartiers.

Arrêté du 8 août 2024 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques. Cet arrêté attribue l'habilitation à l'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (AVERE), suite à sa fusion avec l'Association française pour l'itinérance de la recharge électrique des véhicules (AFIREV), pour déterminer et attribuer les identifiants des unités d'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.