LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative.
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Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Dans le cadre du mouvement national de grève contre la réforme des retraites, le maire et la majorité municipale d’une commune ont décidé, le 21 mars 2023, de fermer, deux jours plus tard, plusieurs services de la mairie : l’accueil général de l’hôtel de ville et le standard téléphonique, le service d’intervention rapide, le guichet unique ainsi que l’accès sans rendez-vous aux services en charge des titres sécurisés, des concessions de cimetière et des autorisations d’urbanisme. Ce soutien a donné lieu à un communiqué diffusé sur le site internet communal : « Grève : impact sur les services municipaux ».
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Le rapport d’activité vient de paraître. Vous y découvrirez notamment les temps fort qui ont rythmé l’activité de l’institution ces deux dernières années, des analyses thématiques, ainsi que les contours de notre action sur les demandes en série et auprès de PRADA.
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Après quelques péripéties liées à sa compatibilité avec le droit communautaire, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Sren) a été définitivement adopté le 10 avril 2024 par le Parlement. Il devra encore franchir l'étape du Conseil constitutionnel mais les dispositions qui intéressent les collectivités, ici récapitulées, sont peu susceptibles d'être concernées.
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Dans cette affaire, un homme de 72 ans circulait en scooter à faible allure lorsqu’il a eu un accident. Selon lui, sa chute était due à la présence d’un trou résultant d’un affaissement de la chaussée. Il a donc attaqué la collectivité.
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Si relève en principe du juge administratif la demande d'indemnisation formée par la personne qui prétend être propriétaire d'un immeuble présumé sans maître à raison des fautes commises par une personne publique à l'occasion de l'incorporation de cet immeuble dans le domaine communal en application des articles L. 1123-1, L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les dispositions de l'article L. 2222-20 de ce code impliquent que la demande tendant à l'indemnisation du préjudice né de la perte du bien lui-même, indemnisable à hauteur de la valeur de cet immeuble, relève, faute d'accord amiable, de la compétence du seul juge judiciaire.
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Une nouvelle plateforme qui permet de visualiser l'impact du changement climatique sur les infrastructures telles que les routes et les ponts est lancée ce mardi par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), à destination des élus et des collectivités françaises.
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La publication des décisions rendues par les juridictions administratives, qui ne relève pas d'un principe général du droit et qui ne s'impose pas au titre du droit au procès équitable garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CE, 19 août 2022, n° 443528 ), n'est que rarement prévue par les textes.
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Christophe Béchu et Sarah El Haïry ont lancé ce 8 avril le service civique écologique, en présence d’acteurs divers – associations, collectivités, entreprises… – qui sont invités à coconstruire le dispositif. Pour atteindre 50.000 volontaires d’ici 2027, le gouvernement s’appuiera sur 1.000 jeunes ambassadeurs. Deux nouveautés : la certification de connaissances et compétences liées à l’écologie à l’issue du volontariat et des "débouchés" - offres d’emploi, de stage ou d’alternance – qui seront proposés aux futurs jeunes volontaires.
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Dans cette affaire, à la suite de l’accident subi par un enfant dans le cadre d’une activité sportive organisée par un centre de loisirs dépendant de la commune, le tribunal administratif, saisi par la mère de l’enfant mineur, a donné acte du désistement de la demande de cette dernière à la suite du protocole transactionnel qu’elle avait conclu avec la commune pour mettre un terme aux conséquences de cet accident et fait droit aux conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) tendant au remboursement des débours exposés par cet organisme en lien avec la prise en charge médicale de l’enfant.
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Un arrêté du 28 mars complète l'arrêté du 7 novembre 2023 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2024.
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Les collectivités ont droit, au gouvernement, à leur « bad cop » et à leur « good cop ». Bruno Le Maire remplit parfaitement le rôle du méchant. Alors que Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la ruralité, attachée à la câlinothérapie, doit démontrer son utilité dans les prochains mois.
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Les normes superflues ou trop coûteuses sont dans le collimateur du gouvernement. Après avoir décidé des simplifications pour le monde agricole, il envisage de faire de même pour les collectivités, avec un plan en préparation. Selon le Premier ministre, qui s'exprimait ce jeudi sur le sujet, l'objectif est de rendre "du pouvoir d'agir" aux élus locaux.
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Alors que les espaces numériques de travail (ENT) des lycées de six régions et des collèges de 48 départements ont été affectés en mars 2024 par des messages porteurs de menaces terroristes, Etat, collectivités locales et éditeurs de logiciels planchent sur les solutions à mettre en place pour prévenir les risques. « Mais le risque zéro n’existe pas », rappelle le vice-président (PS) d’Occitanie en charge de l’éducation, Kamel Chibli.
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Depuis plusieurs années les magazines des collectivités font face à des difficultés. Cet été pourrait bien sonner la fin d’un modèle. Un des principaux opérateurs de leur distribution non adressée jette l’éponge. Point commun dresse le constat et revient sur le contexte et les conséquences prévisibles de ce changement de pied. Qui est concerné ? Quelles sont les options ? Le principal vecteur d’information et de communication des collectivités pourra-t-il continuer à remplir sa mission ?
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Concilier le développement de systèmes d’IA avec les enjeux de protection de la vie privée De nombreux acteurs ont fait part à la CNIL de questionnements concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l’émergence de systèmes d’IA génératives (« Generative AI systems »).
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Dans cette affaire, une commune avait engagé des travaux d’aménagement dénommés « Cœur de ville ». Depuis ces travaux, la requérante estime qu’elle ne disposait plus d’un accès sécurisé et permanent à la voie publique. Mais le maire a refusé de rétablir l’accès direct à son garage. Elle a donc demandé au juge de condamner la commune à l’indemniser des préjudices liés à ces difficultés d’accès ainsi qu’aux désordres causés à sa propriété du fait des travaux.
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L'indemnisation des dégâts provoqués par le phénomène sécheresse et réhydratation des sols est assurée par la garantie catastrophe naturelle. Cependant, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est prononcée que lorsque les épisodes de sécheresse géotechnique présentent une intensité anormale avérée au regard de critères météorologiques et géotechniques révisés pour la dernière fois par la circulaire du 10 mai 2019.
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![[WEBINAIRE À VENIR] Développement économique et requalification commerciale : quelles solutions pour les collectivités ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it](https://img.scoop.it/EAwz2rR0NSN82gckF861ojl72eJkfbmt4t8yenImKBVvK0kTmF0xjctABnaLJIm9)
L’Agence nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et les Startups d’Etat UrbanVitaliz, Deveco et Aides-territoires vous invitent à un webinaire pour vous présenter les dispositifs et les services à votre disposition pour favoriser la reconquête commerciale de votre territoire et favoriser son développement économique !
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Présenté le 10 mai 2023, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique arrive enfin au terme de son parcours législatif après son passage en Commission mixte paritaire. Le texte prévoit notamment que les données relatives à la location des meublés de tourisme vont être centralisées et accessibles aux communes.
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Publiée au Journal officiel du 6 avril, la loi "visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires" permettra aux AOM de louer à des personnes défavorisées certains véhicules initialement destinés à la casse.
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Selon un travail de recherche, la gentillesse favorise l’ambiance et la stabilité d’une organisation. À condition de ne pas en abuser.
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Une association a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté sa demande d’abrogation des deux arrêtés par lesquels le maire a réglementé la circulation, le stationnement et le camping sur deux sites, et tendant à la dépose de la signalétique routière prise en application de ces arrêtés.
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Si la création, l’agrandissement et la translation du cimetière sont décidés par le conseil municipal, l’aménagement et l’entretien des cimetières incombent aux maires. Dans cette analyse, Antoine Carle, avocat associé au cabinet Nov Law avocats, fait le point sur la réalisation de travaux dans un cimetière, qui soulève régulièrement des problématiques pour les communes.
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Les sénateurs Françoise Gatel, François-Noël Buffet, Mathieu Darnaud et Jean-François Husson ont co-signé et déposé trois propositions de loi visant à "rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir". Un ensemble substantiel qui se veut une contribution à la future réforme de la décentralisation post-mission Woerth. On y retrouve nombre de revendications récurrentes des maires, qu'il s'agisse de compétences ou de finances.
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