Veille juridique du CDG13

Décret n° 2025-1155 du 2 décembre 2025 instituant un conseil de jeunes au sein de certains établissements publics culturels

Ce décret a pour objet d'instituer, au sein de certains établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture, un conseil de jeunes, âgés de treize à dix-sept ans, chargé de soumettre au dirigeant exécutif de l'établissement ainsi qu'à son conseil d'administration des propositions en matière de programmation, de médiation et d'accueil des publics. Les établissements peuvent associer les membres du conseil à des activités de médiation et de communication.

La CNIL a commandé un sondage sur la perception des Français vis-à-vis de l’utilisation de leurs données personnelles et du consentement à la publicité en ligne. Ce dernier volet d’une série de trois publications évoque les préjudices matériels pour les victimes de violations de données personnelles.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel était appelé à examiner la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du paragraphe II de l’article 63 de la loi de finances pour 2025. Ces dispositions validaient rétroactivement les impositions directes locales dues au titre des années 2023 et 2024, en neutralisant les effets de la décision du juge administratif suprême ayant jugé illégales certaines modalités de calcul du mécanisme de majoration ou de minoration de la valeur locative des locaux professionnels, dit « planchonnement ». La société requérante soutenait que cette validation portait atteinte aux exigences résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, faute de motif impérieux d'intérêt général.

En juin 2026, la Commission européenne organise la troisième édition du Festival du Nouveau Bauhaus Européen – et vous pouvez en faire partie ! La Commission européenne vous offre un espace en ligne pour valoriser votre événement promouvant la durabilité, l’esthétique et l’inclusion.

La circulaire a pour objet de rappeler et d’actualiser les « préconisations relatives au récolement des archives communales et intercommunales ».

Aujourd’hui, le LoRaWAN® est de plus en plus utilisé par les collectivités et leurs groupements pour déployer des réseaux d’objets connectés (ROC). Cette technologie leur permet de mutualiser et de construire, en fonction des besoins et usages à satisfaire, tout ou partie du socle de connectivité(s) de leur projet de territoire connecté et durable (TCD).

Pas facile de changer les habitudes ! Les spécialistes en cybersécurité qui arrivent avec de nouveaux procédés ou solutions doivent convaincre. Pourtant, les innovations qu’ils portent sont nécessaires pour renforcer la sécurité informatique des collectivités, cibles encore trop fragiles face aux attaques. Syndicat mixte, établissement public ou commune, tous expliquent comment ils ont réussi à persuader d’appliquer ces procédés en interne dans des projets récents.

Arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Une cartographie du niveau d'accessibilité de 23 000 sites web des communes françaises vient d'être publiée. Plus de 60 % de ces communes ont site avec un niveau de conformité très faible. Pourtant, depuis 2012, les sites des organismes publics doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées.

Des propriétaires d’un logement situé à proximité immédiate d’une école publique demandaient la condamnation de la commune à les indemniser à hauteur de 25 000 euros, en raison de nuisances sonores continues générées par l’installation de chauffage, ventilation et climatisation mise en service en 2010 à la suite de travaux de rénovation.

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 24 au 28 novembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Décret n° 2025-1138 du 28 novembre 2025 portant extension de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport
La présente extension de l'expérimentation vise à faciliter les démarches administratives des Français de l'étranger, dont les déplacements auprès des ambassades et consulats sont parfois longs et coûteux. Ce décret procède également à l'abrogation du décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 relatif à la précédente expérimentation.

La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 a institué les sociétés publiques locales (SPL), telles que définies à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités locales. Ces entités sont des sociétés anonymes régies par les dispositions du livre II du code de commerce, relatives aux sociétés commerciales. Seules les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des SPL, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi.

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Pour autant, les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a effectivement dû réviser à la baisse la cohorte de jeunes recrutés.

Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles du premier degré. Le ministère de l'éducation nationale est très vigilant sur les questions de confort d'été dans les écoles et établissements scolaires, qui concernent indistinctement les élèves, les enseignants et toutes les personnes qui y travaillent ou les fréquentent.
Afin de prévenir les impacts des vagues de chaleur, des recommandations spécifiques ont été transmises aux directeurs d'école et chefs d'établissement afin de prévenir les effets de la canicule.