Veille juridique du CDG13

Le livret de famille est une compilation d'extraits d'actes de l'état civil, qui permet aux parents de disposer d'un document attestant des différents actes de l'état civil des membres de la famille pour les besoins de la vie courante, et notamment pour justifier de l'autorité parentale qu'ils exercent sur leur (s) enfant (s) mineur (s) jusqu'à la majorité (article 2 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille).La ou les personnes qui adoptent un enfant mineur, dès lors qu'ils sont à ce titre investis de l'autorité parentale, doivent aussi pouvoir justifier de cet exercice à l'égard des tiers (article 362 du code civil).

LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés.

En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le maire ne peut donc pas y autoriser l'inhumation d'un animal ou de ses cendres, demandée par une famille ou un propriétaire de caveau.

Une circulaire du Premier ministre rendue publique hier fixe le calendrier et les objectifs des COP régionales, visant à dégager des priorités en matière d'adaptation au changement climatique à l'échelle territoriale.

Par un courrier du 30 décembre 2021, l'association Francophonie Avenir a demandé à la maire de Paris de remettre les plaques de marbre utilisant l'écriture dite " inclusive " apposées dans l'enceinte de l'hôtel de ville dans l'état initial où elles se trouvaient avant d'être regravées. Le silence gardé sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet dont elle a demandé l'annulation. L'association Francophonie Avenir relève appel du jugement du 14 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.

Les services funéraires de la ville de Paris ont offert une reconnaissance à cinq agents avec le diplôme de « technicien de convoi funéraire ». Une première en France.

Créé par la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil et renforcé par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage, et la loi du 21 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le dispositif de lutte a priori contre les mariages frauduleux impose à l'officier de l'état civil, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage est susceptible d'être annulé pour défaut d'intention matrimoniale, de saisir sans délai le procureur de la République.

Dans un arrêt du 28 mars, la cour administrative de Marseille a confirmé l'annulation d'une partie de la réglementation des logements saisonniers à Nice. La raison ? Une méconnaissance du droit de propriété.

A l’occasion de la Journée de la gestion des identités 2025, il convient de rappeler que les identités sont au cœur des stratégies des cybercriminels. En effet, selon le dernier baromètre du CESIN, 34 % des entreprises françaises ont été victimes d’usurpation d’identité.

Les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sont d'ores et déjà favorables aux communes touristiques, sans référence à ce statut au regard du code du tourisme :
1) le potentiel fiscal, principal indicateur de richesse utilisé pour la répartition de la DGF, ne prend pas en compte certaines ressources fiscales propres aux communes touristiques, notamment la taxe de séjour, ce qui les avantage en minorant artificiellement leur richesse relative telle que prise en compte pour la répartition de la DGF ;
2) la DGF est répartie en fonction, notamment, de la population des communes telle que recensée par l'INSEE mais majorée d'un habitant par résidence secondaire ("population DGF"), ce qui avantage les communes touristiques ;
3) pour la répartition de la composante forfaitaire de la DGF, il est encore ajouté 0,5 habitant par résidence secondaire à la population des communes de moins de 3 500 habitants, dont les résidences secondaires représentent au moins 30% de la population DGF et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal par habitant moyen de la strate démographique.

Le secrétariat général du gouvernement a annoncé hier que les drapeaux devront être mis en berne « sur les bâtiments publics » le jour des obsèques du pape François, samedi prochain. Une décision qui, comme cela avait été le cas pour la mort de la reine d'Angleterre ou du pape Jean-Paul II, fait quelques remous.

Les couleurs de marquages sur les chaussées doivent respecter les dispositions de l'article 29 de la convention internationale sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 qui indiquent : « Si les marques sur la chaussée sont peintes, elles seront de couleur jaune ou blanche, la couleur bleue pouvant toutefois être employée pour les marques indiquant les emplacements où le stationnement est permis ou limité. »

Au 1er janvier 2025, on recense 1 254 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (DOM). Ce nombre est stable depuis 2022.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le domaine public routier communal comprend l’ensemble des biens affectés aux besoins de la circulation appartenant à la commune (article L. 111-1 du code de la voirie routière). Outre les voies (article L. 141-1 du code de la voirie routière), il est constitué de leurs dépendances considérées comme étant les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection des voies.

L'article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : «Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux [...]». Au décès du concessionnaire, celle-ci est transmise à ses héritiers par le biais d'une indivision perpétuelle, ainsi que l'a notamment rappelé la 1ère chambre de la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 15 février 2000, indiquant qu'"entre les intéressés se crée une indivision perpétuelle de sorte que, conformément à l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir de biens indivis, dans une mesure compatible avec les droits des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision".