Veille juridique du CDG13

L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) détermine de manière limitative la destination des urnes cinéraires ou des cendres qu'elles contiennent. En vertu de cette disposition, les cendres issues de la crémation peuvent être soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire, soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire, ou en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

Aux termes des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, un projet susceptible d’affecter des espèces protégées ou leurs habitats ne peut bénéficier d’une dérogation que si trois conditions cumulatives sont réunies : l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur, l’absence d’autre solution satisfaisante et l’absence d’atteinte au maintien dans un état de conservation favorable des populations concernées.

Le système d'information, prévu à l’origine dans le seul but de transmettre des copies dématérialisées des actes originaux, présente depuis plusieurs années des signes de ralentissement en raison du volume des données qui y sont conservées (7,7 millions d'actes télétransmis en 2024, quand il n'y en avait que 7000 en 2014).

La Fédération française de football (FFF) a publié fin mai deux fiches pratiques portant sur les terrains en pelouse naturelle. 

Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées.

Le gouvernement vient de publier une circulaire aux préfets relative à la nécessité de désaturer l'hébergement d'urgence en permettant aux personnes étrangères qui y ont droit d'accéder au logement. Avec un accent mis sur la situation des étrangers travaillant dans les métiers « en tension », dont la situation administrative doit être « régularisée ». 

En l'absence de démonstration d'une faute du maître de l'ouvrage, à l'origine des difficultés rencontrées dans l'exécution de leur marché, les sociétés doivent justifier que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie de leur contrat.

Toute décision administrative doit être signée par son auteur afin de permettre son identification et d’assurer l’imputabilité juridique de l’acte. Dans cette analyse, Emma Delestrade et David Conerardy, avocats au cabinet Seban avocats, explique dans quelles conditions le recours à la signature électronique est possible.

Décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil

Ce décret modifie la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour actualiser les éléments d'application de l'article L. 551-8 du même code relatif aux conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile ainsi que de l'article L. 551-16 relatif aux modalités dans lesquelles il est mis fin aux conditions matérielles d'accueil.

Le gouvernement s’est engagé envers les élus locaux à simplifier significativement les normes applicables aux collectivités territoriales. 

Les collectivités locales jouent un rôle essentiel dans le soutien à la vie associative. En 2024, 107 Millions d’euros de subventions aux associations ont été accordés par les collectivités de la Grande Couronne (départements 78, 91 et 95). Toutefois, l’octroi de fonds publics n’est pas une simple formalité : il est encadré par un ensemble de règles juridiques et administratives visant à garantir transparence, légalité et bonne utilisation des deniers publics.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale a notamment pour objet d’assurer la sécurité publique et de prévenir les accidents par des précautions convenables. Lorsqu’un danger grave est connu de l’autorité municipale, il lui appartient de mettre en œuvre les mesures adaptées afin d’en limiter les conséquences et d’empêcher l’exposition du public à ce risque.

Décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant

Ce décret est pris en application de décisions du Conseil constitutionnel.
Il met également en œuvre les mesures relatives aux orientations stratégiques de l'inspection des installations classées pour lutter contre l'abandon de déchets et les filières illégales de déchets.
Il met à jour des obligations en matière de traçabilité des déchets ainsi que de planification de la gestion des déchets.
Il permet aussi de prendre en compte les modifications législatives introduites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte concernant les sorties du statut de déchets et les sous-produits dans les plateformes industrielles.
Publics concernés : opérateurs de gestion et traitement des déchets, collectivités chargées de la gestion et du traitement des déchets.
JORF n°0129 du 4 juin 2026 - NOR : TECP2515408D

Décret n° 2026-435 du 2 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets

Ce décret vient en complément du décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 en intégrant les mesures réglementaires prises en application d'une décision de déclassement du Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions sur les sous-produits dans les plateformes industrielles et les sorties de statut de déchets adoptées dans la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
Le décret permet aussi de prendre en compte les modifications législatives introduites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte concernant les sorties du statut de déchets et les sous-produits dans les plateformes industrielles. Il permet également de corriger le renvoi inopérant à la notion de tiers dans la contravention sanctionnant le non-respect de la délivrance de l'attestation de valorisation des biodéchets.
Publics concernés : opérateurs de gestion et traitement des déchets, collectivités chargées de la gestion et du traitement des déchets, installations de production, plateformes industrielles.
JORF n°0129 du 4 juin 2026 - NOR : TECP2604836D

Plusieurs collectivités, opérateurs et élus alertent sur un potentiel déséquilibre structurel affectant le modèle d'exploitation des réseaux d'initiative publique (RIP). Ces alertes ont notamment conduit l'Autorité de régulation des Communications électroniques, des Postes et de la distribution de la Presse (Arcep) à engager des travaux approfondis afin de mieux le qualifier et le quantifier. Ceux-ci visent notamment à objectiver, de manière précise, les coûts d'exploitation propres à ces réseaux ainsi que les besoins de réinvestissement qu'ils impliquent.

Smic, aides carburant, étiquetage des produits du petit-déjeuner... Voici ce qui change en juin 2026.

France Services s'est déployé sur l'ensemble du territoire depuis son lancement en 2019 en proposant, en un lieu unique, un accompagnement aux principales démarches administratives de 12 opérateurs nationaux : Allocations familiales, Assurance retraite, Assurance Maladie, Chèque énergie, titres sécurisés, Finances publiques, France Travail, France Rénov', La Poste, Urssaf, MSA, et point-justice. Avec 2 865 France services labellisées et ouvertes sur le territoire, chaque Français a désormais accès à ce guichet unique à moins de 20 minutes de son domicile.