Veille juridique du CDG13

Décret n° 2025-837 du 21 août 2025 portant fixation pour l'année 2024 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

Élever le niveau général, reconquérir l'écrit, lutter contre le racisme, l'antisémitisme, les LGBTphobies et le harcèlement, mieux contrôler les établissements privés sous contrat…
La circulaire de rentrée 2025 présente une école favorisant la réussite mais où la corrélation entre performance et origine socio-économique des élèves reste forte.

Face à l'augmentation des cyberattaques, l’Europe renforce sa cybersécurité via la directive NIS 2 (Network and Information Security ; en français Réseaux et Sécurité de l'Information). Initialement prévue pour octobre 2024, sa transposition en France, déjà votée par le Sénat, est en cours d’examen à l’Assemblée nationale.

La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le maître de l'ouvrage puisse invoquer le fait d'un tiers pour s'exonérer de tout ou partie de cette responsabilité.

L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) autorise les personnes publiques à « passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié». Elles ont ainsi le choix entre deux types d'actes authentiques : l'acte notarié et l'acte en la forme administrative. Dans ce dernier cas, la réception et l'authentification ont lieu, conformément à l'article L. 1212-6 du CG3P, selon les modalités définies aux articles L. 1311-13 et, pour la Moselle et l'Alsace, à L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Un décret du 5 août répartit le montant de la participation financière des départements au groupement d’intérêt public « France enfance protégée » au titre de l’année 2025 entre l’Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l’importance de la population.

Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une élève scolarisée en classe de 5e, à la suite du refus de la principale du collège de la laisser accéder aux locaux de la cantine scolaire, en raison de son allergie au gluten nécessitant l’apport d’un panier repas.
Le projet d’accueil individualisé (PAI) de l’élève prévoyait pour sa restauration la fourniture d’un panier repas par sa famille, mais autorisait l’accès aux locaux de la cantine. Néanmoins, à son entrée en 6e, le collège a informé l’élève qu’elle devrait consommer son panier repas en dehors des locaux de la cantine, dans une salle de permanence. Les parents de l’élève ont à plusieurs reprises fait part au collège de leurs inquiétudes concernant la souffrance de leur fille, qui se sentait exclue d’un temps socialement important et souhaitait pouvoir consommer son panier repas à la cantine avec ses camarades.

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une incohérence entre le contenu de la circulaire du 28 février 2025 et celui du « Cahier d'accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs » du Fonds vert publié par le ministère de l'Aménagement du territoire et de la transition écologique en mai 2025.

Décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du code électoral
Ce texte adapte plusieurs règles électorales en vue des prochaines élections municipales de mars 2026, conformément à la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 sur l’harmonisation du mode de scrutin.

Examen civique requis pour l’obtention de certains titres de séjour, de la carte de résident et de la naturalisation : agrément des organismes et sécurisation des épreuves

En application de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères, un décret relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger a été publié au Journal officiel du 1er août 2025.

D’une part, un décret du 5 août modifie le périmètre de compétence de l’établissement public d’aménagement (EPA) Euroméditerranée, en l’étendant à l’ensemble de la commune de Marseille. Ainsi, l’EPA pourra exercer l’ensemble de ses compétences sur ce périmètre élargi.

D’autre part, le texte dissocie le périmètre de compétence de l’EPA Euroméditerranée de celui de l’opération d’intérêt national du même nom, ce dernier restant inchangé. Le plan annexé à ce décret est celui de l’opération d’intérêt national existant à la date de publication du présent décret.

Il n'existe pas de distance minimale uniforme au niveau national pour l'implantation de conteneurs à ordures ou de points d'apport volontaire. Toutefois, les collectivités territoriales peuvent établir des règlements locaux pour définir les modalités de collecte. En effet, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont compétents en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés et, par ce biais, ils organisent la gestion de ces déchets. Par ailleurs, le président de l'EPCI ou le maire en cas d'opposition au transfert automatique issu de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose d'un pouvoir de police spéciale en matière de collecte des déchets.

LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Ce texte introduit plusieurs mesures sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, les projets d’élevage et de stockage d’eau ainsi que le fonctionnement de l’Office français de la biodiversité (OFB).
Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré les dispositions prévoyant des dérogations à l’interdiction des néonicotinoïdes, jugeant qu’elles portaient atteinte au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par la Charte de l’environnement.
En revanche, le texte confirme l’interdiction de planter des végétaux attractifs pour les pollinisateurs sur des parcelles traitées à l’acétamipride, consacre le « comité des solutions à la protection des cultures » et encadre la possibilité pour les distributeurs, mais non les fabricants, de délivrer un conseil en matière de pesticides. Il introduit aussi l’interdiction, à compter du 1er janvier 2026, de produire ou stocker des substances refusées ou non renouvelées au niveau européen.
La loi aménage par ailleurs les procédures applicables aux grands projets agricoles.
Elle présume que certaines retenues de stockage d’eau répondent à un intérêt public majeur, sous conditions, tout en laissant la possibilité de contester cette qualification devant le juge administratif. Le Conseil constitutionnel a assorti cette disposition de réserves concernant les prélèvements en nappes phréatiques.
S’agissant des bâtiments d’élevage, les règles environnementales sont simplifiées, tandis que le préfet voit son rôle renforcé dans le pilotage des contrôles de l’OFB. Afin d’améliorer les relations entre agriculteurs et inspecteurs, l’usage de caméras-piétons lors des contrôles est instauré. Enfin, la loi interdit le recours au forçage génétique pour les insectes non stériles et recentre les contrôles sur une logique de concertation territoriale. Elle constitue ainsi un compromis entre demandes agricoles et garanties environnementales, dont l’application effective dépendra de futurs décrets.