Veille juridique du CDG13

En vertu des dispositions du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à la réduction d'impôt pour dons les versements effectués à la Fondation du patrimoine ou à une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces dons à la Fondation du patrimoine, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L 143-2-1 du code du patrimoine entre la Fondation du patrimoine et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

Le dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers mis en place par l'article 140 de la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, prévoit plusieurs procédures de contestation du dépassement de loyer de référence majoré. La première est la tentative de conciliation devant la commission départementale de conciliation. En cas d'échec, la deuxième possibilité de contestation consiste pour le locataire à saisir le juge judiciaire. Enfin, la loi a prévu une procédure administrative de mise en demeure par le préfet de département du bailleur en cas de dépassement du plafond de loyer et de sanctions administratives en l'absence de régularisation.

Arrêté du 23 février 2026 portant suppression des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-110, BAT-EQ-127 et IND-BA-116 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Cet arrêté modifie le dispositif des certificats d’économies d’énergie en supprimant trois fiches d’opérations standardisées, en annexe de l'arrêté du 22 décembre 2014, relatives à des opérations d’éclairage à modules LED (secteurs résidentiel, tertiaire et industriel).
- BAR-EQ-110 « Luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes »,
- BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED »
- IND-BA-116 « Luminaires à modules LED » et impose le recensement des opérations relatives à ces fiches d'opérations standardisées.

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
A la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le présent décret décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il modifie en simplifiant des dispositions contenues dans plusieurs codes.

Quatre arrêtés du 18 février 2026 étendent et structurent l’habilitation de plusieurs organismes nationaux afin de dispenser des formations aux premiers secours, au sauvetage aquatique et à la formation de formateurs, dans le cadre des filières reconnues de sécurité civile.

Ce site propose des offres d'emplois publiées par les employeurs des Fonctions Publiques d'Etat, Territoriale et Hospitalière.

Les investigations techniques conduites par les équipes de la DGAFP ont rapidement permis de déterminer l’origine de cette fuite de données ainsi que les informations concernées (nom, prénom, adresse email, date de naissance, numéro de téléphone, adresse postale, niveau de diplôme, souhaits de mobilité). Aucun mot de passe personnel pour l’accès aux comptes candidats sur CSP n’est concerné par la fuite.  
Une FAQ a été publiée sur la plateforme « Choisir le service public » pour vous donner plus d’informations sur cet incident.

La ponction opérée en catimini par le gouvernement sur les finances du CNFPT suscite toujours la colère des acteurs de la fonction publique territoriale, employeurs comme organisations syndicales. Pour l'instant, le gouvernement reste muet sur ce sujet. 

Ce décret à une modification de la composition du Gouvernement. Il met fin aux fonctions de la ministre de la culture ainsi qu’à celles de la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 16 au 20 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
A la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le présent décret décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

La mère d’un élève se porte volontaire pour accompagner la classe lors d’une sortie scolaire. L’enseignante refuse cette proposition en raison du port du voile au motif que la sortie en question s’inscrivait « dans un cadre scolaire, avec des activités pédagogiques et des temps d’apprentissage ».

Le droit d’accès aux documents administratifs concerne les documents produits ou reçus par une administration dans l’exercice de ses missions de service public, quels qu’en soient la forme ou le support.

Les objectifs fixés par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) visent à rééquilibrer l'offre de logement sociaux sur l'ensemble du territoire afin d'assurer la mixité sociale et la solidarité sur le territoire.