Veille juridique du CDG13

A l’occasion de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, ont été dévoilés les résultats d’une grande étude menée par l’Ifop pour l’Agefiph, le Fiphfp et LADAPT sur l’égalité des chances en emploi pour les personnes en situation de handicap. Cette dernière croise le regard des personnes en situation de handicap, avec celui du grand public, des salariés et des recruteurs.

La CNCDH souligne le rôle crucial des collectivités dans la garantie de la participation politique des personnes handicapées, conformément à l'article 29 de la CIDPH et aux dispositions légales de l'Union européenne. Cependant, des lacunes persistent, notamment en ce qui concerne l'accessibilité des processus électoraux et des campagnes politiques.

Le Comité national du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) a décidé de prolonger, à titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2026, la mesure visant à ne plus exiger la production de la prestation de compensation du handicap (PCH).

En 2023, 674 400 travailleurs handicapés sont employés dans les 112 300 entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Aux termes de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales : " Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. / Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune. (...) ".

Réponse du ministère de Travail, de la santé et des solidarités : Choisir son chez soi et y vivre durablement est une demande forte et légitime des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation.

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap.

L’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lu à la lumière de l’article 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui a été approuvée au nom de l’Union européenne par la décision 2010/48/CE du Conseil, du 26 novembre 2009, doit être interprété en ce sens que :
il ne s’oppose pas à ce que le recrutement d’une personne fournissant une assistance personnelle soit soumis à une condition d’âge, en application d’une législation nationale prévoyant la prise en compte des souhaits individuels des personnes ayant droit, en raison de leur handicap, à des prestations de services d’assistance personnelle, si une telle mesure est nécessaire à la protection des droits et des libertés d’autrui.

Un décret paru hier récapitule les conditions d'accès au « fonds territorial d'accessibilité » destiné aux petites et très petites entreprises, en particulier les commerces. Un outil que les maires ont tout intérêt à faire connaître aux entreprises de leur commune.