Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Police municipale : la refonte du régime indemnitaire ne concernerait que 6% des agents

Police municipale : la refonte du régime indemnitaire ne concernerait que 6% des agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les projets de décret sur la refonte du régime indemnitaire des policiers municipaux auraient dû être examinés le 20 septembre par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Mais le boycott des syndicats contre la prime pouvoir d'achat renvoie leur examen à plus tard. Si, selon les représentants syndicaux de la police municipale, le projet de refonte va "dans le bon sens", tous affichent leur scepticisme sur le nombre d’agents concernés par la réforme.

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Bonification du cinquième pour les policiers municipaux

Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du I de l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qu'un arrêté interministériel détermine les emplois classés dans la catégorie active car présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

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Des policiers municipaux de mieux en mieux formés au maniement des armes à feu 

Des policiers municipaux de mieux en mieux formés au maniement des armes à feu  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que près de 60% des policiers municipaux sont désormais équipés d'une arme à feu, la formation au tir a connu ces dernières années une forte évolution. Interrogé par la Gazette, l'officier de police judiciaire Franck Amédro, expert formation à l’emploi et l’usage des armes, Moniteur en Activités Physiques et Professionnelles (M.A.P.P. ), Formateur aux Techniques et à la Sécurité en Intervention (F.T.S.I.) de la Police Nationale, et intervenant au, CNFPT, décrypte ces évolutions.

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Conduire après avoir consommé du CBD est interdit

Conduire après avoir consommé du CBD est interdit | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C’est la décision que vient de rendre la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023.
Un conducteur est déclaré coupable de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et pour avoir commis un excès de vitesse. Il est condamné par le tribunal correctionnel à une peine de 2 mois d’emprisonnement avec sursis, 6 mois de suspension de permis et 50 euros d’amende.

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Olivier Dussopt renforce les obligations de déclaration en cas d’accident du travail mortel et de lutte contre le travail illégal

Olivier Dussopt renforce les obligations de déclaration en cas d’accident du travail mortel et de lutte contre le travail illégal | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le décret 2023-452 paru au journal officiel le 11 juin 2023 renforce l’information de l’inspection du travail en cas de survenance d’un accident du travail mortel et permet ainsi de garantir l’efficacité de l’enquête menée.

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