Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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May 12, 2023 4:47 AM

Une sujétion qui devait être prise en compte par le titulaire lors de l'établissement de son offre ne peut donner droit à indemnisation supplémentaire

Dans un marché à prix forfaitaire, le cocontractant de l'administration a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu'à l'indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, à la condition toutefois qu'ils soient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
D'autre part, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

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May 11, 2023 4:32 AM

Personne publique victime, à l'occasion de la passation d'un marché public, de pratiques anticoncurrentielles - Evaluation du préjudice

Toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) a le droit d'en obtenir réparation. Cette réparation consiste à placer la partie lésée dans la situation où elle se serait trouvée si l'infraction ne s'était pas produite.
L'estimation des taux de surprix repose dès lors sur la comparaison des prix effectivement payés par la victime, tant auprès de sociétés ayant participé à l'entente que d'entreprises tierces [RJ1], et des prix dits contrefactuels qu'elle aurait payés en l'absence de cartel.
Seuls sont affectés par les pratiques anticoncurrentielles les achats en lien avec un fait générateur fautif survenu au cours de la période d'existence du cartel.
Dans le cas de marchés à bons de commande ayant un caractère pluriannuel, les prix étant déterminés lors de la signature des contrats et non à la date des commandes, doivent être exclus les achats effectués, certes pendant la période de cartel, mais en exécution de contrats-cadres conclus antérieurement.
Inversement, sont pris en considération les achats postérieurs effectués en exécution de contrats-cadres conclus pendant la période du cartel.
Application en l'espèce d'un modèle économétrique « pendant-après » permettant de comparer les prix réels observés pendant la période du cartel avec ceux pratiqués après son démantèlement, tout en tenant compte de plusieurs facteurs exogènes, tels que les fournisseurs homologués et les coûts de fabrication ayant pu influer sur les variations de prix, qui doivent être neutralisés.

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May 10, 2023 5:45 AM

La DAJ publie une fiche technique sur l’accès des offres de pays tiers aux marchés publics | economie.gouv.fr

La DAJ publie une fiche technique sur l’accès des offres de pays tiers aux marchés publics | economie.gouv.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’objet de la présente fiche est d’expliquer et accompagner la mise en œuvre de ces différents dispositifs ainsi que de conseiller les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui souhaitent garantir l’effectivité de ces mesures tout au long de l’exécution des contrats de la commande publique.

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May 9, 2023 4:53 AM

Travaux supplémentaires exécutés sur un ordre de service irrégulier : le titulaire peut prétendre au remboursement des dépenses utiles exposées

Le cocontractant de l'administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sur ordre de service, ainsi que de ceux qui ont été réalisés sans ordre de service mais qui étaient indispensables à l'exécution du contrat dans les règles de l'art, sans qu'il soit besoin de rechercher si ces travaux supplémentaires ont ou non, par leur importance, bouleversé l'économie du marché.
S'agissant de travaux exécutés sur un ordre de service irrégulier, le titulaire peut prétendre au emboursement des dépenses utiles exposées.
L'article 2.3 du cahier des clauses techniques communes (CCTC), aux termes duquel " l'entreprise ne pourra réclamer d'indemnités, ni de plus-value pour la méconnaissance des inconvénients, difficultés ou sujétions, de quelque nature qu'ils soient ", ne s'oppose pas à l'indemnisation de tels travaux.

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May 4, 2023 6:31 AM

Le Conseil d'Etat précise les voies de recours des tiers à un contrat administratif

Le Conseil d’Etat précise qu’indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

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May 3, 2023 3:20 AM

La société dont l’offre a été rejetée doit prouver le-s vice-s affectant la licéité du contrat

Il appartient au juge du contrat, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.

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April 28, 2023 5:35 AM

L'arrêté copie de sauvegarde laisse les acheteurs publics perplexes

L'arrêté copie de sauvegarde laisse les acheteurs publics perplexes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le 1er janvier 2023, les candidats à un marché public peuvent transmettre leur copie de sauvegarde par voie dématérialisée. Un arrêté daté du 14 avril en fixe les modalités. Mais le texte ne satisfait pas les acheteurs publics qui y voient plus d’inconvénients que d’avantages.

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April 27, 2023 4:01 AM

Recensement économique de la commande publique : l'application REAP fait peau neuve !

Recensement économique de la commande publique : l'application REAP fait peau neuve ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis 2011, il est possible de déclarer les données relatives au recensement économique via l’application REAP (pour Recensement économique des achats publics). Durant toutes ces années, REAP a répondu aux attentes des acheteurs, comme de la réglementation, en étant le seul outil officiel permettant de réaliser cet exercice.

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April 26, 2023 4:31 AM

Carte d’achat : la mise à jour juridique fait débat

La carte d’achat, utilisée par un nombre limité de collectivités pour réaliser certains de leurs achats de faible montant, fait l’objet d’un nouvel encadrement juridique depuis le 27 mars dernier. Non sans susciter quelques interrogations pour les acheteurs publics.

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April 25, 2023 4:26 AM

L'achat public responsable, un outil au service de l'ensemble des collectivités territoriales

L'achat public responsable, un outil au service de l'ensemble des collectivités territoriales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis 2006 et la publication du nouveau code des marchés publics, les évolutions législatives ont amené les collectivités à intégrer, dans leurs manières de procéder, des considérations environnementales et sociales de plus en plus explicites. Les acheteurs doivent depuis lors prendre en compte les objectifs de développement durable dans l'expression de leurs besoins au sein de l'ensemble des contrats.

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April 25, 2023 4:24 AM

La garantie décennale s’impose à l’ensemble des personnes appelées à participer à la construction de l'ouvrage

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

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April 24, 2023 5:00 AM

Un membre d'un groupement solidaire peut demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu'il a personnellement effectuées

Un membre d'un groupement solidaire, qu'il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu'il a personnellement effectuées, y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement.
En l’espèce, il y a lieu d'écarter, la fin de non-recevoir, opposée en première instance, tirée de ce que la société ne pouvait pas exercer une action indemnitaire au motif que seul M. A... était recevable, en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, à saisir le tribunal administratif.

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April 24, 2023 4:58 AM

Commande publique - Transmission du support de la copie de sauvegarde par voie électronique

Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'annexe 6 du code de la commande publique.
Cet arrêté est pris en application des articles R. 2132-11R. 2332-14 et R. 3122-17 du code de la commande publique et instaurant la possibilité de transmission du support de la copie de sauvegarde par voie électronique.
Cet arrêté modifie le deuxième alinéa de l'article 2-I de l'annexe 6 du code de la commande publique en ajoutant un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique.
Ces dispositions sont applicables aux marchés, marchés de partenariat, marchés de défense ou de sécurité, et concessions.

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May 11, 2023 4:33 AM

Après un transfert de compétence, la personne publique initiale n'est plus responsable des manquements constatés

Après un transfert de compétence, la personne publique initiale n'est plus responsable des manquements constatés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans cette affaire, un département, alors compétent pour l’organisation des transports scolaires, a confié par convention à une communauté de communes l’organisation et le financement des transports scolaires desservant son territoire et a lancé une consultation pour attribuer, par accord cadre à bons de commande, les marchés répartis en 5 lots.

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May 10, 2023 5:46 AM

La cartographie des risques étoffe l’arsenal anticorruption

La cartographie des risques étoffe l’arsenal anticorruption | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Avec la mise en place de la loi « Sapin 2 », la cartographie des risques de corruption devient un instrument incontournable pour les collectivités. La commande publique est un secteur particulièrement sensible.

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May 10, 2023 5:44 AM

Pratiques anticoncurrentielles: le délai de prescription n’a réellement débuté que lorsque les nouveaux organes dirigeants acquièrent une connaissance suffisamment certaine de leur étendue

Estimant qu’il y avait prescription, plusieurs entreprises de travaux publics ont contesté devant le Conseil d’État leur condamnation à indemniser la région Île-de-France pour pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de la rénovation de lycées entre 1988 et 1997. Le Conseil d’État juge aujourd’hui que les poursuites judiciaires à l’encontre de ces entreprises ont été engagées dans les temps : le délai de prescription n’a réellement débuté qu’à partir de 2007, lorsque les nouveaux dirigeants de la Région - qui n’avaient pas participé à la fraude - ont eu connaissance de l’étendue des pratiques anticoncurrentielles.
En 1988, la région Île-de-France a lancé un programme de rénovation et de reconstruction du patrimoine immobilier des lycées dont elle a la charge. 241 marchés publics, dont 101 marchés avec des entreprises de travaux publics, ont été conclus entre 1988 et 1997 pour un coût global de 23,3 milliards de francs soit plus de 3,5 milliards d’euros. En 2007, le Conseil de la concurrence a infligé des sanctions financières à plusieurs de ces entreprises de travaux publics pour entente anticoncurrentielle, après que la justice judiciaire a reconnu la culpabilité personnelle d’élus et de personnalités politiques de la région Île-de-France dans le cadre de l’attribution de ces marchés.
À partir de 2010, la nouvelle direction de la région Île-de-France a saisi la justice civile puis administrative afin d’obtenir la réparation du préjudice matériel qu’elle a subi du fait de ces pratiques anticoncurrentielles. La cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée en 2021 par deux arrêts sur la demande de la Région de condamner les entreprises ayant participé à la rénovation des lycées Saint-Louis à Paris et Vilgénis à Massy à lui verser respectivement 6 millions et 5 millions d’euros de dommages et intérêts. Après que la cour a estimé que cette demande n’était pas prescrite et ordonné une expertise afin d’évaluer le préjudice subi par la Région, les entreprises mises en cause ont saisi le Conseil d’État de pourvois en cassation contre les arrêts de la cour.
Le Conseil d’État confirme l’analyse de la cour sur la prescription.
Lorsque les organes dirigeants d’une personne publique ont participé aux pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime, de sorte qu’elle n’a pu faire valoir ses droits à réparation en raison de leur implication, la prescription ne peut débuter que lorsque ses nouveaux organes dirigeants, étrangers aux pratiques litigieuses, acquièrent une connaissance suffisamment certaine de l’étendue de ces pratiques.
En l’espèce, la Région ne pouvait faire valoir ses droits plus tôt : ses dirigeants de l’époque avaient eux-mêmes pris part à la fraude et l’étendue des pratiques n’était pas connue avant la décision du Conseil de la concurrence de 2007. C’est pourquoi la saisine de la justice en 2010 a bien été faite dans les délais.
Pour ces raisons, le Conseil d’État rejette les demandes des entreprises concernées.
Conseil d’Etat nos 451710 et suivants et 451817 et suivants

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May 5, 2023 3:36 AM

Communication et création : un guide pour rendre les marchés plus attractifs et responsables

Communication et création : un guide pour rendre les marchés plus attractifs et responsables | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un guide initié par la Filière Communication rassemble les bonnes pratiques destinées à faciliter les procédures de passation des marchés publics de communication et de création en les rendant plus accessibles, éthiques et équitables pour les candidats, et plus responsables d’un point de vue environnemental.

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May 4, 2023 6:30 AM

Seuil de 100 000 euros pour passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable pour les collectivités territoriales

Seuil de 100 000 euros pour passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable pour les collectivités territoriales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics et la simplification des procédures sont des préoccupations majeures du Gouvernement. Ces derniers sont, en effet, essentiels pour le développement économique des territoires et la croissance de nos PME.
Dans cette perspective, le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, pour l'ensemble des marchés publics, a été relevé en 2019 de 25 000 à 40 000 euros afin de permettre aux acheteurs de négocier directement les achats de faible montant avec les entreprises de leur choix, sous réserve de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique.
Concernant plus particulièrement les marchés publics de travaux, ce seuil a été temporairement relevé à 70 000 euros pendant la crise sanitaire avant que la loi n° 2020-1525  du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) ne l'élève à 100 000 euros jusqu'au 31 décembre 2022.
Conformément aux annonces faites par le Gouvernement à l'occasion des assises du bâtiment et des travaux publics qui se sont tenues en septembre 2022, le dispositif de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes a été prorogé, jusqu'au 31 décembre 2024, par le décret n° 2022-1683  du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique.
Par cette mesure, le Gouvernement respecte ainsi son engagement de soutien aux entreprises du secteur de la construction particulièrement touchées par la hausse exceptionnelle des prix des matières premières en générant au niveau local de multiples chantiers bénéficiant à l'ensemble du tissu des entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics).

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May 2, 2023 4:59 AM

Marché à bons de commande - Ecart important entre le budget alloué à l'accord-cadre et le montant maximum du marché

Un concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son éviction. Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière ou inacceptable. Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres.
D'autre part, aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 susvisé : " I. - L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de l'article 43 sont régulières, acceptables et appropriées. / (...) / Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. / (...). / II. - Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. (...). "
En l’espèce, il résulte d'une fiche " stratégie achat " établie par la direction des finances et des achats, avant le lancement de la procédure d'appel d'offres ouvert litigieuse, que le budget, alloué à l'accord-cadre à bons de commandes devant être conclu à son issue, s'élevait à un maximum de 2 500 000 euros hors taxe. Par suite, l'offre de la société, d'un montant de 2 784 095 euros hors taxe, excédait le montant alloué au marché.
La circonstance que ce budget de 2 500 000 euros hors taxe soit inférieur au montant maximum de l'accord-cadre à bons de commande, fixé à 3 500 000 euros hors taxe, est en elle-même sans incidence sur la légalité de l'élimination par la ville de l'offre de la société, laquelle a été prise au seul motif pris de ce que cette offre excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure, dès lors que l'acheteur n'était pas tenu de commander le montant maximum du marché mais seulement le montant minimum.
Enfin, comme l'a relevé à juste titre le tribunal, aucune disposition du décret du 26 mars 2016 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur de communiquer aux candidats le montant des crédits budgétaires alloués au marché public ni par suite le montant au-dessus duquel une offre sera considérée comme inacceptable.

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April 28, 2023 5:34 AM

Demande de réparation du préjudice d'atteinte à une œuvre (propriété littéraire et artistique ) - Incompétence de la juridiction administrative

Par dérogation à la règle énoncée par l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 selon laquelle les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution ou de leur rupture relèvent de la compétence du juge administratif, la recherche de la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Par suite, la société requérante, n'est pas fondée à soutenir que c'est tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice d'atteinte à ses droits d'auteur comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

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April 27, 2023 4:00 AM

Illicéité d’un contrat dont l'objet est la fourniture d'un produit dépourvu d'AMM à la date d’examen des offres

Illicéité d’un contrat dont l'objet est la fourniture d'un produit dépourvu d'AMM à la date d’examen des offres | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Est entaché d'illicéité le contenu du contrat dont l'objet même est la fourniture d'un produit dépourvu de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) exigée par les dispositions qui lui sont applicables, ce qui constitue un vice de nature à justifier l'annulation du contrat.

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April 26, 2023 4:16 AM

Préjudice consécutif aux fautes conjuguées de plusieurs participants à une opération de travaux publics : chacun des coauteurs de ce dommage est tenu à la réparation de la totalité du dommage

Dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage a subi un préjudice du fait des fautes conjuguées de plusieurs participants à une opération de travaux publics, chacun des coauteurs de ce dommage est tenu à la réparation de la totalité du dommage ainsi subi par le maître de l'ouvrage.
En l'espèce, le rapport d'expertise chiffre le préjudice total subi par la commune au montant de 96 392,18 euros hors taxes, correspondant aux frais supplémentaires supportés par la commune du fait de l'erreur d'altimétrie.
L'évaluation du préjudice effectuée par l'expert et reprise par le tribunal administratif est limitée aux seuls frais afférents à la modification du réseau et à la mise en place d'une pompe de relevage commune, et ne s'étend pas aux frais d'installation du dispositif individuel de relevage de la villa n° 29. La société ne peut donc se prévaloir, pour contester l'évaluation du coût des travaux prévus par le marché complémentaire attribué pour la modification des réseaux, de la circonstance que la villa n° 29 aurait dû être de toute façon équipée d'un dispositif de relevage individuel.
En ce qui concerne le préjudice moral
Si la commune sollicite l'indemnisation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi et qu'elle évalue à 20 000 euros, il ne résulte pas de l'instruction que la commune ait subi un quelconque préjudice moral lié à la nécessité de procéder à la passation de marchés complémentaires ou à la gestion des différentes plaintes reçues par les riverains du fait des retards et désordres engendrés. Par suite, il n'y a pas lieu de retenir une indemnisation à ce titre.

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April 25, 2023 4:26 AM

Commande publique : transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique

Un arrêté du 14 avril, pris en application des articles R. 2132-11R. 2332-14 et R. 3122-17 du code de la commande publique, modifie le deuxième alinéa de l’article 2-I de l’annexe 6 du code de la commande publique en ajoutant un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique.

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April 24, 2023 5:01 AM

La parité dans les marchés publics, un nouveau critère qui laisse perplexe

La parité dans les marchés publics, un nouveau critère qui laisse perplexe | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

D’ici à la fin du quinquennat, les entreprises ne respectant pas les critères d’égalité entre les femmes et les hommes seront exclues des marchés publics. Si l’intention est louable, dans les faits, les obstacles sont nombreux.

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April 24, 2023 4:59 AM

Une personne publique contractante peut, dans l'intérêt général, unilatéralement apporter des modifications à un contrat

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut unilatéralement apporter des modifications à un tel contrat dans l'intérêt général, son cocontractant étant tenu de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ainsi modifié tout en ayant droit au maintien de l'équilibre financier du contrat.
La personne publique peut ainsi, lorsqu'une clause du contrat est affectée d'une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu et à condition qu'elle soit divisible du reste du contrat, y apporter de manière unilatérale les modifications permettant de remédier à cette irrégularité.
Si la clause n'est pas divisible du reste du contrat et que l'irrégularité qui entache le contrat est d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge.
En l’espèce, c'est à tort que le juge des référés du TA de Paris s'est fondé sur le moyen tiré de ce que les délibérations attaquées constituent une modification unilatérale des clauses financières des conventions de concession, qui n'est pas justifiée par la nécessité d'adapter l'exploitation du service public, pour suspendre l'exécution des décisions attaquées.

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