Le Premier ministre a annoncé ce matin que 40 décès par noyade ont eu lieu depuis le 18 juin. Alors que les températures vont encore augmenter en milieu de semaine dans certaines régions, les autorités appellent à la plus grande vigilance.

Les refus de contrôle routiers ont augmenté de 9% en 2025, sous l’effet principalement des refus d’obtempérer qui représentent 28.200 des 36.900 délits de ce genre enregistrés l’an dernier, indique une enquête du service statistiques ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), publiée le 17 juin. Les refus d’obtempérer ont augmenté de 10%, particulièrement dans leur forme aggravée (+16%), c’est-à-dire ceux qui s’ac­compagnent d’une mise en danger d’autrui.

Selon un sondage Ipsos/BVA pour la Casden, une majorité de fonctionnaires jugent que la fonction publique subit un déficit d'attractivité. La principale cause demeure liée selon eux à la faiblesse des salaires. Les fonctionnaires territoriaux sont les plus mécontents dans ce domaine.

Les dispositions prévues à l'article L. 581-13 du code de l'environnement offrent à toute personne la faculté de bénéficier d'espaces destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. L'article R. 581-2 du même code définit les surfaces minimales que la commune doit mettre à disposition, calculées en fonction du nombre d'habitants 

Conformément à l'article L.1615-1 du CGCT, le FCTVA vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d'investissement. Le fonds apparaît ainsi comme un soutien de l'Etat à l'investissement public local.

Les dispositions du code électoral prévoient que sont inscrits sur la liste électorale les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y résidant depuis au moins six mois. Elles confient à la commission de contrôle la mission de vérifier la régularité de la liste électorale et de procéder, le cas échéant, aux inscriptions ou radiations nécessaires.
Tout électeur inscrit sur la liste électorale peut demander au tribunal judiciaire l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs à la régularité de la révision des listes électorales, ni d’ordonner l’inscription ou la radiation d’électeurs.
En outre, le juge de l’élection n’a pas à apprécier si un électeur inscrit remplit effectivement les conditions de domicile exigées par le code électoral, sauf hypothèse de manœuvres ayant affecté la sincérité du scrutin.

Examiné en commission des lois, depuis hier, le projet de loi offrant « des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », ou Ripost, a déjà vu ses deux premiers articles supprimés.

Le Conseil d'État vient d'annuler certaines dispositions du décret de juin 2025 relatif au report des congés non pris dans la fonction publique territoriale. Cette annulation est favorable aux agents et impose des obligations précises aux employeurs.

Il résulte des principes régissant la garantie décennale des constructeurs que les désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, engagent la responsabilité des constructeurs dès lors qu’ils leur sont imputables, même partiellement. L’action décennale se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux. Une demande de référé-expertise introduite dans ce délai interrompt utilement la prescription.

Les dispositions de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme (CUrb), qui instituent une présomption d'urgence lorsque le recours contre un refus d'autorisation d'urbanisme est assorti d'un référé-suspension, s’appliquent également, compte tenu de leur objet même, aux référés dirigés contre les décisions retirant une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir préalablement accordé, cette présomption ne pouvant être renversée que si l'administration justifie de circonstances particulières, le juge des référés devant procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

Arrêté du 11 mai 2026 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2026 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales