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Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ". Il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment reporté sur la liste d'émargement. 
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La requérante était candidate tête de liste aux élections municipales et communautaires et a été élue conseillère municipale de cette commune et conseillère communautaire de la communauté de communes. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté son compte de campagne au motif qu’elle avait dépassé le plafond des dépenses autorisées pour cette élection tel qu’il résultait des dispositions de l’article L. 52-11 du code électoral et a saisi le tribunal administratif.
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À l’approche des élections présidentielle et législatives de 2022, le ministère de l’Intérieur met à votre disposition, électeurs et candidats, un nouveau portail internet.
La carte électorale : nouveauté, un QR Code pour accéder à toutes vos démarches
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Quoi qu’il en soit, la façon la plus simple de savoir si l’on est habilité à présenter un candidat est d’attendre de recevoir le formulaire officiel ! En effet, pas question de présenter un candidat sur papier libre : il faut remplir un formulaire Cerfa officiel qui sera adressé nominativement à chaque élu habilité. Les maires recevront le leur à leur nom, en mairie. Autant que possible, les préfectures vont envoyer les formulaires par porteur, ou éventuellement par voie postale en recommandé avec avis de réception. Un bon nombre de maires devraient donc récupérer leur formulaire de parrainage à partir de demain.
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Décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République.
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A l’occasion de la prochaine élection présidentielle, "La Gazette" vous propose une enquête en deux volets : un état des lieux des non- et mal-inscrits sur les listes électorales, ainsi qu’une enquête sur l’abstention chez les jeunes et les actions mises en place par certaines collectivités pour tenter d’y remédier.
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Le Guide du candidat et du mandataire pour les élections législatives de 2022 et les autres élections, hors élection du Président de la République, est disponible.
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Le président LR du Sénat Gérard Larcher a proposé mercredi d'instaurer une double procuration pour les électeurs lors de l'élection présidentielle d'avril pour faire face au risque d'abstention en raison de la crise sanitaire, demandant au gouvernement « un examen d'urgence ».
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En premier lieu, aux termes de l'article L. 51 du code électoral, dans sa rédaction applicable au scrutin : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats. Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ".
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L'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.
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Alors même que la demande de probité et de transparence de la part des citoyens est croissante et que la défiance vis-à-vis du personnel politique est grandissante, les assemblées d’élus locaux peinent à formaliser leurs dispositifs déontologiques.
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Vol de données, rançongiciels, paralysie totale ou partielle des systèmes informatiques : les communes doivent se protéger face à ces menaces, et encore plus en période électorale. Une fiche de recommandations, élaborée par l'ANSSI pour les maires, rappelle les bonnes pratiques.
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Le Conseil d'Etat a validé l'élection de Thierry Mariani (RN) au conseil régional de Paca, sans même que celui-ci ait eu à prouver qu'il habitait effectivement la région. Il est en effet redevable de la taxe d'habitation pour un studio qu'il possède à Avignon, et cela suffit au regard du code électoral.
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Début février, le Conseil constitutionnel avait déjà reçu 313 parrainages pour 16 candidats, qu'il a publié sur son site web. Les élus locaux ont jusqu'au début du mois de mars pour donner leur paraphe au candidat de leur choix.
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En quelques années, les réseaux sociaux sont devenus un mode d’expression publique privilégié des Français. Mais en tant qu’agent public, peut-on tout dire ? Le responsable hiérarchique se doit d’expliquer les limites afin de prévenir les risques associés.
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Une cyberattaque à l’encontre d’une mairie en contexte électoral peut contribuer à désorganiser la tenue des scrutins. Les attaques par rançongiciel sont parmi les plus susceptibles d’avoir des conséquences néfastes sur les scrutins. Elles provoquent en effet le chiffrement des données et donc leur indisponibilité - les attaquants réclamant ensuite une rançon à la victime.
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Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts (...) ".
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Et si c’était au maire, élu préféré des Français, de renouer le lien perdu entre une partie des jeunes et la démocratie représentative ? Au-delà des cérémonies de remise de cartes électorales et des campagnes de communication, une stratégie de fond destinée aux plus jeunes est mise en place par certains élus, espérant réduire, à terme, l’abstention.
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L'idée de François Bayrou consistant à proposer aux maires de "participer à une réserve de signatures disponibles pour le cas où il manquerait des signatures aux candidats 'légitimes'" à l'élection présidentielle a vivement fait réagir l'Association des maires de France.
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L'élection présidentielle se tiendra les 10 et 24 avril, les législatives les 12 et 19 juin. Inscriptions sur les listes électorales, gestion des procurations, parrainage des candidats, Maires de France rappelle les règles.
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Depuis le 1er janvier, le vote par procuration répond à de nouvelles règles. Les communes sont notamment libérées de la mission relative à leur contrôle.
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Dans dix jours, les élus habilités recevront le formulaire qui leur permettra, s'ils le souhaitent, de présenter (ou parrainer) un candidat à l'élection présidentielle. Le formulaire qui sera reçu par les élus présente quelques évolutions par rapport à celui de 2017.
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Les premiers alinéas de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote .
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Le Ministère de l'Intérieur a publié à la fin de l'année 2021 une instruction très détaillée sur le vote par procuration. L'occasion de rappeler les nouvelles règles, notamment en matière de procurations dématérialisées.
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Un candidat a obtenu 8,97 % des suffrages exprimés aux élections municipales et, alors qu'il a été mis en demeure par la CNCCFP le 19 août 2020 de déposer le compte de campagne qu'il était tenu d'établir, il n'a pas régularisé sa situation devant cette commission, rendant impossible tout contrôle en la privant de la faculté de prendre connaissance des recettes perçues et des dépenses versées.
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