Les rapports sociaux uniques offrent un état des lieux statistique de la situation sociale des personnels des collectivités. Ils regroupent des données relatives à l'emploi, à la formation, à la santé et à d'autres aspects du bien-être des agents publics travaillant dans les administrations locales.
Cette synthèse nationale permet de dresser un panorama complet des effectifs, des mouvements de personnel, du temps de travail et des dispositifs de prévention en matière de santé et sécurité au travail. La formation fait également l’objet d’un focus particulier autour du profil des bénéficiaires, des types de formation suivies ou des mécanismes de formation mobilisées à l’initiative des agents.
Cette synthèse offre également des analyses comparatives entre les différentes catégories de collectivités territoriales (communes, départements, régions) ainsi que des tendances observées au fil du temps.

La loi de finances pour 2019 avait prévu une réforme importante de la dotation d’intercommunalité et certaines évolutions concernant le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Le CIF des communautés de communes devait notamment prendre en compte (au numérateur et au dénominateur) les redevances assainissement à compter de 2020, et les redevances eau potable à compter de 2026.

Le Gouvernement salue les initiatives des collectivités et de leur groupement qui concourent à la protection de la ressource en eau. Il rappelle que cette dernière n'est pas incompatible avec le développement d'une offre de logements sociaux.
A cet égard, il convient de rappeler que les obligations tirées du dispositif SRU peuvent être remplies par d'autres voies que celle de l'étalement urbain, notamment par des dispositifs de densification ou de conventionnement du parc de logements existants.
En outre, conscient des contraintes liées à la protection des sols nécessaire à la lutte contre la pollution de l'eau potable, le législateur a fait le choix, dans la loi dite « 3DS », d'une meilleure prise en compte des périmètres de protection immédiat des points de captage.

Arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2024 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales.

Décret n° 2024-397 du 29 avril 2024 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

La circulaire précise les modalités d'application des agréments de vidéoprotection délivrés par le préfet de département, conformément à la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et l'instruction du Gouvernement du 4 mars 2022.
Les agents territoriaux qui ne sont pas de la police municipale et qui veulent visionner les images de vidéoprotection doivent être préalablement agréés par le représentant de l'État dans le département.

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre ".

Par l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, désormais codifié aux articles L. 533-1, L. 533-2 et L. 533-3 du code général de la fonction publique (CGFP), le législateur a,
- d'une part, supprimé la possibilité, pour l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, de prononcer un abaissement de plusieurs échelons et limité la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent,
- mais aussi, d'autre part, prévu que cette même autorité pouvait désormais, dans la fonction publique territoriale, prononcer la radiation du tableau d'avancement, y compris à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes, et étendu les cas de révocation du sursis à exécuter une exclusion temporaire de fonctions au cas où l'agent serait puni d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours dans les cinq ans.
En apportant, par ces dispositions qui présentent un caractère indivisible, ces différentes modifications à l'échelle des sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux fonctionnaires, le législateur ne peut être regardé comme ayant entendu que soient infligées aux fonctionnaires ayant commis une faute des peines moins sévères que celles résultant des dispositions antérieurement en vigueur.

Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité

Sur le fondement des critères exprimés par l’article 6.2 du règlement de la consultation, l’évaluation des offres était matérialisée par des couleurs vert, jaune, rouge.

Les requérants soutiennent que le principe d’égalité de traitement des candidats a été méconnu par la commune en ce que des offres irrégulières ont été admises à participer aux phases de négociations alors qu’ils en ont eux-mêmes été écartés. Il ressort des pièces du dossier que pour les lots n°1 et 9, sur les dix documents constituants chacune des deux offres des requérants, sept, dans le procès-verbal d’analyse, sont notés en rouge (incohérent ou non conforme).

Lorsque, en application du II de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public compétent en matière de PLU a, par délibération, délimité, au sein d'une zone urbaine ou à urbaniser dans laquelle une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires, les aménageurs ou les constructeurs se livrant à des opérations d'aménagement ou de construction participent à la prise en charge de ces équipements publics et défini les équipements publics devant être pris en charge et les modalités de partage de leurs coûts, un propriétaire foncier, un aménageur ou un constructeur qui fait état auprès de cette commune ou de cet établissement public d'un projet d'aménagement ou de construction situé sur l'un des terrains inclus dans ce périmètre et pour lequel les besoins des futurs habitants ou usagers de cette opération d'aménagement ou de construction nécessitent des équipements publics mentionnés par cette délibération, est en droit,
- eu égard à l'économie générale de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme
- et dès lors qu'il satisfait aux conditions dans lesquelles il le prévoit,
de se voir proposer par la commune ou l'établissement public un projet de convention de projet urbain partenarial (PUP) appliquant à l'opération en cause les modalités de répartition des coûts de ceux des équipements publics répondant aux besoins des futurs habitants ou usagers de cette opération que cette autorité a elle-même décidé de fixer.

La présente circulaire a pour objet de vous préciser les mesures que vous avez à prendre en matière d’affichage électoral, dans le cadre d’une élection où les candidatures pourraient être nombreuses.
Elle sera suivie d’une circulaire vous précisant l’ensemble des autres mesures que vous avez à prendre avant, pendant et après le scrutin.

Arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales