Veille juridique du CDG13
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Today, 4:46 AM

Etendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (Te...

La présente proposition de loi entend aplanir les inégalités territoriales. Son principe est simple : le soutien financier de l’État doit reposer sur l’exercice effectif des compétences d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance, qu’elles soient exercées par une commune ou par une intercommunalité, et indépendamment de la taille de sa population.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:56 AM

Prévention de la délinquance : comment les élus locaux jugent la nouvelle stratégie nationale

Prévention de la délinquance : comment les élus locaux jugent la nouvelle stratégie nationale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un mois après le lancement de la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance, maires et professionnels se sont réunis les 27 et 28 mai à Quimper (Finistère) lors des Assises de la sécurité des territoires. L'occasion, pour eux, de réagir aux orientations gouvernementales et de pointer l'insuffisance des financements.

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Today, 4:49 AM

Intercommunalité : témoignages d'élus ruraux

Publié dans le magazine 36 000 Communes du mois de mai, ce dossier recueille les témoignages de sept maires ruraux à la tête d'exécutifs intercommunaux, couvrant des territoires allant de 5 800 habitants et 28 communes (Pays du Sânon, Meurthe-et-Moselle) à 82 000 habitants et 47 communes (Grand Châtellerault, Vienne).

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Today, 4:48 AM

Rôle et missions des AESH dans l’école inclusive, aujourd’hui et demain

Alors que, depuis près de vingt ans, l’école inclusive repose largement sur l’aide humaine, le rapport conjoint de l’IGÉSR et de l’Igas alerte sur l’essoufflement du modèle actuel, alerte largement partagée par les parties prenantes. À partir d’un état des lieux approfondi, il propose une refondation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, centrée à la fois sur la reconnaissance des AESH* et sur un virage structurel vers l’accessibilité pédagogique.

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Today, 4:46 AM

Etendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (Te...

La présente proposition de loi entend aplanir les inégalités territoriales. Son principe est simple : le soutien financier de l’État doit reposer sur l’exercice effectif des compétences d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance, qu’elles soient exercées par une commune ou par une intercommunalité, et indépendamment de la taille de sa population.

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Today, 4:44 AM

MEN / Plan ministériel de gestion des vagues de chaleur - Mesures mises en œuvre en partenariat avec les collectivités territoriales, les préfectures et les agences régionales de santé.

Le ministère de l’Éducation nationale se dote d’un plan ministériel de gestion des vagues de chaleur qui recense les mesures d’anticipation et de réaction à mettre en œuvre pour protéger les personnels et les usagers et garantir la continuité du service. Le plan concerne les écoles et établissements d'enseignement publics et privés, sous et hors contrat d'association avec l’État, des premier et second degrés ainsi que les services ministériels déconcentrés.

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Today, 4:42 AM

Légalité d'une délibération prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales lorsqu'elle ne fixe aucune limite de montant, de durée ou de condition

L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales précise les attributions pouvant être déléguées au maire par le conseil municipal. Parmi celles-ci figure pour le maire celle de "procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires".

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Today, 4:40 AM

Mise en œuvre du DILICO 2 pour les EPCI, départements et régions en 2026

Le DILICO 2 reconduit en 2026 le mécanisme de lissage conjoncturel des recettes fiscales instauré l’année précédente. Il prévoit un prélèvement sur certaines recettes fiscales des EPCI, des départements et des régions, dans le cadre de la participation des collectivités territoriales à l’effort national de redressement des finances publiques.

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Today, 4:38 AM

Simplification du constat pour les bruits de voisinage

Le HCSP n’émet pas d’observations sur le projet de décret qui lui a été soumis. Il recommande, pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle disposition réglementaire d’accompagner les élus avec, notamment,  la mise à jour du guide du Conseil National du Bruit sur le constat d’infraction sans mesurage des bruits de voisinage.

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Today, 4:36 AM

Les agents de la fonction publique victimes de violences dans le cadre de leur métier en 2023

Les agents de la fonction publique résidant en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion restent, en 2023, plus souvent victimes de violences, notamment d’injures et de menaces, que les salariés du privé (16 % contre 15 %). Cet écart provient d’une plus forte exposition professionnelle : hors violences conjugales, 42 % des atteintes décrites par les agents publics sont associées à leur métier, contre 32 % pour les salariés du privé.

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Today, 4:34 AM

Le livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP) est publié

Le livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP) est publié | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce mercredi 12 mai 2026, le décret créant le livre IV du code général de la fonction publique a été publié au journal officiel (Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code).

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Today, 4:09 AM

Végétation, voiles d’ombrage… plus fraîche ma ville

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Arbres, voiles d’ombrage, couleur du sol, plantes grimpantes… Transformer l’espace public en refuge climatique reste un exercice délicat. A la rencontre de collectivités de taille modeste, en Vendée, Gironde et dans le Var, qui n’hésitent pas à expérimenter des dispositifs de rafraîchissement urbain, sans dépenser des fortunes.

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Today, 4:06 AM

Les maires demandent à l’Etat plus de moyens pour surveiller les plages

Les maires demandent à l’Etat plus de moyens pour surveiller les plages | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’association des maires des littoraux (Anel) s’apprête à écrire au ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez pour lui demander des renforts sur les plages et dans les stations balnéaires dès le printemps.

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Today, 4:06 AM

CNRACL : des élections à forts enjeux

CNRACL : des élections à forts enjeux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les agents, les retraités et les employeurs territoriaux sont appelés, du 23 novembre au 10 décembre, à élire pour six ans de nouveaux membres du conseil d’administration de la CNRACL. Des scrutins loin d’être secondaires par rapport aux élections professionnelles, du fait de changements d’envergure annoncés pour la caisse de retraite des territoriaux et hospitaliers.

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Today, 4:50 AM

Dérogation au cahier des charges national relatif aux maisons France services

France Services s'est déployé sur l'ensemble du territoire depuis son lancement en 2019 en proposant, en un lieu unique, un accompagnement aux principales démarches administratives de 12 opérateurs nationaux : Allocations familiales, Assurance retraite, Assurance Maladie, Chèque énergie, titres sécurisés, Finances publiques, France Travail, France Rénov', La Poste, Urssaf, MSA, et point-justice. Avec 2 865 France services labellisées et ouvertes sur le territoire, chaque Français a désormais accès à ce guichet unique à moins de 20 minutes de son domicile.

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Today, 4:48 AM

Garantie décennale : responsabilité du maître d’œuvre, membre d'un groupement, du seul fait de sa participation à l’opération de construction

La circonstance qu'un constructeur n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n'est pas de nature à l'exonérer de l'obligation de garantie décennale qu'il doit au maître de l'ouvrage du seul fait de sa participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres.

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Today, 4:47 AM

Protection des enfants – Présentation du projet de loi et principales observations du Conseil d’État / Mesures concernant les départements

Un projet de loi pour garantir à chaque enfant : sécurité, stabilité et avenir. Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, ce projet de loi fait de la protection de l’enfance une politique où l’Etat assume pleinement sa responsabilité, aux côtés des départements et de l’autorité judiciaire.

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Today, 4:45 AM

Traitement judiciaire des violences sexuelles et sexistes commises sur les mineurs en milieu scolaire ou périscolaire

Chaque année, des centaines d'enfants et d'adolescents subissent, dans l'enceinte même de nos écoles ou lors d'activités périscolaires, des violences sexuelles qui emportent des répercussions majeures sur le développement de leur personnalité, sur leur scolarité, et à plus long terme, sur leur vie d'adulte. Ces drames commis par des adultes en position d'autorité, ou par des mineurs dépourvus de repères sont trop souvent tus.

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Today, 4:43 AM

HATVP - La montée en puissance de la nouvelle mission d’encadrement de l’influence étrangère au rapport 2025

Ces deux publications témoignent d’une année marquée tout à la fois par une activité soutenue de la Haute Autorité, par la montée en puissance de nouvelles missions relatives à la transparence de l’influence étrangère et par une réflexion plus large sur l’évolution du dispositif français de garantie de l’intégrité de la vie publique.

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Today, 4:41 AM

La taxe foncière : une ressource prépondérante notamment pour les communes

La taxe foncière est un impôt direct local, qui peut porter sur les propriétés bâties (TFPB) ou non bâties (TFPNB). Ses taux sont votés annuellement, et sa base est calculée sur les valeurs locatives des biens, réévaluées annuellement. Le produit de la TFPB et de la TFPNB est perçu par le secteur communal (communes, syndicats, EPCI), ainsi que les départements et régions jusqu’en 2021, année à partir de laquelle la part départementale a été affectée aux communes.

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Today, 4:39 AM

Prévention de la délinquance : l’APVF appelle à des moyens à la hauteur des ambitions de l’État

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À l’occasion des Assises de la sécurité des territoires organisées à Quimper les 27 et 28 mai, l’Association des Petites Villes de France (APVF), représentée par Michael Quernez, maire de Quimperlé, a participé aux échanges autour de la future Stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) 2026-2030.

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Today, 4:38 AM

La protection des lanceurs d’alerte en 2024-2025 : un dispositif à l’épreuve de la réalité

La Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjointe en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, Cécile Barrois de Sarigny, présentent ce jour leur deuxième rapport bisannuel 2024/2025 sur la protection des lanceurs d’alerte en France. Alors que la réforme de 2022 (loi dite Waserman) a suscité de fortes attentes, le rapport met en lumière des évolutions significatives en matière d’accompagnement et de protection des lanceurs d’alerte, tout en rappelant une réalité persistante : aujourd’hui encore, lancer une alerte comporte des risques.

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Today, 4:35 AM

Révocation d’un agent territorial pour comportements sexistes répétés à l’égard d’usagères

Une sanction disciplinaire doit être motivée de manière à permettre à l’agent de connaître les griefs retenus contre lui. L’avis du conseil de discipline constitue également une garantie et doit être suffisamment motivé. Par ailleurs, lorsqu’un agent invoque une situation de harcèlement moral, il lui appartient d’apporter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. En matière disciplinaire, l’administration peut se fonder sur des témoignages anonymisés lorsque la divulgation de l’identité des témoins est susceptible de leur porter préjudice, sous réserve de pouvoir établir la qualité des témoins et de corroborer les faits relatés.

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Today, 4:09 AM

Décentralisation, Ademe, logement… : la mise en garde d’Intercommunalités de France au gouvernement

Décentralisation, Ademe, logement… : la mise en garde d’Intercommunalités de France au gouvernement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les futurs dirigeants de l’association d’élus intercommunaux, Boris Ravignon (LR) et Christophe Degruelle (PS), pointent du doigt le manque d’ambition du gouvernement et le démantèlement de l’institution phare de la transition écologique.

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Today, 4:08 AM

Réforme de l'éducation prioritaire : la PPL profondément modifiée au Sénat

Réforme de l'éducation prioritaire : la PPL profondément modifiée au Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les sénateurs ont considérablement modifié le texte de la proposition de loi réformant les critères d'attribution de l'éducation prioritaire. Le critère lié aux difficultés scolaires des élèves disparaît alors que la notion de "zones éloignées" fait son apparition.

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Today, 4:06 AM

Maltraitances envers les adultes vulnérables : lancement du numéro national 3133 et du dispositif de recueil et traitement des signalements

Dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances 2024-2027, la ministre de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Camille Galliard-Minier, annonce ce jour le lancement du "dispositif 3133" destiné à permettre le recueil de signalements de faits de maltraitance commis sur des adultes en situation de vulnérabilité – du fait de leur âge, de leur handicap et/ou de leur situation de précarité sociale. 

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