Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2024 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), soulevée dans le cadre d'un litige opposant un particulier à la Ville de Paris. La Ville de Paris avait en effet procédé à la crémation d'une défunte, inhumée dans une sépulture en terrain commun, à la suite de la reprise administrative de cette sépulture à l'issue du délai réglementaire de rotation de cinq ans (article R. 2223-5 du CGCT).

Lorsque la qualification de terrains à bâtir n'est contestée qu'au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux au regard de l'ensemble de la zone, il incombe à l'expropriant, responsable de l'aménagement de celle-ci et seul en possession des informations issues du dossier visé à l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de rapporter la preuve de cette insuffisance.

Les règles de financement de la vie politique font l’objet d’une attention constante afin de garantir la transparence et l’équité. Les échanges présentés apportent un éclairage juridique et pratique sur les dispositifs existants.

Le tribunal se prononce d’abord sur la recevabilité des conclusions dirigées contre une délibération ayant validé les modalités d’organisation et de fonctionnement d’un marché non sédentaire. Il juge que cette délibération, qui se borne à entériner un projet de règlement et à annoncer son adoption ultérieure par voie réglementaire, est dépourvue de caractère décisoire. Dès lors qu’elle ne fait pas grief, les conclusions en annulation dirigées contre cet acte sont déclarées irrecevables.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'usage de l'intelligence artificielle à des fins infractionnelles, et aux préjudices pouvant être subis ou accentués à la suite à un tel usage. Afin de disposer d'une législation plus adaptée à ces nouveaux modes opératoires, l'article 15 de la Loi n° 2024-449 « Sécuriser et réguler l'espace numérique » (loi SREN) du 21 mai 2024 a élargi le champ d'application du délit prévu à l'article 226-8 du code pénal, qui réprime désormais le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers un montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, notamment lorsque le contenu visuel ou sonore porté à la connaissance du public ou d'un tiers sans le consentement de l'intéressé a été généré par un traitement algorithmique, lorsqu'il n'apparaît pas de manière évidente qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Très représentative des intercommunalités françaises, l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) s’impose comme un observatoire privilégié des mutations territoriales. À travers la parole de son président, Régis Petit, se dessine une conviction forte : face aux transitions énergétique, écologique et démographique, les villes moyennes et les intercommunalités disposent d’un rôle stratégique déterminant pour l’avenir des territoires.

La jurisprudence constante par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux juge que la seule attribution, par une collectivité territoriale, d'un marché public à un opérateur économique déterminé ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont les conseils régionaux de l'ordre des architectes ont la charge.

Ce guide a été conçu comme un outil opérationnel, destiné à vous aider à identifier les repères essentiels pour démarrer votre mandat dans de bonnes conditions, comprendre vos obligations, et dialoguer efficacement avec vos équipes et vos partenaires techniques.

Le courrier adressé aux parlementaires présente les principaux équilibres du budget pour 2026 ainsi que les priorités retenues, dans un contexte d’adoption du texte après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, en précisant la trajectoire des finances publiques, les mesures budgétaires par secteur et les éléments relatifs au cadre budgétaire applicable aux collectivités territoriales et aux intercommunalités à l’approche des élections municipales.