Décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant

Ce décret est pris en application de décisions du Conseil constitutionnel.
Il met également en œuvre les mesures relatives aux orientations stratégiques de l'inspection des installations classées pour lutter contre l'abandon de déchets et les filières illégales de déchets.
Il met à jour des obligations en matière de traçabilité des déchets ainsi que de planification de la gestion des déchets.
Il permet aussi de prendre en compte les modifications législatives introduites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte concernant les sorties du statut de déchets et les sous-produits dans les plateformes industrielles.
Publics concernés : opérateurs de gestion et traitement des déchets, collectivités chargées de la gestion et du traitement des déchets.
JORF n°0129 du 4 juin 2026 - NOR : TECP2515408D

Décret n° 2026-435 du 2 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets

Ce décret vient en complément du décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 en intégrant les mesures réglementaires prises en application d'une décision de déclassement du Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions sur les sous-produits dans les plateformes industrielles et les sorties de statut de déchets adoptées dans la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
Le décret permet aussi de prendre en compte les modifications législatives introduites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte concernant les sorties du statut de déchets et les sous-produits dans les plateformes industrielles. Il permet également de corriger le renvoi inopérant à la notion de tiers dans la contravention sanctionnant le non-respect de la délivrance de l'attestation de valorisation des biodéchets.
Publics concernés : opérateurs de gestion et traitement des déchets, collectivités chargées de la gestion et du traitement des déchets, installations de production, plateformes industrielles.
JORF n°0129 du 4 juin 2026 - NOR : TECP2604836D

Il résulte des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative qu’il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l’acheteur. Les personnes habilitées à agir sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

Arrêté du 28 mai 2026 portant notification du prélèvement sur les recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 196 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

En application des dispositions prévues à l'article 196 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le produit de la fiscalité directe locale ainsi que le produit des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions, dont la liste figure en annexes, sont diminués en 2026 à hauteur des montants figurant dans ces mêmes annexes.
Ces documents sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2026 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
La publication du présent arrêté vaut notification des prélèvements aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions.
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
JORF n°0129 du 4 juin 2026 - NOR : ATDB2611367A

Arrêté du 28 mai 2026 portant notification du reversement du produit des contributions prélevées sur les recettes fiscales des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

En application du D du VII de l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, sont arrêtés, au titre de l'année 2026, les montants des reversements des contributions prélevées sur les ressources fiscales versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions dont les listes figurent en annexe. Ces documents sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin), dans la liste des documents administratifs parus en 2026.
La publication du présent arrêté vaut notification des reversements des contributions aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions, au titre de l'année 2026.
Conformément au second alinéa du D du VII de l'article 186 précité, les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification. Ils sont imputés sur le compte 4652600000 « DILICO - Mise en réserve » (non interfacé) ouvert dans la comptabilité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'Intérieur et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et son annexe peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
JORF n°0129 du 4 juin 2026 - NOR : ATDB2611498A

Les agents publics doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer une activité privée lucrative que dans les conditions prévues par les dispositions du code général de la fonction publique et les textes réglementaires relatifs aux activités accessoires. Lorsqu’une activité accessoire est soumise à autorisation, l’agent doit préalablement en faire la demande auprès de son autorité hiérarchique.

L’élection du Conseil d’administration de la CNRACL se déroulera du 23 novembre au 10 décembre 2026 exclusivement via une plateforme de vote sécurisée. Pour pouvoir voter, pensez dès maintenant à vérifier votre inscription sur les listes électorales.
Pour participer, vous devez être inscrit sur les listes électorales. Vérifiez dès maintenant votre inscription, et au plus tard le 17 août 2026 sur elections-cnracl.fr.

Le gouvernement vient de publier une circulaire aux préfets relative à la nécessité de désaturer l'hébergement d'urgence en permettant aux personnes étrangères qui y ont droit d'accéder au logement. Avec un accent mis sur la situation des étrangers travaillant dans les métiers « en tension », dont la situation administrative doit être « régularisée ». 

Dans cette affaire, un syndicat mixte a rejeté l’offre de la société requérante : cette offre serait irrégulière car une ligne du bordereau des prix unitaires n’était pas complétée, ce qui ne permettait pas d’évaluer de manière complète et sincère le coût global de la prestation.

La Direction générale des collectivités locales estime que « 2 millions de personnes ont connu une hausse systématique des taux de TFPB » entre 2018 et 2025, alors que « 26 millions n'en ont connue qu'une seule ». Elle confirme, en outre, que le produit des taxes foncières a principalement progressé du fait des revalorisations des valeurs locatives, et non pas de la hausse des taux. 

Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées.

Il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si les manquements invoqués sont susceptibles d’avoir lésé le candidat évincé. Il ne lui revient pas d’apprécier les mérites comparés des offres, mais seulement de vérifier que l’acheteur n’a pas dénaturé une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes. Par ailleurs, une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment lorsqu’elle est incomplète. Dans les procédures comportant une négociation, les offres irrégulières peuvent être régularisées, mais celles qui demeurent irrégulières à l’issue de cette phase doivent être éliminées.

En application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, le préfet peut prescrire aux personnes à l'origine d'un incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux et à l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, au propriétaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité, notamment dans l'hypothèse d'un risque de surverse d'un étang privé (CE, 12 mars 2007, Préfet de Saône-et-Loire, req. n° 294421).

Il résulte, d’une part, qu’eu égard à la nature particulière des liens qui s’établissent entre une personne publique et ses agents publics, la convention de rupture signée par l’administration et un de ses agents en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 est au nombre des actes dont l’annulation pour excès de pouvoir peut être demandée au juge administratif. D’autre part, le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce qu’une décision administrative individuelle puisse être contestée indéfiniment.

La contribution de versement mobilité (VM) est due par tous les employeurs privés ou publics qui emploient 11 salariés et plus, dans une zone où est mis en place le versement mobilité. Elle sert à financer les services de transport.

Une association a demandé au juge d’annuler l’arrêté de police par lequel un maire a réglementé le stationnement des camping-cars. En vain.