Engager une collectivité dans une démarche de santé dans toutes les politiques implique une transversalité qui ne va pas forcément de soi. Il est nécessaire d’aider les élus et les agents à s’y adapter.
Veille juridique du CDG13
1.2M views |
+157 today
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
 Your new post is loading...
La présence visible d’une marque dermatologique résultant d’une pratique religieuse peut être prise en considération pour apprécier le respect futur de l’obligation de neutralité, mais elle ne peut, à elle seule, révéler une volonté de manifester des croyances religieuses dans le service ni justifier un refus d’agrément. http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-07-27/499886 
No comment yet.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054380519 Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, il appartient au juge de vérifier d’abord si elle était dépourvue de toute chance de remporter le marché. Dans l’affirmative, elle n’a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit, en principe, au remboursement des frais engagés pour présenter son offre. Il convient ensuite de rechercher si elle avait des chances sérieuses d’emporter le marché. Dans ce cas, elle a droit à l’indemnisation de son manque à gagner, lequel inclut nécessairement les frais de présentation de l’offre intégrés dans ses charges et ne pouvant donc faire l’objet, sauf stipulation contraire, d’une indemnisation spécifique.
No comment yet.
Note DGCL/2026/D/511 du 27 juillet 2026
No comment yet.
Question écrite n° 14707 : Carrés confessionnels dans les cimetières communaux 17e Législature Publication de la question au Journal Officiel du 28 avril 2026, page 3595 Publication de la réponse au Journal Officiel du 28 juillet 2026, page 7111
No comment yet.
No comment yet.
Service Juridique CDG13's insight:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054717518
Arrêté du 18 août 2026 relatif à la formation des agents de police municipale affectés au sein d'une brigade cynophile de police municipale avant le 1er janvier 2028
No comment yet.
Question écrite n° 15008 : Élus locaux agents de l'État : droits insuffisants en cas de cumul de mandats 17e Législature.
No comment yet.
L’autorisation donnée à un contribuable d’exercer une action en justice au nom et pour le compte d’une commune est subordonnée à l’existence d’un intérêt matériel suffisant pour celle-ci et d’une chance de succès de l’action envisagée.
No comment yet.
Depuis le bureau ou le transat, découvrez ou relisez 5 articles sur l’égalité femmes-hommes dans la fonction publique qui ont marqué l’actualité ces derniers mois.
No comment yet.
Élaboré avec le soutien du Handi-Pacte Occitanie et de la Direction des Politiques Sociales de la Caisse des Dépôts, ce guide de 40 pages réunit des informations essentielles pour les agents, qu’ils soient titulaires ou non. En collaboration avec l’Ircantec, la RAFP et la CNRACL, il détaille les conditions d’accès à la retraite anticipée, les droits liés à l’invalidité ou encore les modalités d’accompagnement en cas d’inaptitude.
No comment yet.
Des escrocs consultent les avis de décès en ligne, les plateformes de condoléances, les registres publics, pour contacter les familles endeuillées en se faisant passer pour des notaires, des banquiers ou des assureurs dont ils ont usurpé l’identité.
No comment yet.
Assemblée Nationale - R.M. N° 12995 - 2026-07-21.
No comment yet.
TA Nice n° 2605564 du 17 août 2026.
No comment yet.
|
No comment yet.
No comment yet.
https://www.education.gouv.fr/bo/2026/Hebdo31/SPOV2620223J
No comment yet.
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure un congé supplémentaire de naissance (CSN) au bénéfice de chaque parent. Retrouvez l’essentiel des informations à connaître sur ce nouveau congé. https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/actualites/conge-supplementaire-de-naissance
No comment yet.
Service Juridique CDG13's insight:
Ce rapport examine la situation des services de prévention et de santé au travail au regard de l’objectif d’innovation. Le résumé diffusé souligne que ces services se modernisent rapidement sous l’effet de la réforme de 2021, tout en restant freinés par des obstacles institutionnels et pratiques. La mission propose ainsi de revoir les conditions de régulation du secteur et d’appuyer davantage l’innovation sur l’expérience de la santé publique.
https://www.vie-publique.fr/rapport/302478-igas-l-innovation-en-sante-au-travail
No comment yet.
Cette note d’information a pour objet de présenter les modalités d’attribution, pour l’année 2026, de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour les aménités rurales, destinée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/documentAffichage.php?id=342
No comment yet.
Le régime supprimant la voie de l’appel pour certains recours contre des autorisations d’urbanisme en zone tendue est d’interprétation stricte et ne s’applique aux travaux réalisés sur une construction existante que s’ils ont pour objet la création de logements supplémentaires.
No comment yet.
Dans l’attente du projet de loi sur la sécurité civile présenté le 8 septembre, une mission parlementaire a été lancée pour fournir au Premier ministre Sébastien Lecornu des propositions nouvelles afin d’améliorer la lutte contre les incendies.
No comment yet.
From
inet
Chaque année le CNFPT organise les concours et examens professionnels pour les cadres d’emplois suivants : administrateur territorial, ingénieur en chef territorial, conservateur territorial des bibliothèques, conservateur territorial du patrimoine (par convention avec l’Institut National du Patrimoine), et ceux du grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels (cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels).
No comment yet.
No comment yet.
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 modifie certaines règles applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Ces évolutions concernent notamment le dispositif de départ anticipé pour carrière longue et la prise en compte de certains droits liés aux enfants.
No comment yet.
Assemblée Nationale - R.M. N° 12147 - 2026-07-28.
No comment yet.
|
