https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054380519

Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, il appartient au juge de vérifier d’abord si elle était dépourvue de toute chance de remporter le marché.

Dans l’affirmative, elle n’a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit, en principe, au remboursement des frais engagés pour présenter son offre. Il convient ensuite de rechercher si elle avait des chances sérieuses d’emporter le marché.

Dans ce cas, elle a droit à l’indemnisation de son manque à gagner, lequel inclut nécessairement les frais de présentation de l’offre intégrés dans ses charges et ne pouvant donc faire l’objet, sauf stipulation contraire, d’une indemnisation spécifique.

Note DGCL/2026/D/511 du 27 juillet 2026

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/droit-de-la-fonction-publique/CPPF2619494C_0_0.pdf

Depuis le bureau ou le transat, découvrez ou relisez 5 articles sur l’égalité femmes-hommes dans la fonction publique qui ont marqué l’actualité ces derniers mois.

Élaboré avec le soutien du Handi-Pacte Occitanie et de la Direction des Politiques Sociales de la Caisse des Dépôts, ce guide de 40 pages réunit des informations essentielles pour les agents, qu’ils soient titulaires ou non. En collaboration avec l’Ircantec, la RAFP et la CNRACL, il détaille les conditions d’accès à la retraite anticipée, les droits liés à l’invalidité ou encore les modalités d’accompagnement en cas d’inaptitude.

Assemblée Nationale - R.M. N° 12995 - 2026-07-21.
Le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres actuellement soumis au Parlement est le fruit d’une large concertation entreprise dans le cadre des réunions du « Beauvau des polices municipales », qui se sont déroulées d’avril 2024 à mai 2025. A cette occasion, le Gouvernement a proposé de réformer les prérogatives de la police municipale, de renforcer ses moyens d’action ainsi que la formation professionnelle tout au long de la carrière.

TA Nice n° 2605564 du 17 août 2026.
Saisi par la Ligue des Droits de l’Homme le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté du maire de Cagnes-sur-Mer réglementant la circulation des mineurs de quinze ans uniquement en tant qu’il prévoit une application de ses dispositions au-delà du 31 octobre 2026.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-8502QE.htm

https://www.education.gouv.fr/bo/2026/Hebdo31/SPOV2620223J
Annoncée dans le cadre de la Stratégie nationale sport-santé 2025-2030, la première édition du mois de l’activité physique et sportive, intitulé Septembre Bouge, se tiendra en septembre 2026.
Organisée à l’occasion de la rentrée sportive, cette opération vise à faire de l’activité physique et sportive un réflexe du quotidien, accessible à toutes et à tous, en encourageant la pratique régulière et en luttant contre l’inactivité physique et la sédentarité. Cette démarche entend promouvoir le sport comme un levier de santé, de bien-être, d’inclusion et de maintien de l’autonomie.
Temps fort de cette mobilisation nationale, la deuxième édition de la Fête du sport se déroulera lundi 14 septembre 2026.

Cette note d’information a pour objet de présenter les modalités d’attribution, pour l’année 2026, de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour les aménités rurales, destinée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.

http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/documentAffichage.php?id=342

CAA Paris N° 25PA00141 du 4 août 2026.

Assemblée Nationale - R.M. N° 12147 - 2026-07-28.
Les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent la procédure de modification des limites territoriales des communes. Cette procédure est applicable à la défusion d'un quartier au sein d'une commune afin de l'ériger en commune séparée, et ce y compris pour les communes concernées par une non-continuité géographique.