Veille juridique du CDG13

157 offres de mission disponibles et 323 candidatures recensées. Le dispositif de volontariat territorial en administration (VTA) fait son chemin. Le premier comité de pilotage, réuni par Joël Giraud, secrétaire d'État chargé de la ruralité, s'est tenu le 18 mai 2021 en présence d'Élisabeth Borne, ministre du Travail, et de Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, et de Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse. Prévu dans le cadre du Comité interministériel aux ruralités du 14 novembre 2020, le dispositif, lancé en avril 2021, permet à des jeunes de 18 à 30 ans d'un niveau au moins bac + 2 de mener des missions au profit des collectivités locales rurales. L'embauche d'un VTA est financée par l'État à hauteur de 15.000 euros. Objectif : apporter aux territoires ruraux un soutien en ingénierie, un poste qui leur fait souvent défaut. "Le VTA est un dispositif gagnant pour la jeunesse, prête à s'investir au service des territoires et de ses habitants, mais aussi pour le monde rural, qui a de nombreux atouts, au-devant desquels sa capacité à innover", affirme Joël Giraud dans un communiqué publié le 19 mai. Le gouvernement compte aider près de 200 VTA en 2021, avec un objectif de 400 pour 2022. Les offres sont présentées sur les plateformes "1 jeune, 1 solution" et https://vta.anct.gouv.fr/.

L’AMF, le CNFPT, la FNCDG, l’ADF et Régions de France publient une enquête sur la crise sanitaire et ses impacts en matière de gestion des ressources humaines au niveau des collectivités territoriales lors du premier confinement (17 mars – 11 mai 2020).

Elaborée en partenariat avec l’AMF, le CNFPT, la FNCDG, l’ADF et Régions de France, l’enquête menée par mail auprès de 4 022 collectivités analyse la crise sanitaire et ses impacts en matière de gestion des ressources humaines. Réalisée entre le 21 octobre et le 12 novembre 2020, cette enquête complète le baromètre HoRHizons 2020 publié en mars 2021.

Depuis le 1er septembre et jusqu’aux scrutins des 20 et 27 juin, les règles relatives à la campagne électorale évoluent. Piqûre de rappel des moyens de propagande non autorisés.

Le projet de loi "relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale", dit "4D", est passé en conseil des ministres le 12 mai.

Les informations structurelles et événementielles d'une entreprise sont des ressources clés pour vérifier sa solvabilité. Le Cedef propose une sélection d'outils pour accéder à ce type d'information.

L'INRS enrichit son offre d'information sur la prévention des risques liés au bruit en entreprise avec la mise à jour de son dépliant ED6020 : Moins fort le bruit.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.

L'interdiction de tenir des réunions électorales, dans le cadre de la campagne des départementales et des régionales, est levée. Les communes peuvent donc, à compter de demain, louer ou prêter des salles aux candidats, et un protocole sanitaire spécifique a été élaboré pour la tenue de ces réunions, que Maire info détaille aujourd'hui en exclusivité. 

Expérimenté jusqu'à présent dans 14 départements, le chèque culture vient d'être officiellement généralisé à l'ensemble du territoire, comme l'a annoncé ce matin Emmanuel Macron sur Tiktok. En janvier 2022, le dispositif doit être élargi dès la classe de 4e et atteindra 500 euros.

Députés et sénateurs ont trouvé, hier, un accord sur le projet de loi encadrant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Celle-ci est prévue le 1er juin mais le gouvernement pourra prendre certaines mesures, notamment relatives aux déplacements, jusqu’au 30 septembre pour enrayer une éventuelle recrudescence de l’épidémie. L’accès aux événements de l’été rassemblant plus de 1 000 personnes sera, par ailleurs, conditionné à la présentation d’un pass sanitaire. 

Conformément aux engagements du Président de la République, la taxe d'habitation sur les résidences principales (THP) a été définitivement supprimée par l'article 16 de la loi de finances pour 2020.
Cette réforme est réalisée par étapes, sur une période allant de 2020 à 2023. L'année 2021 est l'année de mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.
Le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale transféré aux communes n'est pas automatiquement égal au montant de la ressource de THP perdue par ces dernières. Un coefficient correcteur permet de neutraliser les écarts. Ce coefficient correcteur est fixe et s'appliquera chaque année aux recettes de TFPB de la commune. Ainsi, à l'avenir, la commune bénéficiera de l'évolution dynamique de sa taxe foncière, pour laquelle elle conserve un pouvoir de vote des taux.
En application de la formule de calcul du coefficient correcteur, la perte de taxe d'habitation sur les résidences principales compensable tiendra compte du produit annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les résidences principales perçus par la commune de 2018 à 2020.
En revanche, les rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les résidences principales émis en 2020 au titre de 2020 sont quant à eux pris en compte dans la base de taxation pour 2020.
En effet, les bases de taxe d'habitation sur les résidences principales sur lesquelles ils portent sont ajoutées aux bases communales de taxe d'habitation sur les résidences principales pour 2020 issues de la taxation au rôle général, dont elles constituent un complément.
Cette démarche, favorable aux collectivités, vise à éviter de diluer la prise en compte des rectifications apportées en 2020 aux bases imposables dans la moyenne triennale. Parallèlement, le coefficient correcteur sera calculé en neutralisant la prise en compte des rôles supplémentaires de taxe foncière, afin de prévenir les cas de variation anormale du montant des rôles supplémentaires de TFPB. Cette application est favorable aux collectivités.
En effet, les ressources issues de ces rôles supplémentaires seront bien transférées aux communes, sans toutefois qu'il en soit tenu compte pour le calcul du coefficient. Les états de notification «1259» informant les communes du niveau des bases prévisionnelles de fiscalité locale pour l'année 2021 et de la valeur du coefficient correcteur applicable ont été transmis à la fin du mois de mars 2021.
Ces éléments permettront aux communes de préparer leurs budgets et de quantifier leurs recettes fiscales pour l'année à venir.

De nombreux maires se posent la question : quand et comment vont reprendre les fêtes foraines ? Les cirques peuvent-ils à nouveau ouvrir leurs portes ? Avec quel protocole et dans quelles conditions ? Maire info a interrogé le préfet Jean-Yves Caullet, président de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes. Toutes les réponses.

La deuxième étape du déconfinement national, annoncé par le Président de la République, commence le 19 mai, avec la reprise très attendue des activités culturelles, l'accueil de nouveau possible du public dans les établissements sportifs, et le couvre-feu à 21 heures. Prochain rendez-vous prévu le 9 juin.

Le principal résultat de cette consultation est que près de 70 % des maires jugent la loi SRU "utile" alors que ceux qui se sont exprimés sont pourtant très majoritairement déficitaires ou carencés, "marquant une prise de conscience très nette des maires qui sont maintenant majoritairement favorables au logement social".