Examen automatique du droit à la bourse, avis de taxe foncière 2024, mise à jour du taux de prélèvement à la source, dépistage gratuit de certaines IST, versement de l'augmentation sur les petites retraites pour les retraités ne l'ayant pas perçue… Service-Public.fr fait le point sur les nouveautés du mois de septembre.

La proposition visant à lancer une procédure de destitution à l'encontre du président de la République a été jugée recevable, ce mardi 17 septembre, par une majorité des députés qui composent le Bureau de l'Assemblée au sein duquel la gauche dispose de 12 postes sur 22. Le texte, initié par LFI, va désormais être transmis à la commission des lois, sans perspective d'aboutir à son objectif final, compte tenu de l'état des forces en présence au Palais-Bourbon. 

Le recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat administratif ressortit à la compétence de la juridiction administrative. Au sein de la juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre une telle sentence arbitrale, en application de l'article L. 321-2 du code de justice administrative (CJA).

À l’approche de la saison hivernale, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités se mobilise avec l’ensemble de ses partenaires et les professionnels de santé pour protéger les nourrissons du virus respiratoire syncytial (VRS), principal virus à l’origine de la bronchiolite.

Quels sont les métiers les plus recherchés en grande couronne (départements 78, 95 et 91) ? Quelles collectivités recrutent ? Quel est le délai moyen de recrutement ? Quels sont les métiers les plus concernés par le télétravail ? Ce bilan annuel de l’emploi territorial dresse un panorama des dynamiques et des difficultés de recrutement pour le territoire de la Grande Couronne. Il constitue à la fois un repère mais aussi un point de départ afin d’établir des perspectives à moyen terme d’évolution des emplois, des métiers, des compétences et des besoins en recrutement des collectivités et de leurs établissements publics.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : "Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public." Aux termes de l'article L. 2111-14 du même code : "Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées."

S’il appartient à la juridiction administrative de statuer sur les actions en responsabilité dirigées par la victime, qu’elle ait la qualité de participant, d’usager ou de tiers, à l’encontre du maître de l’ouvrage ou des participants à l’exécution des travaux publics, il en va différemment lorsque le fondement de l’action engagée par la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’exécution de travaux publics réside dans un contrat de droit privé.

Dès 2021, la France avait publié les premiers travaux normatifs au monde en matière d’égalité femmes-hommes : c’était l’AFNOR Spec X30-020 . Depuis, trois ministères (Egalité entre les femmes et les hommes, Europe et affaires étrangères, Economie et finances) se sont coordonnés avec de nombreux autres acteurs, sous l’égide d’AFNOR, pour donner à ce guide de bonnes pratiques une envergure supérieure : une norme à portée internationale, toujours d’application volontaire. C’est ainsi que l’égalité femmes-hommes a fait son chemin jusqu’à l’Organisation internationale de normalisation (ISO) pour donner naissance à un texte approuvé par plus de 60 pays : la norme volontaire ISO 53800, libellée NF ISO 53800  en France.

La requérante a saisi le Tribunal administratif pour contester une décision implicite de rejet de sa demande d'attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les fonctions d'accueil qu'elle exerçait en tant que ludothécaire. Le tribunal a considéré que Mme A remplissait les conditions pour bénéficier de la NBI, car elle consacrait plus de la moitié de son temps de travail à des fonctions d'accueil, conformément au décret du 3 juillet 2006.

Publication annuelle d’Intercommunalités de France, l’état des lieux des Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) propose cette année un bilan du rôle des intercommunalités dans l’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR), dispositif de planification énergétique ascendante prévu par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) de mars 2023.