Veille juridique du CDG13

Réunis en commission mixte paritaire, députés et sénateurs n’ont pas réussi à s’accorder sur le projet de loi "séparatisme", notamment sur les mesures votées au Sénat concernant le port du voile des accompagnants scolaires, ainsi que sur les modalités de l’instruction en famille.

A partir de 19 mai, les communes intensifient leur politique de soutien en faveur des commerces pour la sortie progressive du déconfinement. Elles déploient les outils favorisant l’attractivité du centre-ville, militant pour un rattrapage estival et, à terme, une relance de l’économie locale.

Vous pensez que dans l'État, on n’innove pas, que les journées se ressemblent, qu’il faut forcément un bac+5 et que les possibilités d’évolution sont inexistantes ? Stop aux idées reçues ! Travailler pour l’État, ce n’est pas ce que vous croyez. Ce sont + de 300 métiers différents
Qu’est-ce que la fonction publique ?
La fonction publique regroupe tous les agents publics, recrutés sur concours ou sous contrat, occupant un poste au sein de l’un de ses trois versants : la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et la fonction publique de l’Etat. En tout, la fonction publique emploie un salarié sur cinq, soit plus de 5 millions de travailleurs.
Et la fonction publique d’Etat ?
Elle regroupe plus de 2,5 millions de personnes. Ministères, préfectures, établissements d'enseignement publics... Les métiers de la fonction publique de l’Etat recoupent des domaines variés comme l’enseignement, la justice, la recherche, le social, la défense ou encore le numérique.
Avec plus de 300 métiers, l'Etat offre de nombreuses opportunités.
Des métiers souvent peu connus
Contrairement aux idées reçues, le service public rassemble des professions dans tous les domaines.

L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux.
Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier, sous conditions, pour le calcul de leurs droits à pension, d'une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs sans que la bonification puisse être supérieure à cinq ans. Cette bonification dite du cinquième est soumise à des cotisations patronales et salariales supplémentaires.
Si le législateur entend élargir le domaine d'intervention des policiers municipaux, il n'en demeure pas moins que leurs missions sont distinctes de celles assurées par les policiers et gendarmes nationaux.
Ainsi, les sujétions des policiers municipaux ne peuvent être assimilées à celles des corps actifs de la fonction publique d'État pour prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième.
Par ailleurs, cette question ne peut être dissociée des orientations générales prises en matière de retraite et de pénibilité. Si l'examen parlementaire du projet de loi instituant un système universel de retraite a été suspendu, cette bonification n'a pas vocation à être reprise en tant que telle dans le cadre du système universel de retraite.
En effet, le projet de loi relatif au système universel de retraite, adopté le 3 mars 2020 par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit une mise en extinction progressive du dispositif de catégorie active applicable aux métiers soumis à un risque particulier et à des fatigues exceptionnelles, notamment ceux exercés dans la filière police municipale.
Cependant, il entend créer un nouveau dispositif afin que les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites dangereuses aient toujours la possibilité de partir en retraite de manière anticipée. Les policiers municipaux, compte tenu des missions spécifiques qu'ils exercent, bénéficieraient de ce nouveau dispositif, soumis à des cotisations supplémentaires.

Les mesures spéciales prévues par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 peuvent toujours être mises en œuvre dès lors que le contrat a été conclu avant le 24 juillet 2020.

Ce sont les dates des trois grandes étapes du déconfinement annoncées par le Gouvernement, qui restent toutefois soumises à l’évolution de la situation sanitaire.
Ces dates peuvent ainsi évoluer et être retardées dans un département ou une métropole si le taux d’incidence repasse au-dessus du seul critique de 400, en fonction de la situation hospitalière et plus particulièrement de la tension dans les services de réanimation.
Le Gouvernement a confirmé que la première étape aurait bien lieu le 19 mai. Voici donc le calendrier de déconfinement par type d’activité.

Première étape, le 19 mai - Le couvre-feu repoussé à 21h.
Pour les bars, les restaurants et les cafés seules les terrasses extérieures pourront rouvrir. La capacité d’accueil est limitée à 50% avec des tablées de six personnes maximum, toutes assises. L’intérieur reste fermé.

La situation est identique pour les terrasses de restauration des hôtels. Le restaurant intérieur pourra toutefois rouvrir pour les clients des établissements hôteliers, ou en cas de vacances avec une formule «all inclusive».

Tous les commerces peuvent rouvrir en réservant 8m² pour chaque personne. Ceux de moins de 8m² ne peuvent recevoir qu’un seul client. Même jauge pour les marchés ouverts et 4m² par personne en extérieur.

Les salons et foires restent fermés.

Les cinémas, théâtres et salles de spectacles ne peuvent recevoir que 35 % maximum de leur capacité d’accueil, avec un plafond à 800 spectateurs par salle.

Dans les résidences de tourisme, les auberges, et campings, seuls les hébergements individuels et familiaux peuvent rouvrir.

Dans les établissements sportifs couverts parmi lesquels les piscines couvertes, les salles de sport, le sport indoor, les établissements rouvrent uniquement pour les pratiquants prioritaires. A savoir les mineurs en milieu scolaire, en périscolaire et pour les activités extrascolaires. Pour les spectateurs, la jauge est fixée à 35 %.


Deuxième étape, le 9 juin - Couvre-feu à 23h et ouverture des cafés et restaurants en intérieur et des salles de sport.

Assouplissement du télétravail, en concertation avec les partenaires sociaux au niveau des entreprises.

Les terrasses des restaurants, restaurants d’hôtels, bars et cafés pourront rouvrir complètement. Les tablées sont toujours limitées à six personnes maximum. L’intérieur de ces établissements peut ouvrir, mais est limité à une jauge de 50 % et des tables de six. Les consommations et le service au bar sont interdits.

Pour les magasins et les marchés intérieurs, la jauge d’accueil passe de 8m² à 4m². La jauge est levée pour les marchés extérieurs.

Les salons et foires peuvent rouvrir à condition de n’accueillir que 50 % de leur capacité initiale au maximum, avec un plafond de 5000 personnes maximum. Un pass-sanitaire est demandé si plus de 1 000 personnes sont accueillies.

La jauge d’accueil des cinémas, théâtres et salles de spectacles monte à 65 % de la capacité initiale, avec un plafond de 5000 personnes par salle.

Dans les résidences de tourisme, les auberges, et campings la règle reste identique au 19 mai.

Dans les établissements sportifs couverts les sports sans contact sont autorisés pour les pratiquants non-prioritaires, dans le respect d’une jauge d’accueil de 50 %.


Dernière étape du déconfinement, le 30 juin  - Fin du couvre-feu et des limitations de rassemblement en extérieur.

Réouverture complète des bars, restaurants, restaurants d’hôtels et cafés en intérieur en position assise, sans consommation ni service au bar. Un protocole sanitaire supplémentaire pourra être appliqué si la situation épidémique l’exige.

Tous les commerces et marchés (en intérieur et extérieur) peuvent recevoir autant de clients que leur capacité initiale le permet.

Plus de jauge d’accueil dans les cinémas, théâtres, salles de spectacles, les salons et foires. Les concerts peuvent reprendre, avec un plafond maximal qui est fixé par le préfet et un protocole sanitaire à respecter.

Les festivals de plein air debout peuvent ouvrir avec une jauge de 4m² par festivalier, et avec un nombre limité de personnes, définie par le préfet. Un pass sanitaire est toujours demandé si plus de 1 000 personnes sont accueillies dans ces différents lieux.

Dans les établissements sportifs couverts, les sports avec contact sont autorisés pour les pratiquants non-prioritaires.

Dans les résidences de tourisme, les auberges, et campings la règle reste identique au 19 mai.
A noter : une clause de revoyure sera étudiée mi-juin pour les discothèques.

Réouverture des lieux culturels, un dispositif général et progressif
Source >> Ministère de la Culture

Réouvertures, mariages, pass sanitaire... : les dernières précisions du gouvernement
AMF >> Note complète

Point de situation sur la surveillance des vaccins contre la COVID-19
ANSM >> Note complète

Le troisième alinéa de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales dispose que "Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent I, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte".

L'avis des communes est un avis simple. Dès lors, si les communes ne se prononcent pas dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 5211-11-2 précité, l'organe délibérant adopte le pacte de gouvernance. Le point de départ du délai de neuf mois est le 18 mai 2020 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein desquels aucune commune n'a eu besoin d'un second tour lors du renouvellement général des conseils municipaux, et le 28 juin 2020 pour les EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins une commune a eu besoin d'un second tour.

Le Gouvernement est conscient des difficultés liées à l'élaboration d'un pacte de gouvernance dans le contexte de la crise sanitaire. L'article 4 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a modifié le délai de rédaction du pacte de gouvernance, pour le renouvellement général de l'année 2020, quand les EPCI font le choix d'en élaborer un.

Ainsi, "par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020".
Les EPCI à fiscalité propre ont donc jusqu'au 28 juin 2021 pour adopter leur pacte de gouvernance, y compris ceux dont aucune des communes membres n'était concernée par un second tour.

Les comités sociaux territoriaux, créés par la loi du 6 août 2019 et nés de la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social, ont enfin leur décret.

Alors que le projet de loi séparatisme prévoit de rendre obligatoire la formation de tous les agents de la fonction publique au principe de laïcité, un rapport confié au préfet Pierre Besnard et à la philosophe Isabelle de Mecquenem formule une série de recommandations pour mettre en oeuvre cette politique de formation. Le document, remis le 18 mai aux ministres concernés, contient des dispositions spécifiques à la fonction publique territoriale.

La loi de 2015 portant sur la réforme de la carte des régions ne paraissait guère porteuse d’une logique de transformation. En effet, elle a été perçue comme un prétexte pour démontrer la capacité du président Hollande à réformer, sans que l’objet de la réforme, à savoir le fait régional et ses transformations éventuelles, ait été au cœur du débat.
Pourtant, en favorisant la création de régions de très grande taille, elle a actualisé et en partie renouvelé la promesse historique confiée à l’échelon régional depuis près de soixante-dix ans maintenant : celle d’une institution capable à la fois de «moderniser» la société par les politiques publiques qu’elle mène (développement économique et aménagement du territoire notamment) et par la façon plus stratégique de les conduire (la planification et les contrats entre l’État, les régions et les autres collectivités locales, entre autres).

Les titres spéciaux de paiement tels que les chèques-cadeaux, les chèques-restaurant (cf. article L. 525-4 du code monétaire et financier) sont assimilés à des titres de service sur support papier mentionnés au a) du 1° du III de l'article L. 314-1 du code précité.
Dans la mesure où ils ne sont ni liquides, ni fongibles, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent être remboursés ni donner lieu à rendu de monnaie, ils sont exclus de la réglementation bancaire et financière et leur émetteur est libre de fixer la durée de validité de son choix.
Il appartient cependant à ce dernier d'informer de manière lisible et compréhensible le consommateur des caractéristiques essentielles de ces titres. Il est soumis, comme tout professionnel, à une obligation générale d'information sur les prix et conditions de vente des biens et services dont il assure la commercialisation.
S'agissant des titres-restaurant, lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, le Premier ministre a ainsi annoncé le doublement du plafond journalier du titre-restaurant de 19 € à 38 €, ainsi que la possibilité d'utiliser ces titres les dimanches et jours fériés, uniquement dans les restaurants.

Le maire, en qualité d'agent de l'État, officier d'état civil, assure des missions comme la délivrance des titres d'identité, la tenue des registres ou encore l'officialisation des signatures.

Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010, considérant 7), l'attribution de nouvelles missions au maire en qualité d'agent de l'État ne s'analyse pas comme un transfert, une extension ou une création de compétence au profit des communes au sens de l'article 72-2 de la Constitution.

Lorsqu'une mission nouvelle est confiée par la loi au maire en qualité d'agent de l'État, le Conseil constitutionnel veille à ce qu'il ne soit porté aucune atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales défini au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution.

Or, dans sa décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a confirmé l'analyse selon laquelle (alinéas 30-31) : «Les compétences confiées aux officiers de l'état civil en matière d'enregistrement des pactes civils de solidarité et de changement de prénom ou de nom sont exercées au nom de l'État.

Par conséquent, est inopérant le grief tiré de la méconnaissance du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, dont les dispositions ne sont relatives qu'aux compétences exercées par les collectivités territoriales.

En deuxième lieu, si les dispositions contestées sont susceptibles d'entraîner un accroissement de charges pour les communes, elles n'ont, eu égard au montant des sommes en jeu, pas pour effet de dénaturer la libre administration de ces collectivités. Le grief tiré de la violation de l'article 72 de la Constitution doit être écarté».

En l'absence d'atteinte au principe de libre administration, la gestion des PACS confiée aux communes n'oblige pas l'État à compenser les charges induites par ce transfert, ce qui conduit à l'absence de dispositions législatives prévoyant une dotation communale particulière sur le programme 119.