Veille juridique du CDG13

Conformément à l'article 6 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur social a l'obligation de délivrer un logement décent : « (…) « Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (…) ; d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil , de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. »

Le 13 février au Sénat, le groupe de suivi de la loi ZAN, a auditionné les associations d’élus. Matthieu Schlesinger, vice-président d’Intercos de France, représentait l’association. « Compliqué », « besoin d’ingénierie » sont des observations assez largement partagées dans les propos des représentants d’associations d’élus à l’égard du ZAN, et de la toute récente loi ZAN de juillet 2023 par rapport à laquelle il est encore difficile de prendre du recul. 

Le 13 février au Sénat, le groupe de suivi de la loi ZAN, a auditionné les associations d’élus. Matthieu Schlesinger, vice-président d’Intercos de France, représentait l’association. « Compliqué », « besoin d’ingénierie » sont des observations assez largement partagées dans les propos des représentants d’associations d’élus à l’égard du ZAN, et de la toute récente loi ZAN de juillet 2023 par rapport à laquelle il est encore difficile de prendre du recul. 

Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

La note DGPA/SIAF/2021/003 du 19 juillet 2021 sur l’archivage des dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme, annonçait le lancement de plusieurs chantiers visant à accompagner la dématérialisation et l’archivage des dossiers d’autorisations d’urbanisme.

Pour l'application des articles L. 112-1-1 et D. 112-1-23 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), prévoyant les hypothèses dans lesquelles un projet de plan local d'urbanisme (PLU) doit être soumis pour avis conforme à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), doivent être regardées comme « des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) » les surfaces qui sont recensées comme étant effectivement exploitées à ce titre et non celles qui seraient susceptibles de l'être au regard des prescriptions d'urbanisme applicables.

En application de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage.

Il résulte des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce et de celles l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être légalement délivré que sur avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial compétente ou, le cas échéant, sur avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial.

La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation.
Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain. Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération.

La preuve de la réalité, de la régularité et de la continuité de l'affichage du permis de construire sur le terrain peut être apportée par le bénéficiaire du permis de construire par tout moyen.

Dans cette commune, des propriétaires ont divisé en six lots (A à F) un terrain qui leur appartient, pour pouvoir construire six maisons d’habitation. Ils ont donc sollicité cinq permis de construire ; une sixième demande a été déposée par un acquéreur potentiel du lot F. Le maire avait refusé de délivrer ces permis, mais le tribunal administratif a annulé ces décisions : ce jugement a été confirmé en appel. Les propriétaires demandent au juge de condamner la commune à les indemniser des préjudices subis.

Concevoir, rénover ou aménager un bâtiment public tel qu'un Ephad, une école, un musée, des Crous, etc. en se reposant sur une méthodologie de co-construction avec les usagers et les agents qui utilisent ou fréquentent ces bâtiments, voilà l'objectif du guide proposé par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Mis en ligne début février 2024, il est le résultat d'un appel à défis lancé par la DITP en 2021.