Veille juridique du CDG13

La dématérialisation de la publicité des décisions locales est un outil concourant à la bonne information des administrés que le Gouvernement souhaite promouvoir. A ce titre, l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a instauré depuis le 1er juillet 2022, la dématérialisation comme mode de publicité de droit commun des actes des autorités locales, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants qui ont conservé le choix entre l'affichage, la publication papier ou la publication électronique des actes (article L. 2131-1 du CGCT).

Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience », a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme.

Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme.

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Dans le contexte actuel d’accélération de l’inflation (+ 5,2 % en 2022 contre + 1,6 % en 2021 et + 0,5 % en 2020), les collectivités peuvent effectivement faire face à davantage de difficultés dans le financement des projets d’investissement qu’elles portent.

L'article L. 581-14-1 du code de l'environnement prévoit que les règlements locaux de publicité (RLP) sont élaborés, révisés ou modifiés conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme (PLU) définies au titre V du livre 1er du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modifications simplifiée.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté de péril : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. /(...) ".

Par les articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, le législateur n'a autorisé l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d'opérations dont l'utilité publique est préalablement et formellement constatée par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif.

D’une part, il résulte de l’article L. 213-1 du code de justice administrative (CJA), issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et des articles L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et R. 213-8 du même code, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 18 novembre 2016, que le législateur a entendu permettre à toute partie de régler son litige de manière négociée avant ou après la saisine du juge.
L’interruption des délais de recours, prévue par l’article L. 213-6, ne s’applique qu’à la médiation organisée à l’initiative des parties avant la saisine du juge, afin de préserver leur droit de saisir ultérieurement ce dernier.
D’autre part, il résulte de la lecture combinée de ces articles, des articles L. 600-3 et R. 600-5 du code de l’urbanisme et de l’article R. 611-7 du CJA que le législateur n’a pas entendu conférer à la médiation organisée à l’initiative du juge un effet interruptif du délai fixé par l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme pour saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L 521-1 du CJA.

Un arrêté du 19 octobre reporte les échéances de mise en œuvre des contrôles du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2024 pour les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » et BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ».

Il définit également les points de contrôle par contact pour les opérations relatives à la fiche d’opération standardisée BAR-EN-104 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant ».

Arrêté du 13 novembre 2023 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain. Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols. Le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022publié le 29 avril 2022 a précisé des modalités d'application pour l'intégration et la déclinaison des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols. Il a notamment détaillé les critères de territorialisation de la trajectoire et organisé la faculté de pouvoir mutualiser au niveau régional la consommation d'espaces ou l'artificialisation résultant de projets dits d'envergure nationale ou régionale.

La circonstance qu'un ouvrage n'ait pas été réalisé conformément aux prescriptions techniques applicables au marché n'est pas suffisante pour engager la garantie décennale des constructeurs si sa solidité ou sa destination ne sont pas compromises.

Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment.

Les conventions conclues à titre onéreux et en dehors de toute obligation entre une collectivité territoriale et un établissement public de coopération intercommunale pour mettre à disposition des services sont des contrats de louage d'ouvrage dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de la personne morale dont dépendent ces services dans les conditions de droit commun.

Selon l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". Il résulte de ces dispositions ainsi que des articles L. 151-5, L. 151-9 et R. 151-23 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Il résulte de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière qu'il appartient au maire, par la mise en oeuvre d'une planification dans les conditions qu'il détermine, d'assurer la coordination des travaux envisagés par les personnes disposant déjà, notamment à raison de l'existence de réseaux enfouis, d'un titre les autorisant à effectuer des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques, c'est-à-dire des travaux qui sont de nature à conduire à l'ouverture de tranchées ou à nécessiter la réfection des chaussées, trottoirs, accotements et autres ouvrages dépendant de la voie.

En vertu des articles L. 462-1 et suivants et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme, les travaux exécutés en application d'une autorisation d'urbanisme doivent être conformes avec les prescriptions de celle-ci. La conformité s'apprécie au regard des éléments fondant ladite autorisation, prévus à l'article L. 421-6 du même code.

M. Christian Girard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives. 

L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », constitue le socle de la politique en faveur de la mixité sociale depuis plus de vingt ans. Ce dispositif est fondé sur le principe de solidarité nationale, chaque collectivité concernée par ce dispositif devant œuvrer à l'effort collectif de production d'une offre de logements sociaux sur son territoire.

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de septembre 2023.